ACTION URGENTE

_{UN AVOCAT DÉTENU AU SECRET MAINTENANT RADIÉ DU BARREAU}

L'avocat Le Cong Dinh a été radié par l'Ordre des avocats d'Ho Chi Minh-Ville, et le ministère vietnamien de la Justice lui a retiré son autorisation d'exercer. Cet homme, détenu au secret depuis son arrestation le 13 juin, est un prisonnier d'opinion.

Le 1^er juillet 2009, le vice-président de l'Ordre des avocats d'Ho Chi Minh-Ville a indiqué à des journalistes que celui-ci avait radié Le Cong Dinh et que le ministère de la Justice lui avait retiré son autorisation d'exercer, lui interdisant ainsi de pratiquer son métier d'avocat. Cette mesure a fait suite à une décision du ministère de la Justice. Le Cong Dinh n'a toujours pas été autorisé à recevoir la visite de membres de sa famille ou de professionnels du droit qui pourraient l'assister, et on ignore encore quel est son état de santé.

Les autorités vietnamiennes ont lancé une campagne de propagande publique contre Le Cong Dinh à la suite des pressions internationales exercées en faveur de sa libération. Dans une déclaration publiée le 26 juin, le gouvernement a demandé « la compréhension et le soutien de la communauté internationale pour son combat contre les complots et les actions menés par des organisations et des personnes en vue de commettre des actes de terrorisme et des troubles, de renverser l'État et de ruiner la tranquillité de vie de la population ».

Le Cong Dinh a été arrêté le 13 juin en vertu de l'article 88 de la section du Code pénal relative à la sécurité nationale. Avec d'autres avocats, il avait auparavant soutenu que cet article était anticonstitutionnel et enfreignait le droit international relatif aux droits humains.

Le ministère des Affaires étrangères a déclaré qu'il était accusé d'être entré en contact et de s'être associé « avec des organisations et groupes vietnamiens exilés à l'étranger, dont ceux figurant sur la liste des groupes terroristes établie par le gouvernement, dans le but de préparer des émeutes et de provoquer une instabilité sociale et des troubles à l'ordre public en vue de renverser à terme l'État du Viêt-Nam ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en français, en vietnamien ou dans votre propre langue) :

• déclarez-vous préoccupé par le fait que l'avocat Le Cong Dinh est un prisonnier d'opinion, arrêté en vertu de l'article 88 du Code pénal pour avoir simplement exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression ;

• exhortez les autorités à le libérer immédiatement et sans condition, et à abandonner toutes les charges retenues contre lui ;

• demandez qu'il soit immédiatement autorisé à entrer régulièrement en contact avec sa famille et avec un avocat qu'il aura choisi, et qu'il bénéficie de tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin ;

• priez instamment les autorités de modifier ou d'abroger les dispositions du Code pénal de 1999 qui érigent en infraction la contestation politique pacifique.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 AOÛT 2009 À :

Ministre de la Sécurité publique :
Le Hong Anh

Minister of Public Security

Ministry of Public Security

44 Yet Kieu Street

Ha Noi, Viêt-Nam

Fax : +8443 942 0223

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Affaires étrangères :
Pham Gia Khiem

Minister of Foreign Affairs

Ministry of Foreign Affairs

1 Ton That Dam Street, Ba Dinh District

Ha Noi, Viêt-Nam

Fax : +8443 823 1872

Courriers électroniques : bc.mfa@mofa.gov.vn

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l'AU 155/09, ASA 41/002/2009.

Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA41/002/2009/fr

ACTION URGENTE

UN AVOCAT DÉTENU AU SECRET MAINTENANT RADIÉ DU BARREAU

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le Cong Dinh est un éminent avocat et un ancien vice-président de l'Ordre des avocats d'Ho Chi Minh-Ville, où il dirige un cabinet privé. En novembre 2007, il a représenté Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan, deux autres avocats spécialisés dans la défense des droits humains et prisonniers d'opinion de premier plan, à l'audience au cours de laquelle leurs peines devaient être réexaminées par la cour d'appel. Il a soutenu que l'article 88, en vertu duquel ces deux personnes avaient été inculpées, était anticonstitutionnel et enfreignait les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Viêt-Nam, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et qu'il devait par conséquent être modifié.

Il a également représenté Nguyen Hoang Hai, un blogueur connu sous le nom de Dieu Cay, qui a été jugé en septembre 2008 dans le cadre de poursuites pénales motivées par des considérations politiques parce qu'il avait rédigé des articles critiques et milité pour le respect des droits humains. Le Cong Dinh a aussi dénoncé ouvertement les récentes activités d'extraction de bauxite dans les hauts plateaux du centre du pays, et appelé à une réforme politique au Viêt-Nam.

Il a été inculpé de « propagande » contre l'État, en vertu de l'article 88 du Code pénal. S'il est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine allant de trois à vingt ans d'emprisonnement. Il s'agit d'un prisonnier d'opinion, uniquement détenu pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression.

Depuis 2006, les autorités vietnamiennes ont condamné au moins 30 dissidents, dont un certain nombre d'avocats, à de longues peines de réclusion, tentant ainsi d'étouffer la liberté d'expression et d'association. La majorité d'entre eux sont des sympathisants de Bloc 8406, un mouvement en faveur de la démocratie actif sur Internet, ou d'autres groupes non autorisés militant pour l'instauration de la démocratie et le respect des droits humains. Ils ont été condamnés, en vertu de dispositions du Code pénal de 1999 relatives à la sécurité nationale, à une peine d'emprisonnement assortie d'une période d'assignation à résidence pouvant aller jusqu'à cinq ans, qui débutera à l'issue de leur incarcération. On ignore le nombre de dissidents encore détenus dans l'attente de leur procès.

Les dispositions du Code pénal invoquées pour ériger en infraction la contestation politique pacifique sont les articles 80 (« espionnage »), 87 (« sape de la politique d'unité ») et 88 (« propagande contre la République socialiste du Viêt-Nam »).

En mai 2009, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a étudié le cas du Viêt-Nam lors de l'Examen périodique universel (EPU). Ce pays a ignoré les recommandations d'autres États l'exhortant à accroître la liberté d'expression et à modifier les lois relatives à la sécurité nationale qui restreignent, entre autres, cette liberté.

Action complémentaire sur l'AU 155/09, ASA 41/003/2009, 6 juillet 2009