ÉTATS-UNIS (Texas)

Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

Kenneth Eugene Foster (h), Noir, trente ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 51/131/2007

AU 205/07

ÉFAI

8 août 2007

Kenneth Foster doit être exécuté au Texas le 30 août. Il a été condamné à mort en 1997 pour le meurtre de Michael LaHood, un homme blanc tué en 1996. Mauriceo Brown, qui a abattu Michael LaHood, a été exécuté en 2006. Kenneth Foster, qui se trouvait à bord d’une voiture située à une trentaine de mètres des deux hommes lorsque le meurtre a été commis, a été déclaré coupable au titre de la « loi des parties ». Cette loi, en vigueur au Texas depuis 1974, abolit la distinction entre l’auteur principal d’un crime et son complice et permet de les déclarer coupables au même degré. Kenneth Foster soutient qu’il ignorait que Mauriceo Brown allait dépouiller ou tuer Michael LaHood. Certains éléments de preuve – qui n’ont pas été produits au cours du procès – attestent que ce meurtre était un acte non prémédité commis par le seul Mauriceo Brown, ce que celui-ci a également affirmé.

Dans la soirée du 14 août 1996, Mauriceo Brown, DeWayne Dillard, Julius Steen et Kenneth Foster ont parcouru San Antonio dans une voiture louée par le grand-père de Kenneth Foster et conduite par ce dernier. Ils ont commis deux vols à main armée, Julius Steen et Mauriceo Brown détroussant tout d’abord une femme, puis un homme et deux femmes. Ensuite, dans les premières heures du 15 août, ils se sont garés devant la maison de Michael LaHood, qui rentrait alors chez lui avec une amie, Mary Patrick. D’après les éléments fournis pendant le procès, Mary Patrick s’est approchée de la voiture de Kenneth Foster et a demandé aux occupants qui ils étaient. Voyant qu’elle ne connaissait pas les quatre hommes, elle a rebroussé chemin vers Michael LaHood. Mauriceo Brown est sorti de la voiture, s’est approché de Michael LaHood, a exigé qu’il lui donne son portefeuille et l’a abattu. Peu après, la police a arrêté le véhicule de Kenneth Foster et de ses trois camarades, et les a appréhendés. Kenneth Foster, qui avait dix-neuf ans à l’époque, a déclaré, dans une déposition à la police : « Mauriceo a bondi hors de la voiture […]On avait essayé de le faire revenir pour pouvoir quitter les lieux […] On voulait seulement partir[…]J’ai entendu un coup de feu […]Je ne savais pas, à ce moment-là, que Mauriceo avait un pistolet. Il est revenu vers la voiture en courant. […]Il haletait […]Je lui ai demandé ce qui s’était passé, ce qu’il avait fait. Il n’a pas répondu. »

Mauriceo Brown et Kenneth Foster ont été jugés ensemble pour meurtre passible de la peine capitale. Mauriceo Brown a reconnu avoir appuyé sur la gâchette mais a nié avoir eu l’intention de tuer. Pendant le procès, il a affirmé que la perspective de voler Micheal LaHood n’avait pas fait l’objet d’une discussion avant qu’il sorte de la voiture. Kenneth Foster a plaidé non coupable. Tous deux ont été condamnés à mort. Mauriceo Brown a été exécuté le 19 juillet 2006. Ni Julius Steen, ni DeWayne Dillard n’ont été poursuivis pour le meurtre de Michael LaHood.

Afin que Kenneth Foster soit déclaré coupable, en vertu de la « loi des parties », de meurtre passible de la peine capitale, l’accusation devait prouver qu’il avait comploté avec Mauriceo Brown en vue de dépouiller Michael LaHood, et que Kenneth Foster aurait dû prévoir qu’il était possible que la victime soit abattue pendant le vol. Le principal témoin à charge était Julius Steen. Bien qu'il ait déclaré lors de son témoignage qu’il n’était pas certain des intentions de Mauriceo Brown lorsque celui-ci a quitté la voiture, et qu’il n’y avait pas eu de discussion entre les quatre hommes au sujet d’un vol, il a dit : « C’était, disons, comme si ce qui risquait de se passer était assez évident pour tout le monde ».Quand le représentant du ministère public lui a demandé s’il avait compris, au moment où Mauriceo Brown était sorti de la voiture, que celui-ci allait commettre un vol, Julius Steen a déclaré : « Je dirais que j’y ai plus ou moins pensé."Il a ajouté qu’il ne savait pas si Kenneth Foster avait compris la même chose. Lorsqu’elle a confirmé la sentence en 1999, la Cour d’appel pénale du Texas a relevé que les accusations portées contre Foster « reposaient en grande partie sur le témoignage de Julius Steen, son complice ».L’accusation avait invoqué les deux vols à main armée perpétrés précédemment pour justifier pourquoi, à son sens, Kenneth Foster aurait dû prévoir qu’un meurtre pouvait se produire.

Ni Julius Steen, ni DeWayne Dillard (qui n’a pas été cité comme témoin) n’ont été interrogés par les avocats de Kenneth Foster. Les deux hommes ayant à répondre d’accusations dans d’autres affaires, leurs propres avocats ont refusé de les laisser répondre aux questions de la défense tant que leur cas était en instance de jugement. Ils ont tous deux fait des déclarations depuis le procès. DeWayne Dillard a affirmé, lors d’un procès en appel au Texas, que Kenneth Foster lui avait confié avant le coup de feu qu'il voulait que Mauriceo Brown et Julius Steen en finissent avec ces vols, et lui avait demandé de les persuader d'arrêter, étant donné que DeWayne Dillard les connaissaient tous deux depuis plus longtemps. DeWayne Dillard a déclaré qu’il avait lui-même cru qu’il n’y aurait plus de braquages car il avait repris son arme à feu après les deux premiers. Il a dit que les quatre hommes roulaient vers son domicile lorsqu’ils s’étaient retrouvés dans un cul-de-sac et, après avoir effectué un demi-tour, s’étaient garés quand ils avaient vu Mary Patrick leur faire, semble-t-il, signe de s’arrêter. DeWayne Dillard a expliqué que Mauriceo Brown avait pris le pistolet mais qu’il était peu probable Kenneth Foster ait vu la scène, qu’il n’y avait pas eu d’accord ou de projet concernant quelque vol que ce soit, et que personne n’avait encouragé Mauriceo Brown à faire ce qu’il avait fait. Il a ajouté qu’après que le coup de feu eut retenti, Kenneth Foster avait semblé surpris et affolé, et avait commencé à s’éloigner en voiture, mais que DeWayne Dillard lui avait dit de s’arrêter et d’attendre Mauriceo Brown.

Julius Steen a signé en 2003 une déclaration sous serment apportant des éclaircissements sur son témoignage au procès, déclaration qui n’a pas été évoquée par la défense, le contre-interrogatoire de celle-ci étant nécessairement insuffisant, faute de contacts avec ce témoin avant le procès. Julius Steen s’est souvenu que c’est seulement lorsqu’il avait vu Mauriceo Brown debout face à Michael LaHood qu’il avait compris « ce qui risquait de se produire.C'est à ce moment-là, et pas avant, que je me suis dit que Brown allait sans doute voler cet homme ».Il a affirmé : « Autant que je sache, il n’y a pas eu d’entente préalable sur le fait que Brown allait commettre un vol chez LaHood. Je ne crois pas que Foster et Brown se soient mis d'accord là-dessus à quelque moment que ce soit. D’après moi, Foster ne pensait pas que Brown allait commettre un vol. Quand Brown est revenu dans la voiture, nous étions tous sous le choc. Lui-même semblait choqué. Je ne pense pas que Brown savait pourquoi il avait tiré sur cet homme et je crois que son acte l'a surpris lui-même. » Dans le cadre d’un recours formé récemment, l’avocat de Kenneth Foster a fait valoir les arguments suivants : « Foster, de toute évidence, n’a pas pressenti ce que Brown lui-même n’avait pas envisagé. Brown a manifestement agi sur un coup de tête, de sa propre initiative ; il n’a pas mis à exécution un quelconque complot visant à dépouiller la victime, thèse purement imaginaire qui vaut aujourd’hui à Kenneth Foster d’être piégé dans le couloir de la mort. »

En 2005, un juge fédéral de district a relevé un « vice constitutionnel fondamental dans la sentence prononcée contre Kenneth Foster ».En 1982, la Cour suprême fédérale a statué dans l’affaire Enmund c. Floride– le cas d’un homme qui se trouvait dans une voiture en stationnement tandis que ses complices commettaient un cambriolage et un meurtre dans une maison voisine – que l’application de la peine de mort à un accusé qui n'a pas lui-même tué, essayé de tuer ou eu l'intention de tuer la victime est d’une sévérité disproportionnée. La Cour a modifié cette règle cinq ans plus tard avec l'affaire Tison c. Arizona, lorsqu’elle a estimé qu’un accusé prenant part à une infraction qui débouche sur un meurtre, et dont « l’état psychologique reflète une indifférence coupable vis-à-vis de la valeur d’une vie humaine », pouvait être condamné à mort. Le juge fédéral a relevé que le jury ayant siégé pendant le procès de Kenneth Foster ne s’était pas vu demander de déterminer si celui-ci avait eu l’intention de tuer Michael LaHood, et a estimé que ce manquement constituait une mauvaise application de la loi. L’État du Texas a cependant formé un recours auprès de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit, qui a annulé cette décision.

Depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 089 condamnés, dont 398 au Texas. Depuis le début de l'année 2007, les autorités américaines ont procédé à 32 exécutions, dont 19 au Texas. Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent que « la peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. »Le fait est que Kenneth Foster n’a pas tué Michael LaHood, et qu’il existe des éléments faisant clairement apparaître qu’il n'avait ni planifié, ni voulu, ni pressenti le vol et le meurtre dont cet homme a été victime.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez par ailleurs mentionner le numéro de prisonnier de Kenneth Foster, #999232) :

- exprimez votre compassion pour la famille de Michael LaHood, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;

- rappelez que l’homme qui a abattu Michael LaHood, Mauriceo Brown, a été exécuté l’année dernière ;

- faites état de l'inquiétude que vous inspire l’utilisation de la « loi des parties »dans cette affaire, en citant les éléments indiquant que Mauriceo Brown a ouvert le feu de sa propre initiative et en signalant que toutes les autres personnes mêlées à cette affaire ont nié l’existence d’un quelconque complot visant à dépouiller Michael LaHood, ce qui tend à accréditer l’hypothèse selon laquelle Kenneth Foster est innocent de ce meurtre passible de la peine capitale ;

- soulignez que les deux autres complices qui se trouvaient à bord de la voiture n’ont jamais été poursuivis pour ce meurtre, alors que selon les éléments de preuve accumulés à ce jour, leur degré de culpabilité et celui de Kenneth Foster semblent proches, voire identiques ;

- exhortez les autorités à accorder une grâce à Kenneth Foster.

APPELS À :

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :

Rissie Owens, Presiding Officer, Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section

8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, TX 78757, États-Unis

Fax : +1 512 463 8120

Formule d'appel : Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas :

Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax :+1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

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