ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ASA 11/007/2006 – ÉFAI

AU 61/06

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PROCÈS INIQUE

AFGHANISTAN

Asadullah Sarwari (h), 65 ans

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Londres, le 17 mars 2006

Asadullah Sarwari, ancien ministre, a été condamné à mort le 23 février pour crimes de guerre commis lorsque l’Afghanistan était sous régime communiste, de 1978 à 1992. Son procès n’a pas respecté les règles d'équité les plus élémentaires et il a formé un recours. Si son pourvoi est rejeté, la peine devra être confirmée par la Cour suprême et approuvée par le président Karzaï avant de pouvoir lui être appliquée. Amnesty International craint que l’opinion publique afghane ne contraigne les autorités judiciaires à hâter le processus, dont on ignore cependant dans quel délai il pourrait arriver à terme.

Asadullah Sarwari est accusé d’avoir autorisé l'enlèvement, la torture et l’homicide de centaines de personnes, lorsqu’il dirigeait les services de renseignements de l’Afghanistan en 1979. Il est ensuite devenu vice-président, puis Premier ministre adjoint. Il possède peut-être des informations détaillées sur d'autres violations des droits humains datant de l’époque où il occupait de hautes responsabilités et qui n’auraient jamais été rendues publiques. Le gouvernement met aujourd’hui en place un mécanisme visant à enquêter sur les allégations d'atteintes aux droits fondamentaux commises vers 1978 et à déférer à la justice les responsables présumés de ces actes. Pour que ce mécanisme fonctionne, il est essentiel qu'Asadullah Sarwari bénéficie d’un procès équitable, conforme aux normes internationales en la matière. Ce procès constitue un test pour le gouvernement, qui doit montrer son engagement à rendre justice aux victimes des crimes perpétrés depuis 1978 environ et à juger les auteurs présumés de ces actes.

Asadullah Sarwari a été arrêté en 1992 par des moudjahidin à la suite du retrait des troupes soviétiques de l’Afghanistan. En 2003, les moudjahidin l’ont remis à la Direction nationale de la sécurité, le service de renseignements du nouveau gouvernement. Il a donc été maintenu en détention sans inculpation ni jugement pendant treize ans avant de comparaître pour la première fois devant un tribunal le 26 décembre 2005.

La procédure judiciaire qui lui a été appliquée était loin de répondre aux normes internationales d'équité des procès. Au cours de ses treize années de détention, Asadullah Sarwari n’a pratiquement pas pu consulter un avocat. À la fin de l'année 2005, le tribunal a nommé un avocat pour assurer sa défense. Toutefois, cet avocat était membre d'un groupe politique rival et il n'aurait pas fourni à Asadullah Sarwari une assistance efficace et appropriée.

Il semble qu’aucun témoin n’ait été officiellement convoqué par le tribunal. Sept personnes ont été appelées à la barre, mais aucune d’entre elles n’était un témoin direct. De plus, elles n’ont pas prêté serment avant de s’exprimer. Il est même possible que ces personnes aient été des volontaires, demandées par le tribunal au public présent dans la salle d’audience. Ni le ministère public ni l'avocat de la défense ne les ont interrogées et leur identité n'a pas été enregistrée (il n’existe pas de procès-verbal de l’audience). De telles circonstances rendent impossible toute nouvelle convocation des témoins et tout nouvel interrogatoire.

Les accusations contre Asadullah Sarwari étaient étayées par une cassette vidéo. On y voyait un document ordonnant les exécutions, sur lequel figurait, semble-t-il, sa signature. Le ministère public n’a apporté aucune preuve de l’authenticité de la cassette et, selon certaines sources, le tribunal a rejeté la demande d'Asadullah Sarwari, qui souhaitait que des examens de laboratoire soient effectués.

Aux termes de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Afghanistan est partie, Asadullah Sarwari a le droit de bénéficier d'un procès équitable. Il a notamment le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense, de communiquer avec l’avocat de son choix, de bénéficier d’une aide judiciaire et de pouvoir interroger les témoins en bonne et due forme. Aucun de ces droits n’a été respecté dans le cas d'Asadullah Sarwari.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En novembre 2005, le gouvernement afghan a adopté un plan d’action pour la paix, la réconciliation et la justice. Son objectif est d’instituer des pratiques et des systèmes qui empêchent la nomination d’auteurs présumés d'atteintes aux droits humains à des postes politiques importants et d’examiner les allégations de telles atteintes, comme dans le cas d’Asadullah Sarwari. Le plan prévoit également la création d’un espace de discussion permettant aux victimes d’atteintes aux droits humains d’être confrontés aux auteurs présumés de ces actes et d’établir la vérité sur les violations commises ces vingt-cinq dernières années.

Rappelons qu’Abdullah Shah, commandant militaire durant la guerre civile de 1992-1994, a été exécuté en secret en avril 2004 à l’issue d’un procès à huis clos devant un tribunal d’exception qui l’avait privé des droits les plus élémentaires de la défense. Accusé de plusieurs meurtres, il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat et n’a pas été autorisé à procéder à un contre-interrogatoire des témoins. Le tribunal n’a ordonné aucune enquête sur les tortures qui auraient été infligées à cet homme, ni sur les lésions qu’il présentait. Abdullah Shah aurait été condamné à la peine de mort sous la pression de responsables de haut rang – y compris son ancien commandant, qui n'avait même pas été convoqué pour témoigner.

En 2003, le chef d’état-major du président Karzaï a affirmé à la secrétaire générale d’Amnesty International qu’il instaurerait un moratoire sur les exécutions en attendant la mise en œuvre d'une réforme du système judiciaire.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en anglais, en dari, en pashto ou dans votre propre langue) :

– efforcez-vous d’obtenir des informations détaillées sur le déroulement du procès d’Asadullah Sarwari et déplorez le fait qu’il n’ait pas bénéficié des garanties juridiques appropriées ;

– demandez aux autorités judiciaires de garantir les droits des accusés dans tous les cas de poursuites pénales et de prendre des mesures pour veiller à ce que les juges et les procureurs soient au fait de ces garanties ;

– exhortez le président Karzaï à réaffirmer publiquement l’engagement exprimé par son chef d’état-major à Amnesty International en 2003 en faveur d’un moratoire sur les exécutions, dans l’attente d’une réforme du système judiciaire ;

– saluez l’adoption par le gouvernement afghan du plan d’action pour la paix, la réconciliation et la justice ainsi que l'engagement en faveur de l'élaboration de mécanismes visant à traiter les allégations de crimes commis sous les gouvernements précédents ;

– dites qu’Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais que la procédure doit être conforme aux normes internationales d’équité ;

– soulignez qu’Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, car il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

APPELS À :

Président : His Excellency Hamid Karzai Presidential Palace Kabul, Afghanistan Courriers électroniques : via le ministère de la Justice info@moj.gov.af (dans Objet, indiquez « please forward to President Hamid Karzai ») Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre des Affaires étrangères : His Excellency Dr. Abdullah Abdullah Ministry of Foreign Affairs of Afghanistan Malak Asghar Road Kaboul Afghanistan Fax : +1 866 890 9988 / +1 801 459 2967 Courriers électroniques : contact@afghanistan-mfa.net Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Afghanistan dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 28 AVRIL 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.