ACTION URGENTE

UNE MINEURE CONDAMNÉE À LA RÉCLUSION À PERPÉTUITÉ DÉPOSE UN RECOURS EN GRÂCE

Le 11  avril, la Commission de révision de l'Illinois examinera la demande de recours en grâce déposée par Jacqueline Montanez, la seule femme de cet État qui purge une peine de détention à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour un crime commis alors qu ' elle était mineure. Elle a passé plus de la moitié de sa vie derrière les barreaux.

Jacqueline Montanez a été condamnée en 1993 pour deux meurtres commis en 1992, alors qu'elle était âgée de 15 ans. Elle a été condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Condamner une personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime à une telle peine bafoue le droit international.

Tout au long de son enfance, Jacqueline Montanez a été victime de violences physiques et sexuelles. À l'âge de neuf ans, la fillette a commencé à consommer de la drogue et de l'alcool et elle est entrée dans un gang de rue. Inculpée de meurtre avec circonstances aggravantes, elle a été automatiquement jugée par un tribunal pour adultes, et condamnée à la peine obligatoirement applicable selon la loi de l'Illinois, à savoir la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Comme elle n'a pas été jugée par un tribunal pour enfants, il n'a pas été tenu compte de facteurs tels que son jeune âge, l'historique des violences vécues, son état de santé mentale ou son aptitude à se réinsérer.

Jacqueline Montanez a déclaré que durant ses années passées en prison, elle a réfléchi à son implication dans les meurtres et en a accepté l'entière responsabilité. Elle a exprimé de vifs remords quant à la perte vécue par les familles des deux hommes qui ont été tués. Elle pense être devenue une toute autre personne, a obtenu un équivalent du diplôme de fin d'études secondaires et a suivi presque tous les programmes scolaires et professionnels disponibles.

Au mois de mai, cela fera 20 ans que Jacqueline Montanez se trouve derrière les barreaux. Le 26 janvier 2012, elle a déposé une demande de recours en grâce auprès de la Commission de révision de l'Illinois. Son dossier sera examiné le 11 avril, après quoi la Commission se prononcera pour ou contre la grâce et fera parvenir sa recommandation non contraignante au gouverneur Pat Quinn. Les militants peuvent signer la pétition en ligne Clemency for Jacqueline Montanez hébergée par ses avocats à l'adresse : http://www.ipetitions.com/petition/jacquelinemontanez/.

Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, en anglais ou dans votre propre langue :

expliquez que vous ne suggérez aucunement qu'il faille excuser les crimes commis par des mineurs, mais qu'il convient d'aborder la question de la responsabilisation de manière à prendre en compte leur immaturité et leur capacité de développement, et à maximaliser le potentiel de l'enfant à se réinsérer avec succès dans la société ;

insistez sur le fait que la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, lorsqu'elle est imposée à une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés, viole un principe du droit international relatif aux droits humains respecté aux quatre coins du globe ;

exhortez les autorités à réexaminer la peine de Jacqueline Montanez, afin qu'elle ne soit plus incompatible avec les principes de la justice pour mineurs.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 AVRIL 2012 À  :

Commission de révision de l'Illinois

319 East Madison Street, Suite A

Springfield, IL 62701, États-Unis

Fax : +1 217 524 0012

Courriel : clemency.prb@illinois.gov

Formule d ' appel  :

Gouverneur de l'Illinois, Governor Pat Quinn Office of the Governor, 207 State House, Springfield, IL, 62706, États-Unis

Courrier électronique via un formulaire de contact : http://www2.illinois.gov/gov/Pages/ContacttheGovernor.aspx

Formule d ' appel  : Dear Governor ,/ Monsieur le Gouverneur ,

Copies à :

Children and Family Justice Center

Ms. Alison R. Flaum

Bluhm Legal Clinic, Northwestern University School of Law, 357 East Chicago Avenue

Chicago, IL 60611, États-Unis

Courriel : a-flaum@law.northwestern.edu

Veuillez également envoyer des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s) ; adresse(s) ; numéro de fax ; courriel ; formule d'appel

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UNE MINEURE CONDAMNÉE À LA RÉCLUSION À PERPÉTUITÉ DÉPOSE UN RECOURS EN GRÂCE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

À l'époque du crime pour lequel elle purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, Jacqueline Montanez avait fugué d'une famille d'accueil et elle n'allait plus à l'école depuis la fin du collège (à l'âge de 13-14 ans). Son enfance a été émaillée de violences ; elle est entrée dans un gang de rue rival de celui de son beau-père et a commencé à consommer de la drogue et de l'alcool à l'âge de neuf ans. Jacqueline Montanez a déclaré qu'elle avait régulièrement fugué pour échapper à la violence familiale et qu'elle avait donc été épisodiquement confiée à la garde des services sociaux à partir de l'âge de 12 ans.

Le 12 mai 1992, Jacqueline Montanez s'est rendue en voiture dans un parc avec deux filles, qui faisaient partie de son propre gang ; elles y ont retrouvé deux hommes, Hector Reyes et James Cruz, qui appartenaient au gang de son beau-père. Elle a tiré sur Hector Reyes et l'a tué, avant de donner le revolver à l'une des filles, qui a abattu James Cruz. Le lendemain, Jacqueline Montanez a été arrêtée et a avoué au cours d'un interrogatoire, qui s'est déroulé en l'absence d'un agent chargé des enfants ou de sa mère. Elle a bénéficié d'un nouveau procès en 1999, au terme duquel elle a de nouveau été déclarée coupable et condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, peine obligatoirement applicable dans l'État de l'Illinois. Elle a été transférée dans une maison d'arrêt pour adultes le jour de ses 17 ans et, quatre mois plus tard, dans une prison pour adultes. Elle y était la détenue la plus jeune. Dès son arrivée, elle a été placée dans l'unité de santé mentale et y est restée près de trois ans. Une évaluation de sa santé mentale a révélé qu'il lui arrivait de revivre l'instant des crimes et recommandait de la garder dans l'unité pour la protéger. Elle a passé plus de la moitié de sa vie en prison.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que les États-Unis ont ratifié en 1992, reconnaît explicitement que le système pénal doit prévoir un traitement spécial pour les mineurs et que les procédures favorisant leur réinsertion sont cruciales. L'article 14(4) du PIDCP dispose : « La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation ». En 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe spécialisé mis en place par le PIDCP pour superviser l'application de ce traité, a rappelé aux États-Unis que le fait de condamner un mineur à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était incompatible avec le PIDCP et il a appelé ce pays à veiller à ce qu'aucun mineur ne soit condamné à cette peine.

En outre, les 193 pays qui ont ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ont accepté d'être liés par le principe, inscrit à l'article 37(a), selon lequel des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés ne doivent pas être condamnées à « l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ». En dehors de la Somalie, seuls les États-Unis n'ont pas ratifié cette Convention. Ils en sont cependant signataires et, à ce titre, ils sont tenus, aux termes du droit international, de ne rien faire qui aille à l'encontre de l'objet et du but de ce traité. L'article 37(b) de la Convention impose également aux États de ne recourir à l'emprisonnement contre un mineur qu'en « dernier ressort, et pour une durée aussi brève que possible ».

Les États-Unis seraient le seul pays où des mineurs sont condamnés à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Bien que cette pratique soit autorisée en droit dans plusieurs pays, aucune condamnation de cette sorte n'a été portée à la connaissance d'Amnesty International au cours des dernières années en dehors des États-Unis. Dans de tels cas, Amnesty International ne cherche pas à suggérer quelles sanctions seraient appropriées mais précise simplement qu'elles doivent être conformes aux normes internationales.

Nom : Jacqueline Montanez

Genre h/f : F

AU 96/12, AMR 51/025/2012, 30 mars 2012