CORÉE DU SUD

Le projet de loi portant création d’une commission des droits humains présente de graves insuffisances

Index AI : ASA 25/37/98

Le secrétaire général d’Amnesty International, Pierre Sané, a adressé ce jour la lettre ouverte qui suit au président Kim Dae-jung, afin d’attirer son attention sur les graves insuffisances du projet de loi portant création d’une commission nationale des droits humains, ainsi que sur la non-conformité de ce texte aux normes internationales.

Tout en saluant le principe de la mise en place d’une telle institution, l’Organisation appelle le chef de l’État sud-coréen à modifier sensiblement ce projet de loi. Dans le cas contraire, ce texte risque de donner naissance à une commission faible et inefficace, qui remettra sérieusement en cause son programme de réformes en matière de droits humains.

Amnesty International invite en outre les autorités à prendre le temps d’organiser de véritables consultations publiques, afin que cette commission bénéficie pleinement de la confiance des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains.

Le 23 octobre 1998

Monsieur le Président de la République,

Lorsque vous êtes entré en fonction en février de cette année, Amnesty International a salué l’engagement que vous avez pris de renforcer la protection des droits de l’être humain et de créer une commission nationale des droits humains. Les institutions de ce type jouent un rôle clé dans la défense et la promotion des droits fondamentaux dans de nombreux pays, mais il est vital qu’elles soient indépendantes, dotées de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leur tâche et qu’elles bénéficient pleinement de la confiance de la société civile, notamment du mouvement des défenseurs des droits humains. Nous sommes donc extrêmement préoccupés par le fait que le gouvernement a élaboré un projet de loi entaché de graves insuffisances et qu’il entend faire adopter ce texte sans consultation publique adéquate.

Ayant vous-même été victime de violations des droits humains, vous savez à quel point il est important que ces droits soient protégés pour que la Corée du Sud devienne une société démocratique et ouverte. La nouvelle commission nationale des droits humains pourrait être un symbole de votre présidence. Mais il est essentiel que cette institution soit efficace, apte à remplir sa mission et inspire le respect des autres organisations et des gouvernements, tant en Corée du Sud que dans le reste du monde.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi préparé par votre ministère de la Justice n’est pas conforme aux normes internationales relatives aux droits humains. Il donnerait naissance à une commission dont l’indépendance et les pouvoirs d’enquête seraient insuffisants et qui n’aurait pas l’autorité nécessaire pour faire appliquer ses recommandations. Elle aurait en outre un mandat des plus limités. L’adoption de ce texte dans sa version actuelle risquerait fort non seulement de donner naissance à une commission des droits humains inadaptée à sa mission, mais aussi de décrédibiliser votre programme de réforme en matière de droits fondamentaux.

En vertu du projet de loi, la nomination des membres de la commission sera contrôlée de fait par le gouvernement et ces postes pourront être attribués à des représentants de l’État. Or, la loi devrait veiller à ce que les membres de la commission soient des hommes et des femmes connus pour leur intégrité, leur impartialité et leurs compétences en matière de droits humains, et à ce que la composition de cet organe reflète celle de la société dans son ensemble.

Aux termes du projet de loi, la commission ne serait habilitée à enquêter que sur un nombre limité d’”atteintes aux droits humains”, à savoir les violations commises par les responsables de l’application des lois. Un large éventail de droits économiques, sociaux, politiques et civils n’entrent apparemment pas dans le champ d’application de ce texte. Même certains des droits garantis par la Constitution sud-coréenne ne sont pas couverts.

Le projet de loi n’accorde pas de réelles compétences à la commission pour revoir la législation afin d’assurer sa conformité aux normes internationales relatives aux droits humains. Le texte ne la dote pas non plus des pouvoirs nécessaires pour s’assurer de la coopération des organes d’État, faire appliquer ses recommandations et publier les résultats de ses travaux sans l’aval du gouvernement.

Le projet de loi reconnaît aux organisations de défense des droits humains officiellement enregistrées auprès du ministère de la Justice le droit de bénéficier de financements accordés par l’État et de collecter des fonds auprès du public, mais il ne précise nullement à quoi s’exposent les organisations ne souhaitant pas se faire enregistrer. Amnesty International est opposée à plusieurs dispositions du texte qui pourraient être appliquées pour restreindre les activités d’organisations indépendantes de défense des droits humains.

Enfin, je souhaite aborder la question du processus de consultation préalable à la mise sur pied de cette commission, qui n’a respecté aucun principe de transparence et n’a jamais été public. Ce projet de loi a été élaboré en secret par le ministère de la Justice, sans que soient consultés les experts en matière de droits humains présents en Corée du Sud. Le texte a été rendu public fin septembre et à ce jour, une seule réunion publique lui a été consacrée.

Malgré les critiques émises à l’encontre de ce projet de loi par les organisations de défense des droits humains en Corée du Sud, votre gouvernement semble déterminé à le faire adopter d’ici au 10 décembre 1998. Nous comprenons l’importance symbolique de cette date et votre désir de montrer à votre population ainsi qu’au reste du monde que la Corée du Sud est devenue un pays respectueux des droits humains. Mais le plus important reste le contenu de la loi, et la communauté internationale ne sera nullement impres-sionnée par la création d’une institution de défense des droits humains faible et inefficace. Nous vous exhortons par conséquent à prendre le temps d’organiser un véritable débat public sur ce projet de loi et à modifier ce texte afin qu’il donne naissance à une commission pleinement indépendante, dotée de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa tâche et d’un mandat étendu. Vous léguerez ainsi à tous les Sud-Coréens une institution fondamentale pour la défense des droits humains.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Pierre Sané

Secrétaire général l

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