ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/017/2009 – ÉFAI

9 février 2009

AU 30/09 Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Ohio) Jeffrey D. Hill (h), Noir, 44 ans

Jeffrey Hill doit être exécuté dans l’État de l’Ohio le 3 mars. Il a été condamné à mort en 1992 pour le meurtre de sa mère, commis en 1991. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a recommandé à l’unanimité que le gouverneur de cet État, Ted Strickland, commue la peine de Jeffrey Hill. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de suivre cette recommandation.

Emma Hill, âgée de soixante-et-un ans, a été poignardée dans son appartement de Cincinnati le 23 mars 1991. Trois jours plus tard, son fils de vingt-six ans, Jeffrey Hill, a « avoué » à la police qu’il l’avait tuée. Au moment du meurtre, il avait consommé une grande quantité de crack, une drogue dont il affirme être devenu dépendant après que son père a contracté un cancer et en est mort.

Les avocats commis d’office qui ont défendu Jeffrey Hill n’ont convoqué aucun témoin à décharge lors de la phase de son procès consacrée à la détermination de la culpabilité, en juin 1992, et ils ont permis à leur client d’assister aux audiences en tenue de prisonnier, un élément susceptible de créer chez les jurés un préjugé défavorable contre l’accusé. La préparation de la défense pour la phase de détermination de la peine a été minimale : ses avocats n’ont engagé un psychologue pour présenter des circonstances atténuantes que la veille de cette audience. Ce spécialiste ne s’est entretenu qu’une fois avec Jeffrey Hill, juste avant de témoigner. En 2005, la cour fédérale d’appel du sixième circuit a confirmé la peine capitale prononcée contre Jeffrey Hill, bien qu’elle ait reconnu que « sans aucun doute, le témoignage [du psychologue] aurait été bénéfique si ce spécialiste avait été engagé plus tôt et avait disposé de davantage de temps pour examiner ses antécédents et son histoire personnelle ». Cette juridiction a noté que « l’accusation n’[avait] pas affirmé que les avocats de Jeffrey Hill l’avaient défendu efficacement », mais elle a estimé que celui-ci n’avait pas prouvé que leur inefficacité lui avait porté préjudice.

Lorsque la cour suprême de l’Ohio a confirmé la peine de mort, en 1995, deux de ses juges ont formulé une opinion dissidente : « La peine capitale est inadaptée au vu des événements particuliers de cette affaire […]. Jeffrey Hill n’a pas commis ce meurtre de manière calculée et intentionnelle. Le dossier indique qu’il a simplement changé brusquement d’état en raison de sa consommation de drogue avant le crime. Il avait fumé du crack toute la nuit. Il a fumé du crack au sous-sol de l’immeuble de sa mère juste avant de lui parler le matin du meurtre. Après qu’elle lui a donné vingt dollars, il en a acheté et refumé. Jeffrey Hill a déclaré sous serment se souvenir que lorsqu’il était retourné au domicile de sa mère, il avait parlé avec elle et que tout d’un coup, elle gisait par terre. Il a affirmé qu’il ne se rappelait pas l’avoir poignardée et il a dit à son frère qu’il n’avait pas eu l’intention de la tuer. L’accusation ne conteste pas que ces propos font partie des aveux de Jeffrey Hill […]. Il est incontestable que ce crime a eu lieu en grande partie à cause de sa consommation de drogue et de sa toxicomanie. »

Le 21 janvier 2009, les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio se sont entretenus avec Jeffrey Hill par vidéoconférence dans le cadre de leurs délibérations sur son recours en grâce. Il leur a déclaré que, même s’il ne se rappelait pas des circonstances du meurtre, il ne cherchait pas à échapper à sa responsabilité dans celui-ci. Selon le Comité, cet entretien était« plein d’émotion et de larmes. [Jeffrey Hill] a indiqué qu’il se rappelait chaque jour qu’il avait pris la vie de sa mère et qu’il aimerait pouvoir la faire revenir. Il a affirmé qu’il ne s’en remettrait jamais ». Lors de l’audience consacrée à l’examen de son recours en grâce par les huit membres du Comité, le 29 janvier 2009, un psychologue a déclaré sous serment qu’en plus de trente années d’exercice, il n’avait jamais rencontré quelqu’un éprouvant aussi sincèrement des remords que Jeffrey Hill.

De nombreux membres de la famille Hill ont appelé à la clémence ; le Comité a notamment relevé le fait que la défunte mère d’Emma Hill avait signé avant de mourir une déclaration sous serment dans laquelle elle exprimait son opposition à l’exécution de son petit-fils. Dans une déclaration adressée au Comité, la sœur et les deux frères d’Emma Hill ont écrit : « En tant que famille, nous avons subi la mort tragique de notre sœur, tante de nos enfants, mère de Vernon et Jeffrey, et grand-mère de leurs enfants. Nous avons été terriblement affligés par son meurtre et nous sommes touchés pour toujours par la vie qu’elle a menée […]. Nous sommes une petite famille qui a vécu une immense tragédie. Jamais, au cours de notre existence, nous n’aurions cru devoir venir un jour devant vous plaider pour la vie de l’un des nôtres condamné pour le meurtre de l’une des nôtres. En tant que famille, nous avons déjà traversé assez d’épreuves. Nous reconnaissons ce crime et la nécessité de le punir, mais exécuter Jeffrey nous entraînerait encore dans une autre tragédie. »

Le Comité a décidé à l’unanimité que la grâce était justifiée pour un certain nombre de raisons. Il a estimé que les proches d’Emma Hill avaient « subi une immense perte » et que « l’exécution ajouterait à leur souffrance ». Il a fait remarquer que « la préparation et la présentation minimales des circonstances atténuantes » par les avocats qui avaient défendu Jeffrey Hill en première instance« ne [devaient] pas être admises comme une conduite acceptable de la part d’avocats dans une affaire où l’accusé encourt la peine de mort ». Il a pris note des « sincères remords » montrés par Jeffrey Hill « à de nombreuses personnes qui sont entrées en contact avec lui », y compris au Comité lui-même. Enfin, il a conclu que la peine capitale était « disproportionnée par rapport à d’autres cas de matricides et de parricides dans lesquels l’accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité », ajoutant que « des délinquants similaires ayant souvent commis des crimes plus odieux ont été condamnés à la réclusion à perpétuité avec la possibilité de demander ultérieurement une libération conditionnelle ».

Le 6 février 2009, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a rendu publique sa décision unanime de recommanderau gouverneur Ted Strickland de commuer la condamnation à mort de Jeffrey Hill en une peine de réclusion à perpétuité avec la possibilité de demander une libération conditionnelle au bout de vingt-cinq ans.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Mettre un terme à la peine capitale, c’est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, une politique incompatible avec des valeurs largement partagées. Non seulement ce châtiment comporte un risque d’erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit aux deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n’a jamais été prouvé qu’il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales. Il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. La peine de mort offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d’inciter à chercher des explications susceptibles d’inspirer des stratégies constructives. Elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l’étend aux proches du condamné. Elle accapare en outre des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu’ils affectent. Loin d’être une solution à la violence, elle est le symptôme d’une culture marquée par celle-ci. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine. Elle doit être abolie.

À l’heure actuelle, quelque 138 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a appelé à un moratoire mondial sur les exécutions et engagé les pays qui continuent d’appliquer la peine capitale à prendre des mesures en vue de son abolition. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 145 personnes, dont 28 dans l’Ohio. Neuf exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2009, dont encore aucune dans cet État.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- dites que vous êtes conscient de la souffrance endurée par la famille d’Emma Hill, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie ;

- saluez la décision unanime du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio de recommander la clémence pour Jeffrey Hill ;

- marquez votre accord avec la conclusion du Comité selon laquelle son exécution aggraverait la souffrance de la famille Hill, et faites remarquer que cette instance a reconnu les « sincères remords » de Jeffrey Hill concernant son acte ;

- soulignez que deux juges de la cour suprême de l’Ohio ont estimé que la peine capitale était un châtiment disproportionné dans cette affaire, tout comme les huit membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État ;

- déclarez-vous préoccupé par l’insuffisance de la préparation et de la présentation de la défense de Jeffrey Hill par ses avocats lors de son procès, en particulier pour la phase de détermination de la peine, qui a fait que le jury était mal informé pour prendre sa décision de demander ou non la peine de mort ;

- exhortez le gouverneur Strickland à suivre la recommandation du Comité des grâces et des libérations conditionnelles.

APPELS À :

Gouverneur de l’Ohio :
Governor Ted Strickland

Governor’s Office, Riffe Center, 30th Floor, 77 South High Street
Columbus, OH 43215-6108, États-Unis
Fax : +1 614 466 9354

Courriers électroniques :

depuis les États-Unis : http://www.governor.ohio.gov/Assistance/ContacttheGovernor/tabid/150/Default.aspx

depuis un autre pays : governor.strickland@das.state.oh.us

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.