ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 990950 – ASA 35/46/99

EXTRA 181/99

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

EXÉCUTION IMMINENTE

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Londres, le 17 décembre 1999

Alex Bartolome doit être exécuté au début de l'an 2000. Selon des informations diffusées par le Manila Times, la date de son exécution a été fixée au 4 janvier.

Il a été condamné à mort en 1995 pour le viol de sa fille. Prononcée par le tribunal régional de première instance de Cagayan de Oro, sa peine a ensuite été confirmée par la Cour suprême.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, aussi odieux que puisse être le crime pour lequel elle est infligée. Ce châtiment constitue en effet une violation du droit à la vie ainsi que du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu’ils sont proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. La peine capitale est en outre un châtiment fondamentalement injuste et arbitraire : des études ont montré qu’elle frappait de manière disproportionnée les personnes plus démunies, bénéficiant d’un plus faible niveau d’éducation et plus vulnérables que la moyenne. De surcroît, le risque d’erreur judiciaire existe toujours, alors que la peine de mort est un châtiment aux conséquences irréversibles. Par ailleurs, il n'existe aucun élément démontrant de manière convaincante que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments en matière de criminalité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

À ce jour, le nombre de personnes condamnées à la peine de mort aux Philippines depuis que ce châtiment y a été rétabli fin 1993 est largement supérieur à 1000. Ces sentences capitales ont été prononcées pour un large éventail d'infractions, notamment pour viol, meurtre, enlèvement, certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, trahison, piraterie ou encore corruption.

En février 1999, Leo Echegaray est devenu le premier individu exécuté aux Philippines depuis vingt-trois ans. Condamné à la peine capitale pour le viol de sa belle-fille, cet homme a été exécuté par injection létale malgré les appels à la clémence lancés en sa faveur par l'Église catholique, des groupes de défense des droits humains et la communauté internationale. Depuis lors, cinq autres personnes ont été exécutées, dont trois hommes qui affirmaient avoir été torturés par la police et qui ont continué à clamer leur innocence jusqu'à la fin. D'après les informations recueillies, la police a fréquemment recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pour extorquer des aveux à des suspects, et les procès des personnes passibles de la peine capitale sont souvent loin d'être conformes aux normes internationales d'équité. La grande majorité des individus incarcérés sous le coup de condamnations à mort aux Philippines sont issus des classes sociales les plus démunies et ne peuvent s’offrir les services des avocats les plus aptes à assurer leur défense.

Au moins 37 prisonniers ont vu leurs sentences capitales confirmées par la Cour suprême, dont une majorité avaient été condamnés à mort dans des affaires de viol. Les détenus en instance d'exécution peuvent adresser un recours en grâce au président Joseph Estrada. Un comité consultatif, créé en septembre et dirigé par le secrétaire exécutif Ronaldo Zamora, examine le cas de chaque requérant et recommande au chef de l'État d'exercer ou non son droit de grâce en faveur de l'intéressé. Le comité se compose également de quatre autres membres : un évêque de l'Église catholique, deux professeurs de psychologie et la présidente d'un groupe de citoyens favorables à la peine capitale, Crusade against Violence (Croisade contre la violence). Sur les conseils de cet organe, le président Joseph Estrada a récemment commué quatre condamnations à mort mais ne s'est pas opposé à l'exécution de Pablito Andan.

ACTION RECOMMANDÉE : courrier électronique / lettre par avion / lettre exprès / fax (en anglais ou dans votre propre langue) :

– appelez le secrétaire exécutif Ronaldo Zamora et les autres membres du comité consultatif à recommander au président Joseph Estrada d'exercer son droit de grâce pour commuer en une peine plus humaine la condamnation à mort prononcée contre Alex Bartolome ;

– reconnaissez la gravité du crime dont cet homme a été déclaré coupable, mais soulignez qu’il n’a jamais été démontré que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments et qu’elle a un effet dégradant sur toutes les personnes impliquées dans son application ;

– dites-vous opposé de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue une violation d'un des droits les plus fondamentaux de l'être humain – le droit à la vie ;

– exhortez les autorités philippines à instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine capitale, conformément à la Résolution 1998/8 adoptée le 3 avril 1998 par la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

APPELS À :

Remarque : l'obtention des lignes de fax s'avère parfois difficile.

COPIES aux représentants diplomatiques des Philippines dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 14 JANVIER 2000, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.