ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020808 – ASA 28/009/02
AU 373/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES DE TORTURE OU DE MAUVAIS TRAITEMENTS /
CRAINTES DE DÉTENTION AU SECRET

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Londres, le 20 décembre 2002

Les deux hommes mentionnés ci-dessus ont été arrêtés par la police malaisienne le 19 décembre en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure, qui autorise la détention d’une personne sans inculpation ni jugement pour une durée indéterminée. On ignore où ils sont détenus ou s’ils ont pu se faire assister d’un défenseur et prendre contact avec leurs familles respectives. Amnesty International craint que ces deux hommes ne soient soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements pendant qu’ils sont interrogés par la police.

Selon les informations recueillies, les forces de l’ordre malaisiennes ont arrêté ces deux hommes dans la ville de Sandakan, État du Sabah. La police affirme qu’ils appartiennent au Jemaah Islamiyah (JI, Communauté islamique), groupe accusé d'actes de terrorisme qui aurait pour objectif de créer un État islamique régional en recourant à la force. On ignore en vertu de quel article de la Loi relative à la sécurité intérieure ces hommes sont maintenus en détention ; reste que des arrestations de la même nature ont été menées en application de l’article 73-1 de cette même loi.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En vertu de l’article 73-1 de la Loi relative à la sécurité intérieure, la police peut arrêter sans mandat toute personne soupçonnée d'agissements préjudiciables à la sécurité nationale ou à la vie économique de la Malaisie, et la placer en détention aux fins d'enquête pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante jours. En dehors de toute procédure judiciaire, le ministre de l’Intérieur peut ensuite ordonner le maintien en détention de l’individu concerné pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, indéfiniment renouvelable. Le gouvernement malaisien justifie de plus en plus souvent le maintien en vigueur de la Loi relative à la sécurité intérieure, notamment de ses dispositions en matière de détention administrative, en faisant référence aux attentats commis le 11 septembre 2001 contre le World Trade Center et le Pentagone, aux États-Unis. L'attentat à l'explosif perpétré le 13 octobre dernier à Bali, en Indonésie, est également utilisé comme argument par les autorités. Par ailleurs, le gouvernement tente de justifier le maintien en vigueur de cette loi en la comparant aux dispositions législatives antiterroristes récemment adoptées aux États-Unis, qui autorisent également la détention sans jugement. En 2002, 37 personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec des groupes islamistes présumés extrémistes ont été appréhendées par les autorités malaisiennes en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Parmi ces personnes, aucune n’a comparu pour les faits qui lui étaient reprochés.

Par le passé, les personnes arrêtées aux termes de cette loi n’ont pas été autorisées à consulter un avocat et ont été placées en détention à l'isolement. Nombre d'entre elles ont été victimes de violences physiques, contraintes à se dévêtir, privées de sommeil ainsi que d'eau et de nourriture, et se sont vu déclarer que leurs proches seraient attaqués. De nombreux détenus ont été soumis à des interrogatoires agressifs et prolongés, destinés à leur extorquer des « aveux ». Le sentiment d'impuissance des détenus est d'autant plus vif qu'ils savent qu'ils ne peuvent compter ni sur l'aide d'un avocat, ni sur une intervention des autorités judiciaires, et que le droit de visite éventuellement accordé à leurs proches dépend totalement du bon vouloir de ceux qui les interrogent.

Des organisations malaisiennes et internationales de défense des droits humains ont à maintes reprises critiqué la Loi relative à la sécurité intérieure, dont les dispositions sont incompatibles avec certains droits fondamentaux de la personne humaine et appliquées pour réprimer des activités pacifiques de nature politique, religieuse, universitaire ou sociale, revêtant un caractère menaçant aux yeux des autorités. Depuis les années 60, plus de 4 000 personnes ont été appréhendées en application de cette loi.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez les autorités à fournir l’assurance que ces deux hommes ne seront soumis à aucune torture physique ou psychologique, ni à d'autres formes de mauvais traitements pendant leur garde à vue ;

– demandez instamment qu’ils soient autorisés immédiatement et régulièrement à entrer en contact avec des avocats et avec leurs proches, ainsi qu’à bénéficier de soins dispensés par des médecins indépendants ;

– appelez les autorités à libérer ces hommes, à moins qu'ils ne soient inculpés d’une infraction prévue par la loi et traduits en justice ;

– dites-vous préoccupé par le fait que la Loi relative à la sécurité intérieure est contraire à certains droits fondamentaux de la personne humaine, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment le droit de toute personne de ne pas être soumise à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, le droit d'être jugé équitablement dans le cadre d'un procès public ainsi que le droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

APPELS À :

COPIES À :

Président de la Commission malaisienne des droits humains (SUHAKAM) :

Ybhg. Tan Sri Musa Hitam

Suruhanjaya Hak Asasi Manusia Malaysia

29^th Floor, Menara Tun Razak

Jalan Raja Laut

50350 Kuala Lumpur

Malaisie

Fax : +60 3 2612 5620

Courriers électroniques : humanrights@humanrights.com.my

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur le Président,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 31 JANVIER 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.