ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/080/2008 – ÉFAI

17 juillet 2008

AU 203/08 Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Mississippi) Dale Leo Bishop (h), Blanc, 34 ans

Dale Bishop doit être exécuté dans l'État du Mississippi le 23 juillet à 18 heures (heure locale). Il a été condamné à mort en février 2000 pour le meurtre de Marcus Gentry, commis en décembre 1998. L'auteur réel de ce crime a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité.

D'après le dossier d'instruction, le 10 décembre 1998, Marcus Gentry, Dale Bishop, Jessie Johnson et Ricky Myhand se trouvaient à bord d'une voiture à Saltillo, dans le comté de Lee (État du Mississippi). Jessie Johnson a demandé à Marcus Gentry, qui conduisait, pourquoi il avait dénoncé son frère à la police pour des cambriolages. Jessie Johnson, qui se trouvait sur le siège passager avant, a alors saisi un marteau et frappé Marcus Gentry à la tête. Dale Bishop, qui était assis à l'arrière, a empoigné Marcus Gentry, et Jessie Johnson l'a de nouveau frappé à la tête. Après que Marcus Gentry eut sauté du véhicule, Jessie Johnson a ordonné à Dale Bishop de le rattraper. Ce dernier y est parvenu, et Jessie Johnson a continué à frapper Marcus Gentry à coups de marteau. Ils ont ensuite traîné son corps dans des buissons, puis se sont cachés dans les bois jusqu'à leur arrestation, trois jours plus tard.

Dale Bishop a été jugé en premier. Ses avocats n'ont pas demandé le dépaysement de son procès hors du comté de Lee, malgré le préjudice que pourrait lui porter la médiatisation de l'affaire. Ricky Myhand, qui était présent au moment du crime, a été un témoin essentiel pour le ministère public. Le jury a déclaré Dale Bishop coupable de meurtre passible de la peine capitale. Ce dernier a renoncé à son droit de voir sa peine déterminée par un jury et a donné l'instruction à son avocat de ne présenter aucune circonstance atténuante. Il a seulement demandé à adresser un message aux proches de Marcus Gentry : « Je voulais simplement dire […] que je regrette ce qui est arrivé à Mark. Il était mon ami. Vous savez, je… je pensais que Mark devait recevoir une bonne leçon, en effet, mais je ne savais pas que Jessie irait aussi loin. Mark était un homme bon […]. Il est maintenant au paradis […]. Je n'irai pas au paradis ; je ne le tolérerai pas. Je mérite de mourir pour ce que j'ai fait. Je ne demanderai pas à ce tribunal d'épargner ma vie. » Puis il a déclaré au juge : « Parmi les personnes ici présentes, certaines aimeraient me tuer. Elles ne le peuvent pas. Elles n'en ont pas le pouvoir […], mais vous, oui. Vous avez ce pouvoir. Je veux dire, regardez-les. Elles aimeraient voir, vous savez… leur fils a été tué. J'ai une part de responsabilité dans sa mort […]. C'est pourquoi je vous demande de faire ce qu'elles ne peuvent pas faire : me tuer pour ce que j'ai fait. Je le mérite. Je le sais, et je veux que vous me condamniez à mort. » Le magistrat lui a répondu : « M. Bishop, je vais exaucer votre souhait. »

Lors du procès de Jessie Johnson, huit mois plus tard, la demande de ses avocats en faveur d'un dépaysement de la procédure a été acceptée et il a été jugé dans un autre comté. Jessie Johnson a également été reconnu coupable de meurtre passible de la peine capitale, mais le jury l'a condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En 2002, la cour suprême du Mississippi a confirmé la peine de mort prononcée contre Dale Bishop en rejetant l'argument selon lequel ce dernier n'aurait pas dû être passible de cette sanction au motif qu'il n'avait ni organisé le meurtre, ni envisagé de le commettre. Elle s'est appuyée sur l'arrêt Enmund c. Florida, rendu en 1982 par la Cour suprême fédérale, qui a estimé que la peine capitale était un châtiment excessif pour un accusé complice d'un délit au cours duquel un meurtre avait été commis, mais qui n'avait lui-même ni tué, ni tenté de tuer, ni eu l'intention de tuer la victime. La cour suprême du Mississippi a considéré que le rôle de Dale Bishop dans ce crime suffisait à justifier une exécution, même si l'auteur réel du meurtre n'avait pas été condamné à mort.

Les avocats qui défendent actuellement Dale Bishop en appel ont présenté des éléments qui n'avaient pas été évoqués lors de son procès ni des premières procédures en appel, en indiquant notamment que leur client souffrait d'une grave maladie mentale (trouble bipolaire), que des antécédents de troubles psychiques existaient dans sa famille et que son enfance avait été marquée par des violences et une grande pauvreté. Ils ont insisté sur le fait qu'il avait grandi dans le dénuement, qu'il avait été battu par un père alcoolique et qu'il avait présenté des signes de maladie mentale dès l'âge de quatre ans, son dossier scolaire et d'autres documents comportant de nombreuses références à ses troubles psychiques. Ils ont précisé que sa mère l'avait conduit dans un hôpital psychiatrique, mais que sa famille n'avait pas pu payer le traitement qui lui avait été recommandé. Selon ses avocats, son trouble bipolaire n'a été diagnostiqué qu'une fois qu'il était incarcéré dans le couloir de la mort. Le trouble bipolaire, ou maniaco-dépression, est un trouble cérébral grave qui cause de sévères sautes d'humeur et d'énergie ou qui perturbe gravement le comportement. Il se caractérise par des épisodes maniaques et dépressifs qui peuvent durer entre quelques jours et plusieurs mois. C'est une maladie chronique qui, généralement, dure et nécessite un traitement toute la vie.

Dale Bishop n'est pas le premier accusé passible de la peine capitale aux États-Unis qui refuse de laisser son avocat présenter des circonstances atténuantes en sa faveur – voir le document USA: The execution of mentally ill offenders (index AI : AMR 51/003/2006, janvier 2006), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2006/en, ou sa version résumée, qui a été traduite en français : États-Unis. L'exécution de délinquants malades mentaux (index AI : AMR 51/002/2006, janvier 2006), consultable à la page http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AMR51/002/2006/fr/dom-AMR510022006fr.html. Parmi les facteurs à l'origine d'une telle décision peuvent figurer les remords, une maladie mentale (y compris des troubles dépressifs ou paranoïdes) ou une réticence de l'accusé à ce que ses proches témoignent pour sa défense, notamment si l'histoire de sa famille est marquée par la violence. Celui-ci peut souhaiter minimiser ses problèmes psychiques et éviter de revivre des épisodes douloureux de son histoire familiale dans un tribunal. Quelles que soient les raisons qui les motivent, les décisions de ce type constituent un facteur de plus contribuant au caractère arbitraire de l'application de la peine de mort.

Informations gÉnÉrales

Les avocats qui défendent Dale Bishop en appel s'efforcent d'empêcher son exécution en soulevant diverses préoccupations, et notamment en remettant en cause les procédures d'injection létale suivies par le Mississippi. Dans l'arrêt rendu en avril 2008 par la Cour suprême des États-Unis, qui a validé le protocole d'exécution du Kentucky (sans pour autant mettre un terme aux recours sur la constitutionnalité des injections létales), le juge John Paul Stevens a écrit que sa propre expérience l'avait conduit à la conclusion suivante : « Appliquer la peine capitale, c'est supprimer une vie inutilement en ne contribuant que de manière très minime à des objectifs sociaux ou publics identifiables. Une peine qui apporte des bénéfices si négligeables à l'État est manifestement un châtiment excessif, cruel et inhabituel. »

La peine de mort offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d'inciter à chercher des explications susceptibles d'inspirer des stratégies constructives. Elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. La peine capitale accapare en outre des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils affectent. Loin d'être une solution à la violence, elle est le symptôme d'une culture marquée par celle-ci. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine. Elle doit être abolie.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 111 personnes, dont neuf dans l'État du Mississippi. Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l'année 2008, dont une dans cet État.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exprimez votre compassion pour la famille de Marcus Gentry et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances subies ;

- dites-vous cependant opposé à l'exécution de Dale Bishop ;

- faites remarquer que la personne qui a réellement tué Marcus Gentry n'est pas sous le coup d'une condamnation à mort, mais purge une peine de réclusion à perpétuité ;

- soulignez le fait que Dale Bishop souffre de troubles mentaux non traités depuis son enfance, qui a été marquée par la pauvreté et les violences, et déclarez-vous préoccupé à l'idée que ces éléments n'aient pas été soumis au juge qui l'a autorisé à renoncer à son droit de présenter des circonstances atténuantes et l'a condamné ;

- rappelez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif permet de tenir compte d'informations non examinées lors d'un procès ;

- exhortez le gouverneur Barbour à gracier Dale Bishop et à commuer la peine de mort prononcée contre lui.

APPELS À :

Gouverneur de l'État du Mississippi :
Haley Barbour

Governor of Mississippi

P.O. Box 139, Jackson, Mississippi 39205, États-Unis

Fax : +1 601-359-3741

Courriers électroniques : governor@governor.state.ms.us

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.