ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 010416 – ASA 39/009/01
Action complémentaire sur l’EXTRA 23/01 (ASA 39/001/01 du 2 avril 2001) et suivantes (ASA 39/003/01 du 12 avril 2001 et ASA 39/004/01 du 18 avril 2001)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES D'EXÉCUTIONS IMMINENTES

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Londres, le 27 juin 2001

Suchart Thaokhamthong a été fusillé par un peloton d'exécution le 26 juin. Il avait été condamné à mort en 1996 pour détention de 45 000 comprimés de méthamphétamine dans l'intention de les vendre.

Son exécution fait suite à celle d'un homme tué le 11 avril dernier et de cinq autres ayant subi le même sort le 18 avril. Tous sauf un avaient été condamnés à la peine capitale pour infraction à la législation sur les stupéfiants. D'après les informations recueillies, le directeur général de l'administration pénitentiaire a déclaré début mai que « cinq trafiquants de drogue et sept prisonniers reconnus coupables de crimes graves » étaient en instance d'exécution.

informations gÉnérales

Les autorités ont annoncé cette année qu'elles avaient l'intention d'accélérer les procédures d'exécution des personnes condamnées à mort pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en vue d'enrayer l'essor de la production et du trafic de drogues. À l'heure actuelle, une fois qu'un condamné a vu sa sentence capitale confirmée par la Cour suprême, il dispose d'un délai de soixante jours pour adresser au roi un recours en grâce. Cette ultime procédure de recours peut durer un certain temps.

La veille de l'exécution de Suchart Thaokhamthong, le Premier ministre aurait déclaré que les individus condamnés à mort pour infraction à la législation sur les stupéfiants se verraient refuser le droit de demander leur grâce au roi. D'autres représentants de l'État ont indiqué que la privation de ce droit exigerait que la législation actuelle soit modifiée.

Amnesty International déplore que les principes et les pratiques qui prévalent aujourd'hui en Thaïlande en matière d'application de la peine de mort soient contraires aux recommandations des Nations unies, qui engagent tous les États n'ayant pas aboli ce châtiment à réduire progressivement le nombre de crimes passibles de la peine capitale, et à instaurer un moratoire sur les exécutions. Toute mesure visant à priver les personnes condamnées pour infraction à la législation sur les stupéfiants de leur ultime voie de recours constituerait une violation de l'article 6-4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Thaïlande est partie et qu'elle est tenue de respecter. Aux termes de cet article : « Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées. »

D'après les informations recueillies, 212 personnes emprisonnées sous le coup de condamnations à mort n'ont pas encore épuisé leurs voies de recours, et 145 d'entre elles ont été reconnues coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

ACTION RECOMMANDÉE : télégramme / aérogramme / lettre par avion / fax / courrier électronique (en anglais ou en français) :

– dites-vous vivement préoccupé et profondément attristé par le fait que Suchart Thaokhamthong a été exécuté le 26 juin ;

– déclarez-vous inquiet à l'idée qu’au moins 11 autres personnes emprisonnées sous le coup de sentences capitales risquent d’être incessamment exécutées, et que d'autres condamnés qui exercent actuellement leurs dernières voies de recours pourraient subir prochainement le même sort ;

– exhortez les autorités à ne pas ôter la vie à ces personnes, et à instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions ;

– reconnaissez que les crimes graves constituent un réel problème dans de nombreux pays, et qu'il incombe aux gouvernements de sanctionner les auteurs de ces crimes ;

– soulignez toutefois qu'il n'a jamais été démontré que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments, et qu’elle a un effet déshumanisant sur toutes les personnes impliquées dans son application ;

– dites-vous préoccupé à l'idée qu'en privant les personnes condamnées à mort pour infraction à la législation sur les stupéfiants du droit de demander leur grâce au roi en dernier recours, les autorités iraient à l'encontre des normes internationales qui garantissent la protection des droits des personnes passibles de la peine capitale, notamment de l'article 6-4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Thaïlande est partie.

APPELS À :

Directeur général de l’administration pénitentiaire :

Siva Sangmanee

Director General, Corrections Department

Nonthaburee Road 1

Nonthaburee, Bangkok 11000

Thaïlande

Fax : + 66 2 967 3335

Formule d’appel : Dear Director General, / Monsieur le Directeur général,

COPIES À :

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Thaïlande dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 25 JUILLET 2001, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.