HONG KONG

Un an après la rétrocession, il n’y a pas lieu de se féliciter de l’évolution de la situation des droits humains

Index AI : ASA 19/01/98

Embargo : 29 juin 1998 (05 h 00 GMT)

Hong Kong – Un an après la rétrocession, il n’y a guère lieu de se féliciter du bilan des autorités de Hong Kong en matière de droits humains, a déclaré Amnesty International dans un rapport publié ce jour (lundi 29 juin 1998).

L’Organisation s’est dite inquiète au vu de l’évolution de la législation, qui semble indiquer un changement d’attitude préoccupant vis-à-vis des garanties relatives aux droits humains, et a adressé une série de recommandations au gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) afin que ces garanties soient respectées.

« L’impression dominante selon laquelle “les affaires continuent” a occulté la persistance de problèmes anciens ainsi qu’une évolution plus subtile et plus insidieuse de la situation des droits de l’être humain à Hong Kong, a fait observer Rory Mungoven, directeur du programme Asie-Pacifique d’Amnesty International, au cours d’une conférence de presse organisée sur le territoire de l’ancienne colonie britannique.

« Au cours de l’année écoulée ont eu lieu des modifications législatives controversées que le gouvernement qualifie de “purement techniques”, dont les conséquences ne deviendront visibles qu’à plus long terme lorsqu’elles se concrétiseront devant les tribunaux.

« En 1997, nous avons salué dans la mise en place du modèle “un pays, deux systèmes” une initiative audacieuse en matière de droit et d’autonomie. Depuis juin, ce modèle a permis de relever de manière satisfaisante un nombre considérable de défis – en particulier celui de la crise asiatique, qui a montré qu’un système solide de protection des droits humains, l’État de droit, la nécessité pour les autorités de gouverner en toute transparence et de rendre compte de leur action, la participation des citoyens à la vie politique et la libre circulation des informations étaient essentiels à la stabilité et à la prospérité de Hong Kong.

« Toutefois, sur certaines questions clés, les autorités de la RASHK ont fait montre d’un profond conservatisme et révélé un revirement de la part de Pékin. Une telle attitude revient à duper la population de Hong Kong, elle remet en cause le modèle d’autonomie et suscite des tensions alors que doivent être débattues des questions fondamentales pour l’avenir de ce territoire », a ajouté M. Mungoven.

Les élections du nouveau corps législatif se sont déroulées comme prévu, quoique l’exercice du droit de vote et les pouvoirs des législateurs élus aient été considérablement limités. Les incertitudes juridiques relatives au Conseil législatif provisoire, nommé dans le cadre du processus de transition, ont provoqué des controverses tout au long de l’année. Des actions en justice, contestant à la fois sa légitimité et la compatibilité des lois adoptées par cet organe avec la Loi fondamentale, ont suscité des interrogations cruciales quant à la solidité des principes énoncés par la Loi fondamentale, notamment en matière de protection des droits humains.

Une des questions fréquemment posée a été celle de savoir dans quelle mesure des droits consacrés en des termes apparemment clairs étaient à l’abri de tout empiétement motivé par un opportunisme politique. Le nouvel ordre constitutionnel n’en est encore qu’à ses débuts et les problèmes clés de la compétence des tribunaux ainsi que du rôle des nouvelles institutions quant à l’interprétation de la Loi fondamentale n’ont pas encore été résolus, a estimé Amnesty International.

Tout en satisfaisant superficiellement aux engagements de Hong Kong aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les amendements apportés aux Ordonnances relatives aux associations et à l'ordre public ont introduit de nouvelles restrictions aux activités politiques pacifiques et légitimes ainsi qu’aux manifestations. Cela n’augure rien de bon pour le débat à venir sur les lois relatives à la sécurité nationale devant être adoptées en vertu de l’article 23 de la Loi fondamentale, a souligné M. Mungoven.

Tout en prenant acte de l’absence d’opposition officielle à la poursuite des manifestations publiques, notamment la commémoration annuelle massive du massacre du 4 juin 1989, Amnesty International est demeurée préoccupée à l’idée que certains manifestants non violents avaient été victimes de l’ingérence arbitraire des autorités et d’une application disproportionnée de la loi.

Ce ne sont pas seulement les changements intervenus mais aussi le processus de prise de décisions et la manière dont les problèmes ont été présentés qui ont été significatifs, a souligné M. Mungoven. Dans des domaines sensibles, tels que la sécurité nationale, le gouvernement n’a pas expliqué de manière convaincante à l’opinion publique pourquoi des modifications étaient nécessaires, tout particulièrement au vu de la stabilité de l’environnement social et politique de Hong Kong. Les autorités ont semblé mener les processus de consultation à la hâte et uniquement pour la forme.

Des membres de premier plan du gouvernement ont souvent envoyé des signaux contradictoire sur des sujets sensibles, suscitant l’inquiétude et la méfiance de la population – notamment le chef de l'exécutif de la RASHK qui, en réagissant à des critiques virulentes concernant l’indépendance éditoriale de l’organisme public de radiodiffusion et de télédiffusion Radio Television Hong Kong (RTHK), a provoqué une vive réaction au sein de la population.

Dans son rapport, Amnesty International a adressé des recommandations spécifiques au gouvernement de la RASHK. Elle l’a notamment appelé à :

–mettre sur pied une commission des droits humains indépendante ;

–organiser une consultation et un débat publics aussi larges que possible sur tout projet de loi devant être adopté aux termes de l’article 23 de la Loi fondamentale, notamment en débattant de manière exhaustive de la nécessité objective de toute disposition ;

–veiller à ce que toute loi ayant trait à des questions de sécurité nationale, notamment à l’instauration de l’état d’urgence, soit pleinement compatible avec les exigences du PIDCP ;

–promouvoir une consultation et un débat publics aussi larges que possible sur tout projet de loi ayant des retombées constitutionnelles ;

–garantir la transparence du processus de prise de décisions au sein des institutions chargées d’interpréter la Loi fondamentale et de formuler des conseils à son propos ;

–veiller à ce que toutes les parties à une action en justice intentée en vertu de la Loi fondamentale bénéficient pleinement des garanties auxquelles elles ont droit.

En dernière analyse, c’est en fonction de ce qui s’est amélioré, et non de ce qui a changé, que devrait être évaluée l’évolution de la situation à Hong Kong au cours de l’année écoulée, a fait valoir M. Mungoven.

« La référence du 30 juin 1997 a eu son utilité à titre de base de comparaison, mais en persistant à mesurer les progrès accomplis à l’aune de la préservation de l’héritage colonial par le gouvernement, on passerait par pertes et profits nombre des promesses de la réunification, ainsi que le principe fondamental selon lequel la population de Hong Kong doit présider à sa propre destinée. » l

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