ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/032/2009 – ÉFAI

3 mars 2009

Informations complémentaires sur l'AU 48/09 (AMR 51/022/2009, 18 février 2009) – Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS Ali Saleh Kahlah al Marri (h), ressortissant du Qatar, 43 ans

A
li Saleh Kahlah al Marri – détenu par l'armée américaine sous le statut de « combattant ennemi » depuis plus de cinq ans et demi, et pour une durée indéterminée – a été inculpé en vue de son procès devant un tribunal fédéral et le président Barack Obama a ordonné son transfert vers une prison civile. Le gouvernement américain a demandé à la Cour suprême des États-Unis de débouter Ali al Marri de sa requête en habeas corpus au motif qu'elle était discutable. La Cour suprême doit examiner cette question le 6 mars et rendre sa décision le jour même ou peu après.

Le 26 février, un « grand jury » (jury d'accusation) fédéral de l'Illinois a retenu deux chefs d'accusation contre Ali al Marri : celui-ci a été inculpé d'avoir fourni et comploté de fournir « du matériel de soutien et des ressources à une organisation terroriste étrangère », en l'occurrence Al Qaïda. En annonçant cette décision le 27 février, le ministre américain de la Justice, Eric Holder, a déclaré : « Cet acte d'accusation montre notre détermination à protéger le peuple américain et à poursuivre les terroristes présumés en exploitant pleinement le cadre de la loi. » Un procureur fédéral a indiqué qu'Ali al Marri « [allait] maintenant être confronté à la justice pénale américaine, qui prévoit que sa culpabilité ou son innocence soit déterminée par un jury lors d'une audience publique ». Chacun des chefs d'accusation retenus contre lui est passible d'une peine de quinze ans d'emprisonnement.

Ali al Marri, qui résidait aux États-Unis, a été arrêté dans l'Illinois en décembre 2001 et inculpé par un tribunal fédéral de fraude à la carte bancaire, d'usurpation d'identité et de fausses déclarations. Son procès n'a jamais eu lieu car, le 23 juin 2003, il a été qualifié de « combattant ennemi » par le président George W. Bush, transféré sous l'autorité du département américain de la Défense et incarcéré dans un centre de détention militaire à Charleston (Caroline du Sud). Le transfert d'Ali al Marri d'une détention de droit commun à un régime de détention militaire semble avoir été motivé par la volonté du gouvernement Bush de l'interroger en dehors du cadre des garanties et droits fondamentaux prévus par la justice pénale, parmi lesquels figure le contrôle judiciaire de la détention. Pendant ses seize premiers mois passés aux mains de l'armée, il a été détenu au secret et aurait été soumis à des actes de torture ou d'autres mauvais traitements. D'ailleurs, la détention au secret prolongée aussi longtemps est considérée, en soi, comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire un acte de torture.

Ali al Marri a contesté devant la justice la légalité de sa détention par l'armée pour une durée indéterminée. Après que la cour fédérale de district l'a débouté de sa requête en habeas corpus, la cour fédérale d'appel du quatrième circuit a statué sur son cas dans une décision marquée par la division des juges (voir USA: Many words, no justice: Federal court divided on Ali al-Marri, mainland ‘enemy combatant', août 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/087/2008/en). Par cinq voix contre quatre, cette juridiction a estimé : « Si les allégations du gouvernement concernant Ali al Marri sont justes, le Congrès a habilité le président à le placer en détention en tant que combattant ennemi. » Cette déclaration renvoyait à une résolution sur l'autorisation de recours à la force armée adoptée par le Congrès des États-Unis au lendemain même des attentats du 11 septembre 2001, qui permettait au chef de l'État d'« employer toute force nécessaire et appropriée » contre les personnes présumées responsables de ces attentats « afin d'empêcher tout acte futur de terrorisme international contre les États-Unis ».

La Cour suprême a accepté d'examiner le recours formé par Ali al Marri contre la décision de la cour d'appel du quatrième circuit, afin de déterminer si la résolution du Congrès et la Constitution américaine autorisaient cette détention. Le nouveau gouvernement devait présenter son dossier le 23 mars 2009 et les arguments oraux devaient être exposés devant la Cour suprême le 27 avril. Cependant, depuis que la mise en accusation a été prononcée dans l'Illinois, le ministère de la Justice a demandé à la Cour suprême de classer l'affaire au motif qu'il ne restait aucun « désaccord en suspens » car le gouvernement avait accordé tout ce qui était demandé dans la requête en habeas corpus d'Ali al Marri.

La requête du gouvernement sollicitant le classement sans suite s'appuie sur le fait que le président Obama a ordonné, le 27 février, le transfert d'Ali al Marri vers une prison civile en vue de son procès pour des chefs d'accusation relevant du droit pénal, ce qui mettrait fin à sa détention militaire sous le statut de « combattant ennemi ».  Dans sa note adressée au secrétaire à la Défense, Robert Gates, le président Obama indiquait : « Dès le transfert de M. al Marri sous l'autorité du ministre de la Justice, l'habilitation à le détenir accordée au secrétaire à la Défense par le décret du 23 juin 2003 prendra fin ».

Parallèlement, le gouvernement a déposé une requête auprès de la Cour suprême afin d'obtenir une ordonnance prévoyant le transfert d'Ali al Marri du régime de détention militaire vers une prison civile ou, « dans la mesure où une quelconque autorisation de la justice serait nécessaire », une ordonnance « accordant l'autorisation de procéder au transfert ». Le 3 mars au matin, le transfert d'Ali al Marri n'avait pas encore eu lieu.

Ses avocats, tout en se réjouissant de la décision de mettre fin à sa détention par l'armée, demandent actuellement à la Cour suprême de ne pas classer l'affaire, car cela laisserait en suspens une question fondamentale portant sur le droit constitutionnel et le pouvoir exécutif, et permettrait à la décision rendue en 2008 par la cour d'appel du quatrième circuit de rester valable.

Dans son dossier demandant à la Cour suprême de classer l'affaire concernant Ali al Marri, le nouveau gouvernement ne rejette pas la position du gouvernement Bush, qui défendait l'idée que celui-ci puisse être détenu pour une durée indéterminée sous le statut de « combattant ennemi ». Le ministère de la Justice soutient, au contraire, que même s'il a existé une « possibilité théorique qu'[Ali al Marri] soit de nouveau qualifié de combattant ennemi à l'avenir », cette menace de requalification n'était pas immédiate en raison de son procès imminent et cette « hypothèse ne pouvait masquer le caractère discutable de cette affaire ». Par ailleurs, le nouveau gouvernement a indiqué que, même si Ali al Marri devait être requalifié de « combattant ennemi », « il [était] très probable » que cette requalification « se produise dans un contexte très différent et des circonstances tout autres ». En l'occurrence, les éléments de preuve présentés lors du procès d'Ali al Marri « pourraient avoir une influence sur le fondement factuel de toute détention future ». Le gouvernement a soutenu que, en vertu du droit américain, « il est bien établi que dans les cas où un désaccord risque de ressurgir dans des circonstances différentes, le tribunal ne doit aborder ce désaccord que si et lorsqu'il se présente ».

Amnesty International se réjouit de la décision du gouvernement visant à mettre un terme à la détention militaire d'Ali al Marri pour une durée indéterminée et à le faire comparaître devant un tribunal de droit commun. L'organisation, qui fait campagne depuis 2003 afin que cet homme soit jugé par un tribunal fédéral ou libéré, considère que cette incarcération violait l'interdiction de la détention arbitraire inscrite dans le droit international. Elle estime également que la résolution sur l'autorisation de recours à la force armée a été adoptée à la hâte, que ce texte se prête à une interprétation dangereusement vaste et qu'il a été exploité par le gouvernement Bush, qui n'a pas estimé avoir besoin de l'accord du Congrès pour agir de toute façon. Amnesty International a déjà appelé à la suppression de cette résolution et continuera d'engager le nouveau gouvernement à préciser qu'il n'interprétera pas cette résolution comme une intention quelconque de la part du Congrès d'autoriser des violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains et d'étendre la compétence de détention au titre des lois de la guerre à des personnes pour qui ces lois ne s'appliqueraient pas autrement, ni comme un autre moyen de justifier ces violations..

Amnesty International souligne que, dans l'hypothèse où Ali al Marri sera bientôt jugé par un tribunal de droit commun, son procès devra être conforme aux normes internationales d'équité et de procédure, et que, en vertu des traités internationaux auxquels les États-Unis sont parties, les victimes d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements ont le droit de demander réparation, y compris par le biais d'une réadaptation et d'une indemnisation, et les victimes de détention illégale ont droit à un dédommagement.

Amnesty International demeure préoccupée par le fait que le gouvernement américain n'a pas encore explicitement rejeté le cadre relatif à la « guerre contre le terrorisme » élaboré et utilisé par le gouvernement Bush, au nom duquel les États-Unis ont systématiquement bafoué les garanties du droit relatif aux droits humains dans le cas des personnes qualifiées de « combattants ennemis ».

Aucune action complémentaire n'est requise de la part du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.