ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/044/2008 – ÉFAI

22 mai 2008

AU 134/08 Peine de mort

ÉTATS-UNIS (Texas) Derrick Sonnier (h), Noir, 40 ans

Derrick Sonnier doit être exécuté le 3 juin au Texas. Il a été condamné à mort en 1993 pour le meurtre de sa voisine et de son jeune fils, tués en 1991. Cela fait maintenant quinze ans qu'il est incarcéré dans le couloir de la mort.

Dans l'après-midi du 16 septembre 1991, les corps de Melody Flowers et de son fils de deux ans, Patrick, ont été retrouvés dans la baignoire de leur appartement à Humble, près de Houston. La femme avait été frappée à la tête, étranglée et poignardée, et le petit garçon avait été poignardé également. Derrick Sonnier, qui était un voisin de Melody Flowers, a été arrêté et inculpé de ce double meurtre. La cour d'appel pénale du Texas a qualifié les preuves retenues contre Derrick Sonnier de « totalement indirectes », mais « néanmoins accablantes ». Les éléments présentés par le ministère public indiquaient qu'il s'était déjà introduit chez Melody Flowers sans y être invité, dans des circonstances qui l'avaient effrayée, et que lorsqu'on l'avait trouvé dans les parages au moment du crime, il avait une profonde entaille dans la main et un comportement « étrange ». En outre, des preuves matérielles établissaient un lien indirect entre Derrick Sonnier et ce meurtre (par exemple, la police a découvert un sac de vêtements maculés de sang qui étaient, semble-t-il, identiques aux vêtements propres qu'on l'avait vu porter le jour des faits). Les tests de sang et d'ADN ont cependant été peu concluants, ne permettant ni de l'identifier formellement comme l'auteur du crime, ni de l'écarter comme suspect.

Le jury, en votant, a déclaré Derrick Sonnier coupable, et la phase du procès relative à la détermination de la peine a commencé. À la demande de l'accusé, ses avocats n'ont présenté absolument aucun élément ni témoin. Lors de la procédure en appel, les avocats qui avaient défendu Derrick Sonnier en première instance ont déclaré sous serment qu'ils auraient souhaité interroger comme témoins à décharge des membres de sa famille présents dans la salle d'audience, qui auraient pu présenter des circonstances atténuantes. Ils ont ajouté que l'accusé avait cependant refusé de les laisser présenter ces témoignages, malgré leur avis selon lequel ils lui seraient favorables. Après que le juge eut vérifié cette information auprès de Derrick Sonnier, l'audience de détermination de la peine s'est poursuivie sans qu'aucune circonstance atténuante ne soit évoquée. Afin d'influencer le jury en faveur de la peine de mort, le représentant du ministère public a fait remarquer : « S'il y avait eu des témoins de moralité pour dire qu'il s'agit d'un homme bien, vous savez que vous les auriez également entendus. » Le jury a voté en faveur de la peine de mort.

Depuis le procès, il a été démontré que les avocats qui avaient alors défendu Derrick Sonnier n'avaient effectué qu'un travail minimum de recherches et de préparation des témoins qu'ils affirmaient vouloir appeler à la barre – par exemple, la mère et la belle-mère de l'accusé ont déclaré plus tard sous serment qu'ils ne s'étaient entretenus que brièvement avec elles peu avant le procès, ne les avaient jamais interrogées sur l'histoire personnelle de Derrick et ne leur avaient jamais demandé de témoigner en sa faveur. La cour d'appel fédérale du cinquième circuit a estimé que ses avocats s'étaient contentés de « recherches incomplètes » au sujet des témoins de moralité, et n'avaient « pas parlé à la famille et aux connaissances de Derrick Sonnier de manière suffisamment détaillée et approfondie » afin de préparer une défense reposant sur les circonstances atténuantes. Cette instance a conclu qu'ils s'étaient « arrêtés avant de procéder à des recherches suffisantes pour découvrir des circonstances atténuantes qui auraient pu se révéler utiles dans la poursuite des deux objectifs qu'ils étaient en devoir de chercher à atteindre : (1) informer pleinement Derrick Sonnier de tous les éléments disponibles à titre de circonstances atténuantes et lui donner leur avis quant à leur efficacité potentielle en s'appuyant sur leur savoir et leur expérience professionnels ; (2) convaincre le jury de l'audience de détermination de la peine que la culpabilité morale de Derrick Sonnier n'était pas suffisante pour justifier la peine capitale. »

Cependant, la Constitution américaine rend difficile l'obtention d'une suite favorable à un recours au motif qu'une assistance juridique est insuffisante. Le prisonnier doit prouver que non seulement le travail des avocats de première instance a été médiocre, mais également qu'il a modifié l'issue du procès. Dans le cas de Derrick Sonnier, la cour d'appel du cinquième circuit a jugé qu'il n'avait pas satisfait à cette seconde condition. Bien qu'elle ait déclaré que des circonstances atténuantes auraient montré des aspects positifs de son caractère, elle a estimé que celles-ci n'auraient tout de même pas compensé les facteurs aggravants du crime et que l'issue du procès aurait été identique.

En dernier ressort, une évaluation après la reconnaissance de culpabilité de la manière dont le jury aurait voté en présence de certains éléments, même réalisée avec soin, s'apparente en réalité à une approximation judiciaire, évidemment préoccupante lorsqu'une vie est en jeu. De plus, lorsqu'un accusé refuse de laisser ses avocats présenter les circonstances atténuantes qui sont à leur disposition, quelle qu'en soit la raison, le caractère arbitraire de l'application de la peine de mort est renforcé. L'application obligatoire de la peine capitale a été déclarée anticonstitutionnelle depuis longtemps aux États-Unis, et la décision d'avoir recours à ce châtiment est censée être individualisée ; le jury doit notamment pouvoir prendre en compte les éventuelles circonstances atténuantes et le ministère public présenter les raisons pour lesquelles l'accusé devrait être exécuté plutôt qu'emprisonné. En 1979, un juge de la Cour suprême fédérale a déclaré : « La tolérance de cette Cour à la peine de mort a toujours reposé sur le principe que ce châtiment ne serait appliqué qu'à l'issue d'un examen minutieux des circonstances aggravantes et atténuantes. » Si l'accusé refuse que des circonstances atténuantes soient présentées alors qu'il en existe, ce système se rapproche de la tolérance d'une application quasi obligatoire de la peine capitale, car le jury n'est pas en mesure de mettre en balance d'une part son histoire personnelle et les circonstances du crime, et d'autre part les faits et les arguments du ministère public en faveur de ce châtiment.

Lors de la sélection du jury pour le procès de Derrick Sonnier en 1993, le juge a refusé de laisser la défense informer les jurés que l'accusé n'aurait pas la possibilité, pendant trente-cinq ans, de demander une libération conditionnelle s'il était condamné à une peine d'emprisonnement au lieu de la peine de mort. En 1994, la Cour suprême fédérale a statué que, dans les cas où le ministère public demandait une exécution en s'appuyant sur la dangerosité future de l'accusé (au Texas, il faut que le jury estime qu'il est potentiellement dangereux pour que la peine de mort soit appliquée), ce dernier devait avoir la possibilité de répondre en démontrant que s'il était condamné à une peine de prison à vie, il ne pourrait pas demander une libération conditionnelle. Toutefois, au moment du procès de Derrick Sonnier, le jury n'avait le choix qu'entre la peine de mort et la réclusion à perpétuité avec possibilité de demander une libération conditionnelle, bien que seulement au bout de trente-cinq années. Le dossier de Derrick Sonnier a été considéré comme sortant du champ d'application de la jurisprudence de 1994.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 101 personnes, dont 405 au Texas. À la fin de l'année 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. Aucun système d'application de la peine capitale ne peut être considéré comme humain, juste, fiable ou utile (voir le document intitulé : ‘The pointless and needless extinction of life': USA should now look beyond lethal injection issue to wider death penalty questions, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/031/2008/en).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exprimez votre compassion pour les proches de Melody et Patrick Flowers, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui leur a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

- dites-vous cependant opposé à l'exécution de Derrick Sonnier ;

- déclarez-vous préoccupé par le fait qu'aucune circonstance atténuante n'a été présentée au jury qui a condamné Derrick Sonnier à la peine de mort, alors qu'il en existait, et faites remarquer que la cour d'appel du cinquième circuit a estimé que la défense dont il avait bénéficié n'était pas suffisante ;

- rappelez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n'est pas limité par les règles de procédure et de jurisprudence auxquelles sont soumis les tribunaux ;

- demandez qu'une grâce soit accordée à Derrick Sonnier et que sa peine de mort soit commuée.

APPELS À :

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Rissie Owens, Presiding Officer, Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section

8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, TX 78757, États-Unis

Fax : +1 512 463 8120

Formule d'appel : Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas :
Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Fax : +1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.