ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 990788 – ASA 35/43/99

Action complémentaire sur l’EXTRA 64/99 (ASA 35/15/99 du 24 mai 1999) et suivantes (ASA 35/16/99 du 27 mai 1999 ; ASA 35/24/99 du 28 juin 1999 et ASA 35/29/99 du 23 juillet 1999)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

EXÉCUTION IMMINENTE

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Londres, le 15 octobre 1999

Amnesty International craint que Pablito Andan ne soit incessamment exécuté une fois que son sursis aura expiré le 25 octobre 1999, le président Joseph Estrada ayant rejeté son recours en grâce. Le chef de l'État a fondé sa décision sur la recommandation du comité spécial qui a récemment été créé afin de réexaminer le cas de tous les condamnés à mort en instance d'exécution. Pablito Andan s'est vu accorder trois sursis successifs depuis mai 1999.

Cet homme a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable de viol et de meurtre en août 1994. Il a affirmé au cours de son procès que ses aveux lui avaient été arrachés sous la torture pendant son interrogatoire. À maintes reprises, Amnesty International a fait part de son inquiétude aux autorités philippines concernant ces allégations de torture, dont la Cour suprême a pris acte lorsque la condamnation à mort de Pablito Andan a été confirmée. L'Organisation a appelé les autorités à ouvrir dans les plus brefs délais une enquête impartiale sur ces allégations, ainsi que l'exige la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle les Philippines sont partie. Amnesty International n'a cependant obtenu aucune réponse et à sa connaissance, aucune investigation n'a été entreprise sur les déclarations de Pablito Andan. Il est à craindre que les autorités philippines ne manquent aux obligations qui leur incombent aux termes de la Convention contre la torture si elles procèdent à cette exécution.

Amnesty International est d'autant plus préoccupée par la décision du comité spécial que selon des informations publiées dans les éditions de ce jour du Philippine Star et du Manila Bulletin, cette instance a décidé par quatre voix contre une de ne pas recommander au président Joseph Estrada d'exercer son droit de grâce parce que Pablito Andan avait « avoué son crime ».

Le comité spécial est dirigé par le secrétaire exécutif Ronaldo Zamora, aux côtés duquel siégent quatre autres personnes : un évêque de l'Église catholique, la présidente d'un groupe de citoyens favorables à la peine capitale, Crusade against Violence (Croisade contre la violence), et deux professeurs de psychologie. Cette semaine, le comité s'est prononcé en faveur de la commutation des peines de quatre autres condamnés à mort.

ACTION RECOMMANDÉE : courrier électronique / lettre par avion / lettre exprès / fax (en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez le président Joseph Estrada, le secrétaire exécutif Ronaldo Zamora et les autres membres du comité spécial à reconsidérer leur décision concernant Pablito Andan et à commuer sa condamnation à mort en une peine plus humaine ;

– déclarez-vous de nouveau préoccupé par les allégations, dont a pris acte la Cour suprême, selon lesquelles Pablito Andan a été torturé pendant son interrogatoire, ce qui laisse à craindre qu’il n’ait été condamné au terme d’un procès inique ;

– rappelez aux autorités philippines qu'aux termes de la Convention des Nations unies contre la torture, elles sont tenues de mener dans les plus brefs délais une enquête impartiale sur ces allégations, et demandez-leur d'en rendre publics les résultats ;

– soulignez de nouveau que dans toute affaire de crime passible de la peine capitale, les risques d'erreur judiciaire sont d'autant plus grands que l'accusé a été reconnu coupable sur la foi d'aveux arrachés sous la torture.

APPELS À :

Remarque : l'obtention des lignes de fax s'avère parfois difficile.

COPIES À :

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 12 NOVEMBRE 1999, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.