Amnesty International

États-Unis. Le procès d'Omar Khadr devant une commission militaire approche. Le Canada doit agir

Le 31 mars 2008, Maxime Bernier, le ministre canadien des Affaires étrangères, a répondu à une question qui lui était posée au Parlement à propos d'Omar Khadr, un ressortissant canadien risquant d'être jugé par une commission militaire à la base navale américaine de Guantánamo Bay, pour des infractions qu'il aurait commises alors qu'il était mineur. Il a ainsi été demandé au ministre si les autorités canadiennes estimaient qu'Omar Khadr était « un enfant soldat au moment de son placement initial en détention ».

Cinq ans et demi plus tôt, en septembre 2002, environ six semaines après qu'Omar Khadr, alors âgé de quinze ans, eut été placé en détention sous la garde des États-Unis à la suite d'un affrontement avec les forces américaines en Afghanistan, le gouvernement canadien avait suggéré qu'il était possible que la réponse à cette question soit oui. Dans un communiqué de presse, le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international avait émis les propos suivants :

« Le ministère craint qu'un Canadien mineur n'ait été arrêté, et estime que l'âge de cette personne doit être pris en considération dans la manière dont il sera traité. Le fait que des mineurs soient trop souvent les victimes d'actions militaires, et que de nombreux groupes et pays les recrutent activement et les utilisent dans le contexte de conflits armés et d'activités terroristes est une triste réalité. Le Canada travaille d'arrache-pied pour éradiquer ces pratiques, mais il reste encore des enfants soldats, en Afghanistan et dans d'autres régions du monde. »

Omar Khadr est depuis lors incarcéré sous le contrôle de l'armée américaine, qui le considère comme un « combattant ennemi » ayant pu être, selon les éléments à charge dont le gouvernement américain dispose sur lui, recruté par Al Qaïda alors qu'il n'avait que dix ans. Après des années de détention illimitée, il risque désormais d'être jugé par une commission militaire, dans le cadre de procédures qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière d'équité des procès. Les promesses des États-Unis selon lesquelles le traitement réservé au jeune homme et à d'autres détenus serait humain et conforme au droit se sont révélées creuses. Malgré cela, le gouvernement canadien est d'avis que demander le rapatriement d'Omar Khadr serait « prématuré ». Il doit revoir sa position.

Entre autres choses, le Canada est l'un des 66 pays ayant souscrit en 2007 aux Principes de Paris et aux lignes directrices sur les enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, et estimant donc que « les enfants accusés d'avoir commis des crimes de droit international alors qu'ils étaient associés à des forces armées ou à des groupes armés doivent être considérés principalement comme les victimes d'atteintes au droit international, et non pas seulement comme les auteurs présumés d'infractions.

Ils doivent être traités d'une façon conforme au droit international, dans un cadre de justice réparatrice et de réinsertion sociale, conformément au droit international, qui offre une protection particulière à l'enfant à travers de nombreux accords et principes. »

Les États-Unis ont traité Omar Khadr d'une manière systématiquement contraire à ces principes.

Dans sa réponse au Parlement le 31 mars 2008, le ministre canadien des Affaires étrangères, Maxime Bernier, a déclaré : « Le gouvernement canadien a toujours considéré que M. Khadr était mineur à l'époque de ses crimes présumés et de son arrestation. C'est pourquoi le Canada n'a cessé de demander que le gouvernement américain prenne ce paramètre en compte dans tous les aspects de sa détention, de sa prise en charge, des poursuites judiciaires engagées contre lui et de son éventuelle condamnation. À la suite d'une requête présentée par les avocats de M. Khadr, le juge présidant la commission militaire concernée étudie actuellement l'impact que le recrutement semble-t-il illégal de M. Khadr par Al Qaïda devrait avoir sur la procédure. » Peut-être le ministre espérait-il que les conclusions du juge militaire justifieraient l'attitude attentiste du Canada. Si tel est le cas, il risque d'être déçu. Le juge s'est rangé à la position du gouvernement américain, et n'a trouvé aucune raison d'empêcher le déroulement du procès d'Omar Khadr devant une commission militaire. Maintenant que cette décision a été prononcée, la perspective du procès d'Omar Khadr se rapproche (aucune date n'a encore été fixée), et il est urgent que le Canada agisse.

Dans une décision prononcée le 30 avril 2008 et rendue publique début mai, Peter Brownback, juge de la commission militaire concernée, a rejeté la requête présentée par la défense à laquelle Maxime Bernier faisait référence – une motion visant à obtenir que l'affaire soit classée, faisant valoir que la commission n'était pas compétente en l'espèce étant donné qu'Omar Khadr était un enfant soldat au moment où il a été appréhendé. Le juge Brownback a conclu que « ni le droit international coutumier, ni les traités internationaux ayant force de loi aux États-Unis n'interdisent de juger une personne pour des atteintes présumées au droit international perpétrées quand cette personne avait quinze ans. » En tenant ces propos, le juge ne faisait que reprendre l'accusation abusive portée par le gouvernement américain, selon laquelle la défense réclamait que l'on accorde l'immunité à Omar Khadr pour les infractions commises. En réalité, les avocats militaires américains du jeune homme n'ont jamais présenté de requête en ce sens ; ils ont uniquement argué du fait qu'un procès en vertu de la Loi relative aux commissions militaires – qui ne comporte aucune disposition se rapportant à la justice pour mineurs – ne devrait pas être envisagé.

Le Congrès américain a adopté la Loi relative aux commissions militaires – un texte discriminatoire incompatible avec le droit international – dans la hâte, dans le climat sensible des attaques du 11 septembre et de la proximité des élections des membres du Congrès. La question de la compétence des commissions militaires vis-à-vis des mineurs n'a même pas été abordée. Lorsque le Congrès a avalisé cette loi, a indiqué le juge Brownback, « [il] ne s'est pas prononcé sur la compétence des commissions pour ce qui est des enfants soldats », faisant seulement état de « personnes ». Le juge s'est référé au titre 1^er , chapitre 1, article 8 du code américain, qui prévoit en substance que lorsqu'il s'agit de déterminer la signification de tout texte de loi adopté par le Congrès, ou de tout règlement, décision de justice ou interprétation relevant des divers services et agences gouvernementales des États-Unis, les dénominations « personne », « être humain », « mineur »et « individu »incluent tout enfant de l'espèce homo sapiens né vivant, quel que soit son stade de développement. « Il paraît clair, a estimé le juge Brownback, que le Congrès n'a pas, ni par une formulation subtile ni par un autre moyen, restreint l'autorité des commissions militaires de sorte que les personnes d'un âge déterminé ne puissent être jugées par celle-ci. » On serait tenté de croire que le juge Brownback serait favorable à ce que même des moins de quinze ans comparaissent devant une commission militaire pour « crimes de guerre ».

Le juge a fait droit à la position de la défense selon laquelle « l'exploitation, qui plus est à mauvais escient, d'un mineur par Al Qaïda constitue une violation du droit international ». Il a également concédé que « diverses nations, ainsi que la communauté internationale, essaient de restreindre le recrutement et l'utilisation des enfants soldats », sans parler du fait que les États-Unis considèrent toujours cet objectif comme une priorité dans le cadre de leur politique étrangère. Cependant, le juge a décidé que ces faits étaient sans rapport avec le cas qui lui a été soumis.

Le principal instrument international prohibant le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats est le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, que les États-Unis ont ratifié en décembre 2002. Lorsqu'il a signé ce traité, en juillet 2000, le président Bill Clinton a déclaré à propos de ce texte qu'il « met clairement la barre haute : il ne sera plus possible, pour aucune armée d'aucun pays, d'enrôler un mineur. Les signataires feront tout ce qui est en leur pouvoir afin d'empêcher même les volontaires de prendre directement part aux hostilités avant d'avoir dix-huit ans. Ils érigeront en infraction les tentatives de forces non gouvernementales visant à utiliser des mineurs dans le cadre d'une guerre. Et ils travailleront de concert pour répondre aux besoins de mineurs qui ont été forcés à participer à la guerre, afin de sauver une génération qui a déjà trop perdu […] Il est vrai qu'il ne suffit pas de coucher des mots sur le papier, mais ces documents sont un point de départ précis pour une action en ce sens […] Ils sont la preuve d'un consensus mondial autour de valeurs fondamentales, des valeurs qui sont celles de chaque citoyen de notre pays […] Il faut que les États-Unis soient toujours à l'avant-garde des efforts dans ce domaine. »

Le juge Brownback a dit qu'il avait examiné le Protocole facultatif et décidé que « rien dans le Protocole n'interdit que M. Khadr soit jugé par la présente commission. » Ce faisant, il a abondé dans le sens du gouvernement, qui avait fait valoir dans le dossier présenté au juge que le Protocole facultatif « n'impose pas aux États respectueux des lois (tels que les États-Unis) d'obligations en relation avec les agissements illégaux d'organisations terroristes non étatiques (telles qu'Al Qaïda). » Au vu de leur position sur le cas d'Omar Khadr, les États-Unis ne sont manifestement pas au nombre des pays honorant le plus assidûment l'esprit et la lettre du Protocole. Parmi les voix qui se sont élevées pour exprimer leur inquiétude concernant le procès d'Omar Khadr et le précédent négatif que celui-ci établirait, figurent celle de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, ainsi que celle de l'UNICEF, l'agence chargée par l'Assemblée générale des Nations unies de défendre la cause des droits des enfants.

Le juge militaire a également dit avoir réexaminé l'Observation générale n° 10 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Ce comité est un organe composé d'experts ayant la tâche d'effectuer un suivi afin de s'assurer que les États honorent leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des protocoles correspondant à celle-ci. Intitulée Les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs, l'Observation générale n° 10 instaure des principes relatifs à la prise en charge de mineurs en conflit avec la loi, et met l'accent sur le fait que « tout individu, qui avait moins de 18 ans au moment où il a commis l'infraction qui lui est imputée, doit être traité conformément aux règles de la justice pour mineurs ». Le gouvernement a soutenu au juge Brownback que l'Observation générale n° 10 « se rapporte aux garanties les plus étendues, en matière de protection, qu'offre la Convention relative aux droits de l'enfant, que les États-Unis refusent catégoriquement de ratifier ». Les États-Unis ont néanmoins signé la Convention, s'engageant ainsi, en vertu du droit international, à s'abstenir de se livrer à des agissements qui réduiraient à néant l'objet et le but de ce traité.

Le traitement réservé à Omar Khadr par les États-Unis et la Loi relative aux commissions militaires au titre de laquelle le jeune homme est privé de sa liberté sont à mille lieues des principes et procédures se rapportant à la justice pour mineurs énoncés dans l'Observation générale n° 10, et notamment du principe de non-discrimination et de la disposition selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale de toute action entreprise. D'un bout à l'autre de la « totalité du processus de traitement de l'enfant, dès le premier contact avec les organismes chargés de l'application des lois et pendant toute la durée de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de traitement de l'enfant », l'âge de ce dernier doit être pris en compte et sa réinsertion au sein de la société favorisée, souligne le Comité des droits de l'enfant. Les États-Unis ont systématiquement fait fi des principes de ce type dans le cas d'Omar Khadr.

Le Comité rappelle dans l'Observation générale n° 10 que « les principes conducteurs du recours à la privation de liberté sont que : (a) l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ; et que (b) nul enfant ne doit être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. » Les garanties prévues par la loi ayant été bafouées pour tous les détenus de Guantánamo. Les autorités continuent à les priver de liberté en violation de leur droit de ne pas faire l'objet d'une détention arbitraire. L'Observation générale n° 10 prévoit aussi que les mineurs doivent avoir « rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière. » Omar Khadr est resté plus de deux ans en détention sans pouvoir bénéficier des services d'un avocat. Plus de deux années se sont également écoulées avant que son cas ne fasse l'objet de la procédure administrative d'évaluation – totalement inadaptée – effectuée par le tribunal d'examen du statut de combattant, dans le cadre de laquelle la légalité de la détention n'est de toute façon pas examinée et le détenu ne dispose d'aucune représentation légale.