AUSTRALIE

Amnesty International rend public son mémoire sur les peines statutaires pour mineurs

Index AI : ASA 12/01/00

DÉCLARATION PUBLIQUE

Il y a quatre mois, dans le cadre d'un mémoire adressé au Sénat australien, Amnesty International avait fait savoir au gouvernement que l'application de lois prévoyant des peines statutaires pour les mineurs est clairement incompatible avec les obligations internationales qui incombent à l'Australie en matière de droits humains.

L'organisation de défense des droits humains a décidé de rendre public ce document soumis en octobre dernier à la Commission des références juridiques et constitutionnelles du Sénat, au vu de la manière dont le gouvernement a réagi au décès d'un orphelin aborigène de quinze ans. Connu sous le nom de « Johnno », l’adolescent est mort en détention la semaine dernière.

« Pourquoi a-t-il fallu attendre qu'un enfant meure en détention pour que le gouvernement fédéral prenne une décision qui s'imposait de longue date, à savoir demander une révision des lois relatives aux peines statuaires en Australie-Occidentale et dans le Territoire du Nord ? », s'est interrogée Amnesty International.

Depuis 1997, le gouvernement s'est vu recommander à plusieurs reprises d'amender ces lois, notamment par la Commission parlementaire mixte et permanente des traités, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, la Commission australienne de réforme législative et la Human Rights and Equal Opportunities Commission (HREOC, Commission pour les droits humains et l'égalité des chances), ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales et religieuses.

Dans son mémoire, Amnesty International a souligné que les lois prévoyant des peines statutaires ne permettaient pas aux tribunaux australiens de condamner les mineurs délinquants à des peines compatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains.

Ces normes exigent, à tout le moins, que la détention des enfants soit :

– une mesure de dernier recours, qui tienne compte des circonstances dans lesquelles a été commise l'infraction, ainsi que de son auteur ;

– imposée pour la période la plus courte possible, laquelle doit être déterminée par un tribunal ;

– proportionnée à la gravité de l'infraction et au préjudice éventuel subi par la victime ;

– uniquement applicable en cas d'infractions graves impliquant des violences contre des personnes, ou en cas d'autres infractions graves et persistantes ;

– toujours susceptible d'être réexaminée par un tribunal qui soit habilité à opter pour une libération conditionnelle. ?

Pour recevoir un exemplaire du mémoire d'Amnesty International, obtenir de plus amples informations ou organiser une interview, veuillez contacter le service de presse de l'Organisation à Londres au 44 171 413 5566 ou à Sidney au 61 2 9217 7640. Vous pouvez également consulter notre site web (http://www.amnesty.org).