ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/032/2006 – ÉFAI
AU 46/06

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

ÉTATS-UNIS (CAROLINE DU NORD)

Patrick Moody (h)

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Londres, le 2 mars 2006

Patrick Moody doit être exécuté le 17 mars. Il a été condamné à mort en 1995 pour le meurtre de Donnie Robbins, tué en septembre 1994.

Le 16 septembre 1994, Patrick Moody s’est rendu chez Donnie Robbins et son épouse, Wanda, sous prétexte qu’il était intéressé par la voiture de Donnie Robbins. Tandis que Donnie Robbins lui montrait le véhicule dans un champ voisin, Patrick Moody l’a abattu d’une balle derrière la tête. Le lendemain matin, selon les informations reçues, il a avoué le meurtre et indiqué à la police où se trouvait l’arme du crime.

Au cours du procès, le ministère public a accusé Patrick Moody et Wanda Robbins, qui avaient une liaison, d’avoir planifié le meurtre ensemble afin de récupérer l’argent de l’assurance vie de Donnie Robbins. Patrick Moody a reconnu le meurtre, tout en niant cependant le mobile crapuleux. D’après son témoignage, il a été contraint par Wanda Robbins, qui avait menacé de le dénoncer à la police pour d’autres infractions sans rapport avec cette affaire.

Wanda Robbins a été condamnée à la réclusion à perpétuité pour le rôle qu’elle a joué dans le meurtre de son mari.

Au cours de son enfance et de son adolescence, Patrick Moody a été délaissé et victime de mauvais traitements. Dès l’âge de quatre ou cinq ans, il a été élevé par son père et sa belle-mère. Lors du procès, son demi-frère a déclaré à la barre des témoins que le père de Patrick Moody battait ce dernier avec une planche lorsqu’il était enfant, qu’il lui cassait des assiettes sur la tête et l’enfermait dans sa chambre jusqu’à dix-huit heures d’affilées sans nourriture. Il a également indiqué que l’accusé avait emménagé avec lui à l’âge de dix-sept ans, afin d’échapper à ces mauvais traitements. Patrick Moody aurait également été la cible d’agressions physiques et verbales de la part de ses camarades d’école.

Lors du procès, le Dr. Jerry Wayne Noble, psychologue clinicien appelé à la barre des témoins par la défense, a déclaré que Patrick Moody lui avait parlé des violences qu’il avait subies dans son enfance, et qu’il était atteint d’un « trouble d’hyperactivité avec déficit d’attention, [et qu’il présentait]un fonctionnement intellectuel à la limite de la normale (avec un quotient intellectuel (QI) compris entre 74 et 82), une dépendance à l’alcool, des troubles mixtes de la personnalité, un syndrome de l’enfant maltraité, ainsi que des problèmes d’ordre physique résultant de difficultés psychologiques » (procès-verbal de l’audience du 12 mai 2005).

Les avocats actuels de Patrick Moody ont fait valoir les éléments précédents dans un recours en grâce au gouverneur Easley ; ils ont également évoqué le fait que leur client n’avait pas bénéficié d’une défense efficace lors de son procès en première instance, puisque – entre autres – son avocat n’avait pas enquêté suffisamment sur des éléments qui auraient pu être pris en compte comme circonstances atténuantes.

Le 2 juillet 2004, le gouverneur de l’Indiana, Joseph Kernan, a commué la peine capitale prononcée contre Darnell Williams, dont le QI avait été évalué à un niveau comparable à celui de Patrick Moody, peu de temps avant la date fixée pour son exécution (voir l’AU 207/04, AMR 51/104/2004 du 24 juin 2004 et sa mise à jour, AMR 51/112/2004 du 5 juillet 2004). Le gouverneur a invoqué l’arrêt Atkins c. Virginia, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine capitale aux personnes présentant un retard mental. Le gouverneur Kernan a écrit : « Selon les évaluations réalisées, le quotient intellectuel de Williams est compris entre 78 et 81, et il a été scolarisé dans des classes spécialisées. En règle générale, le retard mental se caractérise par un quotient intellectuel inférieur à 70-75, or, celui de Williams est supérieur à ces chiffres […] Les instances judiciaires ont défini une norme légale claire ; néanmoins, il reste difficile de trancher une question aussi grave en se fondant uniquement sur quelques points de pourcentage. L’état de santé mentale de Williams est un critère déterminant dans la procédure de recours en grâce. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Un puissant mouvement en faveur d'un moratoire sur les exécutions s'est développé en Caroline du Nord, en raison des incertitudes qui subsistent quant à l'équité et la fiabilité du système d’application de la peine capitale. Près de 1 100 résolutions réclamant un moratoire ont été déposées dans cet État par des conseils municipaux, des entreprises privées, des Églises et des organisations religieuses, ainsi que des partis politiques, des organisations étudiantes et des associations. De nombreux journaux de Caroline du Nord ont publié des éditoriaux en faveur d'un moratoire sur les exécutions.

Depuis 1977, date à laquelle les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis, la Cour suprême fédérale a mis en place certaines garanties constitutionnelles en faveur des personnes souffrant de déficiences mentales et risquant une condamnation à la peine capitale. En 1986, dans l’arrêt Ford c. Wainwright, la Cour a jugé que l’exécution de personnes atteintes de démence violait l’interdiction constitutionnelle des « châtiments cruels et exceptionnels ». En 2002, une décision de la Cour suprême (Atkins c. Virginia) a interdit la condamnation à mort de personnes souffrant d’arriération mentale, estimant que cette affection limitait la culpabilité personnelle. Cet arrêt rend plus difficile la justification de la peine de mort par les notions de dissuasion et de « juste châtiment ».

Le 1^er mars 2005, face au « poids écrasant de l’opinion internationale » et à « l’évolution des normes d’humanité », la Cour suprême a fini par prohiber, dans l’arrêt Roper c. Simmons, la condamnation à mort des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Les juges majoritaires dans cette décision ont cité l’arrêt Atkins : « La peine de mort doit être réservée aux criminels qui commettent les crimes les plus graves, qui sont en nombre limité, et dont l’extrême culpabilité rend leur exécution particulièrement justifiée ».

Amnesty International ne cherche aucunement à excuser les auteurs de crimes violents. Cependant, elle s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Amnesty International juge particulièrement incohérent le fait de protéger de la peine de mort les personnes atteintes d’arriération mentale, sans en exempter les individus souffrant de grave maladie mentale. De même, la poursuite des exécutions de personnes atteintes de grave maladie mentale ou de déficiences autres que l’arriération n’est guère compatible avec l’interdiction de condamner les délinquants mineurs en raison de leur culpabilité atténuée. À maintes reprises, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a appelé les pays qui continuent d’appliquer la peine de mort à ne pas l’imposer aux personnes souffrant de troubles mentaux.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de votre compassion pour les proches et amis de Donnie Robbins, et soulignez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;

– déclarez-vous toutefois opposé à l’exécution de Patrick Moody ;

– faites valoir que cet homme présente un faible quotient intellectuel et qu’il est issu d’un milieu familial perturbé et maltraitant ;

– exhortez le gouverneur à empêcher l'exécution de Patrick Moody et à soutenir l'adoption d'un moratoire sur les exécutions en Caroline du Nord.

APPELS À :

Gouverneur de Caroline du Nord :

Governor Michael F. Easley

Office of the Governor

20301 Mail Service Center

Raleigh, NC 27699-0301

États-Unis

Fax : +1 919 715 3175 ou 1 919 733 2120

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.