Documento - Singapour. Sursis en faveur de Yong Vui Kong
Action complémentaire sur l'AU 296/09, ASA 36/007/2009 – Singapour 9 décembre 2009
ACTION URGENTE
SURSIS EN FAVEUR DE YONG VUI KONG
Yong Vui Kong, qui devait être exécuté, a obtenu un sursis après que ses avocats ont fait valoir que son précédent désistement d'un appel était nul en raison de sa mauvaise santé mentale. Son recours sera examiné par la cour d'appel au début de l'année 2010. S'il est débouté, il pourrait alors être exécuté.
Le 2 décembre, la Haute Cour de Singapour a reporté son exécution, prévue le 4 décembre, afin de laisser à la cour d'appel le temps d'examiner une demande de sursis. Le 8 décembre, la cour d'appel a statué que le recours formé par Yong Vui Kong devait être examiné, invalidant ainsi un précédent désistement de son appel.
Les avocats de Yong Vui Kong ont fait valoir que ce désistement était dû à sa mauvaise santé mentale après vingt mois d'« isolement ». La cour d'appel a admis qu'il s'était désisté de son appel par « méprise » et l'ont autorisé à former un recours contre sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale.L'audience en appel pourrait avoir lieu dès janvier 2010, et s'il est débouté, il risquerait alors d'être exécuté.
Ses avocats font appel au motif que l'imposition obligatoire de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, prévue par la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, est anticonstitutionnelle et que son dossier devrait donc être renvoyé devant le juge de première instance.
Le président de Singapour a rejeté la demande de grâce de Yong Vui Kong le 1er décembre.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en mandarin, en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez le président à réexaminer la demande de grâce de Yong Vui Kong et à commuer sa peine de mort ;
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déclarez-vous préoccupé par le fait que, en raison du caractère obligatoire de la peine capitale dans certaines affaires de trafic de stupéfiants, le tribunal qui a condamné Yong Vui Kong à mort n'a pas eu le choix de prononcer une autre peine ;
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engagez le président à instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition totale de la peine de mort.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 JANVIER 2010 À :
Président de la République :
His Excellency S R Nathan
Office of the President
Orchard Road, Istana
Singapour 0922
Fax : +65 6735 3135
Courriers électroniques : s_r_nathan@istana.gov.sg
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,
Premier ministre :
His Excellency Lee Hsien Loong
Prime
Minister's Office
Orchard Road, Istana
Singapour 238823
Fax : 68356621
Courriers
électroniques : pmo_hq@pmo.gov.sg
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,
Copies à :
Journal :
Editor-in-Chief
The Straits Times
1000 Toa Payoh North
News Centre,
Singapour 318994
Fax : +65 6319 8282
Courriers électroniques : stonline@sph.com.sg
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 296/09 (ASA 36/004/2009). Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/004/2009/fr et www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/005/2009/fr.
ACTION URGENTE
SURSIS EN FAVEUR DE YONG VUI KONG
INFORMATIONS GÉNÉRALES
À la connaissance d'Amnesty International, au moins une personne a été exécutée par pendaison à Singapour jusqu'à présent en 2009 et au moins trois ont été condamnées à mort cette année. En 2008, au moins une personne a été exécutée et cinq condamnées à mort. Cependant, les autorités ne communiquent aucune information relative au recours à la peine capitale dans le pays, et ces chiffres sont probablement en deçà de la réalité. Le gouvernement a toujours soutenu que la peine capitale n'était pas une question de droits humains et fait pression sur les autres nations contre l'abolition de ce châtiment.
Toutes les affaires dans lesquelles l'accusé encourt la peine de mort sont jugées par la Haute Cour de Singapour. Les personnes condamnées peuvent faire appel, et si elles sont déboutées, elles peuvent demander une grâce au président. À la connaissance d'Amnesty International, le président Nathan, qui est au pouvoir depuis 1999, n'a jamais octroyé sa grâce à aucun prisonnier condamné.
Action complémentaire sur l'AU 296/09, ASA 36/007/2009, 9 décembre 2009
