ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/166/2003 – ÉFAI
Informations complémentaires sur l’AU 288/03 (AMR 51/127/2003 du 9 octobre 2003)

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PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 24 décembre 2003

Le 23 décembre 2003, à l’issue de huit heures et demie de délibérations réparties sur deux jours, un jury de Virginie a décidé de condamner Lee Malvo à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle plutôt qu’à la peine capitale.

Le 18 décembre, le jury avait déclaré Lee Malvo coupable du meurtre de Linda Franklin, tuée par balle le 14 octobre 2002. Une série d’homicides avaient été commis ce mois-là par des tireurs embusqués en Virginie, au Maryland et à Washington D.C.

Lee Malvo avait dix-sept ans au moment où le meurtre a été commis. Le droit international interdit d’appliquer la peine capitale aux personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. La peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constitue également une violation du droit international lorsqu’elle est appliquée aux mineurs délinquants.

Âgé de quarante-deux ans, le co-accusé de Lee Malvo, John Muhammad, a été condamné à mort par un autre jury de l’État de Virginie le 24 novembre. Il a été déclaré coupable du meurtre de Dean Myers, tué par balle le 9 octobre 2002 en Virginie.

Il est possible que Lee Malvo et John Muhammad soient amenés à comparaître pour des faits distincts devant d’autres tribunaux.

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