Documento - EEUU: Primera ejecución programada en Utah en 11 años
AU 113/10, AMR 51/039/2010 – États-Unis 12 mai 2010
ACTION URGENTE
PREMIÈRE EXÉCUTION DEPUIS 11 ANS PRÉVUE DANS L'UTAH
Ronnie Lee Gardner, un homme de 49 ans, doit être fusillé par un peloton d'exécution dans l'État américain de l'Utah le 18 juin. Condamné à la peine capitale pour avoir tué un avocat lors d'une tentative d'évasion en 1985, il est dans le couloir de la mort depuis près d'un quart de siècle. La dernière exécution dans l'Utah remonte à 1999.
Le 2 avril 1985, Ronnie Gardner, alors âgé de 24 ans, était conduit dans un tribunal de Salt Lake City où il devait être jugé pour meurtre sans circonstances aggravantes lorsqu'une complice lui a tendu un pistolet. Un échange de tirs avec des gardiens s'en est suivi et il a reçu une balle dans la poitrine. Il est alors entré dans la salle des archives, où se trouvaient un greffier, un agent pénitentiaire et trois avocats. Il a blessé mortellement l'un des avocats, Michael Burdell, avant de quitter la salle et le bâtiment. Arrivé sur le parking, il a été cerné par la police et s'est rendu. En octobre 1985, il a été jugé et condamné à mort pour l'assassinat de Michael Burdell.
Après avoir présidé une audience consacrée à l'examen d'éléments d'expertise en novembre 1990, un juge d'un tribunal d'État a statué en 1991 que Ronnie Gardner n'avait pas bénéficié d'une assistance juridique suffisante lors de la phase de son procès destinée à déterminer sa condamnation, notamment parce que les avocats de la défense n'avaient pas recherché ni présenté au jury les circonstances atténuantes. Il a ordonné une nouvelle audience de détermination de la peine. Cependant, la cour suprême de l'Utah a annulé cette décision, au motif qu'il n'avait pas été démontré que les erreurs des avocats avaient influencé le procès de Ronnie Gardner. Ce dernier s'était vu refusé une aide financière pour engager des experts, mais il l'a obtenue une fois que l'affaire a été transmise à la justice fédérale.
Des circonstances atténuantes qui n'avaient pas été complètement présentées au jury de première instance l'ont été devant les tribunaux fédéraux. Elles concernaient l'histoire personnelle de Ronnie Gardner, marquée par le dénuement et la violence, et étaient accompagnées d'éléments d'expertise neurologiques et psychiatriques faisant état de lésions cérébrales qui avaient entraîné des déficiences cognitives et intellectuelles, ainsi qu'un manque de maîtrise des pulsions. En 2009, la cour fédérale d'appel du 10e circuit a déclaré qu'il était « incontestable que l'enfance de M. Gardner a[vait] été perturbée sous de nombreux aspects » et que « des avis raisonnables [pouvaient] diverger quant à l'impact probable sur le jury qu'auraient eu des témoignages plus approfondis d'experts en santé mentale ». Néanmoins, soulignant que la question sur laquelle ils devaient statuer avec tout le respect dû par les juridictions fédérales aux décisions des tribunaux d'État selon le droit américain n'était « pas de savoir si la cour suprême de l'Utah avait raison mais si son jugement était raisonnable », les juges du 10e circuit ont conclu que celui-ci n'était pas déraisonnable.
Le 4 mai 2010, les avocats de Ronnie Gardner ont déposé un recours en grâce auprès du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Utah afin que sa peine soit commuée en réclusion à perpétuité. Ils ont joint à leur demande des déclarations de proches de Michael Burdell, notamment sa fiancée et son père âgé de 86 ans, qui soutiennent qu'il n'aurait pas voulu qu'on ôte la vie à Ronnie Gardner. Le Comité n'a pas encore indiqué s'il examinerait ce recours.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
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dites que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Michael Burdell ;
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déclarez-vous préoccupé par le fait que le jury de première instance n'a pas été pleinement informé de l'enfance défavorisée et violente de Ronnie Lee Gardner, et soulignez les éléments supplémentaires présentés depuis son procès, qui font état de ses lésions cérébrales et de leurs probables conséquences sur son comportement ;
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faites remarquer que Ronnie Gardner a passé 25 ans dans le couloir de la mort, une période qui équivaut de fait à une peine de réclusion à perpétuité, et que cette situation décrédibilise tout argument de l'État selon lequel son exécution constituerait un « juste châtiment » ou aurait un effet dissuasif ;
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félicitez-vous du soutien des proches de Michael Burdell en faveur d'une mesure de clémence ;
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exhortez le Comité à examiner le recours en grâce de Ronnie Gardner et demandez que sa peine soit commuée.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 JUIN 2010 À :
Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Utah :
Utah Board of Pardons and
Parole
448 East Winchester Street, Suite 300, Murray, Utah, 84107,
États-Unis
Fax : +1 801 261 6481
Courriel : bopinfo@utah.gov
Formule d'appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,
Copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.
Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
PREMIÈRE EXÉCUTION DEPUIS 11 ANS PRÉVUE DANS L'UTAH
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Amnesty International est catégoriquement opposée à la peine de mort, en toutes circonstances et dans tous les pays, quelles que soient la méthode utilisée pour tuer le condamné et la nature du crime pour lequel cette sentence est prononcée. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 203 personnes. Six de ces exécutions ont eu lieu dans l'Utah, dont la première effectuée aux États-Unis après la décision rendue par la Cour suprême en 1976 qui a permis la reprise des exécutions : celle de Gary Gilmore, qui a été fusillé par un peloton d'exécution le 17 janvier 1977 après avoir refusé d'interjeter appel de sa condamnation à mort. Trois des cinq hommes exécutés dans l'Utah depuis lors étaient également des « volontaires » qui avaient renoncé à leurs voies de recours et « consenti » à leur exécution. Celle de Ronnie Gardner serait la première dans l'Utah depuis 1999 et la première exécution « non consentie » dans cet État depuis 1992. Ronnie Gardner a choisi d'être passé par les armes plutôt qu'exécuté par injection létale.
D'après les éléments présentés au cours de sa procédure d'appel au niveau fédéral, il a été élevé dans la violence et le dénuement : sa mère souffrait d'une maladie mentale, la situation financière de la famille était déplorable et les enfants étaient délaissés. Le foyer familial était marqué par la délinquance, la violence et la maltraitance. Lorsqu'il était enfant, Ronnie Gardner a eu une méningite qui lui a probablement laissé des lésions cérébrales. Il a développé d'importants tics qui pourraient être le signe d'un syndrome de Gilles de la Tourette. Il a été abusé sexuellement par un frère aîné, et plus tard par l'homme chez qui il a été placé. Il a commencé à consommer des substances psychotropes, notamment en inhalant du diluant pour peinture, dès l'âge de cinq ou six ans et jusqu'à 18 ans, et il a découvert le LSD, la marijuana et l'alcool avant l'âge de 10 ans. Son beau-père l'a fait participer à des actes criminels, l'emmenant voler du mercure liquide dans des installations pétrolières du Wyoming. Ronnie Gardner a subi un certain nombre de graves blessures à la tête pendant son enfance. Dans un dossier remis à un tribunal d'État en mai 2010, ses avocats ont indiqué : « Les jurés ont déclaré M. Gardner coupable d'un homicide volontaire et l'ont condamné à mort sans avoir été informés de tous ces éléments. Ils n'ont jamais eu connaissance des terribles conditions et de la dépravation morale dans lesquelles il a grandi. Ils n'ont jamais su la violence physique et sexuelle et la délinquance qui marquaient le foyer. Aucun membre du jury n'était au courant de la méningite, des traumatismes crâniens, de la consommation de produits solvants, d'alcool et de drogues, des tics, du syndrome cérébral organique, des déficiences cognitives et intellectuelles, des difficultés de maîtrise des pulsions, des signes durs et des preuves radiologiques des lésions cérébrales. »
Parmi les personnes favorables à une mesure de clémence figurent le père et la fiancée de Michael Burdell, ainsi qu'un ami proche qui était au tribunal avec lui le jour où il a été tué. Son père, âgé de 86 ans, a signé le 19 avril 2010 une déclaration sous serment : « Je ne pense pas que Gardner devrait être exécuté. Je ne pense pas que mon fils, Michael Burdell, voudrait que Gardner soit exécuté. Je ne pense pas que Gardner devrait être exécuté car je ne crois pas que le meurtre était prémédité. Gardner lui-même avait été blessé par balle et il a tiré sur mon fils sous l'impulsion du moment. De plus, je ne pense pas que Gardner soit la même personne aujourd'hui qu'en 1985. Mon fils était une personne bienveillante et généreuse qui essayait d'aider les autres. Cela n'aurait pas été dans sa nature de tolérer l'exécution de Gardner. Il ne l'aurait pas approuvée du tout. » Sa fiancée, quant à elle, a écrit : « Michael Burdell n'aurait pas voulu qu'on ôte la vie à Ronnie Lee Gardner. Cela ne fait absolument aucun doute dans mon esprit. » L'ami qui était avec Michael Burdell au tribunal quand il a été tué a souligné que ce dernier était un pacifiste « qui vivait ses convictions » et s'est dit « certain qu'il ne voudrait pas que Ronnie Lee Gardner soit exécuté ».
Ronnie Gardner est dans le couloir de la mort depuis près de 25 ans ; il y a passé plus de la moitié de sa vie. En 1999, un juge de la Cour suprême des États-Unis a estimé que « plus le délai est long » entre la condamnation et l'exécution, « plus la justification est faible pour appliquer la peine capitale au regard de ses objectifs fondamentaux de châtiment et de dissuasion ». En 2002, le même magistrat a souligné que l'incertitude et les longs délais entre la condamnation et l'exécution « peuvent infliger de terribles sentiments et une immense anxiété qui augmentent considérablement la punition du condamné ».
AU 113/10, AMR 51/039/2010, 12 mai 2010
