ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/140/2003 – ÉFAI
EXTRA 50/03

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PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 25 novembre 2003

Charles Laverne Singleton doit être exécuté dans l’État de l’Arkansas le 6 janvier 2004. Il a été condamné à mort en 1979 pour le meurtre de Mary Lou York, poignardée le 1^er juin de la même année dans l’épicerie où elle travaillait. Charles L. Singleton attend dans le couloir de la mort depuis près d’un quart de siècle.

Charles L. Singleton est atteint d’une grave maladie mentale qui, si elle n’était pas soignée, pourrait le conduire à la démence. Or, l’exécution des personnes en état de démence – c'est-à-dire ne comprenant pas les raisons pour lesquelles elles ont été condamnées à la peine de mort et n'appréhendant pas la réalité de ce châtiment – est interdite aux États-Unis aux termes de l’arrêt Ford c. Wainwright, rendu par la Cour suprême fédérale en 1986. Cette juridiction avait alors statué que l’exécution de telles personnes était contraire au 8^e amendement de la Constitution américaine, qui prohibe les « châtiments cruels et exceptionnels ».

La santé mentale de Charles L. Singleton s’est progressivement détériorée après son incarcération dans le quartier des condamnés à mort, et il a été médicalement établi qu’il souffrait probablement de schizophrénie. À la fin des années 80, il a commencé à faire des crises de délire, imaginant par exemple que sa cellule était habitée par des démons, qu’un des médecins de la prison lui avait implanté un appareil dans l’oreille, ou qu’on lui dérobait ses pensées quand il lisait la Bible. Au cours des années passées dans le couloir de la mort, il lui est arrivé d’affirmer qu’il était le Saint-Esprit, ou « Dieu et la Cour suprême ». Il a également exprimé la conviction que cette juridiction avait ordonné sa libération, que l’exécution ne ferait que suspendre sa respiration et qu’un juge pourrait la rétablir, ou encore que Sylvester Stallone et Arnold Schwarzenegger se trouvaient entre cet univers et un autre et s’efforçaient de le sauver. Dans une lettre adressée à une juridiction fédérale, il a indiqué : « [Mary Lou York] est quelque part sur cette terre et m’attend, moi, son futur époux ».

Au début des années 90, Charles L. Singleton était régulièrement sous antipsychotiques. Lorsqu’il ne prenait pas ses médicaments, lorsque les quantités prescrites devenaient insuffisantes ou lorsqu’un nouveau traitement s’avérait nécessaire, ses symptômes empiraient. Quand sa maladie est devenue grave, il a été placé sous traitement involontaire, en application d’un arrêt rendu en 1990 par la Cour suprême fédérale (Washington c. Harper), qui permet aux autorités d’un État de « traiter sans son consentement, au moyen de médicaments antipsychotiques, un détenu atteint d’une maladie mentale grave, s’il constitue une menace pour lui-même ou pour autrui, et si le traitement envisagé est jugé bénéfique sur le plan médical » [traduction non officielle]. Les symptômes psychotiques de Charles L. Singleton ont alors diminué, et l’État a fixé une date d’exécution. Ses avocats ont formé un recours, faisant valoir qu’il était inconstitutionnel de rétablir par une médication forcée son aptitude à être exécuté en vertu de l’arrêt Ford c. Wainwright, autrement dit, que l’on ne pouvait considérer qu’un traitement rendant un prisonnier apte à être exécuté était bénéfique sur le plan médical. L’exécution a été repoussée dans l’attente de l’examen de cette requête.

En octobre 2001, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du huitième circuit a statué, par deux voix contre une, que la sentence capitale sous le coup de laquelle Charles L. Singleton se trouvait devait être commuée en une peine de réclusion à perpétuité. Le ministère public a demandé la tenue d’une nouvelle audience, en session plénière cette fois-ci, et en février 2003, le huitième circuit a statué, par six voix contre cinq, que les responsables de l’Arkansas pouvaient contraindre Charles L. Singleton à suivre un traitement même si cela le rendait apte à être exécuté. Les juges majoritaires ont écrit : « Singleton laisse à la cour le choix entre une médication involontaire suivie d’une exécution et une absence de traitement suivie par une psychose et une incarcération ». Ils ont ajouté ce commentaire d’un cynisme ahurissant : « l’aptitude à être exécuté est la seule conséquence indésirable du traitement ».

Un des magistrats en désaccord avec le jugement, Gerald Heaney, a écrit : « Charles L. Singleton est atteint d’une maladie mentale qui provoque chez lui un comportement psychotique. À certains moments, on l’a contraint à prendre de puissants médicaments psychotropes ; à d’autres, il a suivi un tel traitement volontairement. Ces substances ont souvent pour effet de masquer sa psychose sous-jacente. La majorité [des juges] estime que cela le rend apte à être exécuté. Pour ma part, je considère qu’exécuter un homme tel que lui, profondément aliéné en l’absence de traitement et sans doute juridiquement incapable sous traitement, serait le comble de ce que [Thurgood] Marshall, juge [de la Cour suprême], a appelé « la barbarie de la vengeance aveugle » [dans l’arrêt Ford c. Wainwright]. Le juge Heaney a ajouté : « Si je me fonde sur les antécédent médicaux évoqués dans le dossier de cet homme, je ne peux que conclure que la santé mentale obtenue par la prise de médicaments n’est pas la même chose que la véritable santé mentale. Singleton n’est pas « guéri » ; son aliénation est simplement atténuée, de temps à autre, par les drogues puissantes qu’on le contraint à prendre. Malgré son équilibre apparent, il demeure un aliéné. L’interdiction d’exécuter les personnes en état de démence proclamée dans l’arrêt Ford doit s’appliquer avec autant de force à Singleton qu’aux prisonniers qui ne sont pas sous traitement ».

Malgré cette opinion dissidente, partagée par trois autres juges (un autre magistrat était en désaccord avec le jugement, mais pour des raisons différentes), la Cour suprême des États-Unis a refusé d’intervenir. Le 6 octobre 2003, elle a rejeté le recours formé par Charles L. Singleton, permettant ainsi à la décision du huitième circuit de demeurer applicable et à l’État de l’Arkansas de fixer une date d’exécution. À l’heure actuelle, Charles L. Singleton n’est pas sous médication forcée : il suit un traitement de manière volontaire. Il a refusé de solliciter une mesure de clémence, mais son avocat a formé une requête en ce sens en sa faveur.

Les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984, excluent l’application de la peine capitale aux « personnes frappées d'aliénation mentale ». Ces dernières années, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté à maintes reprises des résolutions exhortant tous les pays non abolitionnistes à ne pas infliger la peine capitale aux individus souffrant d'une quelconque forme de maladie mentale.

Lors de l’audience sur la détermination de la peine, aucun témoin n’a été cité pour invoquer des circonstances atténuantes en faveur de Charles L. Singleton, alors que plusieurs personnes auraient pu évoquer son enfance difficile et l’état d’ébriété dans lequel il se trouvait au moment des faits. La plaidoirie de son avocat s’est limitée à ceci : « Mesdames et messieurs, ce procès a duré longtemps. Vous êtes restés assis, vous avez écouté les éléments de preuve invoqués et vous avez pris une décision. Je ne crois pas que quiconque d’entre vous déciderait à la légère d’ôter la vie à un homme, et je pense que vous ferez ce qu’il convient de faire. Je sais que vous êtes des personnes de conviction, et que si une telle décision s’impose, vous la prendrez. Si vous ne pensez pas qu’elle s’impose, vous ne la prendrez pas. Je sais que faire ce choix ne sera facile pour aucun d’entre vous. Je n’ai absolument rien à vous dire à ce sujet. Je n’aimerais pas avoir à décider à votre place. Et je suis sûr que vous allez maintenant délibérer et prendre une décision qui, pour vous, est vraiment celle qu’il convient de prendre dans le cadre de cette affaire. »

Charles L. Singleton a été jugé par un jury exclusivement composé de Blancs, pour le meurtre d’une femme blanche. Sur les 300 Afro-américains exécutés aux États-Unis depuis 1977, au moins 20 p. cent ont comparu devant un jury exclusivement composé de Blancs. Depuis cette même date, les autorités de ce pays ont ôté la vie à plus de 880 personnes ; 80 p. cent d’entre elles avaient été déclarées coupables de crimes commis contre des Blancs. Or, on recense environ le même nombre de Noirs que de Blancs parmi les personnes victimes de meurtre aux États-Unis. Un grand nombre d’enquêtes ont mis en évidence une corrélation entre la race de la victime et la probabilité d'une condamnation à mort aux États-Unis.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour la famille de Mary Lou York ;

– dites-vous toutefois opposé à l’exécution de Charles Laverne Singleton, qui souffre d’une grave maladie mentale dont nul ne cherche à contester l’existence ;

– dites-vous choqué par le fait que le huitième circuit ait autorisé l’exécution d’un prisonnier probablement atteint d’une démence masquée par le traitement qu’il suivait, et rappelez que les juges de cette juridiction était très divisés sur la question de la constitutionnalité de cette exécution ;

– dites-vous préoccupé par le fait que le jury était exclusivement composé de Blancs, et qu’aucun témoin n’a été cité pour porter des circonstances atténuantes à la connaissance des jurés ;

– faites valoir que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif est destiné à compenser la rigidité du système judiciaire ;

– demandez instamment au gouverneur de l’Arkansas de commuer la condamnation à mort prononcée contre Charles L. Singleton, au nom de la dignité humaine, ainsi que dans l'intérêt de la réputation de l’Arkansas et des États-Unis.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.