Documento - EE. UU. (Florida). Pena de muerte / preocupación jurídica

États-Unis (Floride)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Angel Nieves Diaz(h), 55 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : AMR 51/178/2006

Action complémentaire sur l'AU 317/06 (AMR 51/177/2006 du 24 novembre 2006)

ÉFAI

29 novembre 2006

Un témoin clé de l'accusation au procès d'Angel Nieves Diaz, en 1985, est revenu sur ses déclarations qui avaient été essentielles dans l'établissement de la culpabilité d'Angel Diaz dans le meurtre de Joseph Nagy. Le 27 novembre, des avocats intervenant au nom d'Angel Diaz ont déposé auprès du tribunal une nouvelle requête qui se fonde sur ces nouveaux éléments.

Angel Nieves Diaz doit être exécuté en Floride le 13 décembre. Il a été condamné à mort en 1986 pour le meurtre du gérant de bar Joseph Nagy, commis à Miami lors d'un vol à main armée.

Joseph Nagy était le gérant du bar du Salon Velvet Swing. Il a été abattu le 29 décembre 1979 alors que trois hommes effectuaient un hold-up dans le bar. Il n'y avait pas de témoin oculaire lorsque le coup de feu a été tiré. Angel Diaz et Angel Toro ont été inculpés de meurtre avec circonstances aggravantes en 1984, mais le procès a été retardé jusqu'en décembre 1985. Entretemps, Angel Toro a plaidé coupable de meurtre sans circonstances aggravantes, en échange d'une condamnation à la réclusion à perpétuité.

L'ancienne petite amie d'Angel Diaz a déclaré sous serment que le soir des faits il lui avait dit qu'Angel Toro avait abattu un homme pendant le cambriolage. La déposition de deux autres témoins, qui étaient dans le bar au moment du vol, indiquait qu'Angel Diaz n'était pas le tueur. Cependant, Ralph Gajus, un détenu informateur ayant partagé la cellule d'Angel Diaz, avait déclaré que, lorsqu'ils étaient dans la même cellule, Angel Diaz lui avait dit qu'il avait abattu Joseph Nagy.

Ralph Gajus a maintenant fourni une déclaration sous serment dans laquelle il affirme que son témoignage lors du procès était faux ; qu'Angel Diaz ne lui a jamais dit qu'il était le tueur, et qu'il ne savait pas d'après les échanges qu'il avait eus avec Angel Diaz qui avait abattu Joseph Nagy. Il affirme également dans cette déclaration que son faux témoignage était motivé par de la colère à l'égard d'Angel Diaz et le désir de s'attirer les faveurs de l'État quant à l'accusation de meurtre dont il faisait lui-même l'objet. Ralph Gajus avait déclaré au procès qu'on ne lui avait rien promis en échange de son témoignage. Cependant, lors de la détermination de la peine à infliger à Ralph Gajus, un policier avait fait état de l'aide que celui-ci avait fournie à l'accusation dans l'affaire Diaz.

Pendant les délibérations du jury lors du procès d'Angel Diaz, les jurés avaient demandé une copie du témoignage de Ralph Gajus, mais le juge avait refusé et donné pour instruction aux jurés de se fonder sur ce dont ils se souvenaient. Le jury a prononcé un verdict de culpabilité. Le fait que Ralph Gajus soit revenu sur son témoignage remet encore plus en question le bien-fondé de cette décision du jury.

Lors de l'audience consacrée à la détermination de la peine, des arguments en faveur d'une réduction de peine avaient été avancés en invoquant le fait qu'Angel Diaz avait été uniquement complice du crime, sans toutefois que des preuves à l'appui de cette affirmation ne soient présentées. Des recherches menées aux États-Unis ont montré que le fait qu'un doute subsiste quant à la culpabilité d'un condamné incitait fortement les jurés à prononcer une peine moins lourde dans les affaires où la peine de mort pouvait être prononcée. S'il est vrai que le jury s'est prononcé en faveur de la peine capitale pour Angel Diaz, il ne l'a fait qu'avec huit voix contre quatre, ce qui peut être le signe qu'un doute subsistait dans l'esprit des jurés malgré le témoignage de Ralph Gajus. Sans ce témoignage, il est possible qu'un plus grand nombre de jurés se soient prononcés contre la peine de mort.

Contrairement à ce qui s'était passé pendant le procès, la violence et les problèmes mentaux dont a été victime Angel Diaz dans son enfance, ainsi que sa toxicomanie à partir de l'âge de seize ans, ont été évoqués lors des audiences qui ont suivi la reconnaissance de culpabilité. Il a également été dit que l'accusation n'avait pas fourni d'éléments démontrant que c'était Angel Toro qui avait abattu Joseph Nagy. Dans une note datée du 6 février 1984, le procureur avait écrit : «À un moment donné, les trois individus ont sorti leur arme et annoncé qu'il s'agissait d'un hold-up. Des coups de feu ont été tirés. L'accusé Angel Toro aurait pris Gina Fredericks par le cou pour l'amener dans le bureau où se situait le coffre. Apparemment, la victime Joseph Nagy sortait du bureau à ce moment-là. L'accusé Angel Toro a tiré un coup dans la poitrine de Joseph Nagy, qui a été tué sur le coup».

Les témoignages de personnes elles mêmes en détention ou faisant l'objet de poursuites judiciaires se sont révélés fréquemment peu fiables. Des recherches menées par la Northwestern University de l'Illinois ont montré que le recours à de tels informateurs constituait l'un des trois principaux facteurs de condamnation à mort d'innocents aux États-Unis. L'examen de 111 affaires de ce type ayant eu lieu entre 1973 et 2004 aux États-Unis a fait apparaître l'utilisation de faux témoignages dans 46 p. cent des cas. La Commission sur la peine capitale, mise en place par le gouverneur de l'Illinois après qu'il eut imposé un moratoire sur les exécutions en 2000, s'est penchée sur la question de ce type de témoignages. Dans son rapport d'avril 2002, elle concluait que même en prenant énormément de précautions les risques quant à la fiabilité de ces témoignages restaient élevés, et qu'il n'était pas conseillé de prononcer la peine de mort dans ces circonstances.

La commission pour une justice équitable en Californie a récemment diffusé une recommandation sur l'utilisation de témoignages d'informateurs. Créée par le sénat californien qui l'a chargée d'examiner les causes des condamnations d'innocents et de formuler des recommandations pour que la Californie dispose d'une justice pénale juste et fiable, cette commission a recommandé que le pouvoir législatif adopte une loi préconisant de ne pas utiliser les témoignages de détenus-informateurs dans les procès au pénal en l'absence d'éléments de source indépendante venant corroborer ledit témoignage.

Une étude menée récemment sous les auspices de l'American Bar Association (ABA, Association des avocats américains) dans le cadre de son projet de mise en œuvre d'un moratoire sur la peine de mort a mis au jour de graves défaillances du système d'application de la peine capitale en Floride illustrées notamment par le nombre élevé de condamnés ayant quitté le couloir de la mort parce qu'il s'est avéré qu'ils étaient innocents (22 depuis 1973, soit plus que dans l'Illinois, où cette situation a conduit à l'adoption d'un moratoire) ; la persistance des disparités raciales et géographiques dans l'application de ce châtiment ; le fait que l'unanimité du jury n'est pas requise pour la détermination de la peine, et l'insuffisante prise en compte des troubles mentaux graves comme circonstances atténuantes.

ACTION RECOMMANDÉE COMPLÉMENTAIRE: continuez d'envoyer le plus vite possible au destinataire mentionné ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) des appels reprenant les informations données dans l'AU originale et dans celle-ci :

- exprimez votre compassion pour la famille de Joseph Nagy, qui a été tué en 1979, et expliquez que vous ne cherchez pas à minimiser la gravité de ce crime ni les souffrances qu'il a engendrées ;

- opposez-vous à l'exécution d'Angel Nieves Diaz en prenant acte des éléments qui remettent en question son aptitude à être jugé et à assurer lui-même sa défense ;

- faites état de la disparité des peines infligées dans cette affaire, où un accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité et l'autre à la peine de mort malgré la présence de preuves contradictoires quand à qui a tiré le coup mortel ;

- soulignez que Ralph Gajus, témoin clé de l'accusation dans cette affaire est maintenant revenu sur son témoignage à l'encontre d'Angel Diaz, remettant ainsi encore plus en cause la fiabilité de la décision du jury ;

- soulignez que quatre des jurés n'ont pas voté en faveur de la condamnation à mort, ce qui pouvait indiquer qu'il subsistait dans leur esprit un doute quant à la culpabilité de l'accusé, et que sans le témoignage de Ralph Gajus, les jurés auraient peut-être été plus nombreux à voter contre la peine de mort ;

- faites remarquer qu'une étude récente a mis au jour de graves problèmes en ce qui concerne le système d'application de la peine capitale en Floride tels que les disparités raciales et géographiques dans l'application de ce châtiment et le fait que l'unanimité du jury n'est pas requise pour la détermination de la peine ;

- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution.

APPELS À

Gouverneur de la Floride:

Governor Jeb Bush

The Capitol

400 South Monroe Street

Tallahassee, FL 32399

États-Unis

Courriel :

jeb.bush@myflorida.com

Fax : +1 850 487 0801

Formule d'appel :