AUTRICHE

Amnesty International critique un projet de législation sur l'objection de conscience

Index AI : EUR 13/01/95

Le nouveau projet de législation sur l'objection de conscience porte atteinte au droit fondamental à la liberté de conscience, a déclaré Amnesty International aujourd'hui (mardi 6 juin).

« Les personnes opposées au service militaire pour des raisons de conscience exercent un droit absolument fondamental auquel, en vertu des normes internationales, on ne peut déroger même en temps de guerre ou en cas d'état d'urgence », a-t-elle ajouté.

L'Organisation a écrit la semaine dernière au ministre autrichien de l'Intérieur pour lui faire part de ses préoccupations concernant la nouvelle Loi sur le service civil de remplacement qui doit être discutée prochainement par le gouvernement autrichien avant d'être approuvée par le Conseil national (Parlement).

La nouvelle législation entérine la limitation, introduite dès le début de l'année dernière, de la période au cours de laquelle les objecteurs de conscience ont la possibilité de demander à faire un service civil de remplacement.

Selon Amnesty International, « les personnes qui s'opposent au service militaire pour des raisons de conscience devraient avoir le droit de demander le statut d'objecteur de conscience à tout moment. Nous considérerons comme prisonnier d'opinion tout individu qui sera privé de ce droit et sera incarcéré en conséquence ».

L'Organisation avait déjà soulevé ce problème auprès des autorités autrichiennes lorsque cette modification de la loi avait été débattue au Conseil national en janvier 1994. Les nouvelles restrictions avaient été adoptées un mois après à titre d'amendement d'une loi qui vient à expiration à la fin de cette année. Amnesty International a envoyé plusieurs lettres aux autorités autrichiennes, mais n'a reçu de leur part aucune réponse portant sur le fond.

Aux termes de la nouvelle législation, les personnes qui s'opposent au service militaire pour des raisons de conscience et souhaitent accomplir un service civil de remplacement continuent à devoir soumettre leur demande dans un délai d'un mois à partir de la date de réception du document leur notifiant leur aptitude au service. Après ce délai, les jeunes gens déclarés aptes au service militaire ne pourront pas déposer de demande d'objection de conscience avant cinq ans, période pendant laquelle ils risquent d'être appelés sous les drapeaux.

En effet, dans la mesure où un autre projet de loi vise à restreindre la possibilité pour les appelés de demander un sursis d'incorporation pendant qu'ils suivent des études ou une formation, ceux qui s'opposeront au service militaire pour des raisons de conscience une fois écoulé le délai d'un mois courent un risque encore plus grand d'être incorporés avant de pouvoir à nouveau soumettre leur demande de service civil de remplacement. Le refus de se présenter pour effectuer son service militaire ou d'obéir aux ordres militaires est punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement