ACTION URGENTE

UN HOMME RISQUE d'Être exÉcutÉ pour un meurtre commis en 1995

Jason Getsy, âgé de trente-trois ans, doit être exécuté dans l'Ohio le 18 août. Il a été condamné à mort en 1996 pour un meurtre commis en 1995, alors qu'il avait dix-neuf ans. L'Autorité des libérations conditionnelles d'adultes de l'Ohio a recommandé que le gouverneur Ted Strickland commue sa peine capitale en réclusion à perpétuité. Ce dernier n'est pas tenu de suivre cette recommandation.

Ann Serafino, âgée de soixante-six ans, a été abattue à son domicile le 7 juillet 1995 à l'aube. Son fils, Charles Serafino, a également été blessé par balle mais a survécu. Ce crime a été commis à l'instigation d'un concurrent de Charles Serafino, John Santine, un homme de trente-cinq ans qui a engagé trois adolescents, Jason Getsy, Richard McNulty et Ben Hudach, tous âgés de dix-neuf ans. Tous les quatre ont été inculpés du meurtre. Ben Hudach a plaidé coupable et a été condamné à la réclusion à perpétuité avec une période de sûreté de vingt ans. Richard McNulty a également plaidé coupable et été condamné à perpétuité. Jason Getsy a été jugé et condamné à mort pour « meurtre contre rémunération ». John Santine a été déclaré coupable de meurtre mais acquitté de « meurtre contre rémunération », si bien qu'il ne pouvait être condamné à la peine capitale. Une peine de réclusion à perpétuité a été prononcée contre lui et il pourra demander une libération conditionnelle à compter de 2022.

En 1998, la cour suprême de l'Ohio a confirmé la condamnation à mort de Jason Getsy, tout en se déclarant préoccupée que « Santine n'ait pas été condamné à mort alors qu'il est à l'origine du crime ». Elle a reconnu qu'aucun des trois adolescents n'aurait participé à ce crime sans John Santine et qu'ils étaient tous trois sous son influence. Elle a en outre relevé que Jason Getsy craignait que John Santine ne le tue s'il ne faisait pas ce qu'il voulait (voir page suivante).

En 2006, un collège de trois juges de la cour d'appel fédérale du sixième circuit a infirmé sa condamnation à mort, par deux voix contre une, en indiquant : « Nous sommes d'accord avec la cour suprême de l'Ohio que Santine est probablement plus – certainement pas moins – coupable que Getsy, le jeune qu'il a engagé, mais nous n'acceptons pas que la condamnation à mort puisse être maintenue. » Les juges majoritaires ont ajouté que « des crimes semblables n'ont pas été sanctionnés de la même manière dans la même affaire » et que les jugements rendus dans ces deux procès étaient « inconciliables », parce que, expliquent-ils, « un meurtre contre rémunération nécessite la participation d'au moins deux personnes : celle qui engage et celle qui est engagée [...]. Si le jury ne déclare coupable qu'un accusé parmi plusieurs inculpés de meurtre contre rémunération, son verdict est inévitablement incohérent et doit être annulé ». Cependant, l'ensemble de la cour d'appel fédérale du sixième circuit a accepté de réexaminer cette décision et, en 2007, elle a rétabli la condamnation à mort de Jason Getsy par huit voix contre six.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :

• expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre d'Ann Serafino, ni à minimiser les souffrances qu'il a engendrées ;

• déclarez-vous catégoriquement opposé à l'exécution de Jason Getsy ;

• faites remarquer que ce dernier était jeune au moment du crime et que la cour suprême de l'Ohio a reconnu qu'il avait peur de John Santine et n'aurait pas commis ce meurtre sans lui ;

• notez que six juges fédéraux se sont opposés à sa condamnation à mort, au motif que la personne qui avait ordonné le crime avait été condamnée à perpétuité et au vu de l'incompatibilité des conclusions des jurés dans les procès de Jason Getsy et de John Santine ;

• saluez le fait que l'Autorité des libérations conditionnelles d'adultes de l'Ohio a reconnu les injustices qui caractérisent cette affaire (voir page suivante) et recommandé au gouverneur Strickland de commuer la peine de mort de Jason Getsy.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 AOÛT 2009 À :

Gouverneur de l'Ohio :
Governor Ted Strickland

Governor's Office, Riffe Center, 30th Floor, 77 South High Street

Columbus, OH 43215-6108, États-Unis
Fax : +1 614 466 9354

Courriers électroniques : http://www.governor.ohio.gov/Assistance/ContacttheGovernor/tabid/150/Default.aspx

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UN HOMME RISQUE D'ÊTRE EXÉCUTÉ POUR UN MEURTRE COMMIS EN 1995

INFORMATIONS GÉNÉRALES

John Santine était en conflit avec la famille Serafino au sujet d'une entreprise d'aménagements paysagers appartenant à Charles Serafino. Ce litige a mené John Santine à fomenter le « meurtre » de ce dernier par « ses garçons ». Des éléments solides montrent que les adolescents craignaient John Santine et ce qui leur arriverait s'ils contrecarraient ses projets. Dans l'arrêt qu'elle a rendu en 1998 sur cette affaire, la cour suprême de l'Ohio a relevé le fait que John Santine leur fournissait de l'argent et de la drogue, « se vantait d'avoir des relations avec la pègre et parlait souvent de ses liens avec la Mafia ». Elle a également noté qu'« on savait que Santine avait tué son propre frère et il n'avait apparemment jamais purgé de peine pour ces faits », et qu'il portait « habituellement » un pistolet. Elle a en outre remarqué que, d'après les déclarations filmées que Jason Getsy avait faites à la police à la suite des événements, il était évident que « Getsy avait peur de Santine et craignait qu'il ne l'exécute » s'il ne faisait pas ce qu'il voulait. Il avait apparemment eu « peur d'aller voir la police » avant le crime « parce que Santine avait fait comprendre qu'il avait la police dans sa poche », une idée « soutenue par le fait que McNulty avait dit à des policiers ce que Santine préparait et que ceux-ci n'avaient rien fait ».

Lorsque les adolescents se sont rendus la première fois chez les Serafino, ils sont revenus à l'appartement de John Santine sans avoir exécuté son projet, en indiquant qu'ils n'avaient pas trouvé de place pour garer la voiture. La cour suprême de l'Ohio a relevé que « Santine [était] devenu furieux, finissant par conduire lui-même Getsy, McNulty et Hudach sur les lieux ». Selon le recours en grâce de Jason Getsy, John Santine les avait « admonestés et menacés – en brandissant tout le temps un pistolet vers eux » avant de les conduire au domicile des Serafino. Dans une déclaration faite sous serment en 2008, John Santine a confirmé qu'il avait un pistolet dans la main lorsqu'il leur avait ordonné de retourner exécuter son projet. Il a indiqué : « Parce qu'ils avaient peur de moi, je savais qu'ils tireraient sur Chuck Serafino si je le leur ordonnais. »

Le 17 juillet 2009, l'Autorité des libérations conditionnelles d'adultes de l'Ohio a fait savoir qu'elle avait voté, par cinq voix contre deux, en faveur d'une mesure de clémence et recommandé que le gouverneur Strickland commue la condamnation à mort de Jason Getsy en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Les cinq membres majoritaires ont cité un certain nombre de raisons ayant conduit à leur décision, notamment le fait que John Santine avait « exercé une influence considérable sur les coaccusés », en ajoutant qu'il convenait de noter que « lors du procès de M. Getsy, l'accusation avait minimisé cette influence, alors qu'au procès de John Santine, elle était sa principale théorie ». Ils ont également fait remarquer que plusieurs juges avaient « attribué à M. Santine un plus grand degré de culpabilité qu'à M. Getsy », que « Jason Getsy avait « pleinement coopéré » avec la police lors de l'enquête sur ce crime, que les jurés n'avaient pas eu connaissance du profil psychologique complet de Jason Getsy et de l'incidence que celui-ci pouvait avoir eu sur sa décision d'exécuter le projet de John Santine, et que Jason Getsy avait « exprimé sans cesse des remords envers les victimes et leur famille ». L'Autorité des libérations conditionnelles a ajouté : « Il est impératif que nous ayons une cohérence et que des peines similaires soient prononcées contre des coaccusés dans une situation similaire ».

Lorsque la cour d'appel fédérale du sixième circuit a rétabli la condamnation à mort de Jason Getsy en 2007, les six juges opposés à cette décision ont déclaré : « Le procureur de l'État de l'Ohio, la cour suprême de l'Ohio, et apparemment notre cour également, reconnaissent tous que la condamnation à mort de Jason Getsy pour "meurtre contre rémunération" entre directement en contradiction avec le verdict de non-culpabilité de John Santine pour le même chef d'accusation [...]. Getsy, un adolescent, a été déclaré coupable d'avoir reçu de l'argent de Santine pour commettre ce crime, tandis que Santine a été acquitté de l'accusation d'avoir versé de l'argent à Getsy à cet effet. Par conséquent, ces deux jugements sont incompatibles et irrationnels, et il ne faut pas permettre que celui prononcé contre Getsy conduise à son exécution. » L'un des six juges dissidents a rédigé en plus un avis distinct dans lequel il estime que « cette affaire montre très nettement pourquoi l'application de la peine capitale dans ce pays est arbitraire, déséquilibrée, et manque tellement de rigueur fondamentalement qu'il est impossible d'y remédier ».

Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. À l'heure actuelle, 139 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Néanmoins, depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 171 personnes. Trente et une de ces exécutions ont eu lieu dans l'État de l'Ohio. Depuis le début de l'année 2009, 35 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont trois dans l'Ohio.

AU 200/09, AMR 51/086/2009, 24 juillet 2009