BULGARIE

Amnesty International appelle le président Jelev à garantir la liberté d'expression des journalistes Valentin Hadzhiev et Mitko Shtirkov.

Index AI : EUR 15/04/96

 Amnesty International a fait savoir aujourd'hui au président bulgare Jeliou Jelev qu'au cas où Valentin Hadzhiev et Mitko Shtirkov seraient de nouveau incarcérés, elle les adopterait comme prisonniers d'opinion et réclamerait leur libération immédiate et sans condition.

L'organisation mondiale de défense des droits de l'homme a instamment prié le président Jelev d'engager devant la Cour constitutionnelle une révision judiciaire de l'article 148, paragraphe 1, point 3 du Code pénal. Ce texte a récemment été utilisé à plusieurs reprises contre des journalistes.

« La législation pénale ne doit pas servir à étouffer la critique contre le gouvernement ni à intimider ceux qui expriment leur préoccupation légitime devant des actes ou des pratiques des autorités », déclare Amnesty International.

Rappel

Valentin Hadzhiev et Mitko Shtirkov, respectivement correspondants de 24 chasa et de Trud, ont été arrêtés le 20 février 1996 à Smolyan sur ordre du procureur du comté. Il leur était reproché d'avoir rédigé des articles dans lesquels un procureur local était présenté comme un ancien policier qui avait été révoqué pour corruption passive. Les deux journalistes ont été retenus jusqu'au lendemain dans les locaux de la Direction générale de la police puis remis en liberté par le tribunal régional de Smolyan. Valentin Hadzhiev et Mitko Shtirkov ont été inculpés de diffamation d'un fonctionnaire par voie de presse, en vertu de l'article 148, paragraphe 1, points 2 et 3.

Deux autres journalistes ont été récemment condamnés en vertu de l'article 148, paragraphe 1, point 3. En octobre 1995, Gergina Bankova, jounaliste au Standart, a été condamnée à une peine d'amende pour outrage à un substitut du procureur général. Zoya Ivanova, journaliste à 168 chasa, a été condamnée en novembre 1995 à une peine d'amende pour outrage au procureur de Sofia. Ces fonctionnaires n'avaient pas déposé de plainte. Les deux femmes ont interjeté appel de ces condamnations.

Les fondements légaux

Amnesty International est préoccupée par le fait que les dispositions de l'article 148, paragraphe 1, point 3, qui accorde aux fonctionnaires et aux représentants des autorités une protection spéciale contre la diffamation, constituent une violation du droit à la liberté d'expression énoncé à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Bulgarie, qui a ratifié ces deux traités, est tenue de les respecter.

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 19 du PIDCP admettent une critique virulente à l'encontre des fonctionnaires et notamment des policiers. C'est ainsi qu'en 1992, la Cour européenne des droits de l'homme¹ a considéré que la condamnation d'une personne, qui avait dénoncé, « dans des termes particulièrement vifs » et sur la foi d'informations essentiellement de seconde main, des brutalités exercées par la police de Reykjavik, constituait une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que la déclaration de culpabilité et la peine « étaient de nature à décourager toute discussion ouverte de questions d'intérêt public » (paragr. 68). Elle a insisté sur le fait que « la liberté d'expression constituait l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, elle s'applique non seulement aux « informations » ou aux « idées » accueillies favorablement, jugées sans danger ou laissant indifférent, mais aussi à celles qui peuvent offenser, choquer ou perturber » (paragr. 27).

La cour européenne a précisé que « les limites autorisées de la critique sont plus larges s'agissant d'un gouvernement que d'un particulier ». Elle a ajouté que « la position dominante du gouvernement l'oblige à faire preuve de retenue quand il s'agit d'engager des poursuites pénales, particulièrement lorsqu'il existe d'autres moyens de répondre à des attaques ou à des critiques injustifiées portées par ses adversaires au moyen des médias » l

1. Thorgeison contre Islande. Vol. 239, série A, arrêt (1992).