ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 17/007/2009 – ÉFAI

13 février 2009

AU 42/09 Exécution imminente

CHINE Du Yimin (f), 43 ans, femme d’affaires

La femme d’affaires Du Yimin a été condamnée à mort en mars 2008. Elle a été déboutée de son appel le 13 janvier 2009 et sa condamnation doit maintenant être réexaminée par la Cour populaire suprême. Si sa peine est confirmée, elle pourrait être exécutée dans les jours à venir.

Du Yimin a été reconnue coupable de « collecte frauduleuse de fonds publics ». D’après son jugement, elle aurait perçu illégalement environ 700 millions de yuans (environ 79,5 millions d’euros) de la part de centaines de personnes investissant dans ses salons de beauté. Selon la presse chinoise, elle aurait obtenu cet argent entre 2003 et 2006 en promettant aux investisseurs des rendements mensuels allant jusqu’à 10 %.

Au dire de son avocat, Du Yimin aurait dû être condamnée pour « collecte illégale de dépôts publics », une infraction moins grave et passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 yuans (environ 57 000 euros). Elle a soutenu qu’elle n’avait eu aucune intention de conserver cet argent mais qu’elle l’avait, au contraire, investi dans ses sociétés et qu’elle l’avait obtenu sans recourir à des moyens frauduleux.

La condamnation à mort de Du Yimin a suscité un débat sur la cohérence dans l’application de la peine capitale. La veille de son jugement, un fonctionnaire qui avait utilisé 15,8 milliards de yuans (environ 884,8 millions d’euros) de fonds publics pour couvrir ses dépenses personnelles a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Chine, 68 infractions sont passibles de la peine capitale, y compris des infractions n’impliquant aucune violence. La Chine exécute chaque année davantage de condamnés que tout autre pays du monde. Cependant, les exécutions ont probablement connu un net recul en 2007, la Cour populaire suprême étant de nouveau chargée de réexaminer toutes les condamnations à mort. Cette même année, Amnesty International a recensé 470 exécutions mais ce chiffre, issu des informations publiques disponibles, était très en deçà de la vérité. Selon la Fondation Dui Hua, une organisation non gouvernementale (ONG) basée aux États-Unis qui s’appuie sur des données obtenues auprès de responsables locaux, le nombre réel d’exécutions pour 2007 se situerait entre 5 000 et 6 000. Les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du secret d’État.

La législation chinoise ne prévoit aucune procédure de recours en grâce pour les condamnés ayant épuisé toutes les autres voies de recours judiciaires.

Une directive conjointe, édictée en mars 2007 par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice, exhortait les services judiciaires à faire en sorte que les prisonniers condamnés à mort puissent rencontrer leur famille une fois leur peine confirmée. Malgré cela, Amnesty International a recueilli plusieurs témoignages selon lesquels certaines familles avaient été averties trop tard pour avoir le temps d’organiser cette dernière rencontre.

En Chine, les condamnations à mort ne sont jamais prononcées à l’issue de procès équitables satisfaisant aux normes internationales en matière de droits humains. Dans de nombreux cas, des « aveux » ont été déclarés recevables bien que les prévenus aient affirmé à l’audience qu’ils leur avaient été extorqués sous la torture, ces derniers devaient prouver leur innocence alors qu’il incombait normalement aux services judiciaires de prouver leur culpabilité, et ils n’ont pu avoir que des contacts limités avec leur avocat.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas exécuter Du Yimin ;

- priez instamment l’Assemblée populaire nationale d’instaurer une procédure de recours en grâce ;

- demandez aux autorités de veiller à ce que Du Yimin puisse entrer en contact avec sa famille ;

- appelez l’Assemblée populaire nationale à supprimer la peine de mort pour toutes les infractions n’impliquant aucune violence ;

- exhortez les autorités à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, comme le prévoit la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l’Assemblée générale des Nations unies.

APPELS À :

Président de la Cour populaire suprême :

WANG Shengjun Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiaomin Xiang, Beijingshi 100745

République populaire de Chine

Fax : +86 10 65292345

Formule d’appel : Dear President, / Monsieur,

Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale :

WU Bangguo Weiyuanzhang

Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting

23 Xijiaominhang, Xichengqu, Beijingshi 100805

Fax : +86 10 63097934

Courriers électroniques : rd@peopledaily.com.cn

Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Ministre de la Justice :

WU Aiying Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu, Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Fax : +86 10 65292345

Courriers électroniques : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Directeur du département provincial de la Justice du Zhejiang :

ZHAO Guangjun Tingzhang

Zhejiangsheng Sifating, 11 Shengfulu

Hangzhoushi 310007, Zhejiangsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Director, / Monsieur,

COPIES À :

Directeur du département provincial de la Sécurité publique du Zhejiang (Du Yimin est originaire de cette province et y a été condamnée) :

WANG Huizhong Tingzhang

Zheijiansheng Gong'anting

155 Jiefanglu, Hangzhoushi 310009

Zheijangsheng, République populaire de Chine

Fax : +86 571 87075583

Formule d’appel : Dear Director, / Monsieur,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire de Chine dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 27 MARS 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.