Documento - CAMBOYA. Desalojo forzoso/ Uso excesivo de la fuerza

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 23/010/2007 – ÉFAI

22 novembre 2007

AU 315/07 Expulsions forcées / Recours à une force excessive

CAMBODGE

40 familles de la commune de Kantuot, dans la province de Preah Vihear

12 personnes arrêtées pendant une opération d’expulsions forcées

Personnes tuées : Toeun Chheng (f), 29 ans

Oeun Eng (h), 31 ans

Le 15 novembre, deux personnes ont été tuées par balles par les forces de sécurité au cours d’une opération d’expulsions forcées dans la province reculée de Preah Vihear, dans le nord du Cambodge. Sur les 317 familles expulsées, une quarantaine, qui ont perdu presque tout ce qu’elles possédaient, ont été laissées au bord de la route près de leur village, sans abri, sans nourriture et sans eau. Douze personnes ont été arrêtées au cours du processus d’expulsion et sont détenues à Phnom Penh, la capitale. Amnesty International ignore la nature des éventuelles charges retenues contre eux.

Les 317 familles étaient installées depuis peu sur des terrains vacants du village de Sra Em, dans la commune de Kantuot. Elles en ont été expulsées de force par plus de 200 membres armés de la police, de la police militaire et de l’armée, qui ont détruit des habitations et des biens sans préavis.

Toeun Chheng a été abattue d’une balle tirée à bout portant dans la poitrine alors qu’elle tentait de protéger ses quatre enfants au cours de l’opération. Elle a succombé plus tard à ses blessures dans un établissement de santé. Selon des informations fournies à Amnesty International, l’autre victime, Oeun Eng, a été abattu pendant le processus d’expulsion. D’après les témoignages recueillis par des défenseurs locaux des droits humains, les forces de sécurité n’auraient fait aucune sommation avant d’ouvrir le feu sur ce groupe de familles très pauvres. Au moins six autres personnes expulsées auraient été blessées : cinq par balles et une autre par des coups. Deux se trouvent dans un état grave et ont été admises à l’hôpital provincial.

Les autorités ont arrêté au moins douze personnes pendant l’opération d’expulsion, parmi lesquelles deux blessés qui ont été transférés de la clinique où ils étaient soignés vers les locaux de la police. Deux autres auraient été appréhendées le 14 novembre. Toutes les quinze ont été envoyées à la prison de Prey Sar à Phnom Penh, à environ 400 kilomètres. On ignore si des charges ont été retenues contre elles, et si les deux blessés reçoivent des soins médicaux en détention.

Si la plupart des familles expulsées ont aujourd’hui quitté la province, une quarantaine vivent sur le bord de la route depuis leur expulsion, sans même un abri de fortune, sans nourriture, sans eau et sans aucune sécurité, souci majeur dans cette zone éloignée de tout.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les expulsions ne doivent survenir qu’en dernier ressort et seulement après notification préalable et consultation avec les parties concernées. Dans le cas présent, elles auraient eu lieu au mépris d’un accord écrit qui aurait été passé entre les autorités locales et les familles, par lequel ces dernières étaient autorisées à rester temporairement sur ces terres en attendant qu’une solution satisfaisante soit trouvée. L’accord avait été signé le 9 novembre entre les villageois et les autorités, pour sortir de l’impasse où avait conduit l’intervention de nuit de la police, venue pour tenter d’arrêter deux des chefs de la communauté. Le 11 novembre, le gouverneur du district aurait fait deux propositions assez vagues de réinstallation des villageois sur d’autres terres, qui avaient été refusées par les villageois. Les responsables de la communauté avaient expliqué qu’avant de donner leur accord, ils avaient besoin de savoir précisément où on comptait les envoyer, et si cet endroit disposait d’un accès à l’eau, d’écoles pour les enfants et d’autres infrastructures de base. Quatre jours plus tard, sans notification préalable, les forces de sécurité présentaient un arrêté de l’administration provinciale notifiant l’obligation de partir aux villageois. La mesure d’expulsion était immédiatement appliquée par les forces de sécurité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains interdisant les expulsions forcées et les atteintes aux droits humains qui y sont liées, le Cambodge a l’obligation de mettre fin aux expulsions forcées et de protéger la population de ce type d’atteintes.

Par « expulsion forcée », on entend une expulsion menée sans préavis adéquat, sans consultation des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions satisfaisantes. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels définit l'expulsion forcée comme « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent […] L'interdiction frappant les expulsions forcées ne s'applique toutefois pas à celles qui sont opérées par la force dans le respect de la loi et conformément aux dispositions [du droit international relatif aux droits humains]. »

La Commission des droits de l'homme des Nations unies a reconnu que l’expulsion forcée constituait une violation flagrante d’un certain nombre de droits humains, y compris le droit à un logement suffisant inscrit à l’article 11-1 du PIDESC.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par les expulsions forcées, le 15 novembre, de 317 familles de Sra Em, un village de la commune de Kantuot, qui ont été accompagnées de violences et qui se sont soldées par la mort de deux personnes ;

- demandez aux autorités de fournir immédiatement aux victimes, y compris celles qui se trouvent en garde à vue, une aide d’urgence, en particulier des logements adaptés, de la nourriture, de l’eau potable ainsi qu’une assistance médicale ;

- demandez la libération immédiate des douze personnes arrêtées lors de l’opération d’expulsions forcées, à moins qu’elles ne soient inculpées d’une infraction dûment reconnue par la loi ;

- priez les autorités de conduire une enquête exhaustive, efficace et indépendante sur ces violences, et de traduire en justice les responsables présumés ;

- exhortez-les à prendre des mesures concrètes et ciblées afin que toutes ces personnes et ces familles reçoivent des réparations adéquates, notamment un logement de substitution adapté et des indemnités satisfaisantes ;

- appelez les autorités à faire cesser les expulsions forcées, ainsi qu’à instaurer et à faire respecter un moratoire sur les expulsions massives tant que des mesures législatives et politiques n’auront pas été prises pour que les expulsions soient menées conformément aux normes et aux dispositions du droit international relatif aux droits humains.

APPELS À :

Gouverneur de la province :
Preap Tan

Provincial Governor

Kampong Pranok Commune

Tbeng Mean Chey District

Preah Vihear, Cambodge

Fax : + 855 12 849 980

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur :
Sar Kheng

Deputy Prime Minister and Minister of Interior

Ministry of Interior

No 75 Norodom Blvd