ÉTATS-UNIS (VIRGINIE)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Percy Levar Walton(h), Noir, 28 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : AMR 51/192/2006

Informations complémentaires sur l'AU 311/06 (AMR 51/176/2006, 22 novembre 2006)

ÉFAI

8 décembre 2006

Le gouverneur de la Virginie, Timothy Kaine, a octroyé un sursis de dix-huit mois à Levar Walton en raison de la grave maladie mentale dont souffre ce condamné à mort.

L'exécution de Levar Walton était prévue pour le 8 décembre 2006. Cet homme a été condamné à la peine capitale en 1997 pour un triple meurtre commis à Danville en novembre 1996, celui d'un couple de Blancs âgés, Elizabeth Hendrick, quatre-vingt-un ans, et Jesse Hendrick, quatre-vingts ans, et d'un Noir de trente-trois ans, Archie Moore.

Le 8 juin 2006, le gouverneur Kaine lui avait accordé un sursis environ soixante minutes avant l'heure à laquelle il devait être exécuté (voir l'AU 139/06, AMR 51/078/2006, 18 mai 2006 et suivante, AMR 51/089/2006, 9 juin 2006). Le but de ce sursis de six mois était de permettre la réalisation d'une évaluation de l'aptitude mentale de Percy Levar Walton à être exécuté, c'est-à-dire de son aptitude à comprendre pour quels motifs la peine de mort a été prononcée à son encontre et à appréhender la réalité de ce châtiment.

Le 4 décembre, le gouverneur a fait la déclaration suivante :

«Le 8 juin 2006, j'ai reporté de six mois l'exécution de Percy Levar Walton. Si j'ai pris cette décision, c'est en raison de la persistance de sérieux doutes quant à l'aptitude de cet homme à être exécuté. La question de la santé mentale de Levar Walton est de la plus haute importance, car la Cour suprême des États-Unis a statué qu'ôter la vie à des personnes mentalement inaptes à être exécutées était contraire à la Constitution. Feu Lewis F. Powell Jr, juge de la Cour suprême, a écrit au sujet d'une affaire clé,Ford c. Wainwright (1986), que le Huitième amendement de la Constitution des États-Unis"interdit d'exécuter des personnes qui n'ont aucune conscience du châtiment qui va leur être appliqué et des raisons pour lesquelles elles doivent le subir." Il a ajouté que l'exécution d'un prisonnier mentalement inapte serait"une peine d'une cruauté extraordinaire", ledit prisonnier n'étant pas en mesure de comprendre qu'il est sur le point de mourir et de"se préparer psychologiquement et spirituellement" à son exécution.

Ce principe a guidé mon réexamen du dossier de Levar Walton. Il ne fait aucun doute que cet homme a commis des crimes atroces contre des personnes innocentes qui se trouvaient à leur domicile, et que les proches des victimes ont énormément souffert. Je n'ai aucune raison de remettre en cause le fait que le représentant du ministère public ait choisi de requérir la peine de mort ni que la cour ait décidé qu'il s'agissait d'un châtiment adapté. Il ne fait pas davantage de doute que la question de l'aptitude de Levar Walton à être exécuté a fait débat au sein des tribunaux. Très récemment, la cour d'appel du 4e circuit a réexaminé la question de sa santé mentale et, à une étroite majorité de sept voix contre six, a estimé qu'il était apte. Toutefois, cette décision se basait uniquement sur des expertises psychiatriques et d'autres informations datant de la période 1997-2003.

Cette année, on m'a présenté des éléments indiquant que la santé mentale de Levar Walton s'était détériorée depuis 2003. En raison des préoccupations exprimées par les tribunaux quant à son aptitude à être exécuté, et dans la mesure où Levar Walton, selon toute probabilité, ne savait plus pour quelles raisons il devait être exécuté et n'avait même pas conscience du fait qu'il était sur le point de l'être, j'ai estimé qu'il était important de disposer d'informations récentes et indépendantes sur la santé mentale de cet homme, afin de ne pas enfreindre les dispositions interdisant l'exécution de personnes mentalement inaptes.

Ces six derniers mois, un certain nombre de sources m'ont fourni de telles informations. Parmi ces éléments complémentaires figurait une réévaluation exhaustive des registres de l'administration pénitentiaire, de nouvelles expertises psychiatriques ainsi que des renseignements fournis par des personnes qui sont régulièrement en contact avec Levar Walter depuis plusieurs années.

Après examen de ces données, je ne peux que conclure que Levar Walton souffre de graves troubles mentaux et correspond à la définition que la Cour suprême donne de l'inaptitude mentale. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement affirmer que cet homme est pleinement conscient du châtiment qui l'attend et des raisons pour lesquelles il doit lui être appliqué, son exécution ne saurait avoir lieu actuellement.

Dans le même temps, il est de l'ordre du possible – même si c'est improbable – que les troubles mentaux de Levar Walton n'aient pas un caractère permanent. Aussi, une commutation de sa peine n'est pas indiquée à ce stade. Ce qui s'impose, c'est une observation de l'évolution de son état de santé mentale sur une période plus longue.

Par conséquent, je reporte la date d'exécution de Levar Walton de dix-huit mois, soit au 10 juin 2008, afin que sa santé mentale et son aptitude à être exécuté puissent faire l'objet d'évaluations complémentaires. À cette date ou auparavant, je déterminerai si les nouvelles informations recueillies permettent de parvenir à une conclusion différente ou non.

Aujourd'hui, mes pensées et mes prières vont vers les proches et les amis des victimes.»

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.