ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/013/2009 – ÉFAI

26 janvier 2009

Action complémentaire sur l'AU 278/08 (AMR 51/112/2008, 8 octobre 2008) et sa mise à jour (AMR 51/137/2008, 12 novembre 2008) – Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS 17 Ouïghours détenus à Guantánamo

Dix-sept Ouïghours qui vivent actuellement leur septième année de détention militaire illimitée sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, y demeurent incarcérés près de quatre mois après qu'un juge fédéral a statué que leur détention prolongée était illégale et ordonné que les autorités les libèrent et leur permettent de séjourner aux États-Unis. L'application de ce jugement a été suspendue après que l'ancien gouvernement américain a formé un recours devant la cour fédérale d'appel, au motif que cette décision représentait une solution « déraisonnable » et une « vision dispendieuse de l'autorité judiciaire ». La cour d'appel ne s'est pas encore prononcée sur ce recours.

Le 22 janvier 2009, deux jours après son investiture, le président Barack Obama a signé un décret qui engage son gouvernement à fermer le centre de détention de Guantánamo « dès que possible » et au plus tard dans un an à compter de cette date. Ce texte prévoit que le ministre de la Justice coordonne un « examen administratif complet » et sans délai de toutes les détentions à Guantánamo et décide du sort de chacun des détenus. Cependant, il ne traite pas le problème de la remise en liberté des détenus sur le territoire américain, ni celui des détenus dont la détention a été jugée illégale par les tribunaux et dont la libération a été ordonnée.

Le 7 octobre 2008, le juge Ricardo Urbina, du tribunal fédéral du District de Columbia, a ordonné que les autorités libèrent 17 Ouïghours détenus à Guantánamo et leur permettent de séjourner aux États-Unis. Auparavant, le gouvernement avait reconnu que ces hommes n'étaient pas des « combattants ennemis », statut qui leur avait été attribué pendant plusieurs années afin de justifier leur détention illimitée sans inculpation ni jugement. La plupart de ces détenus ont été mis hors de cause et ont vu leur libération approuvée depuis 2003. Les autorités américaines ont reconnu que ces Ouïghours ne pouvaient pas être renvoyés en Chine, leur pays d'origine, car ils risqueraient fortement d'y être torturés, voire exécutés. Cependant, après avoir essayé pendant plus de quatre ans de trouver un pays disposé à les accueillir, l'ancien gouvernement américain n'y est jamais parvenu. Il a affirmé avoir contacté à plusieurs reprises une centaine d'États.

Le juge Urbina a relevé le fait que des personnes et des organisations étaient prêtes à aider ces prisonniers à s'installer aux États-Unis « en leur apportant un logement, un emploi, de l'argent, un enseignement et d'autres services spirituels et sociaux ». Il a demandé aux autorités quelle menace ces Ouïghours constitueraient s'ils étaient accueillis sur le territoire américain, mais celles-ci n'ont fourni aucune preuve d'une quelconque menace.

Le décret du président Obama note que de « nouveaux efforts diplomatiques » pourraient déboucher sur « le règlement approprié d'un grand nombre » des cas de détention à Guantánamo et demande à la secrétaire d'État de « poursuivre et diriger rapidement les négociations et les initiatives diplomatiques entreprises avec des gouvernements étrangers ». Certains autres gouvernements ont fait savoir qu'ils pourraient être prêts à accueillir des détenus libérés qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine en raison des atteintes aux droits humains qu'ils risqueraient d'y subir.

Amnesty International estime que le nouveau gouvernement doit jouer son rôle dans ce qu'il demandera aux autres États – à savoir accueillir des détenus libérés – et qu'une telle attitude ne pourra qu'encourager une réponse positive de leur part à cet égard. Le gouvernement américain doit commencer par abandonner le recours formé contre la décision du juge Urbina et remettre les 17 prisonniers ouïghours en liberté aux États-Unis. Amnesty International ne voit aucune raison pour que les cas de ces détenus soient concernés par l'examen administratif ordonné par le président Obama. Rien ne justifie que leur remise en liberté sur le territoire américain soit encore retardée.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les documents suivants : USA: Justice Years Overdue: Federal court hearing for Uighur detainees in Guantánamo (index AI : AMR 51/110/2008, 7 octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/110/2008/en) ;USA: Federal judge orders release of Uighurs held at Guantánamo, government appeals (index AI : AMR 51/111/2008, 8 octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/111/2008/en) ;USA: US Court of Appeals blocks release of Guantánamo Uighurs as government resorts to ‘scare tactics' (index AI : AMR 51/113/2008, 10 octobre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/113/2008/en) ;et USA: Indefinite detention by litigation: ‘Monstrous absurdity' continues as Uighurs remain in Guantánamo (index AI : AMR 51/136/2008, 12 novembre 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/136/2008/en).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

- saluez l'engagement pris par le président Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantánamo, et demandez instamment que l'objectif déclaré de le faire « dès que possible » soit interprété et poursuivi sans délai ;

- déclarez-vous préoccupé par le fait que les 17 Ouïghours restent en détention illimitée à Guantánamo près de quatre mois après que le juge fédéral Ricardo Urbina a ordonné leur remise en liberté aux États-Unis ;

- faites observer que les cas de ces prisonniers ne devraient pas être concernés par l'examen administratif ordonné par le président Obama ;

-félicitez-vous du soutien que leur communauté locale aux États-Unis s'est engagée à fournir en vue de les aider à s'adapter à la vie en dehors de Guantánamo ;

- faites remarquer que l'abandon du recours formé contre la décision du juge Urbina et la remise en liberté de ces détenus aux États-Unis ne peut qu'envoyer un signal positif aux États dont le nouveau gouvernement tentera d'obtenir qu'ils accueillent d'autres détenus qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine ;

- exhortez les autorités américaines, au nom des principes humanitaires et de la justice, à libérer les 17 Ouïghours et à les accueillir aux États-Unis, ainsi qu'à s'efforcer de trouver des solutions justes, sans risque et durables à leur situation.

APPELS À :

Ministre de la Justice par intérim :
Mark R. Filip, Acting Attorney General, US Department of Justice

950 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

Fax : +1 202 307 6777

Courriers électroniques : AskDOJ@usdoj.gov

Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Justice désigné :
Eric H. Holder, Attorney General-designate, US Department of Justice

950 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

Fax : +1 202 307 6777

Courriers électroniques : AskDOJ@usdoj.gov

Formule d'appel : Dear Attorney General-designate, / Monsieur le Ministre désigné,

Conseiller du président :
Gregory B. Craig, Counsel to the President, The White House, 1600 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20500, États-Unis

Fax : +1 202 456 2461
Formule d'appel : Dear Mr Craig, / Monsieur,

Secrétaire américain à la Défense :
The Honorable Robert M. Gates Gates

US Secretary of Defense, 1000 Defense Pentagon, Washington DC 20301, États-Unis

Fax : +1 703 571 8951

Formule d'appel : Dear Secretary of Defense, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 9 MARS 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.