Amnesty International a déclaré ce jour (22 juillet 1999) que, malgré l'arrêt rendu ce jour par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), le gouvernement de Trinité-et-Tobago violerait le droit international en exécutant Anthony Briggs.

Le JCPC – instance siégeant à Londres et constituant la plus haute juridiction d'appel pour Trinité-et-Tobago – a conclu que l'exécution par pendaison d'Anthony Briggs ne serait pas contraire à la Constitution bien que la Cour interaméricaine ait enjoint au gouvernement d'épargner cet homme tant qu'elle n'aurait pas examiné son cas.

L'Organisation fait observer : « En considérant que le gouvernement n'est pas tenu de respecter cette décision, le JCPC porte atteinte à la compétence de la Cour interaméricaine et il menace gravement le système interaméricain de protection des droits humains mis en place au cours des cinquante dernières années.

« La cour interaméricaine, qui est compétente pour examiner tous les aspects de ce dossier, pourrait ordonner à Trinité-et-Tobago de commuer la sentence capitale d'Anthony Briggs si elle concluait que les droits fondamentaux de cet homme ont été violés. »

La Commission interaméricaine des droits de l'homme a déjà conclu que les droits fondamentaux d'Anthony Briggs, garantis par la Convention américaine relative aux droits de l'homme, avaient été violés. Elle a recommandé au gouvernement de Trinité-et-Tobago dans un rapport publié en mars 1999 de commuer la sentence capitale de cet homme.

Le gouvernement ayant refusé d'appliquer cette recommandation, la Commission interaméricaine a demandé à la Cour interaméricaine de confirmer son arrêt rendu en août 1998 afin de protéger la vie d'Anthony Briggs.

La Cour interaméricaine a décidé le 25 mai 1999 de confirmer la validité de son arrêt « tant que la Cour [...] n'aura pas statué sur cette affaire ».

Amnesty International poursuit : « Le gouvernement de Trinité-et-Tobago devrait respecter ses obligations internationales envers la Cour interaméricaine en n'émettant pas de mandat d'exécution pour Anthony Briggs aussi longtemps que la décision de la cour restera en vigueur. »

L'Organisation prie instamment le gouvernement de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention américaine en mettant en œuvre la recommandation de commuer la sentence d'Anthony Briggs formulée par la Commission interaméricaine.

Le contexte

Anthony Briggs a été déclaré coupable en juin 1996 du meurtre de Siewdath Ramkissoon commis en 1992. La Cour interaméricaine a rendu en août 1998 un arrêt enjoignant d'épargner la vie de cet homme, car le gouvernement avait émis un mandat d'exécution alors que la Commission interaméricaine n'avait pas encore statué sur la requête qu'il avait introduite.

Dole Chadee alias Nankissoon Boodram, Joey Ramiah, Ramkalawan Singh, Joel Ramsingh, Russell Sankerali, Bhadwandeen Singh, Clive Thomas, Robin Gopaul et Stephen Eversley ont été pendus les 4, 5 et 7 juin 1999. Il s'agissait des premières exécutions dans le pays depuis cinq ans ∙

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