ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/040/2009 – ÉFAI

20 mars 2009

Action complémentaire sur l'AU 49/09 (AMR 51/026/2009, 19 février 2009) – Préoccupations d'ordre juridique / Mauvais traitements

ÉTATS-UNIS Mohammed el Gharani (h), ressortissant tchadien, 22 ans

Plus de deux mois après qu'un juge fédéral américain a ordonné sa libération, le ressortissant tchadien Mohammed el Gharani est toujours détenu au centre de détention de Guantánamo Bay, à Cuba. Placé en détention lorsqu'il avait quatorze ans, il a été détenu par l'armée pendant près du tiers de sa vie.

Le 3 mars 2009, l'avocat de Mohammed el Gharani a introduit une requête auprès de la cour fédérale de district afin que la décision du juge soit appliquée. Deux semaines plus tard, le ministère américain de la Justice a déposé un recours contre cette requête. Il a fait savoir que le gouvernement des États-Unis avait décidé de ne pas contester l'ordre de libération devant la cour fédérale d'appel. Selon ce recours, Mohammed el Gharani a été transféré le 18 mars 2009 du Camp 5, où les conditions de détention sont éprouvantes, vers le Camp Iguana, où le dispositif de sécurité est moins important, et les États-Unis ont entrepris des initiatives diplomatiques visant à organiser son « transfert final »depuis la base militaire. Le ministère a précisé : « Ces initiatives ont notamment pris la forme d'une récente rencontre entre les représentants du gouvernement américain et des responsables étrangers, le 17 mars 2009. »

Le juge Richard Leon de la cour fédérale du district de Columbia a déclaré le 14 janvier que la détention de Mohammed el Gharani était illégale et qu'il devait être immédiatement libéré. Ce ressortissant tchadien, qui est né et a grandi en Arabie saoudite, est incarcéré à Guantánamo en qualité de « combattant ennemi »depuis février 2002. Il a été placé en détention par les forces pakistanaises fin 2001, à l'âge de quatorze ans, puis remis aux autorités américaines et emmené sur la base aérienne de Kandahar, en Afghanistan, avant d'être transféré à Guantánamo.

Le juge Leon a déclaré que les présomptions à l'encontre de Mohammed el Gharani « repos[aient] essentiellement sur les déclarations faites par deux autres détenus pendant son incarcération à Guantánamo ». En effet, ces déclarations sont, individuellement ou conjointement, l'unique preuve apportée par le gouvernement pour étayer la majorité de ses allégations. Par ailleurs, contrairement aux autres affaires réexaminées jusqu'à présent par la cour fédérale du district de Columbia, la crédibilité et la fiabilité des détenus sur lesquels s'appuie le gouvernement ont été soit directement mises en doute, soit qualifiées d'incertaines par des agents de l'État. « En termes simples,a conclu le juge Leon, une mosaïque dont les carreaux forment une image aussi trouble ne révèle rien du requérant avec suffisamment de clarté, individuellement ou collectivement, pour que cette cour puisse s'y fier. »Il a ordonné au gouvernement de « prendre toutes les mesures diplomatiques nécessaires et opportunes pour faciliter sa libération immédiate »(voir USA:Judge orders release of detainee held in Guantánamo as child ‘enemy combatant', 15 janvier 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/006/2009/en).

Aux termes du droit international et des normes internationales, la détention et l'emprisonnement d'un enfant ne doivent être utilisés qu'en dernier recours et pendant la durée la plus brève possible. Tout enfant privé de liberté doit être traité avec humanité et dans le respect de la dignité de la personne, en tenant compte des besoins inhérents à son âge. Le droit international dispose que les États doivent adhérer au principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être au cœur de toutes les mesures concernant des mineurs en infraction à la loi. Pourtant, le traitement que les États-Unis réservent aux enfants qualifiés de « combattants ennemis »est en accord avec les intérêts liés à leur sécurité nationale plutôt qu'avec ceux de ces mineurs. Les autorités américaines ne semblent jamais avoir tenu compte du fait que Mohammed el Gharani était mineur lorsqu'il a été arrêté.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le 22 janvier, le président Obama a signé trois décrets relatifs à la détention et aux interrogatoires (voirThe promise of real change.President Obama's executive orders on detentions and interrogations, 30 janvier 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/015/2009/en). L'un de ces textes ordonne à son gouvernement de fermer le centre de détention de Guantánamo « dès que possible »et d'examiner tous les cas de détenus qui y sont incarcérés afin de décider de leur sort.

Le nouveau gouvernement a abandonné l'usage du terme « combattant ennemi »dans ses procédures judiciaires concernant les détenus de Guantánamo, mais semble avoir repris en grande partie le cadre relatif aux lois de la guerre utilisé par ses prédécesseurs pour justifier ces détentions (voir USA:Different label, same policy?, 16 mars 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/038/2009/en).

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez en utilisant vos propres mots :

- dites-vous préoccupé par le maintien en détention de Mohammed el Gharani à Guantánamo, plus de deux mois après que le juge fédéral Richard Leon a déclaré sa détention illégale et ordonné sa libération immédiate ;

- exhortez les autorités à faire le nécessaire pour que ce détenu soit libéré de Guantánamo en toute sécurité dans les meilleurs délais.

APPELS À :

Ministre de la Justice :
The Honorable Eric Holder, Attorney General, US Department of Justice, 950 Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

Fax : +1 202 307 6777

Courriers électroniques : AskDOJ@usdoj.gov

Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,

Secrétaire américain à la Défense :
The Honorable Robert Gates, US Secretary of Defense, 1000 Defense Pentagon, Washington DC 20301, États-Unis

Fax : +1 703 571 8951

Formule d'appel : Dear Secretary of Defense,/ Monsieur le Ministre,

Conseiller du président :
Gregory Craig, Counsel to the President, The White House, 1600 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20500, États-Unis

Fax : +1 202 456 2461
Formule d'appel : Dear Mr Craig,/ Monsieur,

COPIES À :

Vice-ministre de la Justice par intérim chargé de la sécurité nationale :
Matthew G. Olsen, Acting Assistant Attorney General for National Security, 950 Pennsylvania Avenue, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

ainsi qu'aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 1^er MAI 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.