HONG KONG

Les nouvelles autorités doivent restaurer la confiance sur le terrain des droits de l'homme

Index AI : ASA 19/03/97

Embargo : 19 mars 97 (03H00 GMT)

Hong Kong - Les autorités de la future Région administrative spéciale de Hong Kong doivent agir rapidement pour restaurer la confiance quant à la préservation des droits de l'homme à Hong Kong, a déclaré ce jour une délégation d'Amnesty International au cours d'une conférence de presse.

« La formule "un pays, deux systèmes" constitue une expérience audacieuse en matière de droit et d'autonomie. Il est de l'intérêt de tous qu'elle soit couronnée de succès – le gouvernement et les milieux d'affaires comme la société civile », a déclaré Rory Mungoven, directeur de la région Asie au sein d'Amnesty International. « Mais les futures autorités entament rapidement la confiance des observateurs en émettant des signaux contradictoires sur la question critique des droits de l'homme. »

« La poursuite de la défense des droits de l'homme sera essentielle au futur développement de Hong Kong, a ajouté M. Mungoven. L'État de droit, l'obligation pour le gouvernement de rendre compte de ses actes et la libre circulation de l'information seront des facteurs indispensables au maintien de la stabilité, de la prospérité et de la compétitivité de Hong Kong en tant que centre régional. Il est de l'intérêt de Hong Kong, de la Chine et de la communauté internationale que cette situation perdure. »

La délégation d'Amnesty International, qui rencontre cette semaine des membres du futur gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a publié un document dans lequel elle fait part de ses préoccupations concernant l'avenir des garanties légales en matière de liberté d'expression et d'association, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la législation applicable à la garnison militaire de Hong Kong.

Ces inquiétudes se fondent sur les ambiguïtés de la Loi fondamentale, sur les questions qui n'ont jamais été réglées entre la République populaire de Chine et les gouvernements britanniques successifs, ainsi que sur les récentes propositions du Comité chargé de préparer l'accession de Hong Kong au statut de Région administrative spéciale. Ce dernier a en effet suggéré d'amender la Déclaration des droits de 1991 et de durcir les dispositions légales régissant l'enregistrement des organisations non gouvernementales, ainsi que les manifestations publiques.

« Le trouble exprimé actuellement par la population de Hong Kong reflète l'importance qu'elle accorde aux libertés fondamentales, a déclaré M. Mungoven. Ce dont Hong Kong a besoin, c'est d'optimisme plutôt que d'incertitude. Les futures autorités doivent fournir, sans équivoque, l'assurance qu'elles maintiendront et renforceront les garanties en matière de droits de l'homme, et joindre l'acte à la parole. »

La délégation d'Amnesty International a exhorté le futur chef de l'exécutif Tung Chee-hwa :

-à confirmer que, conformément à l'article 39 de la Loi fondamentale, toutes les lois de Hong Kong doivent respecter les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que le prévoit la Déclaration des droits de 1991 ;

-à accorder aux citoyens de Hong Kong un recours en matière de droits de l'homme dont ils n'ont jamais bénéficié sous l'administration coloniale, en créant une commission indépendante de protection des droits de l'homme ;

-à s'efforcer d'obtenir l'accord de la République populaire de Chine quant à la mise en place d'un mécanisme permettant à son gouvernement de rendre compte au Comité des droits de l'homme des Nations unies de la mise en œuvre du PIDCP ;

-à veiller à ce qu'aucune loi votée en vertu de l'article 23 de la Loi fondamentale ne limite la liberté de réunion et d'association pacifique, ni aucun autre droit fondamental ;

-à commander une mission d'enquête indépendante en vue d'identifier toute mesure complémentaire nécessaire à la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire à Hong Kong ;

-à fournir l'assurance que les lois applicables à la garnison militaire préservent de manière adéquate les droits des citoyens de Hong Kong, ainsi que la compétence de ses autorités judiciaires, y compris en cas d'état d'urgence ;

-à garantir, conformément à ses précédentes déclarations, que la peine de mort ne sera pas rétablie.

Amnesty International a noté que M. Tung avait indiqué à la presse qu'il était « prêt à se laisser convaincre » quant à d'éventuelles propositions de réforme juridique. L'Organisation a souligné la contribution que pourraient apporter au débat les organisations non gouvernementales (ONG) en tant que représentantes de la société civile.

« Les ONG contribuent à faire de Hong Kong le centre dynamique qu'elle est aujourd'hui. Il est essentiel pour l'avenir de Hong Kong que la communauté des ONG continue à prospérer et à défendre les droits de l'homme », a déclaré M. Mungoven.

Informations générales

En janvier 1997, le Comité chargé de préparer l'accession de Hong Kong au statut de Région administrative spéciale a proposé d'abroger 16 lois et d'en amender neuf autres, y compris la Déclaration des droits. S'ils étaient appliqués, certains des changements proposés risqueraient de remettre en cause les garanties juridiques en matière de droit de l'homme qui existent actuellement à Hong Kong. Ceci vaut notamment pour les modifications de l'Ordonnance relative au maintien de l'ordre et de la Loi sur les associations, qui donneraient aux autorités davantage de latitude pour interdire les manifestations pacifiques, telles que la commémoration du mouvement pro-démocratique chinois de la place Tiananmen, organisée chaque année à Hong Kong, ainsi que les ONG jugées indésirables. La formulation très générale de l'article 23 de la Loi fondamentale – qui porte à la foi sur les questions de trahison, de sécession, de sédition, de subversion et de secrets d'État­ – laisse é galement craindre une éventuelle restriction de l'exercice pacifique des droits fondamentaux.

Les ambiguïtés des dispositions légales applicables à la garnison de l'Armée populaire de libération qui sera stationnée à Hong Kong à compter de juillet 1997 pourraient, dans la pratique, rendre quasiment impossible toute poursuite judiciaire engagée dans le cadre de la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong à l'encontre d'un membre de la garnison, s'il venait à violer les droits des citoyens du territoire. Par ailleurs, les dispositions de la loi martiale qui régissent tout état d'urgence à Hong Kong permettent de restreindre l'exercice des droits fondamentaux au-delà des limites fixées par le PIDCP.

Amnesty International est une organisation mondiale de défense des droits de l'homme. Elle est impartiale et indépendante des gouvernements et des partis politiques. Elle ne prend aucunement position sur les systèmes politiques et les questions territoriales. Amnesty International s'appuie sur 1,2 million de membres et de sympathisants dans le monde entier, dont un quart vit dans les pays membres de l'APEC. La section d'Amnesty International créée à Hong Kong en 1976 a beaucoup fait dans le cadre de programmes de sensibilisation et d'éducation aux droits de l'homme. Conformément aux lignes de conduite d'Amnesty International, ses membres de Hong Kong ne travaillent pas sur les sujets de préoccupation concernant leur territoire et la Chine.

Amnesty International fait campagne contre les violations des droits de l'homme à Hong Kong depuis 1973. L'Organisation a signalé aux administrations coloniales successives ses inquiétudes concernant des questions telles que le traitement des demandeurs d'asile et les mauvais traitements attribuables à la police. l

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