AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : AMR 51/85/99

DOCUMENT PUBLIC

Londres, juin 1999

ÉTATS-UNIS

Des exécutions sans pitié :

La procédure d'examen

des recours en grâce au Texas

sommaire

Introduction page 2

Les recours en grâce aux États-unis :

une histoire récente page 3

Le Texas : un État sans pitié page 3

Une incurie persistante page 5

Affaires de 1998 :

la vérité commence à se faire jour page 7

L’affaire Stanley Faulder page 10

Faulder c. le comité des grâces et

des libérations conditionnelles du Texas : la vérité éclate page 12

Évolution récente : l’illusion de réformes significatives page 14

Conclusion : sans grâce, il n’existe pas de justice page 17

« Il me semble incroyable qu’au sein d’un comité formé de 18 membres ayant examiné plus de 70 affaires, personne n’ait jamais considéré qu’un recours en grâce était suffisamment important pour justifier la tenue d’une audience ou une discussion entre membres du comité (...) Je trouve ce témoignage très inquiétant ».

Juge Sam Sparks, après avoir entendu les membres du Comité des grâces

et des libérations conditionnelles au sujet des procédures d’examen

des recours en grâce formés par des condamnés à mort

Introduction

De récentes procédures judiciaires ont mis en lumière les graves lacunes des procé­dures d’examen des recours en grâce soumis au Comité des grâces et des libéra­tions conditionnelles du Texas par des condamnés à mort dont l’exécution était imminente. Le Texas, qui exécute davantage de prisonniers qu’aucune autre juri­diction en Occident, a vidé de son sens la garantie ultime représentée par le droit de grâce détenu par l’exécutif.

Depuis 1982, date de la reprise des exécutions dans cet État, le Texas a procédé à la mise à mort de plus de 170 prisonniers ; depuis de nombreuses années, Amnesty International est vivement préoccupée de constater que perdure une procédure d’examen des recours en grâce ne permettant pas de remédier aux éventuelles erreurs judiciaires commises dans les affaires ayant entraîné une condamnation à mort, ni aux sentences capitales prononcées abusivement. Au cours des dix-sept dernières années, malgré l’existence d’éléments convaincants justifiant une mesure de clémence dans de nombreux cas, le Comité des grâces et des libérations condi­tionnelles du Texas a recommandé une seule fois la commutation d’une condamna­tion à mort.

Force a été pour Amnesty International de conclure que la procédure de recours en grâce en vigueur au Texas constitue une violation des garanties minimales en matière de droits humains, dans la mesure où elle n’offre aux condamnés à mort aucune véritable possibilité de solliciter et de se voir accorder une réduction de leur peine¹. Cette procédure ne satisfait pas à des principes raisonnables d’équité et n’offre aucune protection contre des prises de décision arbitraires.

Quelles que soient les circonstances, Amnesty International considère que la peine de mort constitue une violation intolérable du droit humain le plus fondamental, le droit à la vie elle-même, et de l’interdiction universelle des châtiments cruels ou dégradants.

Les recours en grâce aux États-Unis :

une histoire récente

Tout au long de l’histoire des États-Unis, les gouverneurs ou leurs représentants désignés ont exercé leur pouvoir discrétionnaire d’examiner les recours en grâce et d’accorder des commutations de peine ou des grâces. Lorsqu’elle a adopté de nou­velles garanties juridiques destinées à assurer une application équitable et impartiale de la peine de mort, en 1976, la Cour suprême des États-Unis a néanmoins pris soin de souligner l’importance de l’examen des recours en grâce. Un système appliquant la peine capitale sans droit de grâce « serait totalement contraire à nos concepts de justice », a-t-elle affirmé².

Toutes les juridictions américaines appliquant la peine de mort ont institué un mécanisme de recours en grâce. Entre 1977, date de la reprise des exécutions aux États-Unis, et le 15 mai 1999, 540 prisonniers ont été exécutés, dont 173 au Texas. Durant cette même période, à travers tout le pays, les autorités des États ont commué 40 condamnations à mort pour des raisons humanitaires³. Dans l’ensemble des États-Unis hormis le Texas, le taux national de commutation des peines de mort s’élève à 10,6 %, contre 0,6 % au Texas.

L’examen des recours en grâce ne prend pas seulement en compte les éléments prouvant l’innocence présentés après le procès. Des sentences de mort ont égale­ment été commuées en peines d’emprisonnement en raison de la disproportion entre le châtiment et le crime, de la réhabilitation du prisonnier ou de la prise en compte de son handicap mental, ou encore de la rétraction d’un juré à l’issue du vote⁴. L’absence de protection efficace contre une erreur fatale est d’autant plus inquié­tante que les normes juridiques régissant tous les niveaux du système judiciaire au Texas en matière de peine de mort sont inappropriées⁵.

Le Texas :

un État sans pitié

Nommés pour un mandat de six ans par le gouverneur de l’État, les 18 membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles supervisent l’octroi de réductions de peines pour tous les requérants relevant du système de justice pénale de l’État. Dans les affaires ayant entraîné une condamnation à mort, le Comité est habilité à ordonner un sursis, à mener des enquêtes et des entretiens et à examiner les recours en grâce lors d’audiences publiques avant de formuler ses recommandations.

Le droit de grâce indépendant dont dispose le gouverneur se borne, hormis sa capacité à accorder au condamné un unique sursis de trente jours, à demander offi­ciellement au Comité des grâces et des libérations conditionnelles d’examiner la commutation d’une sentence capitale. Le gouverneur ne peut commuer une condamnation à mort que sur recommandation favorable de la majorité du comité.

Les recours en grâce formés par des condamnés à mort sont traités par le Service des grâces (Executive Clemency Unit), service administratif du Comité des grâces et des libérations conditionnelles. Tous les membres du Comité reçoivent un exemplaire du dossier de recours en grâce, accompagné de l’opposition formée par le ministère public contre le recours du condamné. Chacun étudie le dossier comme il l’entend, puis indique sur un formulaire de vote normalisé s’il recommande ou non un sursis ou une commutation de peine. Les votes reçus sont dépouillés peu avant l’heure arrêtée pour l’exécution⁶.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles ne dispose d’aucun critère pour évaluer le bien-fondé des recours en grâce ; il ne fournit aux requérants aucun principe directeur et ses membres ne reçoivent qu’une formation restreinte en matière d’examen des recours en grâce. Les membres du comité ne discutent pas entre eux des requêtes individuelles, pas plus qu’ils ne se réunissent pour les exa­miner. Bien qu’ils soient autorisés à mener des enquêtes, à interroger les requérants et à entendre des témoins, les membres du comité ont à maintes reprises fondé leurs décisions exclusivement sur des affirmations non vérifiées. Presque invariable­ment, le comité refuse à l’unanimité de recommander au gouverneur de gracier le condamné⁷. Les membres du comité ne sont pas tenus de motiver leurs décisions.

Dans tous les autres États ayant adopté des procédures d’examen des recours en grâce similaires à celles du Texas, les comités des grâces tiennent régulièrement des audiences publiques au cours desquelles ils examinent les recours formés par les condamnés à mort⁸. Au cours de la dernière décennie, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas s’est réuni une seule fois pour examiner un recours en grâce formé par un condamné, recours qu’il a rejeté⁹. Le comité est tenu de constituer des groupes de 3 membres chaque fois qu’il examine les demandes de révocation de liberté conditionnelle, mais une telle obligation n’existe pas lorsqu’il se prononce sur les affaires concernant des condamnés à mort¹⁰.

Une incurie persistante

Tout au long de ses soixante-trois années d’existence, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas n’a généralement émis de recommandation favorable à l’octroi d’une grâce dans les affaires de condamnation à mort que pour des raisons de convenance, afin d’épargner à l’État l’inconvénient de juger à nou­veau des personnes dont les sentences capitales avaient été infirmées par les cours d’appel. Au cours des années 80, 36 sentences capitales ont été commuées en raison de décisions de justice invalidant les dispositions de la législation texane relative à la peine de mort.

En 1992, la Cour suprême des États-Unis a examiné l’affaire Leonel Herrera. Cet homme, détenu dans le couloir de la mort au Texas, avait formé un recours par lequel il clamait son innocence, en se fondant sur des preuves découvertes après sa condamnation. Leonel Herrera avait épuisé toutes ses voies de recours et il n’exis­tait aucune instance en mesure d’examiner les nouveaux éléments indiquant que son frère Raoul, décédé depuis, était en réalité l’auteur du meurtre pour lequel lui-même avait été condamné.

La Cour suprême ne s’est pas laissé émouvoir par le cas de Leonel Herrera, consi­dérant qu’une allégation d’innocence tardive ne justifiait pas en soi un nouveau jugement en appel. La grâce, selon le juge Rehnquist, Président de la cour suprême, « est depuis toujours le moyen qui permet d’éviter une erreur judiciaire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées »¹¹.

Peu avant la date prévue pour l’exécution de Leonel Herrera, un groupe d’éminents avocats et d’anciens juges a demandé au gouverneur Ann Richards de mettre en place un mécanisme permettant aux condamnés qui invoquent une erreur judiciaire de bénéficier d’une full clemency hearing équitable (audience au cours de laquelle les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles se réunissent pour examiner un recours en grâce). Pour toute réponse, le bureau du gouverneur a promis « d’examiner » les recommandations formulées par ce groupe¹².

Leonel Herrera a été exécuté le 12 mai 1993, trois mois après l’arrêt de la Cour suprême. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a refusé et de recommander une mesure de clémence et de se réunir pour évaluer la crédibi­lité des nouveaux éléments de preuve. Les dernières paroles de Leonel Herrera avant de mourir ont été : « Je suis innocent, innocent, innocent. Une énorme erreur est en train d’être commise. »

À mesure de l’accélération du rythme des exécutions, une série d’affaires contro­versées a mis en évidence l’inadéquation de l’approche minimale du Texas en matière d’examen des recours en grâce. Curtis Harris, mineur délinquant, a été exé­cuté le 1^erjuillet 1993, en dépit d’éléments indiquant qu’une discrimination raciale avait été pratiquée lors de la sélection du jury, et alors que son avocat commis d’office avait omis de présenter au tribunal les circonstances atténuantes que constituaient son handicap mental et les violences dont il avait été victime pendant son enfance. Robert Drew a été exécuté le 2 août 1994, alors même qu’un autre détenu avait avoué le crime et l’avait mis totalement hors de cause. Jesse Jacobs a été exécuté le 4 janvier 1995, bien que l’accusation ait reconnu après le procès que le meurtre avait été commis par la sœur de l’accusé et que celui-ci n’était peut être pas impliqué directement. Terry Washington a été exécuté le 7 mai 1997, alors que le jury n’avait pas été informé de son handicap, notamment du fait qu’il souffrait d’une profonde arriération mentale¹³.

Aucune de ces affaires n’a semblé suffisamment convaincante au Comité des grâces et des libérations conditionnelles pour justifier qu’il recommande la commutation de la sentence ou qu’il se réunisse afin d’examiner le bien-fondé du recours en grâce. Loin de constituer le mécanisme de sûreté évoqué par la Cour suprême, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas est devenu une sorte d’orga­nisme secret et hostile uniquement intéressé par la préservation de l’illusion qu’il existe un véritable examen des recours en grâce ¹⁴.

Affaires de 1998 :

la vérité commence à se faire jour

« Notre processus fonctionne parce que, à l’heure actuelle, les détenus peuvent proposer tout ce qu’ils veulent – et donner toutes les raisons du monde – lorsqu’ils nous demandent de leur accorder une grâce. C’est ce qu’ils font. Mais le fait que nous n’accordions pas de grâce ne signifie pas que notre système est mauvais ni qu’il ne fonctionne pas ».

Victor Rodriguez, Président du Comité des grâces

et des libérations conditionnelles du Texas¹⁵

Les critiques suscitées par la procédure d’examen des recours en grâce en vigueur au Texas se sont exacerbées avec l’affaire Karla Faye Tucker, dont l’exécution devait avoir lieu en février 1998. Karla Faye Tucker a été condamnée à mort pour meurtre en 1983. Au cours des années qu’elle a passées dans le couloir de la mort, elle est devenue très pieuse, s’est efforcée de venir en aide à ses codétenues et de recommander aux jeunes d’éviter la drogue et la délinquance, estimant que toutes deux avaient fini par la conduire dans le couloir de la mort.

À l’approche de la date fixée pour son exécution, des milliers de demandes de grâce sont arrivées au Texas, notamment des appels personnels émanant du pape Jean-Paul II et de l’évangéliste conservateur Pat Robertson. Le président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, Victor Rodriguez, a minimisé l’importance de la réhabilitation et estimé qu’il ne s’agissait pas d’un facteur déterminant dans l’octroi d’une grâce, affirmant que les membres du comité « voyaient ce type d’argument dans pratiquement toutes les affaires qui leur étaient soumises ». Il a ajouté : « En ce qui concerne la réhabilitation, je pense que cette question est réglée depuis bien longtemps (...) Elle est réglée dès l’instant où un jury inflige une condamnation à mort »¹⁶.

Le Comité des grâces, par 16 voix contre 0, a décidé de ne pas recommander au gouverneur de gracier Karla Faye Tucker. Un des membres a voté en faveur d’un sursis et deux se sont abstenus. Le Comité des grâces et des libérations condition­nelles n’a fourni aucune raison justifiant sa décision.

Le 19 janvier, l’avocat de Karla Faye Tucker a intenté une action en justice contre le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, affirmant que sa procédure de grâce minimale et secrète constituait une violation de la législation du Texas régissant le fonctionnement des comités d’État¹⁷. Selon cette requête, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles était tenu, aux termes de la législation texane relative à la « transparence de la gestion des affaires publiques », de se réunir en séance publique sept jours avant de formuler ses recommandations sur le recours en grâce ; le fait que le Comité ne motive pas ses décisions consti­tuait également une violation de la Constitution du Texas, qui dispose que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles doit « tenir un registre de ses actes et des raisons les motivant »¹⁸. L’action civile a été rejetée quelques heures à peine avant l’exécution de Karla Faye Tucker.

Karla Faye Tucker a également mis en cause la constitutionnalité du mécanisme d’examen des recours en grâce devant la Cour d’appel pénale du Texas, qui a rejeté son pourvoi par huit voix contre une. Le juge Morris Overstreet, bien que d’accord avec la majorité sur le dispositif de l’arrêt, selon lequel il n’appartenait pas à l’autorité judiciaire de contrôler la légalité de la procédure d’examen des recours en grâce du Texas, a néanmoins estimé, dans un avis séparé, qu’il était « navrant de voir à quel point cette procédure était inappropriée » et a suggéré des réformes législatives. « Je dirais que la législation relative aux recours en grâce en vigueur au Texas constitue, au mieux, une fiction légale », a écrit le juge¹⁹.

Karla Faye Tucker a été exécutée le 3 février 1998 ; c’était la première fois depuis plus d’un siècle qu’une femme était mise à mort au Texas. Un sondage d’opinion effectué peu après l’exécution a révélé que le soutien dont jouissait la peine de mort avait chuté de 18 points, et que le pourcentage de la population opposée aux exécu­tions s’était élevé de 7 à 26 %²⁰. Jim Mattox, ancien responsable du système judi­ciaire de l’État du Texas, a demandé qu’il soit procédé à des réformes fondamen­tales des procédures employées par le Comité des grâces et des libérations condi­tionnelles et réclamé notamment la tenue d’audiences publiques lors de l’examen des recours en grâce formés par des condamnés à mort. « La procédure d’examen des recours en grâce ne sert pas uniquement à entériner machinalement les décisions des tribunaux », a affirmé Mattox, « il faut élaborer des normes en la matière »²¹.

Le 25 mars, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt décisif relatif au contrôle de la légalité de la procédure d’examen des recours en grâce par les autori­tés judiciaires, arrêt lourd de conséquences pour les actions en justice intentées contre le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas. Eugene Woodard, détenu dans le couloir de la mort dans l’Ohio, avait demandé à la Cour suprême de statuer sur la constitutionnalité et les garanties juridiques offertes par la procédure d’examen des recours en grâce en vigueur dans l’Ohio. Dans son arrêt Woodard c. Comité des libérations conditionnelles de l’Ohio, la Cour a rejeté à l’unanimité l’argument selon lequel la procédure d’examen des recours en grâce de l’Ohio constituait une violation des droits constitutionnels des détenus.

La Cour suprême était nettement divisée sur la question plus générale de savoir si une procédure d’examen des recours en grâce devait respecter les « garanties prévues par la loi »²². Quatre juges ont adopté le point de vue juridique traditionnel selon lequel l’examen des recours en grâce constitue une mesure de clémence, qui doit s’appliquer comme l’entendent les autorités et ne relève donc pas de la compétence des tribunaux. Les cinq autres ont soutenu qu’un réexamen judiciaire s’impose lorsqu’il est démontré que le processus d’examen des recours en grâce est totalement arbitraire ou fantaisiste. En conséquence, certaines garanties minimales peuvent s’appliquer aux mécanismes d’examen des recours en grâce en vigueur dans les divers États. La Cour ayant omis de préciser quelles devaient être ces garanties minimales, de nouvelles requêtes judiciaires concernant les procédures d’examen des recours en grâce pourront donc être formées dans tous les États appliquant la peine de mort.

Moins d’un mois après l’exécution de Karla Faye Tucker, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a de nouveau été impliqué dans une action en justice mettant en cause son non-respect manifeste de la législation de l’État. Des avocats représentant le condamné à mort Lesley Gosh ont convaincu une juge d’un tribunal de district que leur recours était suffisamment fondé pour justifier un sursis temporaire, suspendant l’application de la peine jusqu'à ce que les questions soule­vées par l’affaire soient résolues. Le 22 avril, la juge Mary Pearl Williams a statué que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles était tenu de se confor­mer aux dispositions de la législation texane relative à la transparence de la gestion des affaires publiques et devait, en tant que comité, se prononcer sur le recours en grâce au cours d’une audience publique²³.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d’appel pénale du Texas, qui, le 24 avril, a levé le sursis et statué que le tribunal de district n’était pas habilité à prendre une décision ayant pour effet de suspendre une exécution. Lesley Gosh a été exécuté le jour même.

Par un étrange concours de circonstances, c’est également en 1998 qu’une condamnation à mort a été commuée au Texas à la suite du recours formé par un détenu, pour la première fois depuis la reprise des exécutions dans cet État. Le 26 juin, le gouverneur George Bush a commué la condamnation à mort d’Henri Lee Lucas en peine de réclusion à perpétuité, une semaine après avoir demandé au Comité des grâces de réexaminer le cas de cet homme, en raison des doutes subsis­tant quant à sa culpabilité. Henri Lee Lucas était devenu célèbre pour avoir avoué plus de 600 meurtres, notamment le crime pour lequel il avait été condamné à mort. Par la suite, l’enquête menée par le responsable du système judiciaire du Texas a conclu que Lucas avait monté un énorme canular aux dépends des autorités, en s’attribuant faussement des meurtres non élucidés.

En dépit des préoccupations exprimées par le responsable du système judiciaire de l’état du Texas et des attestations de travail prouvant que Henri Lee Lucas était en Floride au moment du crime, cet homme a passé quatorze ans dans le couloir de la mort. Victor Rodriguez, président du Comité, a néanmoins souligné que ce dernier demeurait convaincu de la culpabilité d’Henri Lee Lucas, telle qu’elle avait été éta­blie par son jury. « Nous n’avons rien fait qui remette en cause cette culpabilité », a-t-il déclaré²⁴.

L’affaire Stanley Faulder

De récentes actions en justice intentées dans le cadre de l’affaire Joseph Stanley Faulder ont permis un examen public de la procédure d’examen des recours en grâce en vigueur au Texas. Ces recours, formés auprès de juridictions tant étatiques que fédérales, ont montré que la procédure texane bafoue les principes d’équité et de transparence.

Stanley Faulder, ressortissant canadien condamné à deux reprises pour le meurtre d’une femme commis au cours d’un cambriolage, a passé plus de vingt ans dans le couloir de la mort. Des questions troublantes subsistent quant à la régularité de son deuxième procès, qui s’est déroulé en 1981, et au bien-fondé de la décision du jury de le condamner à mort²⁵. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a rejeté le recours en grâce de Stanley Faulder, nonobstant le fait que les tribunaux avaient omis de remédier à des vices de procédure fondamentaux et l’existence d’éléments convaincants témoignant en faveur du condamné.

Stanley Faulder devait être exécuté le 10 décembre 1998. L’affaire a été très large­ment médiatisée à la suite d’une intervention sans précédent de la secrétaire d’État américaine, Madeleine Albright. Le 27 novembre, celle-ci a adressé une lettre de 15 pages au gouverneur George Bush ainsi qu’au Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas, mettant en avant le fait que les autorités de cet État n’avaient pas informé le ressortissant canadien de son droit à une assistance consulaire lors de son arrestation. Dans le courrier destiné au Comité, la secrétaire d’État déclarait : « Nous sommes particulièrement troublés par le fait que les tribunaux ont estimé que l'avocat de M. Faulder avait fait montre d'incompétence durant l'audience sur le détermination de la peine, [et] qu'aucune circonstance atténuante n'a été présentée au jury à ce stade du procès (...). Nous estimons qu'en l'occurence, les questions liées à la notification des droits consulaires peuvent justifier une mesure de grâce discrétionnaire à titre de réparation (...) Je suis disposée à envoyer eu Texas des représentants du département d'État experts en la matière afin qu'ils rencontrent le Comité, si cela peut être utile  »

Les autorités texanes n’ont apporté aucune réponse substantielle aux préoccupations exprimées par Madeleine Albright. Sa proposition d’éclairer le Comité des grâces et des libérations conditionnelles sur la signification de la notification des droits consulaires et de l’assistance consulaire est restée lettre morte²⁶.

Deux mois avant la date prévue pour son exécution, Stanley Faulder figurait parmi les requérants au nom desquels avait été intentée une action en justice collective contre le Comité des grâces et des libérations conditionnelles, au nom de l’ensemble des personnes actuellement emprisonnées dans le couloir de la mort au Texas. Le 30 novembre, le juge de district Paul Davis a enjoint au Comité de respecter la Constitution du Texas en tenant un registre de ses délibérations et en indiquant les raisons de ses décisions. Cette injonction exigeait du Comité qu’il se réunisse en séance publique avant de statuer sur les recours en grâce et qu’il annonce par un avis au public la date fixée pour une audience sept jours avant la tenue de celle-ci, conformément aux dispositions de la législation texane régissant tous les comités. Une nouvelle audience a été fixée au 14 décembre, soit quatre jours après la date prévue pour l’exécution de Joseph Stanley Faulder.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a refusé d’obtempérer et a interjeté appel de cette décision. Après que la Cour d’appel pénale du Texas eut refusé d’intervenir, le Comité a décidé en toute hâte de tenir une audience publique le 9 décembre, s’efforçant ainsi, mais tardivement, d’obéir à l’injonction du juge. Toutefois, la cour suprême du Texas a infirmé le jugement rendu contre le Comité, et la réunion prévue a été annulée. La cour suprême a ordonné unilatéralement la tenue d’une audience, fixée au 14 décembre, afin de déterminer si elle (la cour suprême du Texas) était légalement habilitée à annuler l’injonction du juge Davis. Les tribunaux du Texas ont donc ordonné la tenue de deux audiences distinctes sur l’affaire Faulder, toutes deux fixées quatre jours après la date prévue pour l’exécu­tion du détenu.

Le 9 décembre, les 17 membres du Comité des grâces et des libérations condition­nelles ont décidé à l’unanimité de ne pas recommander au gouverneur de gracier le ressortissant canadien. Quelques heures après cette décision, les avocats de la défense ont interjeté appel auprès d’un tribunal fédéral en affirmant que la procé­dure d’examen des recours en grâce employée par le Comité ne respectait pas les garanties minimales énoncées par l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Woodard. Stanley Faulder s’est rapidement vu accorder un sursis, après que les avocats de l’État du Texas se furent révélés incapables de fournir au juge la moindre information concernant les délibérations du Comité. « L’on ne voit pas comment le Comité peut prouver que ses procédures ne sont pas arbitraires, s’il ne fournit aucune pièce relative à celles-ci », a déclaré le juge Sam Sparks. Une heure plus tard, il a accordé un sursis pour des motifs identiques à Danny Lee Barber, qui devait être exécuté au Texas le même soir.

La bataille juridique, dont l’enjeu était le sort des deux hommes, s’est poursuivie durant la nuit. Statuant sur les appels interjetés par l’État, deux groupes de juges de la cour d’appel du cinquième circuit sont parvenus à des conclusions opposées : l’un a confirmé le sursis de Danny Barber alors que l’autre annulait celui de Stanley Faulder. Quelques minutes avant que Faulder n’entre dans la chambre d’exécution, la Cour suprême des États-Unis lui a accordé un sursis d’une durée indéterminée sans motiver sa décision.

Faulder c. le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :

la vérité éclate

Le 21 décembre, le juge Sparks a tenu audience pendant deux jours afin d’étudier la procédure employée par le Comité des grâces pour examiner les recours en grâce formés par Stanley Faulder et Danny Barber. Au cours des déclarations liminaires, le juge a observé que tous les autres États appliquant la peine de mort prévoyaient que les membres de l’instance chargée d’examiner les recours en grâce se réunis­sent avant de se prononcer.

Brett Hornsby, membre du Service des grâces, a affirmé que pratiquement aucune des lettres envoyées par le public dans les affaires de condamnation à mort n’étaient transmises aux membres du comité. Dans l’affaire Faulder, sur les quelque 4 000 lettres reçues, toutes sauf huit étaient en faveur de l’octroi d’une grâce. Parmi les lettres que le personnel n’avait pas transmises au comité figuraient des appels émanant de la famille de Stanley Faulder, du président de l’ABA et du directeur général du Conseil des Eglises du Texas (représentant quelque 10 000 congrégations).

Hornsby a également confirmé que son bureau ne menait aucune enquête pour vérifier la véracité des informations contenues dans les dossiers de recours en grâce qu’il faisait parvenir aux membres du comité. Or, ces dossiers contiennent généra­lement des conclusions émanant de l’accusation et de membres des forces de l’ordre opposés au recours en grâce.

Victor Rodriguez, président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, a déclaré que les membres du comité ne se réunissaient pas pour discuter des recours en grâce et qu’ils n’expliquaient pas les raisons de leur vote. Il a confirmé que le Comité était habilité à mener des enquêtes avant de se prononcer, à interroger des détenus et à tenir audience, mais a affirmé que dans l’affaire Faulder, le comité « n’avait pas jugé utile » d’user de ses prérogatives.

L’avocat de Danny Barber a fait observer que le comité examinait chaque année quelque 400 recours en grâce ne concernant pas des condamnés à mort, se pronon­çait sur 59 000 demandes de libération conditionnelle et tenait en outre 29 000 audiences au cours desquelles étaient examinées les demandes de révocation de libérations conditionnelles. « J’en déduis que le comité doit prendre plus de 300 décisions par jour. Et vous nous dites que selon vous, vous avez le temps d’examiner et de traiter en bonne et due forme chacun des recours en grâce formés par des condamnés à mort ? » a demandé l’avocat. « Oui », a affirmé Victor Rodriguez.

Le tribunal a entendu les témoignages de onze autres membres du Comité des grâces. Tous ont affirmé qu’ils avaient étudié les deux dossiers de recours en grâce et qu’ils leur avaient consacré suffisamment de temps pour porter une appréciation fondée. Toutefois, les éléments présentés au tribunal ont permis d’établir que dans un cas au moins, cet examen n’avait été rien moins qu’approfondi. Juanita Gonzalez, membre du comité, a reçu le recours en grâce formé par Danny Barber – dossier d’une dizaine de centimètres d’épaisseur – le 4 décembre au matin, et a voté contre l’octroi d’une grâce à 10 h 45 le même jour.

Bien que quelques semaines seulement se soient écoulées depuis leur examen de ces deux dossiers, les membres du comité n’avaient quasiment aucun souvenir des éléments de ces affaires. Aucun n’était en mesure de se rappeler les détails du cour­rier de la secrétaire d’État ; quatorze membres du comité avaient déjà rejeté le recours en grâce de Stanley Faulder lorsque la lettre de Madeleine Albright leur était parvenue.

Aucun des membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles qui déposaient devant le tribunal n’a pu définir clairement les éléments qu’il recherchait pour déterminer s’il convenait d’accorder une grâce. Pour plusieurs d’entre eux, l’examen des recours en grâce se bornait à confirmer que les prisonniers avaient été dûment condamnés pour des crimes atroces et avaient bénéficié de leur droit d’inter­jeter appel (ce qui ne fait aucun doute dans la plupart des affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine de mort). Rares étaient les membres du comité qui se sou­venaient, avant qu’on le leur rappelle, que leur pouvoir de recommander une grâce se doublait de celui de mener des enquêtes et de tenir audience. Il a été révélé que les formulaires de vote du comité ne prévoyaient ni ces options ni un espace permettant aux membres du comité d’indiquer les raisons de leur décision.

Un problème en particulier avait échappé au Comité des grâces et des libérations conditionnelles lors de son examen du recours en grâce de Stanley Faulder. Lors de l’audience sur la peine, le jury avait entendu le témoignage du Dr. James Grigson, psychiatre de Dallas tristement célèbre pour avoir déposé pour l’accusation, moyennant finance, dans plus de 170 procès qui se sont déroulés au Texas et où l’accusé encourait la peine de mort. Sans avoir procédé à un quelconque examen clinique de Stanley Faulder, James Grigson avait assuré aux jurés que l’accusé était un inadapté social incurable « de la pire espèce » qui commettrait certainement de nouveaux crimes même s’il était emprisonné. La déposition de Grigson s’est révé­lée capitale : aux termes de la législation texane, les jurés doivent décider à l’una­nimité que l’accusé représente un danger permanent pour la société avant de pou­voir le condamner à mort.

Le recours en grâce formé par Faulder contenait des éléments décisifs jamais pré­sentés au jury, notamment des éléments de nature médicale et des témoignages sur sa personnalité qui discréditaient totalement le diagnostic et les prédictions de James Grigson. Il comprenait également des documents infirmant les allégations de Grigson selon lesquelles ses prédictions concernant le comportement futur des accusés étaient parfaitement exactes. Une lettre émanant d’un éminent psychiatre du Texas et contestant la validité du diagnostic de Grigson n’a jamais été transmise au comité²⁷.

Le 28 décembre, le juge Sparks a rendu sa décision. « Sur les 76 derniers recours qui lui ont été présentés, le comité s’est prononcé une seule fois en faveur de l’octroi d’une grâce. Force est de reconnaître que si l’on avait joué ces grâces à pile ou face, le sort se serait montré plus clément que ces votes » a écrit le juge, qui a conclu :

« Il apparaît très clairement que la procédure d’examen des recours en grâce en vigueur au Texas est extrêmement insuffisante et assurément minimale (...) L’administration de ce comité vise davantage à protéger la confidentialité et l’autonomie du système qu’à mettre en œuvre une procédure efficace et juridi­quement saine. Le comité n’aurait pas besoin de sacrifier son idéologie conservatrice pour accomplir son devoir de manière plus équitable et appropriée. Le fait qu’il motive ses décisions et/ ou qu’il tienne audience afin de permettre aux requérants et aux autres parties intéressées de présenter des éléments de preuve ne mettrait pas en péril l’emploi du bourreau de Huntsville. Au contraire, cela garantirait la légalité du système et assurerait une plus grande protection contre des décisions arbitraires ou erronées.

« Mais, évidemment, il n’appartient pas au tribunal de légiférer et d’élaborer de sages politiques – son rôle se limite à faire appliquer la loi énoncée par la Constitution et interprétée par la Cour suprême. Indépendamment de la légitimité de la procédure d’examen qui a abouti au rejet des recours en grâce de Stanley Faulder et de Danny Barber, le tribunal conclut que cette procédure a assuré à ces requérants les " garanties minimales de procédure " recommandées par les cinq juges dans l’arrêt Woodard »

Danny Barber a été exécuté le 11 février 1999. Stanley Faulder a interjeté appel de la décision du juge Spark. Il doit être exécuté le 17 juin 1999.

Évolution récente :

l’illusion de réformes significatives

Le 8 janvier 1999, après une audience de deux jours devant un tribunal de l’État, l’action collective intentée contre le comité des grâces a été rejetée. Le juge F. Scott McCown a statué que le Comité des grâces et les libérations condition­nelles n’était pas tenu par la législation de se réunir en public ni de motiver son rejet d’un recours en grâce, dans la mesure où un rejet ne constituait pas une « action » du comité. Le juge a toutefois observé :

« Le tribunal s’inquiète de ce que le Comité des grâces et des libérations condi­tionnelles semble ne jamais examiner aucun recours en grâce, mais se borner simplement à demander l’avis de ses membres. Tout autre comité ou commis­sion d’État doit se rassembler préalablement à toute action, fût-elle insignifiante, et pourtant le Comité des grâces et des libérations conditionnelles se prononce sur un recours en grâce formé par un condamné à mort sans même se réunir (...) Le tribunal, bien que convaincu qu’il est raisonnable de demander au comité de se réunir, hésite à affirmer qu’une telle réunion est exigée par la Constitution. »

En réponse aux diverses actions en justice, Victor Rodriguez a annoncé que le comité politique du Comité des grâces et des libérations conditionnelles organiserait une série d’audiences publiques en vue d’étudier et de discuter les changements à apporter à la procédure d’examen des recours en grâce. La première réunion publique a duré environ quinze minutes, et s’est soldée par une restriction du délai de soumission d’un recours en grâce. Les recours doivent désormais être formés vingt et un jours avant la date prévue pour une exécution, au lieu de cinq jours précédemment²⁸.

Tout au long de l’année qu’a duré la controverse relative aux procédures du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, le gouverneur George Bush a souligné à plusieurs reprises que les deux seules questions qui lui semblaient pertinentes en matière de grâce étaient l’innocence ou la culpabilité des détenus et le fait qu’ils aient ou non eu accès à un tribunal. La crédibilité de cette affirmation a cependant été gravement compromise par sa réaction dans l’affaire Troy Farris.

Troy Farris a été condamné à mort pour le meurtre d’un adjoint du shérif du comté de Tarrant, commis en 1983. Il a contesté en appel la sélection du jury, s’appuyant sur un précédent bien établi, pris en compte par les tribunaux du Texas depuis une décennie. Il a été débouté de son appel.

Trois ans plus tard, la Cour d’appel pénale du Texas a reconnu que la décision concernant son appel avait été « erronée »²⁹. La Cour a rétabli la jurisprudence originale qui avait été renversée par sa décision antérieure dans l’affaire Farris, puis a annulé un certain nombre de condamnations à mort en se fondant sur son nouvel arrêt. Par la suite, la Cour a pris une décision étrange et refusé d’appliquer sa propre décision à l’affaire qui l’avait motivée, rejetant l’appel final de Farris sur cette même question en arguant d’un vice de procédure.

Peu de temps avant la date prévue pour l’exécution de Troy Farris, un article publié par le Star-Telegram de Fort Worth a révélé les graves incohérences et les irrégularités commises au cours de l’enquête et du procès de cet homme. Ainsi que l’a affirmé par la suite un éditorial :

« Parce que dans cette affaire, l’enquête a été manifestement bâclée, que des éléments de preuve ont été détruits et / ou falsifiés, et que, tout au moins, un responsable de l’application des lois a fourni un faux témoignage, Troy Farris devrait être un homme libre aujourd’hui... Or, après avoir passé treize ans dans le couloir de la mort pour un crime qu’il dit n’avoir pas commis (et dont l’État n’a pas prouvé qu’il l’avait commis), M. Farris doit être exécuté dans quelques jours par injection létale. Trop d’erreurs ont été commises dans cette affaire, et trop de questions subsistent. La justice exige que l’on arrête cette exécution  ».³⁰

Mais le châtiment n’a pas été suspendu : Troy Farris a été exécuté le 13 janvier, après que la Cour suprême des États-Unis eut refusé d’intervenir. Fait inhabituel, cinq membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles ont voté soit en faveur d’un sursis, soit d’une commutation de peine. Deux membres du comité ont même joint une note à leur vote, expliquant qu’ils se prononçaient en faveur de l’octroi d’une grâce en raison des sérieux doutes subsistant quant à la culpabilité de Troy Farris. Le gouverneur George Bush a refusé d’octroyer un sursis de trente jours afin de permettre un examen plus approfondi de l’affaire.

Des signes de plus en plus nombreux indiquent que le comportement du Comité des grâces et des libérations conditionnelles ébranle la confiance du public dans l’administration de la justice. Bien que la peine capitale jouisse toujours d’un fort soutien, près de la moitié des Texans interrogés se sont déclarés opposés à une exécution lorsque des éléments indiquent que le détenu a « montré qu’il avait changé de vie »³¹.

Dan Morales, anciennement chargé d’instruire les appels formés par des condamnés à mort dans l’État du Texas a également fait part de ses inquiétudes au sujet de la procédure d’examen des recours en grâce. « Il ne fait aucun doute que dans certains cas, cette procédure ne semble pas constituer un système absolument juste et équitable », a-t-il déclaré en quittant son emploi³².

Conclusion :

sans grâce, il n’existe pas de justice

« Ce procès a révélé aux citoyens du Texas le fonctionnement interne du Comité des grâces et des libérations conditionnelles lorsqu’il examine les recours en grâce formés par des condamnés à mort. Il appartient aux citoyens d’exprimer leur opinion par l’intermédiaire de le-urs représentants réunis dans la 76^e assemblée législative, en disant si ce système garantit effectivement ou non à leur avis que le Texas est en mesure de déterminer quand une grâce devrait être accordée ».

Juge de district F. Scott McCown³³

Au cours des deux dernières décennies, le Texas a procédé à l’exécution de près de deux cents prisonniers. Il est inconcevable qu’une procédure d’examen des recours en grâce prétendument efficace ait permis d’identifier une seule affaire méritant l’octroi d’une grâce et aucune exigeant une enquête approfondie. De hauts fonc­tionnaires, des journaux de tout l’État et même les tribunaux ont fait part des pro­fondes inquiétudes suscitées par la scandaleuse iniquité de la procédure d’examen des recours en grâce en vigueur au Texas³⁴.

Trois projets de loi ont été présentés pendant l’actuelle session de l’assemblée légis­lative du Texas : tous proposaient des amendements à la législation de l’État en vue d’instaurer une procédure publique d’examen des recours en grâce formés par des condamnés à mort et d’astreindre les membres du comité des grâces à répondre de leurs actes³⁵. À ce jour, les trois projets de loi sont bloqués au stade de l’étude en commission, ce qui empêche leur examen par l’ensemble de l’assemblée législative.

Amnesty International demeure consternée par l’absence de véritable mécanisme de recours en grâce au Texas et exhorte les législateurs de l’État à instaurer sans délai des réformes radicales. Dans un État qui se fonde uniquement sur les prédictions du jury quant au « danger futur » que représente un accusé pour entériner une condamnation à mort, il est choquant de constater l’absence de toute procédure équitable permettant de confirmer la validité de cette prédiction avant de procéder à une exécution.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre United States of America: Killing without mercy : Clemency Procedures in Texas. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juillet 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

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