Informe anual 2012
El estado de los derechos humanos en el mundo

Documento - China: Abogado encarcelado por defender los derechos humanos.



Action complémentaire sur l'AU 201/09, ASA 17/068/2009 – Chine 4 décembre 2009


ACTION URGENTE

UN AVOCAT EMPRISONNÉ POUR AVOIR DÉFENDU LES DROITS HUMAINS

Wang Yonghang, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, a été condamné à sept ans d'emprisonnement pour avoir représenté des pratiquants du Fa Lun Gong. Il a fait appel de ce jugement. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion.

Wang Yonghang a été arrêté le 4 juillet à Dalian, la ville où il habite, dans la province du Liaoning (nord de la Chine). La police ne lui a jamais permis d'entrer en contact avec ses avocats, au motif que l'affaire le concernant mettait en jeu des « secrets d'État ».Il a été jugé à huis clos devant le tribunal populaire du district de Shahekou, à Dalian, aux alentours du 14 au 16 octobre. Le tribunal a annoncé sa condamnation le 27 novembre.

Alors qu'il était en détention dans l'attente de son procès, des policiers l'ont battu, lui fracturant la cheville.La police a informé son épouse le 27 juillet qu'il avait une cheville fracturée mais ne l'a conduit à l'hôpital que le 11 août. Entre-temps, sa blessure s'était gravement infectée.Sa cheville a été opérée mais est restée infectée.Selon son épouse, qui a pu le rencontrer brièvement juste avant l'audience de détermination de sa peine, pour la première fois depuis son arrestation, il n'arrivait pas à marcher normalement.

Ses avocats n'ont été mis au courant de son procès qu'après la fin de celui-ci, et ils ont demandé au tribunal de leur permettre de s'entretenir avec lui.Le tribunal a rejeté leur requête, citant un règlement de la ville de Dalian qui exige des avocats prenant en charge des affaires liées au Fa Lun Gong qu'ils présentent la preuve écrite qu'ils en ont informé l'Association nationale du barreau chinois et que celle-ci approuve leurs entretiens avec leurs clients, ainsi qu'une lettre de mission du cabinet pour lequel ils travaillent.D'après les avocats de Wang Yonghang, ce règlement est contraire à la législation chinoise, et notamment au Code de procédure pénale, qui autorise les avocats à rencontrer les suspects de droit commun en détention dès lors que le Parquet populaire commence à examiner leur dossier en vue d'engager des poursuites.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en chinois ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à libérer Wang Yonghangimmédiatement et sans condition, car il s'agit d'un prisonnier d'opinion ;

- priez-les de veiller à ce qu'il soit autorisé à bénéficier des services d'avocats qu'il aura choisis, à entrer en contact avec ses proches et à recevoir tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin ;

- demandez-leur instamment de garantir qu'il ne sera ni torturé, ni soumis à d'autres mauvais traitements ;

- engagez-les à cesser de prétexter des infractions définies en termes vagues ayant trait aux « secrets d'État »pour museler les défenseurs des droits humains.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JANVIER 2009 À :

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Liaoning :

LI Wenxi Tingzhang

Liaoningsheng Gong'anting

2 Qishan Zhonglu

Huangguqu

Shenyangshi 110032

Liaoningsheng

République populaire de Chine

Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur,

Directeur du département provincial de la Justice du Liaoning :

Zhang Jiacheng Tingzhang

Liaoningsheng Sifating

28 Jia Chongshan Donglu

Shenyangshi 110032

Liaoningsheng

République populaire de Chine

Fax : +86 24 86906792

Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur,


Copies à :

Premier ministre :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council General Office

2 Fuyoujie

Xichengqu

Beijingshi 100017

République populaire de Chine

Fax : +86 10 65961109

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 201/09 (ASA 17/036/2009). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/036/2009/fr et http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA17/050/2009/fr.

ACTION URGENTE

UN AVOCAT EMPRISONNÉ POUR AVOIR DÉFENDU LES DROITS HUMAINS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En tant qu'avocat, Wang Yonghang a représenté plusieurs pratiquants du Fa Lun Gong. En mai 2008, il a publié sur Internet un article dans lequel il exprimait son opinion quant aux poursuites engagées par les autorités contre des pratiquants du Fa Lun Gong au titre de l'article 300 du Code pénal. C'est au titre de cette même disposition qu'il a maintenant été condamné.

Wang Yonghang a été radié du barreau en mai 2008, les autorités judiciaires de la ville de Dalian n'ayant pas renouvelé sa licence professionnelle. Cependant, il a continué de fournir une assistance juridique à des pratiquants du Fa Lun Gong et les a représentés devant des tribunaux.

En Chine, des avocats spécialisés dans la défense des droits humains sont harcelés, agressés, surveillés et font l'objet de poursuites pénales pour avoir protégé les droits d'autres personnes. Ce pays compte plus de 140 000 cabinets juridiques, mais rares sont ceux qui prennent le risque d'assister des victimes de violations des droits humains.

Des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gong ont été arbitrairement arrêtés Chine depuis que ce mouvement spirituel a été interdit en juillet 1999, au motif qu'il représentait une « menace pour la stabilité sociale et politique ». Des personnes accusées d'être des dirigeants ou des organisateurs du Fa Lun Gong ont été emprisonnées. D'autres ont été placées dans des hôpitaux psychiatriques, mais la grande majorité a été envoyée dans des camps de « rééducation par le travail », une forme de détention administrative imposée sans intervention des tribunaux.

Action complémentaire sur l'AU 201/09, ASA 17/068/2009, 4 décembre 2009

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