AU 317/09, AMR 51/121/2009 – États-Unis 27 novembre 2009

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DEMANDE DE GRÂCE POUR CAUSE DE RETARD MENTAL

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dans son arrêt Atkins c. Virginia, qui a rendu illégale l'exécution de personnes atteintes de retard mental, la Cour suprême des États-Unis n'a pas défini le retard mental, bien qu'elle ait mis en avant des définitions utilisées par des organismes professionnels. Selon ces définitions, le retard mental est une incapacité, survenant avant l'âge de dix-huit ans, caractérisée par un fonctionnement intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement mesuré par un quotient intellectuel inférieur à 70) associé à des déficiences dans au moins deux domaines du comportement adaptatif tels que la communication, les soins personnels, le travail et le comportement social. La Cour suprême a laissé aux différents États de l'Union le soin de prendre des « mesures adaptées » pour mettre en œuvre son arrêt.

Avant cette décision, le Texas avait procédé à neuf des 44 exécutions réalisées aux États-Unis depuis 1977 sur des personnes chez qui un retard mental avait été mis en évidence, soit davantage que tout autre État. Plus de sept ans après l'arrêt Atkins, le corps législatif du Texas n'a toujours pas adopté de loi y faisant suite. En l'absence de texte, en 2004, la cour d'appel pénale du Texas a pris l'initiative de publier des lignes directrices relatives à l'évaluation du retard mental à l'intention des tribunaux de première instance de cet État. En 2007, elle a insisté sur le fait que ses lignes directrices de 2004 ne devaient être qu'une mesure temporaire dans l'attente de l'intervention du corps législatif de l'État. Près de trois ans plus tard, celui-ci n'a toujours pas donné suite à cette recommandation. Par ailleurs, selon une récente étude, les lignes directrices de la cour d'appel pénale du Texas « présentent de multiples divergences par rapport aux définitions cliniques dans l'application de l'arrêt Atkins ».

Amnesty International est catégoriquement opposée à l'exécution de Bobby Woods, comme à toute exécution, quelles que soient la gravité des faits et la culpabilité du condamné. Mettre un terme à la peine capitale, c'est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, une politique incompatible avec des valeurs largement partagées. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n'a jamais été prouvé qu'il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales, et il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. La peine de mort offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d'inciter à chercher des explications susceptibles d'inspirer des stratégies constructives. En outre, elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. Enfin, elle accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils affectent.

Outre une commutation de la peine de son client, l'avocate de Bobby Woods a demandé aux membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles l'octroi d'un sursis de soixante jours afin de pouvoir réaliser une vidéo à leur présenter. Elle leur a déclaré : « Pour comprendre pleinement l'étendue et la nature des déficiences de M. Woods, il est nécessaire de le rencontrer, ou au moins de l'observer en train de communiquer avec d'autres personnes. » L'administration pénitentiaire lui a refusé l'accès à cet effet (des extraits d'une interview filmée de Bobby Woods sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.texasobserver.org/enterprise/possibly-retarded-death-row-prisoner-faces-execution). Le recours en grâce qu'elle a déposé contient également des exemples de lettres « enfantines » rédigées par Bobby Woods depuis le couloir de la mort. Dans l'une d'elles datant de 2000, il a notamment écrit à sa mère : « Les livres de jeux que tu m'as achetés, je les ai tous faits, peux-tu m'en envoyer d'autres dès que possible, d'accord maman, tu vois les jeux amusants, j'aimerais en avoir si tu peux les trouver. » Dans une autre lettre d'avril 2002, il lui a écrit : « Peux-tu voir si tu peux me trouver des albums à colorier, n'importe lequel fera l'affaire, d'accord maman, n'importe lequel. »

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 184 personnes. Quatre cent quarante-six d'entre elles ont été tuées au Texas, et cet État est responsable de 23 des 48 exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l'année 2009. Les autorités texanes ont procédé à 207 exécutions depuis l'entrée en fonctions du gouverneur Rick Perry, en décembre 2000 (voir le document USA: Too much cruelty, too little clemency: Texas nears 200th execution under current governor, 30 avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/057/2009/en).

AU 317/09, AMR 51/121/2009, 27 novembre 2009