ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/108/2008 – ÉFAI

AU 275/08 Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique 26 septembre 2008

ÉTATS-UNIS (Ohio) Richard Wade Cooey (h), Blanc, 41 ans

Richard Cooey doit être exécuté le 14 octobre dans l’État de l’Ohio. Il a été condamné à la peine capitale le 5 décembre 1986 pour deux meurtres commis trois mois plus tôt, alors qu’il avait dix-neuf ans et deux mois. Il est dans le couloir de la mort depuis près de vingt-deux ans.

En août 1986, alors qu’il avait dix-neuf ans et suivait une formation militaire, Richard Cooey est rentré chez lui en permission, avant de passer trois semaines à faire la fête, consommant de l’alcool et des drogues. Il avait un grave problème d’alcoolisme et de toxicomanie depuis l’âge de douze ans environ. Dans la soirée du 31 août, alors qu’il avait consommé de la marijuana, de la bière, de la cocaïne et de l’opium, il a pris sa voiture avec deux de ses amis, Clint Dickens, dix-sept ans, et Kenny Horonetz, dix-huit ans. Les trois adolescents se sont arrêtés sur un pont au-dessus de l’autoroute et Dickens a jeté un bloc de béton par-dessus le parapet. Le projectile a heurté une voiture à bord de laquelle se trouvaient Wendy Offredo, vingt-et-un ans, et Dawn McCreery, vingt ans. Les deux jeunes femmes ont été contraintes à s’arrêter, et les adolescents leur ont proposé de les déposer quelque part. Ils se sont rendus ensemble à un centre commercial voisin, où Wendy Offredo a téléphoné à sa mère et Dawn McCreery à la police. D’après les procès-verbaux d’audience, au lieu de les ramener à leur véhicule, les adolescents ont dépouillé les jeunes femmes avant de les conduire dans un champ où elles ont été violées et tuées par Cooey et Dickens.

Richard Cooey a déclaré avoir coopéré avec la police après que celle-ci lui eut assuré que la peine de mort ne serait pas requise contre lui. Il a néanmoins comparu en novembre 1986 devant un collège de trois juges dans le cadre d’un procès susceptible de déboucher sur une condamnation à mort, après avoir renoncé à son droit d’être jugé par un jury. Quelques mois auparavant, le même collège de juges avait condamné à mort un accusé représenté par le même avocat que celui désigné pour défendre Cooey. On ignore si ce dernier avait été informé de cela par l’avocat en question, ou s’il était réellement conscient de toutes les conséquences auxquelles il s’exposait en renonçant à un procès devant un jury.

Richard Cooey a été reconnu coupable de tous les chefs d’accusation après deux jours de procédure. La phase de détermination de la peine a duré une journée, le 5 décembre, à l’issue de laquelle il a été condamné à mort pour meurtre, ainsi qu’à un total de soixante-six à cent quatre-vingt années d’emprisonnement pour les chefs de kidnapping, viol, vol et agression. Clint Dickens, d’un an et demi plus jeune que Richard Cooey, a été condamné à la réclusion à perpétuité. Conformément au droit international, l’État de l’Ohio interdit le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

L’avocat ayant représenté Richard Cooey en première instance a de nouveau été désigné pour le défendre lors de la première procédure d’appel. D’après le recours en grâce de Richard Cooey, cet avocat n’a jamais correspondu avec lui, pas plus qu’il ne lui a rendu visite au cours de cette procédure, ou fourni copie du dossier présenté à l’instance de recours. De nos jours, un tribunal ne désignerait pas le même avocat pour représenter une personne en première instance et en appel, car il est peu probable qu’un avocat fasse valoir en appel l’argument de sa propre inefficacité en première instance. De nouveaux avocats désignés pour représenter Richard Cooey lors d’appels ultérieurs ont avancé que le premier avocat avait présenté en première instance et au premier niveau de recours une ligne de défense déficiente, arguments que la Cour suprême a rejetés parce qu’ils n’avaient pas été invoqués plus tôt, ajoutant qu’ils ne pourraient être examinés que si les avocats démontraient qu’une « erreur manifeste » avait été commise, un niveau d’exigence plus élevé que dans le cadre d’un réexamen ordinaire.

Confirmant la peine capitale en 1989, la Cour suprême de l’Ohio a fait observer que « la jeunesse de Cooey devait être prise en compte, dans une certaine mesure, mais que l’on pouvait raisonnablement s’attendre à davantage de maturité chez un jeune militaire, malgré ses dix-neuf ans. Les graves violences qui ont marqué son enfance doivent certainement être prises en compte pour la part qu’elles ont pu avoir dans ses problèmes de santé mentale. » Au moment des faits, Richard Cooey sortait d’une enfance empreinte par les mauvais traitements, en particulier de graves violences physiques de la part de son père. Il a commencé à boire de l’alcool à l’âge de cinq ans, et s’est mis à consommer quasi-quotidiennement de l’alcool et des drogues telles que marijuana, amphétamines et opiacées dès douze ans. La Cour suprême de l’État a également noté qu'il pouvait « se prévaloir de certaines circonstances atténuantes » du fait qu’il n’avait pas de casier judiciaire. Toutefois, tout en reconnaissant que « Cooey était peut-être moins responsable de ses actes que la plupart des gens », la Cour a conclu que les circonstances atténuantes étaient insuffisantes face à la gravité du crime.

D’après les arguments mis en avant dans son recours en grâce, Richard Cooey a mûri au cours des années passées dans le couloir de la mort ; il a cessé de boire et de se droguer et a admis sa part de responsabilité dans ce qui était arrivé à Wendy Offredo et Dawn McCreery (bien qu’il ait toujours clamé avoir joué un rôle moins important que Clint Dickens dans les meurtres). Ses avocats avancent qu’il devrait bénéficier d’une grâce non seulement parce qu’il n’est plus la même personne qu’il y a vingt-deux ans, mais aussi parce que les normes ont évolué. Ils font observer que la peine capitale est moins prononcée aujourd’hui qu’il y a vingt ans dans l’État de l’Ohio. Cette évolution reflète une tendance qui se généralise aux États-Unis, les jurés hésitant davantage à prononcer la peine capitale du fait, semble-t-il, qu’ils peuvent opter pour la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, et que l’opinion publique est de plus en plus préoccupée par le manque de fiabilité et d’équité dans le système d’application de la peine capitale. Ainsi, 300 personnes ont été condamnées à mort aux États-Unis en 1986, contre environ 110 en 2007. En 1986, dans l’État de l’Ohio, sur 87 actes d’inculpation concernant des faits passibles de la peine capitale, seuls 15 (soit 17 p. cent) ont débouché sur une condamnation à mort. En 2007, sur les 67 personnes inculpées de faits sanctionnés par la peine de mort, quatre (soit 6 p. cent) ont été condamnées. Ces statistiques soulèvent la question de savoir si Richard Cooey serait condamné à mort si son procès avait lieu aujourd’hui, compte tenu des circonstances atténuantes dont il peut se prévaloir.

En septembre 2007, l’Association des avocats américains (ABA), qui ne prend pas position pour ou contre la peine de mort en elle-même, a publié ses conclusions concernant le système d’application de la peine capitale dans l’Ohio. Elle a appelé un moratoire sur les exécutions dans cet État après avoir conclu que celui-ci ne pouvait pas garantir « l’équité et la fiabilité » du système d’application de la peine capitale, ni s’assurer que « la peine capitale soit réservée aux pires crimes et criminels ». L’association a notamment relevé des défaillances au niveau des procédures censées protéger les innocents contre la peine de mort, de la possibilité pour les accusés de recourir à des experts et des enquêteurs, des compétences des avocats de la défense et de l’examen en appel d'erreurs dénoncées par la défense. Elle a aussi estimé que la Cour suprême de l’Ohio ne réexaminait qu'une faible proportion de condamnations à mort et que celles-ci étaient caractérisées par des disparités raciales et géographiques.

Les exécutions ont repris en janvier 1977 aux États-unis, et depuis cette date, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 123 hommes et femmes, dont 26 dans l’État de l’Ohio. Elles ont procédé à 24 exécutions depuis le début de 2008. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 137 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- exprimez votre compassion pour les proches et amis de Wendy Offredo et Dawn McCreery, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui leur a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances subies ;

- faites valoir le jeune âge de Richard Cooey au moment des faits, les graves violences qui ont marqué son enfance, ses années d’alcoolisme et de toxicomanie, ainsi que le fait qu’il a passé plus de la moitié de sa vie dans le couloir de la mort, période pendant laquelle il a arrêté de boire et de se droguer et admis sa part de responsabilité dans les crimes dont il est accusé ;

- dites-vous préoccupé par le fait que Richard Cooey a été représenté par le même avocat en première instance et lors de la première procédure d’appel, et que les tribunaux ont refusé d'examiner l'argument selon lequel il n'a pas été correctement défendu ;

- faites observer que depuis 1986, le nombre de condamnations à mort a baissé dans l’Ohio et dans l’ensemble du pays, ce qui pose la question de savoir si Richard Cooey serait condamné à mort aujourd’hui au vu des circonstances atténuantes dont il peut se prévaloir ;

- priez le gouverneur d'octroyer une grâce à Richard Cooey ;

- mettez en avant l’appel de l’Association des avocats américains (ABA) en vue d’un moratoire sur les exécutions dans l’Ohio, et demandez au moins un sursis le temps que les autorités de cet État examinent les préoccupations de l’ABA.

APPELS À :

Gouverneur de l’Ohio :
Governor Ted Strickland

Governor's Office, Riffe Center, 30th Floor, 77 South High Street, Columbus, OH 43215-6108, États-Unis

Fax : +1 614 466 9354

Courriers électroniques via le site Internet : http://www.governor.ohio.gov/Default.aspx?tabid=101.

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.