ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/068/2006 – ÉFAI
AU 88/06

"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (Virginie)

Dexter Lee Vinson (h)

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Londres, le 13 avril 2006

Dexter Lee Vinson doit être exécuté le 27 avril. Cet homme a été condamné à la peine capitale en février 1999 après avoir été déclaré coupable du meurtre de son ancienne petite amie, Angela Felton, tuée en avril 1997. Le corps mutilé de la jeune femme a été découvert dans une maison abandonnée, dans la ville de Portsmouth. La dernière fois qu’elle avait été vue, la veille, elle était en compagnie de Dexter Vinson.

Selon les avocats actuels de Dexter Vinson, de sérieux doutes subsistent quant à la culpabilité de leur client. Un femme qui s’était présentée comme un témoin oculaire a par la suite reconnu que les déclarations qu’elle avait faites lors de l’audience préliminaire, déclarations qu’un enquêteur de police avait produites devant un « grand jury » (organe d’accusation chargé de décider si une personne mise en cause doit ou non être jugée), étaient fausses. Elle avait affirmé avoir vu Dexter Lee Vinson agresser Angela Felton dans la maison où le corps a été retrouvé. En réalité, c’était la mère de son petit ami qui avait assisté à la scène, et le petit ami en question qui lui avait rapporté ses propos. La mère, qui était, elle, un véritable témoin oculaire, n’a jamais pris l’initiative de contacter la police pour parler de ce qu’elle avait vu et n’a identifié Dexter Vinson comme l’agresseur que dix-huit mois après les faits, lors du procès, après avoir accepté de témoigner contre lui parce que le ministère public avait menacé de poursuivre son fils et la petite amie de celle-ci pour avoir fait un faux témoignage et avoir commis un parjure lors de l’audience préliminaire.

Après le procès, les avocats chargés de défendre Dexter Vinson en appel auraient eu accès à des éléments selon lesquels la femme qui avait véritablement assisté aux faits avait affirmé aux représentants du ministère public que l’agresseur était revenu sur les lieux du meurtre à un moment où Dexter Vinson était sur son lieu de travail, à près de cinquante kilomètres de là, et qu’elle avait vu le meurtrier passer en voiture devant chez elle le lendemain du crime, à une heure où Dexter Vinson était déjà en garde à vue. Elle aurait également fait des déclarations contradictoires au ministère public, disant à un moment qu’elle avait vu l’agresseur revenir sur les lieux du crime, et à un autre que ce n’était pas le cas. Selon d’autres éléments, une autre femme, qui aurait également assisté aux faits et n’a identifié Dexter Vinson comme le meurtrier qu’au cours du procès, avait indiqué dans un premier temps à la police qu’elle n’était pas sûre de pouvoir reconnaître l’homme qu’elle avait vu.

Avant le procès, un psychologue clinicien chargé d’examiner Dexter Vinson avait conclu, dans un premier temps, qu’il présentait certains traits caractéristiques d’une maladie mentale et avait recommandé que d’autres entretiens aient lieu et qu’une évaluation psychologique complémentaire soit réalisée. Au cours des procédures qui ont suivi la condamnation, ce psychologue a fait une déclaration sous serment dans laquelle il indiquait que l’avocate chargée de défendre Dexter Vinson en première instance ne lui avait pas transmis certaines données cruciales, notamment des évaluations psychologiques antérieures, certains éléments de son dossier médical et scolaire, ainsi que des informations selon lesquelles le père, les grands-parents, la mère et le frère aîné de Dexter Vinson l’avaient soumis dès son plus jeune âge et tout au long de son enfance à des violences physiques, sexuelles et psychologiques. Ces renseignements lui avaient été fournis plus tard par les avocats chargés de défendre Dexter Vinson en appel. Il a ajouté que ces informations « auraient pu avoir un énorme impact sur le tableau clinique et donc le(s) diagnostic(s) établi(s) au sujet de M. Vinson. » Dans sa déclaration sous serment, il a indiqué : « l’avocate de première instance ne m’ayant pas transmis certaines données essentielles, j’ai disposé d’informations incomplètes et suis donc parvenu à des conclusions potentiellement erronées. La non-communication de ces données autorise à avoir des inquiétudes quant à l’exactitude, la pertinence et la qualité de l’évaluation réalisée, inquiétudes que confirment les informations importantes sur la santé mentale de l’accusé découvertes par les avocats qui ont réellement étudié son dossier après le procès. » Il a ajouté : « Il m’a semblé que la façon dont Mme Lomax [l’avocate intervenue en première instance] préparait, interprétait, présentait et exploitait les éléments de preuve relatifs à la santé mentale dans cette affaire était manifestement inadaptée. Il était extrêmement navrant de voir qu’une décision était prise au sujet de la vie d’un homme sur la base d’une expertise aussi insuffisante et incomplète et d’une préparation aussi médiocre du conseil.
Il était également embarrassant pour moi d’avoir été amené à produire une expertise dans des conditions telles qu’elle n’avait aucune valeur. » Les avocats chargés de défendre Dexter Vinson en appel ont tenté d’obtenir une réévaluation de son état de santé mentale auprès des tribunaux, mais ils n’ont jamais obtenu gain de cause.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis 1977, date à laquelle les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis, la Cour suprême fédérale a mis en place certaines garanties constitutionnelles en faveur des personnes souffrant de déficiences mentales et risquant une condamnation à la peine capitale. En 1986, dans l’arrêt Ford c. Wainwright, cette juridiction a jugé que l’exécution de personnes atteintes de démence violait l’interdiction constitutionnelle des « châtiments cruels et exceptionnels ». En 2002, elle a rendu une décision (Atkins c. Virginia) interdisant de condamner à mort des personnes souffrant d’arriération mentale, estimant que cette affection limitait la culpabilité personnelle. Cet arrêt rend plus difficile la justification de la peine de mort par les notions de dissuasion et de « juste châtiment ». Le gouverneur de la Virginie, Tim Kaine, aurait déclaré qu’il était moralement opposé à la peine capitale.

À ce jour, 122 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique et les pays qui n’ont pas encore renoncé à la peine capitale sont tenus de respecter certaines garanties très strictes prévues par le droit international. Ainsi, les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort interdisent d’exécuter des « personnes frappées d'aliénation mentale ». La Commission des droits de l’homme des Nations unies a exhorté à maintes reprises les pays qui maintiennent la peine capitale à ne pas appliquer ce châtiment aux personnes souffrant de troubles mentaux.

Amnesty International ne cherche aucunement à excuser les auteurs de crimes violents. Cependant, elle est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle juge particulièrement incohérent le fait de protéger de la peine de mort les personnes atteintes d’arriération mentale sans en exempter les individus souffrant de graves maladies mentales. De même, la poursuite des exécutions de personnes atteintes de graves maladies mentales ou de déficiences autres que l’arriération n’est guère compatible avec l’interdiction de condamner les mineurs délinquants en raison de leur culpabilité atténuée.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de votre compassion pour la famille et les amis d’Angela Felton, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie ni à minimiser les souffrances qu’il a engendrées ;

– dites-vous toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles Dexter Lee Vinson souffre de troubles mentaux qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation en bonne et due forme ;

– évoquez les normes internationales qui interdisent d’exécuter des personnes souffrant de maladie mentale ;

– exprimez l’inquiétude que vous inspirent les informations selon lesquelles un faux témoignage à charge a été utilisé lors du procès de Dexter Lee Vinson, alors que le ministère public savait que le témoin s’était parjuré ;

– exhortez le gouverneur Kaine à gracier Dexter Lee Vinson.

APPELS À :

Gouverneur de l’État de Virginie :

Tim Kaine

Governor of Virginia

Office of the Governor

Patrick Henry Building, 3^rd Floor

111 East Broad Street

Richmond, Virginia 23219

États-Unis

Fax : +1 804 371 6351

Courriers électroniques : http://www.governor.virginia.gov/AboutTheGovernor/contactGovernor.cfm

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 27 AVRIL 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.