HONG KONG.

Les obligations en matière de droits de l'homme dans la nouvelle région de Hong Kong. Déclaration de Rory Munlgoven, directeur de la division Asie-Pacifique d'Amnesty International, lors d'une conférence de presse au club des correspondants étrangers à Hong Kong, le 28 juin 1997

Index AI : ASA 19/15/97

Tout le monde souhaite le succès de la transition à Hong Kong et l'avenir des droits de l'homme sera l'élément essentiel qui permettra d'en juger.

Le ciel ne va pas s'effondrer sur Hong Kong lundi à minuit. Mais nous ne devons pas collectivement pousser un soupir de soulagement et passer à la prochaine question internationale importante. La menace la plus grave pour les droits de l'homme à Hong Kong est la complaisance des gouvernements, des milieux d'affaires et de la population. Les restrictions apportées aux libertés fondamen-tales ou l'affaiblissement des institutions de Hong Kong seront peut-être progressifs et échelonnés, les changements qui pourront intervenir ici ou là ne sembleront peut-être pas importants, mais pris collectivement, ils affecteront définitivement Hong Kong.

Nous devons nous pencher sur ce que sera devenu Hong Kong dans un an et nous demander si les personnes qui y vivent et y font des affaires bénéficieront toujours des libertés politiques, économiques et sociales qui leur sont reconnues tant par la Loi fondamentale que par le droit international.

La décolonisation et la mise en place du modèle « un pays, deux systèmes » devraient être l'occasion d'une avancée pour les droits de l'homme plutôt que d'un recul. Hong Kong devrait offrir au monde le meilleur des modèles quant à la manière dont droits civils et libertés politiques complètent et favorisent la stabilité, la sécurité ainsi que le dynamisme économique, le pluralisme de la société civile, un gouvernement ouvert et responsable et la primauté solide du droit.

Amnesty International a établi une liste de cinq impératifs pour la nouvelle région de Hong Kong. Ils représentent le fondement de la protection des droits de l'homme et la base sur laquelle il faudra évaluer l'action du nouveau gouvernement et les intentions des autorités chinoises au cours des douze mois à venir.

1. La législation ne doit pas porter atteinte aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Les nouvelles autorités ne doivent adopter aucune loi portant atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

2. La liberté d'expression et d'association ne doit pas être restreinte. Les nouvelles autorités ne doivent pas utiliser la législation sur les secrets d'État et la subversion pour restreindre les activités politiques, économi-ques et sociales, et elles ne doivent pas se servir de la législation relative à l'ordre public pour interdire les manifestations pacifiques.

3. La confiance du public dans l'Assemblée législative doit être rétablie. Les élections promises doivent se dérouler dans une atmosphère libre et équitable. Dans l'intervalle, l'Assemblée législative provisoire ne doit adopter aucune loi en vertu de l'article 23 de la Loi fondamentale ni criminaliser avec effet rétroactif les activités politiques pacifiques.

4. Le personnel de la police, de l'armée et de l'administration pénitentiaire doit rester sous surveillance. Une commission indépen-dante des droits de l'homme chargée d'enquêter sur les plaintes contre les forces de sécurité doit être désignée, et les membres de l'Armée de libération populaire stationnés à Hong Kong doivent être déférés aux tribunaux de Hong Kong pour les infractions commises sur ce territoire.

5. L'indépendance du pouvoir judiciaire ne doit pas être compromise. Tous les tribunaux doivent être indépendants et fonctionner sans aucune ingérence du gouvernement ni de l'Assemblée populaire nationale. Toute interprétation de la Loi fondamentale par l'Assemblée populaire nationale doit être conforme au PIDCP.

Ces préoccupations ne sont pas seulement celles d'Amnesty International ; elles sont partagées par de nombreux habitants de Hong Kong, et notamment par les milliers de personnes qui ont exprimé leur consternation à la suite de propositions visant à restreindre la liberté d'association et de réunion, et par celles qui craignent la corruption des institutions ou l'intimidation de la presse.

Amnesty International est décidée à rester à Hong Kong. L'Organisation a des membres actifs à Hong Kong depuis 1976 et elle y a installé son bureau régional en 1989. Nous suivons l'évolution de la situation locale des droits de l'homme depuis plus de vingt ans et nous avons régulièrement fait connaître nos sujets de préoccupation aux gouvernements de l'administration coloniale qui se sont succédé. Les membres d'Amnesty International qui sont un million dans le monde continueront à faire campagne en faveur des droits de l'homme à Hong Kong.

Il ne faut pas que nous soyons les seuls. Les gouvernements, les milieux d'affaires et les organisations intergouvernementales ont intérêt à ce que les droits de l'homme soient respectés à Hong Kong et il leur incombe d'y veiller.

Les milieux d'affaires ont un rôle clé à jouer. Ils ne sont pas à l'écart de la population de Hong Kong dont ils font partie intégrante et les entreprises seront tout autant affectées par les changements dans la manière de gouverner. Un gouvernement ouvert et devant rendre compte de ses actes, un pouvoir judiciaire indépendant, la liberté d'informa-tion, la primauté du droit ainsi que des institutions étatiques neutres et incorruptibles sont des éléments tout aussi fondamentaux pour la protection des activités commerciales que pour celle des droits de l'homme.

Les personnes qui font campagne pour le respect des droits de l'homme défendent également les droits des hommes d'affaires et elles s'attendent à un soutien en retour.

Nous souhaitons que les milieux d'affaires souscrivent à la liste d'impératifs et qu'ils la soutiennent activement auprès du nouveau gouvernement. Ils doivent adopter des codes de conduite pour que leurs activités comprennent la protection et la promotion des droits de l'homme, et ils doivent agir dès à présent plutôt que de se plaindre de frustrations et de complications dans un an.

Les gouvernements doivent demander des comptes aux nouvelles autorités et au gouvernement chinois à propos de Hong Kong, en surveillant leur action au regard de la liste de critères établie par Amnesty International, en publiant régulièrement des rapports sur les droits de l'homme et en appelant autorités et gouvernement à respecter leurs engagements internationaux. Hong Kong doit être à l'ordre du jour de toutes les réunions bilatérales avec des partenaires chinois, et les organes des Nations unies doivent surveiller l'évolution de la situation. La question de Hong Kong ne doit pas être discrètement laissée de côté dans les relations avec la Chine en raison de menaces pesant sur les liens économiques.

La complaisance et les sondages d'opinion qui laissent à penser que « la population de Hong Kong ne s'intéresse qu'au profit au détriment des droits de l'homme » ou à « l'ordre social plutôt qu'à la démocratie  » ne doivent pas devenir une prédiction qui se réalise. Il est important de réfuter ces divisions. Le profit et les libertés publiques ne sont pas antagonistes, de même que les libertés politiques et l'ordre social ne s'excluent pas mutuellement.

Nous avons tous en tant qu'individus un intérêt dans la continuité du succès de Hong Kong. Il y a une part de vérité dans le dicton : « On ne se rend compte de ce que l'on avait qu'une fois qu'on l'a perdu. » Nous devons tous être vigilants pour faire en sorte que Hong Kong reste le centre exceptionnel, ouvert et dynamique qu'il est aujourd'hui.

Les obligations en matière de droits de l'homme énoncées par Amnesty International pour la nouvelle région de Hong Kong

Index AI : ASA 19/13/97

28 juin 1997

1. La législation ne doit pas porter atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) :

– Toutes les lois doivent respecter le PIDCP tel qu'il s'applique à Hong Kong et qu'il est inscrit dans la Déclaration des droits ;

– La procédure des rapports adressés aux organes spécialisés des Nations unies qui surveillent l'application du PIDCP doit être maintenue.

2. La liberté d'expression et d'association ne doit pas être restreinte :

– Les infractions comme la subversion ou le vol de secrets d'État doivent être définies de manière très précise afin de ne pas empêcher l'exercice des droits fondamentaux ;

– Aucune organisation ne doit risquer la radiation en raison de ses activités économi-ques, sociales ou politiques pacifiques ;

– Le droit de réunion ne peut être restreint pour des motifs liés à l'ordre public qu'en cas de menace sérieuse de violence ;

– Aucune action civile ne doit être intentée contre des individus qui ont exprimé leurs opinions politiques sans recourir à la violence.

3. La confiance du public dans l'Assemblée législative doit être rétablie :

– Les élections à la nouvelle assemblée que le chef de l'exécutif avait promis d'organiser dans le délai de douze mois doivent se dérouler dans une atmosphère libre et équitable garantissant une liberté complète d'expression et d'association ;

– La législation relevant de l'article 23 doit être adoptée par la nouvelle Assemblée législative élue plutôt que par l'assemblée provisoire ;

– Aucune législation rétroactive pénalisant les activités politiques pacifiques ne doit être adoptée.

4. Le personnel de la police, de l'armée et de l'administration pénitentiaire doit rester sous surveillance :

– Une commission indépendante des droits de l'homme chargée, entre autres, d'enquêter sur les plaintes contre les membres de la police et de l'armée doit être désignée ;

– Le bureau des plaintes contre la police doit être constitué en organe officiel doté de pouvoirs propres d'investigation ;

– Le personnel de l'Armée populaire de libération doit être traduit devant les tribunaux de Hong Kong pour toutes les infractions commises à l'encontre de civils de Hong Kong.

5. L'indépendance du pouvoir judiciaire ne doit pas être compromise :

– Tous les tribunaux, y compris le Tribunal suprême, doivent statuer en toute indépendance, sans aucune ingérence du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ni de l'Assemblée populaire nationale ;

– Toute interprétation de la Loi fondamentale par l'Assemblée populaire nationale doit être transparente et conforme au PIDCP et elle doit s'accompagner d'explications publiques et complètes l