ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 030176 – ASA 28/009/2003
AU 70/03

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES DE TORTURE OU DE MAUVAIS TRAITEMENTS /
CRAINTES DE DÉTENTION AU SECRET

MALAISIE

Mohamad Amin Musa (h), 29 ans

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Londres, le 14 mars 2003

Selon les informations recueillies, Mohamad Amin Musa a été arrêté le 9 mars dernier en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure, qui autorise la détention d’une personne sans inculpation ni jugement pour une durée indéterminée. Amnesty International craint que cet homme ne soit soumis à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements pendant sa garde à vue.

Un porte-parole de la police malaisienne aurait déclaré que Mohamad Amin Musa avait été appréhendé dans l’État de Johore, situé dans le sud du pays. La police affirme que cet homme est maintenu en détention parce qu’il est soupçonné d’entretenir des liens avec le Jemaah Islamiyah (JI, Communauté islamique), groupe qui aurait pour objectif de créer un État islamique régional dans l’Asie du sud-est en recourant à la force.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure, la police malaisienne peut arrêter sans mandat toute personne soupçonnée d'agissements préjudiciables à la sécurité nationale ou à la vie économique de la Malaisie, et la placer en détention aux fins d'enquête pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante jours. Le ministre de l’Intérieur peut ensuite, en dehors de toute procédure judiciaire, ordonner le maintien en détention de l’individu concerné pour une période de deux ans, indéfiniment renouvelable.

Par le passé, les personnes arrêtées aux termes de cette loi n’ont pas été autorisées à consulter un avocat ni à recevoir la visite de leur famille, et ont été placées en détention à l'isolement pendant les soixante jours qui ont suivi leur interpellation. Certaines d'entre elles ont déclaré avoir été victimes de mauvais traitements, voire d’actes de torture, pendant ces soixante jours. Ces détenus ont notamment affirmé avoir subi des violences physiques et avoir été contraints à se dévêtir. Ils ont également mentionné le recours à des interrogatoires agressifs et prolongés, pendant lesquels on les avait privés de sommeil et on avait proféré des menaces contre eux et leurs proches. Le sentiment d'impuissance de ces personnes est d'autant plus vif qu'elles sont détenues au secret, et qu’elles sont rarement autorisées à faire appel à un avocat ou aux autorités judiciaires ; en outre, lorsque cela leur est permis, elles obtiennent peu souvent gain de cause.

Depuis mai 2001, 74 personnes soupçonnées d’entretenir des liens avec des groupes d’activistes islamistes présumés ont été appréhendées par les autorités malaisiennes en vertu de la Loi relative à la sécurité intérieure. Parmi ces personnes, aucune n’a comparu pour les faits qui lui étaient reprochés. Des organisations malaisiennes et internationales de défense des droits humains ont à maintes reprises critiqué la Loi relative à la sécurité intérieure, dont les dispositions sont incompatibles avec certains droits fondamentaux de la personne humaine, et sont appliquées pour réprimer des activités pacifiques de nature politique, religieuse, universitaire ou sociale qui revêtent un caractère menaçant aux yeux des autorités.

Toutefois, le gouvernement malaisien justifie le maintien en vigueur de la Loi relative à la sécurité intérieure en faisant référence aux attentats commis le 11 septembre 2001 aux États-Unis, ainsi qu’à l’attentat à l'explosif perpétré le 13 octobre 2002 à Bali, en Indonésie, arguant que ces dispositions sont nécessaires pour lutter contre les activités « terroristes ». Les autorités malaisiennes, qui ont recours à la Loi relative à la sécurité pour réprimer les activités pourtant légitimes de sympathisants de l’opposition politique et d’autres membres de la société civile, ont vu s’atténuer les critiques formulées par la communauté internationale à leur égard, depuis que d’autres pays ont adopté des législations antiterroristes, à l’instar du Patriot Act, aux États-Unis, qui autorise également la détention sans jugement.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez les autorités à garantir que Mohamad Amin Musa ne sera pas soumis à la torture, qu’elle soit de nature physique ou psychologique, ni à d'autres formes de mauvais traitements pendant sa détention ;

– demandez instamment que Mohamad Amin Musa soit autorisé immédiatement et régulièrement à entrer en contact avec un avocat et avec ses proches, et à bénéficier de soins dispensés par des médecins indépendants ;

– appelez les autorités à libérer cet homme, à moins qu'il ne soit inculpé d’une infraction dûment reconnue par la loi et traduit en justice ;

– dites-vous préoccupé par le fait que la Loi relative à la sécurité intérieure est contraire à certains droits fondamentaux de la personne humaine, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment au droit d'être jugé équitablement dans le cadre d'un procès public, ainsi qu’au droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

– insistez sur le fait que les droits humains ne doivent en aucun cas être bafoués au nom de la sécurité, et que par conséquent, toutes les allégations de violations des droits fondamentaux doivent donner lieu sans délai à l’ouverture d’une enquête indépendante.

APPELS À :

Ministre de l’Intérieur et vice-Premier ministre : Dato' Abdullah Haji Ahmad Badawi Ministry of Home Affairs (Menteri Dalam Negeri) Aras 13, Blok D1 Parcel D, Pusat Pentadbiran Kerajaan Persekutuan 65202 Putrajaya, Selangor Malaisie Fax : +60 3 8886 8014 (si vous rencontrez des difficultés, veuillez essayer le numéro suivant : +60 3 8888 3963) Télégrammes : Minister of Home affairs, Ministry of Home Affairs, Selangor, Malaisie Formule d'appel : Dear Minister of Home Affairs, / Monsieur le Ministre,

Inspecteur général de la police : Tan Sri Norian Mai Ketua Polis Negara Ibupejabat Polis Diraja Malaysia Bukit Aman 50502 Kuala Lumpur Malaisie Fax : +60 3 2273 1326 (L'obtention de cette ligne peut s'avérer difficile. Merci de vous montrer persévérant) Télégrammes : Inspector General of Police, Ketua Polis Negara, Kuala Lumpur, Malaisie Formule d'appel : Dear Inspector General of Police, / Monsieur l'Inspecteur général,

COPIES À :

Président de la Commission malaisienne des droits humains (SUHAKAM) :

Tan Sri Abu Talib Othman

Suruhanjaya Hak Asasi Manusia Malaysia

29^th Floor, Menara Tun Razak

Jalan Raja Laut

50350 Kuala Lumpur

Malaisie

Fax : +60 3 2612 5620

Courriers électroniques : humanrights@humanrights.com.my

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur le Président,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Malaisie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 25 AVRIL 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.