Documento - EE.UU: Se fija una ejecución en Texas 32 años después de dictarse la condena.
AU 118/10, AMR 51/043/2010 – États-Unis 18 mai 2010
ACTION URGENTE
ÉTATS-UNIS (TEXAS). UN PRISONNIER RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ 32 ANS APRÈS SA CONDAMNATION
David Lee Powell doit être exécuté au Texas le 15 juin 2010 pour le meurtre d'un policier, commis il y a plus de 30 ans.Âgé de 27 ans au moment des faits, il a aujourd'hui 59 ans.
Ralph Ablanedo, policier, a été tué par balle dans la capitale de l'État du Texas, Austin, en mai 1978. David Powella été déclaré coupable de ce meurtre en octobre 1978. Il a été condamné à mort en application de la législation texane, qui dispose que pour qu'une sentence capitale soit prononcée, un jury doit estimer qu'il est probable qu'un accusé commettra à l'avenir des actes de violence criminelle constituant un danger permanent pour la société.En 1989, la Cour suprême fédérale a annulé la déclaration de culpabilité et la sentence capitale sous le coup desquelles se trouvait David Powell (voir au verso).Il a de nouveau été condamné à mort en 1991, à l'issue d'un nouveau procès. En 1994, cette peine a été annulée par la cour d'appel pénale du Texas au motif que le juge avait donné des instructions erronées au jury.
En 1999, une nouvelle audience sur la peine a eu lieu.Pour démontrer la dangerosité future de David Powell, le ministère public s'est essentiellement appuyé sur les faits commis plus de 20 ans plus tôt. Il a également produit des éléments prouvant que l'accusé (qui approchait alors la cinquantaine) avait volé une voiture et utilisé des faux papiers en 1970, lorsqu'il était adolescent. Enfin, pour étoffer sa thèse, le parquet a invoqué des manquements de David Powell au règlement carcéral. Il s'agissait uniquement d'infractions mineures, relevées ponctuellement au cours de ses années de réclusion. On lui avait notamment reproché d'avoir une paire de chaussettes et un caleçon en trop dans sa cellule, de ne pas avoir fait son lit avant 18 heures, d'avoir écouté la radio trop fort, insulté un gardien qui lui refusait une solution de nettoyage pour ses lentilles de contact et désobéi à l'ordre d'enlever un poster du mur de sa cellule.
La défense a produit des éléments prouvant que David Powell avait été un élève prometteur et respectueux des lois avant de commencer à se droguer à l'université. Sa toxicomanie a déclenché chez lui une paranoïa grandissante et un comportement irrationnel qui ont conduit au crime. Après avoir cessé de consommer des stupéfiants, une fois en prison, il a retrouvé une grande partie de son équilibre et plusieurs gardiens ont témoigné qu'il était un prisonnier modèle. Pourtant, le jury a estimé qu'il représenterait un danger pour la société s'il restait en vie, même en prison, et l'a condamné à mort pour la troisième fois. Son avocat actuel a déclaré à Amnesty International : « ce n'est plus la même personne qu'en mai 1978. Aujourd'hui (et depuis longtemps), il exprime des remords, se comporte avec humilité, n'est jamais violent et joue un rôle de modèle positif. »
En 1999, un juge de la Cour suprême des États-Unis a estimé que « plus le délai est long » entre la condamnation et l'exécution, « plus la justification est faible pour appliquer la peine capitale au regard de ses objectifs fondamentaux de châtiment et de dissuasion ». En 2002, le même magistrat a souligné que l'incertitude et les longs délais entre la condamnation et l'exécution « peuvent infliger de terribles sentiments et une immense anxiété qui augmentent considérablement la punition du condamné ».
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro d'écrou suivant : #000612) :
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dites que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Ralph Ablanedo, policier à Austin ;
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soulignez que plus de 30 ans ont passé depuis les faits, ce qui permet de remettre en cause la validité des arguments du ministère public selon lesquels cette exécution remplira ses objectifs de châtiment ou de dissuasion ;
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mettez en évidence les éléments montrant que David Powell s'est amendé, contrairement aux prévisions du jury qui avait conclu à sa « dangerosité future » ;
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demandez instamment au Comité des grâces et des libérations conditionnelles de recommander au gouverneur Rick Perry de commuer la peine de David Powell ;
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exhortez la procureure de district du Comté de Travis à intervenir pour qu'un sursis soit accordé à David Powell et qu'aucune nouvelle date d'exécution ne soit fixée.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 15 JUIN 2010 À :
Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas : Clemency Section, Texas Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd. Austin, TX 78757-6814, États-Unis
Fax : (512) 467-0945
Courriel : bpp-pio@tdcj.state.tx.us
Formule d'appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,
Procureure de district du Comté de Travis :
District Attorney Rosemary Lehmberg
Travis County District Attorney's Office
PO Box 1748, Austin, TX 78767, États-Unis
Fax : +1 512 854-9695
Formule d'appel : Dear District Attorney / Madame la Procureure de district,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
ÉTATS-UNIS (TEXAS). UN PRISONNIER RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ 32 ANS APRÈS SA CONDAMNATION
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En mai 1978, David Powell a demandé à Sheila Meinert, une ancienne petite amie, de le conduire d'Austin à la ville de Killeen, où il voulait vendre des stupéfiants. La voiture contenait une grande quantité de drogue, une arme de poing et un fusil d'assaut AK-47, tous deux chargés, ainsi qu'une grenade à main. Remarquant que le véhicule n'avait pas de plaque d'immatriculation à l'arrière, un policier, Ralph Ablanedo, leur a fait signe de s'arrêter. Après avoir verbalisé Sheila Meinert, il a passé un appel radio pour s'assurer qu'elle et son passager n'étaient pas sous le coup d'un mandat d'arrêt. Dans un premier temps, son correspondant lui a indiqué que le système informatique ne répondait pas, il leur a donc donné l'autorisation de repartir. Apprenant ensuite qu'un mandat d'arrêt pour vol avait été émis contre David Powell, il a fait signe à Sheila Meinert de ranger son véhicule sur le côté. Lorsqu'il s'est approché, on a tiré dans sa direction depuis l'arrière de la voiture.
Avant le procès de David Powell, le juge a ordonné un examen psychiatrique afin d'évaluer son aptitude à être jugé et sa santé mentale au moment des faits. La défense n'a pas été prévenue que les experts émettraient un diagnostic quant à la dangerosité future de l'accusé, et David Powell n'a pas été informé qu'il pouvait garder le silence. Or, lors du procès, les deux experts ont déclaré que leurs examens les amenaient à penser que David Powell commettrait à l'avenir d'autres actes de violence. En 1989, la Cour suprême fédérale a annulé la sentence capitale, soulignant que « pour une personne poursuivie pour une infraction passible de la peine capitale, la décision de se soumettre ou non à un examen psychiatrique destiné à déterminer sa dangerosité future est littéralement une question de vie ou de mort, à laquelle l'accusé ne devrait pas être confronté sans l'avis éclairé d'un avocat. »
D'après le conseil actuel de David Powell, lors du procès de 1991, des policiers arborant des rubans noirs sur leurs insignes sont entrés en nombre dans la salle d'audience. L'association de la police d'Austin (APA) continue à militer en faveur de l'application de la sentence. À l'occasion du 30e anniversaire de la mort de Ralph Ablanedo, le 18 mai 2008, l'APA a publié une pleine page dans un journal local, l'Austin American-Statesman, pour informer le public que le recours de David Powell auprès de la cour fédérale d'appel du 5e circuit serait examiné à la Nouvelle-Orléans le 3 juin suivant. Après l'audience, à laquelle quelque 25 policiers d'Austin étaient présents, le journal a cité le président de l'APA en ces termes : « nous espérons que cet appel sera le dernier et qu'une date d'exécution sera fixée, afin que nous puissions tourner la page et que la famille de Ralph Ablanedo puisse enfin faire son deuil. » Aujourd'hui, la date de l'exécution de David Powell figure sur le site Internet de l'APA, qui indique que l'association a affrété un car pour « les amis et collègues souhaitant se rendre à Huntsville » ce jour-là.
Dans l'annonce publiée le 18 mai 2008, l'APA affirmait que Ralph Ablanedo, le jour de sa mort, avait « riposté en faisant feu à neuf reprises ». Jusqu'alors, la position du ministère public était que le policier n'avait pas fait usage de son arme avant que David Powell ne tire dans sa direction. Au cours du procès, aucun témoin n'avait déclaré que le policier avait fait feu. Les avocats de David Powell ont introduit une nouvelle requête en habeas corpus sur ce point, faisant valoir que ces informations auraient pu modifier l'issue de l'audience sur la peine et étaient susceptibles de prouver l'implication de Sheila Meinert dans la fusillade. La cour d'appel pénale du Texas a rejeté sommairement cette requête en septembre 2009.
Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances et dans tous les pays. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 206 personnes. Quatre cent cinquante-six de ces exécutions ont eu lieu au Texas. Dix-huit personnes ont été exécutées aux États-Unis depuis le début de l'année 2010, dont neuf au Texas. À l'heure actuelle, 139 pays sont abolitionnistes de jure ou de facto. Plus de 70 pays ont aboli la peine capitale en droit depuis que David Powell a rejoint le quartier des condamnés à mort.
AU 118/10, AMR 51/043/2010, 18 mai 2010
