ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 17/098/2008 – ÉFAI

5 septembre 2008

AU 246/08 Peine de mort

CHINE Yang Jia (h), 28 ans

Yang Jia, résident pékinois sans emploi, a été condamné à mort le 1^er septembre par le tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Shanghai, à l'issue d'un procès à huis clos. Selon un article de l'agence de presse Xinhua, il avait avoué s'être rendu coupable d'assassinat. Son exécution pourrait n'être qu'une question de semaines.

D'après Xinhua, le 1^er juillet, Yang Jia a poignardé un agent de sécurité et déclenché un incendie dans le hall d'un poste de police du district de Zhabei à Shanghai, avant de pénétrer à l'intérieur et de poignarder neuf policiers. Cinq sont morts sur le coup, et un autre a succombé plus tard à l'hôpital. Yang Jia a été arrêté sur les lieux des crimes.

Cet homme avait été appréhendé le 15 octobre 2007 à Shanghai pour avoir utilisé une bicyclette non immatriculée, que la police du district de Zhabei l'avait accusé d'avoir volée. Selon l'article de Xinhua, Yang Jia a par la suite tenté de porter plainte au sujet du traitement qu'il avait reçu lors de son interrogatoire, demandant des excuses et une indemnité de 10 000 yuans (environ 1 000 euros) pour « préjudice psychologique », mais le Conseil de surveillance de la police a rejeté la plainte. La police a diffusé un enregistrement vidéo de quatre minutes de son interrogatoire de quarante minutes où on voit Yang Jia se disputer avec la police, selon un avocat pékinois qui a suivi l'affaire.

D'après un article de presse américain, la police de Shanghai a déclaré lors d'une conférence de presse tenue le 7 juillet que Yang Jia avait commis l'attaque du 1^er juillet par vengeance. Le tribunal l'a jugé mentalement apte lors des faits.

Yang Jia a été représenté par deux avocats, Xie Youming et Xie Jin. D'après la police, il aurait refusé l'avocat recruté par son père et n'aurait accepté que ceux sélectionnés par sa mère. Or, la police a refusé de laisser l'avocat choisi par le père s'entretenir avec Yang Jia. Un groupe d'avocats pékinois a diffusé une lettre expliquant que le choix de Yang, concernant son avocat, avait créé un conflit d'intérêt, étant donné que Xie Youming représente également les autorités du district de Zhabei, où l'attaque a eu lieu.

On ignore si Yang Jia fera appel, cependant, en Chine, toute condamnation à mort est réexaminée par la Cour populaire suprême avant son application. Ce réexamen vise davantage à vérifier que les procédures ont été respectées qu'à examiner les affaires sur le fond. Le père de Yang Jia a qualifié la peine prononcée d'injuste et affirme qu'il demandera à l'avocat d'interjeter appel. Un avocat pékinois qui suit cette affaire a déclaré que le père de Yang Jia souhaitait voir son fils soumis à une nouvelle évaluation psychologique.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Chine exécute chaque année davantage de condamnés que tout autre pays du monde. Cependant, les exécutions ont probablement connu un net recul en 2007, la Cour populaire suprême étant de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales – ce qu'elle ne faisait plus depuis 1982. En 2007, Amnesty International a recensé 470 exécutions, mais ce chiffre, basé sur les informations publiques disponibles, était très en deçà de la vérité. Selon la Fondation Dui Hua, basée aux États-Unis, qui s'appuie sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d'exécutions pour 2007 avoisinerait les 6 000. Les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du « secret d'État ».

Un certain nombre d'affaires couvertes par la presse chinoise ces dernières années montrent que des innocents ont été exécutés en Chine après des procès iniques.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :

- appelez les autorités à veiller à ce qu'il soit permis à Yang Jia de recevoir la visite de ses proches, de bénéficier des services de l'avocat de son choix et de recevoir tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin ;

- demandez instamment qu'une enquête indépendante soit menée sur les allégations selon lesquelles Yang Jia a été torturé, afin que les responsables présumés soient traduits en justice ;

- priez les autorités de commuer la peine de mort prononcée contre Yang Jia en peine d'emprisonnement ;

- invitez les autorités à veiller à ce que les tribunaux chinois respectent les normes universellement reconnues en matière d'équité, en particulier les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, qui garantissent le droit à une défense adéquate et un droit de recours.

APPELS À :

Ministre de la Justice :

WU Aiying Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu, Beijingshi 100020

Chine

Fax : +86 10 65292345

Courriers électroniques : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Formule d'appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,

Président de la Cour populaire suprême :

XIAO Yang Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiaomin Xiang, Beijingshi 100006

Chine

Fax : +86 10 65292345

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Directeur du Bureau des affaires judiciaires de la ville de Shanghai :

Miao Xiaobao Juzhang

Shanghaishi Sifaju

225 Wuxinglu, Shanghaishi 200030

Chine

Courriers électroniques : contact_us@eastday.com/ webmaster@justice.gov.cn/ jijianjiancha@eastday.com

Fax : +86 21 64743029

Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Directeur du bureau de la Sécurité publique de Shanghai :

Wu Zhiming Juzhang

Shanghaishi Gong'anju

185 Fuzhoulu, Huangpuqu

Shanghaishi 200002, Chine

Courriers électroniques : gaj02@shanghai.gov.cn/ shgajxfb@sh.china110.com

Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur le Directeur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 17 OCTOBRE 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.