Documento - Singapur: Nueva fecha de ejecución para un ciudadano malaisio.
Action complémentaire sur l'AU 296/09, ASA 36/005/2009 – Singapour 4 décembre 2009
ACTION URGENTE
NOUVELLE DATE D'EXÉCUTION POUR UN MALAISIEN CONDAMNÉ
Yong Vui Kong s'est vu octroyer un sursis le 3 décembre, mais son exécution est maintenant prévue le 11 décembre. Un recours qu'il a déposé sera examiné par la cour d'appel le 8 décembre.
L'avocat de Yong Vui Kong a fait appel au motif que l'imposition obligatoire de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, prévue par la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, est anticonstitutionnelle et que le dossier de son client devrait donc être renvoyé devant le juge de première instance pour un « réexamen ».
Ce recours devait être examiné par un collège de trois juges devant la cour d'appel le 2 décembre, mais un seul de ces magistrats était présent, si bien que la cour a dû prononcer un sursis. Cette instance, qui a déjà rejeté un recours formé auparavant contre la condamnation à mort de Yong Vui Kong, doit maintenant examiner son dernier recours le 8 décembre.
Le président de Singapour a rejeté la demande de grâce de Yong Vui Kong le 1er décembre.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en mandarin, en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez le président à réexaminer la demande de grâce de Yong Vui Kong et à commuer sa peine de mort ;
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déclarez-vous préoccupé par le fait que, en raison du caractère obligatoire de la peine capitale dans certaines affaires de trafic de stupéfiants, le tribunal qui a condamné Yong Vui Kong à mort n'a pas eu le choix de prononcer une autre peine ;
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engagez le président à instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition totale de la peine de mort.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 11 DÉCEMBRE 2009 À :
Président de la République :
His Excellency S R Nathan
Office of the President
Istana, Orchard Road
Singapour 0922
Fax : +65 6735 3135
Courriers électroniques : s_r_nathan@istana.gov.sg
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,
Copies à :
Journal :
Editor-in-Chief
The Straits Times
1000 Toa Payoh North
News Centre,
Singapour 318994
Fax : +65 6319 8282
Courriers électroniques : stonline@sph.com.sg
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 296/09 (ASA 36/004/2009). Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/004/2009/fr.
ACTION URGENTE
NOUVELLE DATE D'EXÉCUTION POUR UN MALAISIEN CONDAMNÉ
INFORMATIONS GÉNÉRALES
À Singapour, les autorités ne communiquent aucune information relative au recours à la peine capitale dans le pays. À la connaissance d'Amnesty International, au moins une personne a été exécutée par pendaison jusqu'à présent en 2009 et au moins trois ont été condamnées à mort cette année. En 2008, au moins une personne a été exécutée et cinq condamnées à mort. Ces chiffres sont probablement en deçà de la réalité. Le gouvernement a toujours soutenu que la peine capitale n'était pas une question de droits humains et fait pression sur les autres nations contre l'abolition de ce châtiment.
Toutes les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine de mort sont jugées par la Haute Cour de Singapour. Les personnes condamnées peuvent faire appel, et si elles sont déboutées, elles peuvent demander une grâce au président. À la connaissance d'Amnesty International, le président Nathan, qui est au pouvoir depuis 1999, n'a jamais octroyé sa grâce à aucun prisonnier condamné.
Action complémentaire sur l'AU 296/09, ASA 36/005/2009, 4 décembre 2009
