ACTION URGENTE

DE LA DÉTENTION SECRÈTE À LA PEINE DE MORT ?

Ahmed Khalfan Ghailani, un ressortissant tanzanien détenu sans inculpation depuis cinq ans (dont deux dans des lieux tenus secrets), risque aujourd'hui d'être jugé devant une juridiction fédérale américaine. Le juge a ordonné au ministère public d'indiquer au tribunal d'ici au 13 octobre s'il demandera la peine de mort à l'encontre de cet homme.

Ahmed Ghailani a été arrêté le 25 juillet 2004 par la police pakistanaise à Gujarat, une ville du Pakistan. Il a été livré à des agents des États-Unis le mois suivant et maintenu en détention secrète par l'Agence centrale du renseignement (CIA) pendant les deux années qui ont suivi, avant d'être transféré en septembre 2006 en détention militaire sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, où il a été placé à l'isolement. Il a été inculpé en vue de son procès par une commission militaire en 2008. Le gouvernement Bush avait l'intention de requérir la peine de mort à son encontre, mais en octobre 2008, l'autorité de tutelle des commissions militaires a rejeté cette demande et porté les charges retenues contre Ahmed Ghailani devant la justice, en les définissant comme non passibles de la peine capitale.

Le 21 mai, le ministère américain de la Justice a annoncé qu'Ahmed Ghailani serait jugé devant un tribunal fédéral aux termes d'un acte d'accusation émis à son encontre par la cour fédérale du District Sud de New York en mars 2001. Le 9 juin 2009, il a été transféré de Guantánamo à New York. Il est accusé d'avoir participé aux attentats à l'explosif commis en 1998 contre les ambassades des États-Unis en Tanzanie et au Kenya, qui ont fait plus de 200 morts et de nombreux blessés. Au cours d'une audience qui s'est déroulée devant une cour fédérale de district le jour de son transfert depuis Guantánamo, il a plaidé non coupable.

Dans une lettre adressée le 26 juin au juge chargé de son procès, les services du procureur fédéral du District Sud de New York ont précisé que l'exclusion de la peine de mort dans l'affaire jugée précédemment par une commission militaire serait « prise en compte dans l'analyse visant à déterminer si cette peine doit être requise ou non » dans le cadre de ce procès fédéral, mais qu'ils « ne pouv[aient] pas [s']en remettre entièrement à la décision de cette instance militaire de ne pas la demander […] au lieu de suivre [leur] propre procédure ». Ils ont ajouté qu'ils soumettraient leur recommandation au ministère de la Justice sous quatre-vingt-un jours et devraient recevoir sa réponse « sous trente jours à compter de cette soumission ». Le 2 juillet, le juge a ordonné au parquet de lui faire part au plus tard le 13 octobre de son intention, le cas échéant, de demander la peine de mort. Il a fixé la date de début du procès au 13 septembre 2010.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :

• saluez le fait que le gouvernement des États-Unis a mis fin à la détention illimitée sans inculpation d'Ahmed Khalfan Ghailani et qu'il a fait appel à une juridiction fédérale de droit commun pour son procès ;

• exhortez les autorités à ne pas requérir la peine de mort à l'encontre de cet homme, quelles que soient les circonstances, en attirant leur attention sur l'isolement croissant des États-Unis sur cette question fondamentale de droits humains ;

• rappelez-leur l'obligation qui leur incombe de ne pas tenter de faire admettre à titre de preuve, dans cette procédure et dans tout autre cas, des informations obtenues au moyen de conditions de détention ou de techniques d'interrogatoire non conformes à l'interdiction internationale de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (hormis pour prouver que ces pratiques illégales ont été employées) ;

• demandez-leur instamment d'ordonner qu'une enquête exhaustive soit menée sur la disparition forcée d'Ahmed Ghailani et de permettre à ce dernier d'avoir réellement accès aux voies de recours pour toutes les violations des droits humains qu'il pourrait avoir subies pendant sa détention aux mains des États-Unis.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT OCTOBRE 2009 À :

Ministre de la Justice :
Attorney General Eric Holder

US Department of Justice

950 Pennsylvania NW,

Washington DC 20530-0001, États-Unis

Fax : +1 202 307 6777

Courriers électroniques : AskDOJ@usdoj.gov

Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,

Procureur fédéral par intérim :
Lev L. Dassin,

Acting United States Attorney

Southern District of New York

One Saint Andrew's Plaza,

New York, NY 10007, États-Unis

Fax : +1 212 637 2390

Formule d'appel : Dear US Attorney Dassin, / Monsieur le Procureur,

Copies à :

Secrétaire d'État :
Secretary of State Hillary R. Clinton

US Department of State

2201 C Street, N.W.,

Washington DC 20520, États-Unis

Fax : + 1 202 261 8577

Courriers électroniques : secretary@state.gov

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Pour plus d'informations : www.amnesty.org

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DE LA DÉTENTION SECRÈTE À LA PEINE DE MORT ?

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Une majorité de pays ont aboli les exécutions judiciaires en droit ou en pratique. La communauté internationale a exclu toute possibilité de prononcer des condamnations à mort dans les juridictions internationales, même pour les infractions les plus graves – génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. En continuant d'avoir recours à la peine capitale, les États-Unis vont à l'encontre de cette tendance mondiale et de l'orientation abolitionniste des instruments internationaux relatifs aux droits humains.

L'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) protège le droit à la vie et interdit la privation arbitraire de ce droit. Non seulement il encourage l'abolition de la peine de mort, mais il vise en outre à garantir que les pays qui maintiennent ce châtiment ne l'appliquent pas d'une manière qui ne serait pas conforme aux autres dispositions du PIDCP.

Par ailleurs, en vertu de l'article 2 du PIDCP, les États parties doivent garantir que toute personne dont les droits reconnus dans ce texte ont été violés « disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ». Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a précisé que les moyens de réparation pouvaient consister à « traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme ». En effet, lorsqu'un État ne veille pas à ce que des enquêtes approfondies, efficaces, impartiales et indépendantes soient menées, ou qu'il ne défère pas à la justice les responsables présumés, on peut considérer qu'il se rend coupable d'autres violations du PIDCP. Le Comité des droits de l'homme a souligné que « ces obligations se rapportent notamment aux violations assimilées à des crimes au regard du droit national ou international, comme la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants analogues (art. 7) […] et les disparitions forcées (art. 7 et 9) ».

Ahmed Ghailani a fait l'objet d'une disparition forcée, qui constitue un crime au regard du droit international, pendant les deux années où il a été détenu par la CIA. En détention secrète dans des lieux inconnus, il a été maintenu à l'isolement et au secret. Amnesty International ignore les techniques d'interrogatoire auxquelles il a été soumis par la CIA en plus de ses conditions de détention qui en elles-mêmes violaient l'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements. Quoi qu'il en soit, personne n'a été amené à rendre des comptes pour les violations des droits humains qui ont été autorisées et commises dans le cadre du programme de détention de la CIA. Le président Barack Obama et des représentants de son gouvernement ont affirmé qu'aucun membre de la CIA ayant eu recours à des techniques d'interrogatoire autorisées par le ministère américain de la Justice ne serait poursuivi. Dans de telles circonstances, la cruauté d'une éventuelle peine de mort serait encore aggravée par le traitement subi auparavant par le prisonnier et l'absence de recours utile et d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains dont il a été victime.

Ahmed Ghailani a été inculpé une première fois en décembre 1998 pour son rôle présumé dans l'attentat à l'explosif commis contre l'ambassade à Dar es Salaam le 7 août 1998. Lors d'une mise en accusation qui a remplacé la précédente le 12 mars 2001, il a été inculpé de participation à l'attentat commis contre l'ambassade à Nairobi, également le 7 août 1998, ainsi que pour le rôle qu'il aurait joué dans un complot de portée plus générale avec Al Qaïda.

Tandis qu'Amnesty International continuera d'exhorter les États-Unis à ne pas recourir à la peine capitale à l'encontre d'Ahmed Ghailani, ni de toute autre personne, l'organisation considère son transfert en détention civile comme une mesure positive, bien que tardive, qui doit être reproduite sans délai dans tous les cas où l'État a l'intention de poursuivre en justice un détenu de Guantánamo. Pour l'heure, Ahmed Ghailani est le seul détenu de Guantánamo à avoir été inculpé par le nouveau gouvernement. Quelque 229 hommes demeurent détenus à Guantánamo. Les autorités américaines doivent abandonner les commissions militaires et libérer tout détenu qu'elles n'inculpent pas rapidement en vue de son procès devant une juridiction fédérale.

AU 178/09, AMR 51/081/2009, 3 juillet 2009