ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/060/2009 – ÉFAI

30 avril 2009

Action complémentairesur l'AU 107/09 (AMR 51/056/2009, 21 avril 2009) – Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Oklahoma) Donald Lee Gilson (h), Blanc, 48 ans

La date d'exécution de Donald Gilson a été reportée au 14 mai : il devait être exécuté le 5 mai, mais le gouverneur Brad Henry lui a accordé un sursis le temps d'examiner sa demande de grâce.

Dans une déclaration publiée le 23 avril, le bureau du gouverneur a indiqué que ce sursis laisserait « amplement le temps »d'examiner la recommandation de clémence du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahoma. Le 14 avril, ce dernier a statué par trois voix contre deux que le gouverneur Henry devrait commuer la condamnation à mort de Donald Gilson en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Cependant, le gouverneur n'est pas obligé de suivre cette recommandation. L'avis annonçant ce sursis souligne le fait que, depuis le début de son mandat, Brad Henry n'a appliqué que deux des cinq recommandations de clémence en faveur de prisonniers condamnés à mort qu'il a reçues de la part du Comité.

Après que le Comité a rendu son avis, le responsable du système judiciaire de l'Oklahoma, Drew Edmondson, a déclaré : « C'est l'un des crimes les plus épouvantables auxquels nous ayons eu affaire.Nous allons demander au gouverneur de ne pas suivre la recommandation de clémence du Comité. »Dans sa déclaration rendant public le sursis, le gouverneur a précisé qu'il s'entretiendrait avec le ministère public et les avocats de la défense avant de prendre sa décision définitive.

Donald Gilson a été condamné à mort pour meurtre en 1998, à la suite de la mort du fils de sa petite amie, tué en 1995 à l'âge de huit ans. Il a été déclaré coupable en vertu d'une loi relative aux meurtres avec circonstances aggravantes n'existant qu'en Oklahoma, aux termes de laquelle la peine capitale peut être appliquée contre une personne ayant permis des mauvais traitements qui ont entraîné la mort d'un enfant sans qu'une intention particulière de la part de cette personne ne soit nécessaire.

Le 9 février 1996, le corps squelettique de Shane Coffman, un petit garçon de huit ans, a été retrouvé dans un congélateur abandonné hors d'état de marche près du mobile home loué auparavant par sa mère, Bertha Jean Coffman. Les examens médicolégaux ont établi que Shane Coffman était mort le 17 août 1995, mais n'ont pas permis de déterminer les causes de sa mort. Néanmoins, des fractures ont été relevées sur diverses parties de son corps.

Bertha Coffman et Donald Gilson ont été inculpés en même temps de meurtre avec circonstances aggravantes des suites de mauvais traitements à enfant.En août 1997, Bertha Coffman a plaidé coupable, évitant ainsi la peine de mort. Sa condamnation par le juge a été différée jusqu'à ce qu'elle ait témoigné au procès de Donald Gilson. Par la suite, elle a été condamnée à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Donald Gilson a été jugé en 1998.

Selon la législation de l'Oklahoma, une personne peut être reconnue coupable de meurtre avec circonstances aggravantes lorsqu'il est établi qu'un enfant est mort des suites de « blessures, torture, mutilation ou usage d'une force excessive infligés de manière volontaire »commis par l'accusé ou que celui-ci a « provoqués, fait commettre ou permis ».

Les jurés ont été informés qu'ils devaient être unanimes s'ils rendaient un verdict de meurtre avec circonstances aggravantes, mais que leur unanimité n'était pas requise quant à la raison pour laquelle ils étaient parvenus à cette conclusion.Le formulaire destiné au verdict du jury leur donnait la possibilité d'indiquer soit qu'ils étaient unanimes sur le fait que Donald Gilson avait directement commis des mauvais traitements ayant entraîné la mort de l'enfant, soit qu'ils étaient unanimes sur le fait qu'il avait « permis »le meurtre de l'enfant par mauvais traitements, soit qu'ils étaient « divisés sur la théorie sous-jacente ». Ils ont choisi la troisième proposition. Depuis, l'un des jurés a déclaré sous serment que la plupart des membres du jury considéraient que Donald Gilson avait plutôt« permis »que « commis »les mauvais traitements, et qu'ils avaient estimé que « permettre » signifiait simplement ne pas être intervenu, et non avoir participé de manière active.

Selon l'avocat actuel de Donald Gilson, un certain nombre de jurés se sont dits préoccupés par sa condamnation à mort étant donné qu'une peine de réclusion à perpétuité a été prononcée contre Bertha Coffman : cinq d'entre eux ont déclaré qu'ils considéraient que sa condamnation à mort était injuste, et trois qu'ils seraient « soulagés » si sa peine de mort était commuée.

Lorsque la cour d'appel pénale de l'Oklahoma a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Donald Gilson en 2000, l'un des juges a émis une opinion dissidente. Ce magistrat, nommé Charles Chapel, a écrit qu'il ne pouvait pas confirmer la peine de mort car « un accusé doit avoir une certaine culpabilité personnelle, supérieure au fait de savoir et de ne pas empêcher une autre personne de commettre un crime, avant que l'État ne prononce le châtiment suprême ». Il a estimé que le juge de première instance avait fait une erreur en n'informant pas les jurés qu'ils pouvaient déclarer Donald Gilson coupable d'une infraction moins grave qu'un meurtre avec circonstances aggravantes.

En avril 2008, un collège de trois juges du dixième circuit a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Donald Gilson.Le président de cette juridiction, le juge Robert Henry, a émis une opinion dissidente, soulignant que « certains éléments présentés lors du procès ont montré que M. Gilson n'avait joué aucun rôle dans les mauvais traitements infligés à Shane le jour où il est mort et qu'il dormait sur le canapé pendant les sévices qui ont entraîné la mort de Shane ». Il a également relevé le fait que Bertha Coffman avait toujours affirmé que Donald Gilson n'avait pas maltraité l'enfant le jour de sa mort ni les jours qui ont précédé celle-ci. « Un jury raisonnable,a-t-il écrit, aurait pu croire à ces éléments et déclarer M. Gilson coupable de négligence volontaire, mais pas d'avoir permis activement des mauvais traitements à enfant, comme le requiert la loi de l'Oklahoma pour conclure à un meurtre avec circonstances aggravantes. »Il a estimé que le jury aurait dû être informé qu'il pouvait rendre un verdict d'homicide sans circonstances aggravantes.

Les avocats de Donald Gilson ont déposé une requête pour qu'une nouvelle audience ait lieu devant l'ensemble des juges de la cour fédérale d'appel du dixième circuit. Ils ont été déboutés par huit voix contre quatre sur la question de savoir si la peine était proportionnée, et par six voix contre six sur celle des instructions données au jury. Une voix supplémentaire sur ce dernier point aurait entraîné une nouvelle audience et peut-être une annulation de la condamnation à mort ou du verdict de meurtre avec circonstances aggravantes.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 159 personnes, dont 89 dans l'Oklahoma. Vingt-trois exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l'année 2009, dont une dans cet État.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après et que vous rédigerez en utilisant vos propres mots :

- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui a coûté la vie à Shane Coffman ;

- saluez le sursis accordé par le gouverneur ;

- faites remarquer que le degré de culpabilité de Donald Gilson dans la mort de Shane Coffman demeure incertain ;

- soulignez qu'un certain nombre de juges d'instances de l'Oklahoma et de juridictions fédérales ont émis une opinion dissidente dans cette affaire, et que six juges du dixième circuit ont voté en faveur d'une nouvelle audience sur la question de savoir si le jury aurait dû être informé qu'il pouvait déclarer Donald Gilson coupable d'une infraction moins grave ;

- notez que le juge de première instance et plusieurs jurés se sont dits préoccupés par la disparité des condamnations prononcées contre les deux accusés ;

- exhortez le gouverneur Henry à suivre la recommandation du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Oklahoma en commuant la peine de mort prononcée contre Donald Gilson.

APPELS À :

Gouverneur de l'État de l'Oklahoma :
Governor Brad Henry

State Capitol Building

2300 N.Lincoln Blvd., #Room 212,

Oklahoma City

OK 73105, États-Unis
Fax :+1 405 521 3353

Courriers électroniques : viason site Internet : http://www.gov.ok.gov/message.php

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.