ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020539 – ASA 35/007/02
EXTRA 63/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

EXÉCUTION IMMINENTE

PHILIPPINES

Rolando Pagdayawon (h), ex-policier

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Londres, le 14 août 2002

Reconnu coupable du viol de la fille de sa concubine, âgée de neuf ans, Rolando Pagdayawon doit être exécuté le 30 août. Il s’agit de le troisième date d’exécution fixée aux Philippines le mois dernier.

Deux autres hommes, Alfredo Nardo et Filemon Serrano, déclarés coupables du viol de leur fille, ont récemment été condamnés à être exécutés par injection létale. La présidente Arroyo dispose du droit de commuer ces sentences capitales en peines d’emprisonnement. Ces exécutions, si elles avaient lieu, marqueraient la fin d’un moratoire de facto observé depuis plus de deux ans aux Philippines.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort. Ce châtiment constitue en effet une violation du droit à la vie ainsi que du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu’ils sont proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. La peine capitale est en outre un châtiment fondamentalement injuste et arbitraire, aussi odieux que puisse être le crime pour lequel elle est infligée. Des études ont montré qu’elle frappait de manière disproportionnée les personnes plus démunies, bénéficiant d’un plus faible niveau d’éducation et plus vulnérables que la moyenne. De surcroît, le risque d’erreur judiciaire existe toujours, alors que la peine de mort est un châtiment aux conséquences irréversibles. Bien qu’Amnesty International reconnaisse la nécessité de lutter contre la criminalité violente, aucun élément ne démontre de manière convaincante que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments en matière de criminalité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Un moratoire de facto est en place depuis que l’ancien président, Joseph Estrada, a annoncé une suspension des exécutions à l’occasion du Jubilé de l’an 2000. Lorsque la présidente Arroyo est arrivée au pouvoir, elle a affirmé qu’elle ne soutiendrait pas la pratique de la peine de mort. Sa position a pourtant changé à la suite de pressions exercées par des militants luttant contre la criminalité et par des membres des milieux d’affaires : la présidente a en effet annoncé que les personnes condamnées pour enlèvement seraient exécutées.

Selon le Free Legal Assistance Group (FLAG, Groupe d'assistance juridique gratuite), une importante organisation de juristes spécialisés dans les droits humains, 1 007 personnes attendaient, en juin dernier, d’être exécutées dans les prisons de New Bilibid et dans la prison pour femmes. Vingt prisonniers ont vu leur condamnation confirmée par la Cour suprême et risquent d’être exécutés cette année. La plupart d’entre eux ont été condamnés pour viol, deux pour enlèvement avec demande de rançon et deux pour homicide.

La peine de mort a été rétablie fin 1993 pour un large éventail d'infractions, notamment pour viol, meurtre, enlèvement, certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, trahison, piraterie ou encore corruption. Une première exécution a eu lieu en 1999, après un moratoire de vingt-trois ans. Depuis, entre 1999 et 2000, sept personnes ont été exécutées par injection létale. Amnesty International est très préoccupée par les graves insuffisances que présente le système pénal philippin. La police a fréquemment recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pour extorquer des « aveux » à des suspects de droit commun, ce qui accroît le risque d’erreur judiciaire. Souvent, ces derniers sont privés du droit de consulter un avocat pendant de longues périodes et leur procès est loin d'être conforme aux normes internationales d'équité.

Récemment, une tendance abolitionniste a commencé à se faire jour au sein du Congrès. Au mois de mai, les House Committees on Revision of Laws and Civil, Political and Human Rights (Commissions de la Chambre des représentants chargées de la révision des lois et des droits civils, humains et politiques) ont approuvé des projets de loi prévoyant l’abolition de la peine capitale. Un texte similaire est actuellement à l’étude au Sénat.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– demandez à la présidente de commuer la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouve Rolando Padgayawon ;

– exprimez votre opposition inconditionnelle à la peine de mort, qui viole un des droits les plus fondamentaux de l'être humain – le droit à la vie ;

– faites part de votre compassion envers les victimes de viol, mais soulignez qu’il n’a jamais été démontré que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments, et faites valoir qu’elle a un effet déshumanisant sur toutes les personnes impliquées dans son application ;

– faites part de vos préoccupations quant aux graves insuffisances du système pénal philippin, notamment au recours à la torture, aux problèmes rencontrés pour consulter un avocat et à l’iniquité des procès, qui accroissent les risques d’exécuter des innocents ;

– exhortez la présidente à gracier tous les autres prisonniers en attente d’être exécutés, et à apporter son soutien à l’action du Congrès en faveur de l’abolition de la peine de mort.

APPELS À : (il peut s’avérer difficile d’obtenir les lignes de fax)

Présidente de la République :

President Gloria Macapagal-Arroyo

Malacañang Palace

J. P. Laurel St

San Miguel 1005

Manila, Philippines

Fax : +63 2 736 1010 / 832 3793

Télégrammes : President Macapagal-Arroyo, Manila, Philippines

Formule d'appel : Dear President Macapagal-Arroyo, / Madame la Présidente,

COPIES À :

Ministre de la Justice :

Secretary Hernando Perez

Department of Justice

Padre Faura, Ermita, Manila

Philippines

Fax : +63 2 521 1614

ainsi qu'aux représentants diplomatiques des Philippines dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.