ÉTATS-UNIS (Virginie)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Percy Levar Walton(h), Noir, 28 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : AMR 51/176/2006

AU 311/06

ÉFAI

22 novembre 2006

Levar Walton doit être exécuté en Virginie le 8 décembre 2006. Il a été condamné à la peine capitale en 1997 pour un triple meurtre commis à Danville en novembre 1996, celui d'un couple de Blancs âgés, Elizabeth Hendrick, quatre-vingt-un ans, et Jesse Hendrick, quatre-vingts ans, et d'un Noir de trente-trois ans, Archie Moore.

Le 8 juin 2006, le gouverneur Timothy Kaine lui a accordé un sursis environ soixante minutes avant l'heure à laquelle il devait être exécuté (voir l'AU 139/06, AMR 51/078/2006, 18 mai 2006 et suivante, AMR 51/089/2006, 9 juin 2006). Le but de ce sursis de six mois était de permettre la réalisation d'une évaluation de l'aptitude de Percy Levar Walton à être exécuté, c'est-à-dire de son aptitude à comprendre pour quels motifs la peine de mort a été prononcée à son encontre et à appréhender la réalité de ce châtiment. Cette évaluation doit avoir lieu prochainement, et sera effectuée par trois professionnels de la santé mentale, respectivement choisis par la défense, l'accusation et un juge fédéral.

En 1999, trois spécialistes de la santé mentale ont estimé que Levar Walton présentait une grave forme de schizophrénie et qu'il souffrait probablement déjà de cette affection au moment des faits. Levar Walton, qui avait dix-huit ans et un mois lorsqu'il a commis les meurtres, a manifesté des signes de maladie mentale dès l'âge de seize ans. Il a exprimé des croyances bizarres et a eu des comportements inappropriés après son arrestation, en détention provisoire et pendant son procès. En 1999, dans une déclaration sous serment, l'avocat qui l'avait représenté en première instance a déclaré : «[il] ne nous a pas réellement aidé à préparer sa défense.»Il a ajouté : «nous n'avons pas réussi à convaincre M. Walton qu'il ne reviendrait pas à la vie[s'il était exécuté]».

Dans un premier temps, avant le procès, Levar Walton a indiqué qu'il voulait plaider coupable. Puis, en septembre 1997, il a déclaré à son avocat qu'il voulait plaider non coupable et comparaître devant un jury populaire parce qu'il était innocent. Quelques jours plus tard, il changeait d'avis et reconnaissait de nouveau sa culpabilité. À la fin du mois, quand on lui a demandé s'il plaiderait coupable ou non, il a refusé de s'exprimer, écrivant, pour toute réponse, le mot «chaise»sur un bout de papier. Il a dit à son avocat qu'il voulait être exécuté pour «revenir à la vie et pouvoir être avec ses chéris.»Devant le tribunal, en octobre 1997, Levar Walton a indiqué au juge qu'il avait commis ces trois meurtres et qu'il plaidait coupable ; le magistrat a déclaré cette position recevable et, à l'issue d'une audience sur la peine au cours de laquelle aucun élément relatif à la santé mentale de l'accusé n'a été produit, l'a condamné à mort.

La santé mentale de Levar Walton s'étant dégradée dans le couloir de la mort (les registres de la prison le décrivent comme un prisonnier «dans un état de psychose floride»et apparemment peu préoccupé par son exécution imminente), la principale question qui a été évoquée est de savoir s'il est juridiquement en état de démence et par conséquent inapte à être exécuté. Aux termes de l'arrêt Ford c. Wainwright, rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, l'exécution de personnes juridiquement en état de démence est anticonstitutionnelle. Toutefois, cette décision n'offre qu'une protection limitée. Aussi, l'interprétation de l'arrêt Ford continue à susciter des dissensions au sein des juridictions inférieures, y compris dans l'affaire Walton.

En mai 2003, une juridiction de district a accordé un sursis à Levar Walton afin de pouvoir déterminer s'il était apte à être exécuté aux termes de l'arrêt Ford. Après avoir entendu, dans le cadre de plusieurs audiences, des témoignages d'experts contradictoires sur la question, le juge l'a déclaré apte en vertu d'une interprétation stricte de la décision Ford. Les avocats de Levar Walton ont formé un recours auprès d'un collège de trois juges de la cour d'appel fédérale du quatrième circuit, et ont tenté de faire valoir que l'arrêt Ford exigeait non seulement que le condamné comprenne qu'il va être exécuté et pourquoi, mais aussi qu'il soit capable de se préparer à sa mort. Deux des juges ont rejoint leur opinion. Rappelant que l'arrêt Ford « posait des problèmes »parce qu'il ne définissait ni la notion de démence, ni les procédures à suivre pour déterminer l'aptitude à être exécuté, le collège a déclaré en 2005, au sujet de l'affaire Walton : «Une personne qui est tout juste capable de nous dire, dans un discours truffé d'incohérences, qu'elle comprend qu'elle va être exécutée et que son crime en est la raison, ne correspond pas aux critères d'aptitude [de l'arrêt Ford].»

Le ministère public a fait appel de cette décision et a obtenu une nouvelle audience devant les 13 juges du quatrième circuit. En mars 2006, une majorité de sept juges a conclu que la juridiction de district avait correctement appliqué les dispositions législatives en vigueur. Les six autres ont émis une opinion dissidente, relevant l'existence d'« éléments de preuve solides montrant que Percy Levar Walton ne comprend pas que son exécution entraînera sa mort, c'est-à-dire la fin de son existence matérielle ». Ils ont souligné : «sans aucun conteste, depuis sa condamnation,[Levar] Walton s'est enfoncé de plus en plus profondément dans la maladie mentale.»Le seul point de dissension, pour la cour, résidait dans la détermination de l'aptitude de cet homme à être exécuté aux termes de l'arrêt Ford. De toute évidence, ce groupe de juges fédéraux était loin d'un consensus quant à la façon dont la question devait être tranchée. Comme l'a déclaré la cour du quatrième circuit dans sa décision, «Il ne fait aucun doute que la détermination de l'aptitude d'une personne à être exécutée n'est pas une science exacte.»

Selon certains éléments, le quotient intellectuel de Levar Walton le situe au mieux à la limite du retard mental et correspond à l'âge mental d'un jeune enfant. Si les crimes pour lesquels Levar Walton a été condamné à mort avaient été commis cinq semaines plus tôt, celui-ci aurait eu dix-sept ans et sa condamnation à mort aurait été illégale aux termes de la législation des États-Unis et du droit international. En tout état de cause, Levar Walton présente un développement intellectuel inférieur à celui de la plupart des personnes âgées de dix-huit ans.

En 2002, dans l'arrêt Atkins c. Virginia,la Cour suprême fédérale a interdit l'application de la peine capitale à des personnes présentant un retard mental. Elle a jugé que cette affection limitait la culpabilité personnelle des accusés et leur aptitude à mesurer les conséquences de leurs actes, et qu'il était par conséquent impossible, pour ce type de délinquants, de justifier le recours à la peine de mort par les notions de «juste châtiment» ou de dissuasion. Amnesty International estime qu'il est particulièrement incohérent de protéger de la peine de mort les personnes atteintes de retard mental sans en exempter celles qui souffrent de graves maladies mentales. En effet, l'argument de la culpabilité réduite, de la plus grande vulnérabilité et des capacités limitées vaut aussi pour les personnes atteintes d'une maladie mentale grave (voir le document intitulé USA: The execution of mentally ill offenders, index AI : AMR 51/003/2006, janvier 2006, http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR510032006ENGLISH/$File/AMR5100306.pdf).

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 056 personnes, dont 98 en Virginie. En 1999, James Gilmore, alors gouverneur de cet État, a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Calvin Swann, au motif que cet homme souffrait de schizophrénie depuis la fin de son adolescence. Calvin Swann avait été défendu par le même avocat que Percy Levar Walton et avait comparu devant le même juge et le même représentant du ministère public.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- faites part de votre compassion pour les proches d'Elizabeth et Jesse Hendrick ainsi que d'Archie Moore, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à minimiser les souffrances causées par leur mort ;

- déclarez-vous opposé à l'exécution de Percy Levar Walton, et dites que certains éléments tendent à prouver qu'au moment des faits, cela faisait plus d'un an qu'il souffrait d'une grave maladie mentale, que sa santé mentale s'est dégradée dans le couloir de la mort, et que son QI le situe à la limite du retard mental et correspond à l'âge mental d'un jeune enfant ;

- soulignez que la détermination de l'aptitude d'une personne à être exécutée en vertu du droit des États-Unis reste très sujette à caution et donne lieu à de nombreux débats au sein du système judiciaire fédéral, comme le montre le cas de Percy Levar Walton ;

- rappelez que le droit de grâce accordé au système exécutif est destiné à permettre de remédier aux injustices que le système judiciaire n'a pu réparer en raison de la rigidité ou de l'absence de clarté de la législation ;

- saluez le fait que le gouverneur Kaine ait décidé, en juin, de suspendre l'exécution de Percy Levar Walton ;

- rappelez que le gouverneur James Gilmore, en 1999, a pris la décision de commuer la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Calvin Swann parce que ce prisonnier était schizophrène, et demandez instamment que Percy Levar Walton bénéficie d'une mesure de clémence.

APPELS À

Gouverneur de l'État de Virginie :

Governor Tim Kaine, Office of the Governor

Patrick Henry Building, 3rd Floor, 1111 East Broad Street, Richmond, Virginia 23219, Etats-Unis

Fax : +1 804 371 6351

Courriers électroniques : (via le site internet) http://www.governor.virginia.gov/AboutTheGovernor/contactGovernor.cfm

Formule d'appel :

Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.