ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLICÉFAI – 000056 – AMR 51/19/00

AU 24/00

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ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

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Londres, le 31 janvier 2000

Betty Lou Beets doit être exécutée au Texas le 24 février 2000. Elle a été condamnée à mort en 1985 pour le meurtre de son mari, à l'issue d'un procès au cours duquel des circonstances atténuantes essentielles n'ont jamais été invoquées devant le jury, notamment l'expérience traumatisante des graves violences physiques, y compris sexuelles, qu'elle avait subies dès son plus jeune âge.

Jimmy Don Beets a disparu sans laisser de traces en août 1983. Son bateau renversé a été retrouvé dans le lac d'Athens, au Texas, ce qui laissait à penser qu'il s'était noyé au cours d'un accident de pêche. Presque deux ans plus tard, son corps a été découvert enterré dans le jardin de la maison familiale et sa femme a été inculpée de meurtre passible de la peine capitale. La police a également mis à jour les restes d'un de ses précédents maris, Doyle Barker, dont on ignorait tout du sort depuis 1981.

Au cours du procès, le ministère public a affirmé que Betty Lou Beets avait tué son époux en vue d'obtenir « une rémunération », c'est-à-dire de bénéficier de sa pension et de son assurance-vie. Au terme d'un procès de quatre jours, elle a été reconnue coupable et condamnée à la peine capitale. Bien que les jurés eussent entendu un certain nombre de témoignages mettant en avant les aspects positifs de sa personnalité, son avocat n'a fait valoir aucune circonstance atténuante au cours de l'audience sur la détermination de la peine, s'efforçant en lieu et place de convaincre le jury que son cas ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir prononcer la peine de mort.

En 1987, la cour d’appel pénale du Texas a annulé la déclaration de culpabilité et la peine de Betty Lou Beets, en indiquant que les dispositions légales relatives aux crimes commis en vue d'obtenir « une rémunération » ne pouvaient s'appliquer qu'aux affaires de meurtres commis sous contrat. Toutefois, l'État a formé un recours contre cette décision et la cour a infirmé son propre arrêt par cinq voix contre quatre, rétablissant la condamnation à mort de Betty Lou Beets.

Devant une juridiction fédérale d'appel ont été présentés des éléments indiquant que l'avocat qui défendait cette femme en première instance avait bafoué de manière flagrante les règles déontologiques de sa profession, et qu'un conflit d'intérêt avait contribué à la condamnation à mort de sa cliente. Ces éléments montraient que Betty Lou Beets n'avait appris l'existence de l'assurance-vie et de la pension de son mari que plus d'un an après la mort de ce dernier, lorsqu'elle avait sollicité l'assistance de l'avocat, dans le cadre d'une demande d'indemnisation adressée à son assureur à la suite d'un incendie.

Après que Betty Lou Beets eut été appréhendée, ce même homme de loi a accepté de la défendre au cours de son procès, se plaçant du même coup dans l'impossibilité de témoigner qu'elle ignorait les avantages pécuniaires qu'elle pourrait retirer de la mort de son mari avant son décès, et qu'elle n'avait tout d'abord manifesté aucun désir d'en bénéficier. Plutôt que de renoncer à cette affaire et de fournir une déposition susceptible de sauver la vie à sa cliente, l'avocat a fait signer à cette dernière un accord lui accordant l'exclusivité des droits de diffusion de son histoire auprès des médias, à titre de rémunération de sa prestation d'avocat. De ce fait, il était potentiellement plus avantageux pour lui de ne pas obtenir gain de cause et de voir sa cliente condamnée à mort. À l'heure actuelle, il détient toujours ces droits de diffusion.

En 1991, le juge d'une cour fédérale de district a statué que la conduite adoptée par cet avocat en première instance constituait une violation du droit constitutionnel de Betty Lou Beets à l'assistance adéquate d'un avocat, et ordonné qu'elle soit rejugée. Une fois encore, l'État du Texas a interjeté appel de cette décision et la sentence capitale prononcée contre cette femme a été de nouveau rétablie, cette fois par la cour fédérale d’appel du cinquième circuit.

Betty Lou Beets a été élevée dans un dénuement extrême par un père violent et alcoolique et une mère souffrant de troubles mentaux. Sa vie se caractérise par une succession quasi ininterrompue de violences physiques, notamment sexuelles, et psychologiques. Elle se rappelle avoir été violée à l'âge de cinq ans ; un an plus tard, une méningite l'a rendue quasiment sourde. Elle s'est mariée pour la première fois alors qu'elle avait quinze ans et a été victime de brutalités extrêmes ainsi que de violences sexuelles de la part de ses maris successifs.

Les antécédents de Betty Lou Beets indiquent clairement qu'elle a subi de nombreuses blessures à la tête, notamment après avoir été frappée de manière répétée par des hommes brutaux, ainsi qu'à la suite d'un accident de voiture qui a failli lui coûter la vie en 1980. Une expertise présentée dans le cadre des procédures de recours a permis d'établir quelle souffrait d'un état de stress post-traumatique, du syndrome des femmes battues ainsi que d'un dysfonctionnement cérébral d’origine organique, et qu'elle était affectée de troubles des apprentissages et malentendante. Selon des experts de la défense, ses troubles multiples ont considérablement affecté ses facultés de jugement et l'ont placée dans une situation de dépendance extrême à l'égard d'autrui. Au moment du crime, elle consommait de manière abusive de l'alcool et des anorexigènes, ce qui restreignait encore sa capacité limitée de discernement.

Aucun de ces éléments d'information aisément disponibles n'a été soumis aux jurés qui ont condamné Betty Lou Beets. L'avocat qui l'a défendu au cours de son procès a reconnu depuis qu'il avait omis d'enquêter sur ses antécédents, et qu'il n'avait fait aucun effort pour présenter des témoignages d'expert en faveur de sa cliente. Par la suite, cet homme de loi a été élu au poste de procureur de district local ; poursuivi ultérieurement pour avoir accepté d'« arranger » une affaire de crime passible de la peine capitale en échange d'un pot-de-vin, il a plaidé coupable et a été condamné et emprisonné.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Si Betty Lou Beets devait être exécutée, elle deviendrait la seconde femme à subir un tel sort au Texas depuis le début du 20^e siècle et la quatrième aux États-Unis depuis que les exécutions judiciaires y ont repris en 1977.

Le 3 février 1998, Karla Faye Tucker a été exécutée au Texas après que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de même que le gouverneur de cet État, George W. Bush, eurent refusé d'intervenir en sa faveur. À la suite de sa mort, l'ensemble de la communauté internationale avait condamné un État incapable, dans le cadre de l'application de la peine capitale, de faire montre de clémence à l'égard d'une femme qui s'était amendée et était devenue un véritable modèle pour les autres détenus.

Le gouverneur George W. Bush a déclaré à maintes reprises qu'il envisagerait d'exercer son droit de grâce uniquement en faveur de condamnés qui seraient indéniablement innocents, ou lorsque les tribunaux n'auraient pas réexaminé l'affaire de manière exhaustive en appel.

Alors que sa condamnation à mort a été annulée à deux reprises en raison de graves irrégularités juridiques, Betty Lou Beets risque d'être prochainement exécutée par injection létale, deux semaines après son soixante-troisième anniversaire.

Ces dernières années, l'État du Texas a procédé à lui seul à davantage d'exécutions que toute autre juridiction du monde occidental. Au nombre des plus récentes figurent celles de Larry Robison, qui souffrait de troubles mentaux, et du mineur délinquant Glenn McGinnis, qui se sont respectivement déroulées les 21 et 25 janvier 2000. Le Texas ne cesse de violer les normes internationales relatives aux droits humains en appliquant la peine capitale, notamment dans la mesure où il n'offre aux condamnés à mort aucune procédure effective d'examen des recours en grâce.

ACTION RECOMMANDÉE : télégramme / courrier électronique / fax / lettre exprès / lettre par avion (en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

– reconnaissez la gravité du crime dont Betty Lou Beets a été reconnue coupable et faites part de votre compassion pour les parents et amis de la victime ;

– dites-vous toutefois extrêmement inquiet à l'idée que les jurés qui l'ont condamnée à mort n'ont jamais su que toute son existence avait été marquée par les mauvais traitements infligés par ses maris, ni qu'elle souffrait de nombreux troubles mentaux résultant de ces brutalités ;

– soulignez que des juridictions d'appel ont estimé que de graves irrégularités avaient été commises dans le cadre de cette affaire, auxquelles il n'a jamais été remédié ;

– exhortez le gouverneur George W. Bush à démontrer que le « conservatisme à visage humain » dont il se réclame n'est pas un vain mot, en faisant preuve d'humanité à l'égard de Betty Lou Beets ;

– demandez au gouverneur de persuader les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas de tenir une audience en bonne et due forme afin d'examiner équitablement le recours en grâce de cette femme.

Suivant le mode de fonctionnement de votre section et de votre Réseau d'Actions urgentes, vous pouvez également diffuser cette demande d'intervention aussi largement que possible auprès d'organisations de défense des femmes, de groupes de sensibilisation à la condition féminine, de foyers d'accueils pour femmes et autres, en leur demandant d'envoyer des appels à la clémence en faveur de Betty Lou Beets.

Remarque : vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la vie de Betty Lou Beets sur le site Internet suivant : http://members.xoom.com/ccadp/bettiebeets.htm (Amnesty International n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des renseignements qui y figurent.)

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez également adresser des lettres brèves (pas plus de 250 mots) faisant état de vos motifs de préoccupation aux rédacteurs en chef des journaux suivants :

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.