ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020756 – ASA 39/008/02
Action complémentaire sur l’AU 309/02 (ASA 39/007/02 du 17 octobre 2002)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES DE RENVOI FORCÉ /
PRISONNIER D’OPINION / PRÉOCCUPATIONS POUR LA SANTÉ

THAÏLANDE

Sok Yoeun (h), âgé de plus de 50 ans

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Londres, le 29 novembre 2002

Amnesty International est de plus en plus préoccupée par le cas de Sok Yoeun, réfugié et prisonnier d’opinion, un tribunal thaïlandais ayant décidé qu’il devait être extradé au Cambodge. Sok Yoeun a désormais quinze jours pour interjeter appel de cette décision.

Le 28 novembre, au cours de la dernière audience du procès de Sok Yoeun, le juge a rejeté l’argument selon lequel la demande d’extradition formulée par les autorités cambodgiennes était motivée par des considérations d’ordre politique. Or, Amnesty International estime que cet argument était fondé et que l’accord d’extradition liant la Thaïlande et le Cambodge ne s’applique pas au cas de Sok Yoeun, dans la mesure où ce texte ne prévoit pas la possibilité d’extrader des personnes soupçonnées d’avoir commis des délits ou des crimes politiques.

S’il était renvoyé au Cambodge, Sok Yoeun, selon toute probabilité, serait privé de liberté pendant une longue période et ne bénéficierait pas d’un procès conforme aux normes d’équité ; il risquerait également d’être détenu au secret et soumis à des mauvais traitements. En vertu du droit international, aucun État ne doit renvoyer une personne dans un pays où elle est susceptible d’être victime de graves violations des droits humains.

Le juge n’a pas davantage pris en compte le fait que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait accordé le statut de réfugié à Sok Yoeun. Celui-ci s’était vu offrir la possibilité de se réinstaller dans un pays tiers, où sa femme et ses enfants ont déjà été réinstallés en tant que réfugiés.

Sok Yoeun a été arrêté le 24 décembre 1999, après qu’un responsable politique thaïlandais se fut plaint que la Thaïlande abritait un « terroriste » cambodgien. Deux mois plus tôt, il avait été contraint de faire des « aveux » enregistrés sur vidéocassette, après avoir été retenu en captivité et menacé par un ressortissant thaïlandais. Sok Yoeun est membre d’un mouvement d’opposition cambodgien de premier plan, le Parti de Sam Rainsy, et les autorités cambodgiennes lui ont attribué la responsabilité d’un attentat à la roquette perpétré en 1998, attentat qui, selon le Premier ministre Hun Sen, était dirigé contre lui. Toutefois, beaucoup considèrent qu’il s’agit d’accusations dénuées de tout fondement.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de la vive inquiétude que vous inspire le fait qu’un tribunal thaïlandais ait pris la décision de renvoyer Sok Yoeun, réfugié et prisonnier d’opinion, au Cambodge ;

– exhortez les autorités thaïlandaises à ne pas renvoyer cet homme dans son pays d’origine, dans la mesure où il devrait y répondre, dans le cadre d’un procès inique, d’accusations portées contre lui pour des motifs politiques et qu’aucun élément n’est venu étayer, et où il risquerait d’être placé en détention au secret et soumis à des mauvais traitements ;

– faites état de votre préoccupation pour la santé de Sok Yoeun, actuellement incarcéré, et demandez instamment qu’il soit libéré immédiatement et sans condition ;

– faites part de votre inquiétude à l’idée que cet homme est maintenu en détention alors que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) lui a accordé le statut de réfugié ;

– exhortez les autorités à lui permettre de rejoindre les membres de sa famille qui se sont également vu reconnaître le statut de réfugié et ont déjà été réinstallés dans un pays tiers par les Nations unies.

APPELS À :

Remarque : Il est possible que les télécopieurs soient éteints en dehors des heures de bureau (il faut ajouter sept heures à l’heure GMT pour obtenir l’heure locale).

Premier ministre : Thaksin Shinawatra Prime Minister Office of the Prime Minister Government House, Pitsanulok Road, Dusit Bangkok 10300, Thaïlande Télégrammes : Prime Minister, Bangkok, Thaïlande Fax : +66 2 280 1443 Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de l’Intérieur : Wan Muhamad Noor Matha Ministry of Interior Asdang Road Bangkok 10200, Thaïlande Télégrammes : Interior Minister, Bangkok, Thaïlande Fax : +66 2 226 4371 Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Affaires étrangères :

Surakiart Sathirathai

Ministry of Foreign Affairs

Sri Ayudhya Road

Bangkok 10400, Thaïlande

Télégrammes : Foreign Minister, Bangkok, Thaïlande

Fax : +66 2 643 5180

Formule d'appel : Dear Foreign Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES À :

Président du tribunal pénal thaïlandais :

Chief Justice of the Criminal Court

The Criminal Court

Ratchdapisak Road

Jutujak

Bangkok 10900, Thaïlande

Fax : +66 2 541 2273

Formule d’appel : Dear Chief Justice, / Monsieur le Président,

Ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la Thaïlande dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 10 JANVIER 2003, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION, S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.