Amnesty International et la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme DOCUMENT PUBLIC

GRÈCE
Mauvais traitements,
armes à feu et impunité

I

Embargo :

24 septembre 2002

ndex AI : EUR 25/020/02
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL

et la Fédération internationale Helsinki
pour les droits de l’homme

ÉFAI

Index AI : EUR 25/020/02

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2002

G

Embargo :

24 septembre 2002

RÈCE
Mauvais traitements,
armes à feu et impunité

Résumé ^*

Les autorités grecques ont coutume d'affirmer que leur pays est particulièrement sensibilisé aux questions relatives aux droits humains. La Grèce a ratifié les traités internationaux relatifs aux droits humains, et des dispositions constitutionnelles et législatives importantes ont été adoptées en vue de protéger ces droits. Toutefois, dans la pratique, la Grèce ne veille pas au respect systématique de ces garanties, ce qui débouche sur de graves violations des droits humains.

Deux jeunes Rom (Tsiganes) arrêtés la nuit dans les rues de Missolonghi sont frappés à coups de matraque et, semble-t-il, menacés de viol ; un policier est jugé trois ans et demi plus tard et relaxé. Un homme de quarante ans est interpellé à Rhodes pour une infraction mineure au code de la route ; selon les informations disponibles, les policiers le frappent au point de lui casser un bras et le menacent avec une arme à feu ; puis cet homme est empêché de rencontrer ses proches,
de consulter un avocat et de voir un médecin. Un jeune Albanais clandestin de seize ans est apparemment frappé, notamment à coups de pied, par des policiers ; il est victime d'un éclatement de la rate. Ces allégations, qui ne sont que quelques exemples parmi d’autres, illustrent les violences généralement infligées par les policiers grecs. Souvent confirmées par des preuves médicales, elles atteignent parfois un degré de gravité tel qu’elles équivalent à des actes de torture.

Les coups ne sont pas les seules violences exercées par des responsables de l'application de la loi. Un jeune Rom circulant en voiture qui n'avait pas obtempéré à l'ordre d'une patrouille de police a été abattu d'une balle dans la nuque. Le policier qui a tué ce jeune homme a été remis en liberté sous caution après avoir été détenu pendant cinq jours et il a repris ses fonctions, ce qui a déclenché des émeutes dans la communauté rom. Un ouvrier agricole albanais âgé aurait été frappé puis blessé par balle dans le dos par des gardes-frontières ; il a dû subir l'ablation d'un rein. D'autres cas démontrent que certains responsables de l'application des lois utilisent les armes à feu de manière inconsidérée ou en faisant preuve d'une incompétence criminelle.

Les Rom et les ressortissants étrangers, qui sont souvent des immigrés clandestins albanais, ainsi que les clandestins et demandeurs d'asile originaires du Moyen-Orient, d'Asie et d'Afrique risquent tout particulièrement d'être victimes de violations des droits humains. Les membres de la population grecque, majoritaire, ne sont toutefois pas non plus épargnés. Certains d'entre eux se sont plaints d'avoir été torturés ou maltraités par des policiers et leurs affirmations ont souvent été étayées par des éléments médicaux probants.

Les actes de torture, les autres mauvais traitements et l'utilisation illégale des armes à feu violent tant la législation grecque que les normes internationales relatives aux droits humains. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les allégations de torture, de mauvais traitements et d'homicide illégal doivent immédiatement donner lieu à des enquêtes exhaustives et impartiales.
Les victimes ou leur famille doivent obtenir réparation. Nombre des cas recensés ici ont fait l'objet d'enquêtes policières internes et d'informations judiciaires, mais les responsables de l'application des lois ont généralement bénéficié d’une impunité de fait. Dans les quelques cas où ils ont été jugés et déclarés coupables, la sanction a été presque toujours symbolique, par exemple une peine d'emprisonnement assortie du sursis. Les raisons expliquant cette impunité sont par exemple l'absence d'enquêtes exhaustives et impartiales menées dans les meilleurs délais ; la « solidarité » policière qui entrave l'identification des responsables présumés ; le manque d'aide judiciaire pour les plaignants ;
la lenteur indue des procédures judiciaires et la tendance des tribunaux à accorder foi au témoignage des policiers, même dans les cas où la victime dispose de preuves solides démontrant le contraire.

Le présent rapport contient des recommandations à propos des mesures nécessaires pour mettre un terme à la torture et aux autres mauvais traitements, pour empêcher l'utilisation illégale ou excessive des armes à feu par les responsables de l'application des lois et pour garantir que les victimes obtiennent réparation et soient indemnisées.

AMNESTY INTERNATIONAL

et la Fédération internationale Helsinki
pour les droits de l’homme

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Index AI : EUR 25/020/02

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Londres, septembre 2002

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24 septembre 2002

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Mauvais traitements,
armes à feu et impunité

SOMMAIRE

Introduction 2

La torture et les autres mauvais traitements 4

L'utilisation d'armes à feu par des responsables 12
de l'application des lois

L'impunité : l'échec d'un système 14

Recommandations 19

Introduction

Deux jeunes Rom (Tsiganes) arrêtés la nuit dans les rues de Missolonghi sont frappés à coups de matraque et, semble-t-il, menacés de viol ; un policier est jugé trois ans et demi plus tard et acquitté. Un homme de quarante ans est interpellé à Rhodes pour une infraction mineure au code de la route ; selon les informations disponibles, les policiers le frappent au point de lui casser un bras et le menacent avec une arme à feu ; puis cet homme est empêché de rencontrer ses proches, de consulter un avocat et de voir un médecin. Un jeune Albanais clandestin de seize ans est apparemment frappé à coups de poing et de pied par des policiers ; il est victime d'un éclatement de la rate. Ces allégations, qui ne sont que quelques exemples parmi d’autres, illustrent les violences généralement infligées par les policiers grecs. Souvent confirmées par des preuves médicales, elles atteignent parfois un degré de gravité tel qu’elles équivalent à des actes de torture.

Les coups ne sont pas les seules violences exercées par des responsables de l'application de la loi. Un jeune Rom circulant en voiture qui n'avait pas obtempéré à l'ordre d'une patrouille de police a été abattu d'une balle dans la nuque. Le policier qui a tué ce jeune homme a été remis en liberté sous caution après avoir été détenu pendant cinq jours et il a repris ses fonctions, ce qui a déclenché des émeutes dans la communauté rom. Un vieil ouvrier agricole albanais aurait été frappé puis blessé par balle dans le dos par des gardes-frontières ; il a dû subir l'ablation d'un rein. D'autres cas démontrent que certains responsables de l'application des lois utilisent les armes à feu de manière inconsidérée ou en faisant preuve d'une incompétence criminelle.

Les actes de torture, les autres mauvais traitements et l'utilisation illégale des armes à feu violent tant la législation grecque que les normes internationales relatives aux droits humains. La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont absolument prohibés par le droit international relatif aux droits humains, lequel exige des gouvernements qu'ils veillent à ce que les responsables de l'application des lois n'utilisent une arme à feu qu'en cas de menace imminente de mort ou de blessure grave et seulement lorsque des me­sures moins extrêmes sont insuffisantes.

Les autorités grecques n’ont jusqu’à présent pas pris les mesures nécessaires pour veiller à éviter le renouvellement de tels agissements. Les policiers et les autres responsables de l'application des lois accusés de violations graves des droits humains ne sont que rarement poursuivis et, même lorsqu'une condamnation est prononcée, la peine n'est pratiquement jamais en rapport avec la gravité des faits.

Le présent rapport est un résumé d'un document détaillé, Greece: In the Shadow of Impunity – Ill-treatment and the Misuse of Firearms [Grèce. Le règne de l’impunité : mauvais traitements et utilisation abusive d’armes à feu] (index AI : EUR 25/022/02), publié conjointement en septembre 2002 par Amnesty International et la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme. Ce document complet, qui expose de nombreux autres cas individuels, analyse les préoccupations qu'ils soulèvent et examine les dispositions pertinentes du droit international relatif aux droits humains et de la législation grecque. Les rapports, les recherches effectuées par le Comité Helsinki de Grèce ainsi que l'expérience de celui-ci ont été essentiels pour la rédaction du présent document, qui s'inspire également beaucoup du travail réalisé par la section grecque du Groupement pour les droits des minorités (GDM).

Les autorités grecques ont coutume d'affirmer que leur pays est particulièrement sensibilisé aux questions relatives aux droits humains. La Grèce a ratifié les traités internationaux relatifs aux droits humains, et des dispositions constitutionnelles et législatives importantes ont été adoptées en vue de protéger ces droits. Toutefois, dans la pratique, la Grèce ne veille pas au respect systématique de ces garanties.

Les policiers violent de manière relativement courante les droits fondamentaux en infligeant aux détenus des sévices physiques et psychologiques pour les contraindre à faire des « aveux », pour obtenir des informations, pour les intimider ou pour les punir. Les mauvais traitements constituent dans certains cas des actes de torture. Les insultes visant à intimider les détenus et à les humilier sont monnaie courante, et elles ont parfois un caractère raciste ou comportent des menaces de sévices sexuels. Des enfants figurent au nombre des victimes de tels agissements.

L'utilisation d'armes à feu par les policiers et les gardes-frontières bafoue parfois les normes internationales relatives aux droits humains. Les policiers ont coutume d'affirmer que les coups de feu sont partis accidentellement, ce qui – si cette assertion est vraie – démontre un niveau d'incompétence auquel il faut immédiatement remédier. Des responsables de l'application des lois affectés à la frontière albanaise auraient tiré sur des individus non armés qui tentaient de pénétrer en Grèce, ce qui constitue une violation des normes internationales relatives aux droits humains.

Les membres des minorités ethniques et les immigrés risquent tout particulièrement d'être victimes de violations commises par les responsables de l'application des lois. La xénophobie et la discrimination raciale jouent un rôle dans les violations subies par les Rom et les ressortissants étrangers qui sont souvent des immigrés clandestins albanais, ainsi que par les clandestins et demandeurs d'asile originaires du Moyen-Orient, d'Asie et d'Afrique.
La marginalisation et le statut précaire de nombre d’entre eux ainsi que le manque de moyens financiers et la méconnaissance de la langue font qu’il est rare que des plaintes soient déposées.

Les membres de la population grecque, majoritaire, ne sont pas épargnés. Certains d'entre eux se sont plaints d'avoir été torturés ou maltraités par des policiers et leurs affirmations ont souvent été étayées par des éléments médicaux probants. Toutefois, dans la plupart des cas, les citoyens grecs sont mieux placés pour porter plainte et intenter une procédure en justice en vue d'obtenir réparation.

La Grèce est légalement tenue de faire respecter en toutes circonstances l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le fait que certaines victimes de tels agissements soient des suspects de droit commun ou aient pu commettre des infractions pénales ne justifie en aucun cas les mauvais traitements infligés ou l'utilisation excessive de la force par la police.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les allégations de torture, de mauvais traitements et d'homicide illégal doivent immédiatement donner lieu à des enquêtes exhaustives et impartiales. Les victimes ou leur famille doivent obtenir réparation. Nombre des cas recensés ont fait l'objet d'enquêtes policières internes et d'informations judiciaires, mais les responsables de l'application des lois ont rarement été traduits en justice. Dans les quelques cas où ils ont été jugés et déclarés coupables, la sanction a été presque toujours symbolique, par exemple une peine d'emprisonnement assortie du sursis.

Les statistiques officielles sur les plaintes pour torture et mauvais traitements mettent en lumière la quasi-impunité dont bénéficient les policiers. Citons, entre autres raisons, l'absence d'enquêtes exhaustives et impartiales menées dans les meilleurs délais ; la « solidarité » policière qui entrave l'identification des responsables présumés ; le manque d'aide judiciaire pour les plaignants ; la lenteur indue des procédures judiciaires et la tendance des tribunaux à accorder foi au témoignage des policiers, même dans les cas où la victime dispose de preuves solides démontrant le contraire. Cette impunité qui favorise la persistance des violations des droits humains l'emporte largement sur l’effet que peuvent produire les exhortations ou condamnations verbales formulées par les ministres.

Certaines initiatives positives ont toutefois été prises. Ces cinq dernières années, la fonction de médiateur a été créée et une Commission des droits humains a été désignée. Ces organismes ont critiqué les autorités sur des points précis et procédé à des analyses approfondies des problèmes. Ils ont également fait des propositions pour y remédier dans la législation et en pratique. Bien que beaucoup de mesures n'aient pas encore été appliquées, de nouvelles lois sur l'utilisation des armes à feu par les policiers et sur la formation de la police seraient prévues, et une loi antiraciste est en cours de rédaction. Des projets de loi sur l'aide judiciaire ainsi que des mesures en vue d'accélérer les procédures judiciaires seraient également en préparation.

Le présent rapport contient des recommandations à propos des mesures nécessaires pour mettre un terme à la torture et aux autres mauvais traitements, pour empêcher l'utilisation illégale ou excessive des armes à feu par les responsables de l'application des lois et pour garantir que les victimes obtiennent réparation et soient indemnisées. La législation et les directives gouvernementales ne peuvent protéger les droits humains que si elles sont appliquées.

Les informations indiquées dans ce document proviennent de différentes sources, en particulier des victimes, des décisions de justice et des rapports d'expertise médicale ainsi que de la presse. Citons également les organisations intergouvernementales (OIG), les organisations non gouvernementales (ONG)
qui travaillent auprès des réfugiés et des immigrés, le Bureau du médiateur grec, la Commission nationale des droits humains et les informations fournies par
le gouvernement grec.

La torture et les autres mauvais traitements

Les sévices physiques et psychologiques infligés aux détenus par des responsables de l'application des lois, généralement des policiers, sont relativement courants en Grèce. Les détenus se plaignent le plus souvent d'avoir été giflés et frappés à coups de poing et de pied. Dans d'autres cas, les coups seraient portés avec une matraque, un pistolet ou une crosse de fusil. Des personnes placées en garde à vue se sont plaintes d'avoir été privées d'eau pendant plusieurs heures. Des mauvais traitements psychologiques consistant en des insultes, parfois racistes, et en des menaces à caractère sexuel ont également été signalés. Dans certains cas, ils semblent être infligés dans le but d'obtenir des « aveux » ou des informations, mais des policiers se livrent aussi à des violences injustifiées simplement pour affirmer leur autorité, intimider les détenus ou les punir.

Le droit international

Tout acte de torture est un crime au regard du droit international. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est énoncé dans des traités internationaux que la Grèce a ratifiés. Citons, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture).

La Convention contre la torture

Lorsqu'elle a ratifié en 1988 la Convention contre la torture, la Grèce s'est expressément engagée à :

• empêcher que soit commis tout acte de torture en toutes circonstances,
  en prenant des mesures législatives, administratives et judiciaires, notamment, qui soient efficaces ;

• sensibiliser les responsables de l'application des lois à l'interdiction de la torture et leur dispenser une formation dans ce domaine ;

• veiller à ce que les cas dans lesquels il existe des raisons de penser qu'un acte de torture a été commis fassent sans délai l'objet d'une enquête impartiale débouchant sur la traduction en justice des responsables présumés ;

• faire en sorte que les victimes de torture ou leurs ayants droit soient indemnisés équitablement et de manière adéquate ;

• veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre un tortionnaire présumé ;

• réviser systématiquement les règles, les instructions, les méthodes et les pratiques concernant les interrogatoires ainsi que les dispositions relatives à la détention et au traitement des détenus en vue d'empêcher le recours à la torture.

L'article premier de la Convention contre la torture définit la torture comme
« tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ».

La législation grecque

La Constitution grecque prohibe le recours à la torture et aux autres mauvais traitements. En outre, depuis 1984, ceux-ci sont explicitement prohibés par le Code pénal, dont les articles 137-A à 137-D traitent de la « torture et [des] autres atteintes à la dignité humaine ».

La principale disposition légale qui interdit à la police de recourir à la torture
et aux autres mauvais traitements est l'article 137-A :

« Tout fonctionnaire ou militaire [...] sera sanctionné [...]s'il soumet à la torture, dans le cadre de ses fonctions, un individu placé sous son autorité dans le but

« a) d'obtenir de cette personne ou d'un tiers des aveux, un témoignage, des informations ou une déclaration, ou la dénonciation ou l'acceptation d'une idéologie politique ou autre ;

« b) d’infliger une punition ;

« c) d'intimider cette personne ou des tiers. »

La peine encourue est comprise entre trois ans d'emprisonnement et la détention
à perpétuité.

L'article 137-A, qui est rarement utilisé, est interprété de manière restrictive.
Les policiers poursuivis à la suite d’actes de torture et de mauvais traitements sont plus susceptibles d’être inculpés d’infractions moins graves comme « abus de pouvoir », « coups et blessures », « menaces » ou « insultes ».

Non-respect des droits des détenus

Les actes de torture et les autres mauvais traitements sont le plus souvent infligés au moment de l'arrestation ou après qu'un suspect a été transféré au poste de police pour être interrogé. Les garanties légales régissant ces procédures doivent être scrupuleusement respectées si l’on veut empêcher les violations des droits des détenus.

Les normes internationales relatives aux droits humains prévoient que les personnes placées en garde à vue doivent disposer des droits suivants : le droit d'être informées du motif de leur arrestation et de leur placement en détention ;
le droit d'informer un proche ou un tiers de leur interpellation ; le droit de consulter un médecin et un avocat et le droit d'être informées de leurs droits.
Ces droits sont également garantis par la législation grecque.

Dans la pratique, les dispositions légales relatives aux droits des détenus – y compris le droit d'être informé de ses droits, de prendre contact avec sa famille et un avocat et de consulter un médecin – sont fréquemment bafouées ou ne sont appliquées qu'avec un retard injustifié.

Lazaros Bekos et Eleftherios Koutropoulos :
deux jeunes Rom battus en garde à vue

Lazaros Bekos, dix-sept ans, et Eleftherios Koutropoulos, dix-huit ans,
deux jeunes Rom, ont été battus par des policiers après leur interpellation
le 8 mai 1998 à Mesolonghi.

Lazaros Bekos tentait de pénétrer par effraction dans un kiosque pendant que son ami Eleftherios Koutropoulos faisait le guet. Lazaros Bekos a déclaré : « ... des policiers en civil sont arrivés et ils m'ont frappé à la nuque avec leur arme à feu. L'un d'entre eux m'a plaqué au sol et m'a piétiné. » Les deux jeunes gens ont été emmenés au poste de police de Mesolonghi, où ils ont été interrogés séparément.

Ils affirment qu'on les a battus et menacés de sévices sexuels pour les contraindre à « avouer » d'autres délits ou à fournir des renseignements sur un trafic de stupéfiants. Lazaros Bekos a déclaré que plusieurs policiers l'avaient frappé à coups de matraque sur les jambes, les épaules et le cou, et que l'un d'entre eux « avait pris une barre de fer sous son bureau (celle que [Lazaros Bekos avait] utilisée pour entrer par effraction dans le kiosque) et l'avait appuyée sur [sa] gorge en disant qu'il allait [l'] étouffer s'[il] ne disai[t]pas la vérité ». Selon le jeune homme, un policier aurait dit : « Si tu ne baisses pas ton pantalon pour que je t’encule, tu vas mourir ». Lazaros Bekos a ajouté : « Il a tiré sur le bouton
et l’a défait. Je l'ai refermé et [ils] m'ont battu… »

Eleftherios Koutropoulos a fait des allégations similaires : « Quand ils m’ont frappé, j’ai hurlé et pleuré. J'ai entendu Bekos qui criait et qui pleurait. »
Il a ajouté qu'un policier avait menacé de le violer avec une matraque.

Les deux jeunes gens affirment qu'on ne les a pas laissés appeler leurs parents quand on les a amenés au poste de police et qu'ils n'ont pas été autorisés à prendre contact avec un avocat. Aucun avocat n'a assisté à l’interrogatoire de police.

Les deux adolescents ont été présentés le 9 mai au procureur local, qui a inculpé Lazaros Bekos de tentative de vol et Eleftherios Koutropoulos de complicité.
Puis il les a remis en liberté après avoir fixé une date d'audience (Lazaros Bekos et Eleftherios Koutropoulos seront condamnés, en novembre 1999, respectivement à trente et vingt jours d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans). Ils ne se sont pas plaints au procureur d'avoir été maltraités. Selon Lazaros Bekos, les policiers les avaient mis en garde de « ne rien dire, sinon ils [seraient envoyés] à la prison de Ioannina ».

Les représentants du Comité Helsinki de Grèce et de la section grecque du Groupement pour les droits des minorités (GDM) ont emmené les jeunes gens à l'hôpital et ils les ont fait examiner par un médecin légiste de Patras. Le rapport établi par ce dernier faisait état de lésions infligées avec « un instrument contondant lourd ». Les blessures constatées sur la personne de Lazaros Bekos consistaient en « deux " doubles hématomes" parallèles de dix centimètres, de couleur rouge foncé (presque noire), sur l'épaule gauche [...] s'étendant en direction de l'épaule droite ». Eleftherios Koutropoulos présentait notamment « de multiples "hématomes doubles" parallèles de douze centimètres, de couleur rouge foncé (presque noire), sur l'épaule gauche... ».

Les policiers accusés d'actes de torture ou de mauvais traitements peuvent faire l'objet d'une enquête de police interne, appelée enquête administrative sous serment, ainsi que d'une information judiciaire. Bien que les deux procédures soient indépendantes, les faits établis par un tribunal sont pris en considération dans la procédure disciplinaire. De même, si l'enquête administrative établit qu'une infraction pénale a été commise, le ministère public doit en être informé et les constatations et conclusions de l'enquête administrative sont prises en compte dans le cadre de l'information judiciaire.

L'affaire a été rendue publique le 11 mai 1998 par le Comité Helsinki de Grèce et la section grecque du GDM. Une enquête de police interne a été ouverte, puis s’est achevée un an plus tard, le 18 mai 1999. Elle a conclu que deux policiers, le commandant Apostolos Tsikrikas et le commandant adjoint B., avaient eu
« un comportement d'une brutalité exceptionnelle » et qu'ils devaient être suspendus de leurs fonctions à titre temporaire.

Ces conclusions apparemment dépourvues d'ambiguïté n'ont pas été acceptées par le directeur de la police grecque. Selon une ordonnance rendue le 14 juillet 1999, il a été établi qu'Apostolos Tsikrikas « n'avait pas empêché ses subordonnés d'avoir un comportement inadmissible et brutal à l'égard des deux détenus ». Apostolos Tsikrikas a été condamné à une amende de 20 000 drachmes, soit environ 60 euros à l'époque, et muté. Le second policier semble n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et les subordonnés qui auraient battu les
deux jeunes gens n'ont pas été identifiés.

La législation grecque prévoit que les victimes d'atteintes aux droits fondamentaux ou leurs proches peuvent déposer une plainte auprès du procureur. Celui-ci est tenu d'engager une procédure judiciaire en ordonnant des investigations dès qu'il a connaissance d’allégations, même si aucune plainte pénale n'a été déposée. Il peut charger la police d'effectuer une enquête préliminaire afin d'établir si une infraction pénale a été commise. Une fois les investigations terminées, le procureur transmet le dossier à un Conseil judiciaire, instance composée de juges, qui statue sur le renvoi du prévenu devant une juridiction de jugement.

Le 13 mai 1998, le parquet de Patras a ordonné une enquête préliminaire sur les allégations de mauvais traitements formulées par Lazaros Bekos et Eleftherios Koutropoulos. Les deux jeunes gens qui avaient craint, dans un premier temps,
de déposer une plainte pénale contre des policiers qui étaient toujours en fonction dans leur région, ont finalement porté plainte en juillet 1998. Ils ont désigné,
le 9 septembre 1998, Apostolos Tsikrikas et deux autres policiers comme leurs agresseurs. Toutefois, le commandant adjoint B. était affecté à une autre unité à l'époque. Le 31 août 2000, soit plus de deux ans après les faits, le procureur a renvoyé l'affaire devant un Conseil judiciaire en requérant le renvoi de trois policiers – Apostolos Tsikrikas et deux de ses collègues – devant une juridiction de jugement. Le Conseil judiciaire a décidé en septembre 2000 que seul Apostolos Tsikrikas devait être jugé.

Ce dernier a comparu le 8 octobre 2001 devant un tribunal de Patras pour des faits relevant de l'article 137-A-3 du Code pénal, lequel prévoit une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement pour atteinte à la dignité humaine. Au cours de l'audience, l'avocat de Lazaros Bekos et d’Eleftherios Koutropoulos a argué que ses clients avaient, depuis le début de la procédure, désigné le prévenu comme l'un des policiers qui les avaient battus et que l'existence des lésions était confirmée par des éléments médicaux et des photographies. Mais cinq policiers ont témoigné qu'Apostolos Tsikrikas n'avait pas maltraité les deux jeunes gens et le procureur a requis la relaxe. Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé qu'Apostolos Tsikrikas ait blessé les deux adolescents, et il a relaxé le prévenu le 9 octobre 2001.

L'affaire est actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Ilias Hatzidiakos : frappé au point d'avoir le bras fracturé

Ilias Hatzidiakos, un Grec de quarante ans, a été interpellé le 6 juillet 2001 sur l'île de Rhodes par deux policiers qui lui ont dressé procès-verbal pour une infraction mineure au code de la route. L'un des policiers a réclamé les papiers du véhicule. Comme Ilias Hatzidiakos ne les présentait pas assez vite, le policier a commencé à verbaliser pour ce nouveau délit. Ilias Hatzidiakos a posé la main sur le carnet du policier en lui demandant d'arrêter.

Selon cet homme, le policier s'est interrompu et lui a passé les menottes :
« Juste après m’avoir passé les menottes, ils m'ont frappé, ce qui m’a précipité au sol, et ils m'ont cogné la tête sur le bitume. J'étais blessé, je saignais et ils me cognaient la tête, mais comme j'étais assommé et que j'avais mal, je n'ai pas pu distinguer s'ils me donnaient des coups de poing ou de pied. »

Les policiers l'ont emmené au poste de police d'Afantos, où on l'a empêché de téléphoner à ses proches et où on lui a refusé de l'eau, selon ses dires. Il a été placé dans une cellule, puis l'un des policiers l'aurait menacé de son arme et lui aurait donné des coups de pied :

« Je l’ai supplié de faire attention à mon bras car j'avais été opéré d'une double fracture, mais il m'a donné des coups de pied dans le ventre puis au bras gauche, ce qui a provoqué une nouvelle fracture. Quand j'ai compris [ce qui s'était passé], je lui ai dit : "Vous m'avez cassé le bras, appelez un médecin s’il vous plaît." Alors que je me tordais de douleur, il a essayé de me donner un coup de pied dans les organes génitaux ; j’ai bougé pour éviter le coup, qui m'a atteint aux côtes droites. J'ai cru que j'allais mourir… »

La sœur d'Ilias Hatzidiakos l'a cherché au poste de police, mais ni elle ni son avocat n'ont été autorisés à lui parler. Malgré leurs demandes répétées, la police aurait refusé pendant trois heures, jusque tard dans la soirée, qu’Ilias Hatzidiakos soit emmené à l'hôpital. Le certificat médical délivré par l'hôpital fait état de contusions au front, d'une fracture du bras gauche et d'ecchymoses à la poitrine et au ventre.

Les autorités policières ont ordonné une enquête administrative et les deux policiers mis en cause auraient été mutés temporairement. Le parquet de Rhodes a ouvert une enquête préliminaire. Le 18 juillet 2001, Ilias Hatzidiakos a déposé une plainte pénale contre les deux policiers pour abus de pouvoir, menaces, insultes ainsi que coups et blessures aggravés. L'information judiciaire n'était
pas terminée à la fin de juin 2002.

En août 2001, l'enquête administrative a conclu que les deux policiers s'étaient battus avec Ilias Hatzidiakos et que leur « comportement déplacé » avait donné lieu à des « commentaires défavorables » à leur propos, et plus généralement au sujet de la police grecque. L'enquête recommandait une amende, mais n’excluait toutefois pas la possibilité que les policiers soient suspendus de leurs fonctions s’ils étaient par la suite reconnus coupables de coups et blessures. Amnesty International et la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme ignorent l'issue de cette procédure disciplinaire.

Refat Tafili : un jeune Albanais victime de graves lésions internes

Refat Tafili, un immigré clandestin albanais de seize ans arrivé en Grèce
en décembre 2000, avait trouvé un travail grâce à un parent. Selon ses dires,
le 8 février 2001 vers 21 h 30, trois policiers en civil ont fait une descente dans la maison du quartier d'Aghios Stefanos, à Athènes, où il résidait avec d'autres Albanais :

« Je [...] m’apprêtais à aller me coucher quand les policiers sont arrivés. Ils ont ouvert la porte et sont entrés. Ils m'ont attrapé et m'ont emmené à l'extérieur. Ils m'ont jeté par terre et m'ont roué de coups de pied dans le ventre et sur les jambes. Ils m'ont ébloui avec une torche électrique et m'ont parlé en grec, mais je n’ai rien compris. »

Refat Tafili a été emmené au poste de police d'Aghios Stefanos avec un autre Albanais et placé dans une cellule. Il a eu un malaise, mais au lieu de demander une aide médicale, les policiers l'ont remis dans la rue, sans enregistrer sa détention et sa remise en liberté ni le nom des policiers ayant procédé à l'interpellation.

Tôt le lendemain matin, les proches de Refat Tafili l'ont emmené à l'hôpital,
où l'on a diagnostiqué un double éclatement de la rate qui a nécessité une ablation d’urgence. Le jeune homme est resté à peine plus d'une semaine à l'hôpital et,
le 17 février 2001, à 8 h 30, alors que ses proches étaient venus le chercher, des policiers armés l'ont arrêté et conduit au poste de police de Papagos, à Athènes,
en vue de son expulsion prochaine. Un proche de Refat Tafili qui avait protesté
a également été emmené au poste de police, où il a signalé les coups qui avaient été portés au jeune homme le 8 février.

Refat Tafili et son parent ont été envoyés au siège de la police d'Athènes, où ils ont déposé une plainte contre les trois policiers ayant frappé le jeune homme.
Le parent de Refat Tafili a été relâché tandis que celui-ci a été transféré au poste de police d'Aghia Paraskevi, où il a reconnu l'un des trois policiers qui l'avaient battu. Une procédure pénale a été engagée contre ce fonctionnaire et plusieurs de ses collègues, qui n'ont pas été identifiés. Une enquête administrative
a également été ouverte.

Refat Tafili, encore faible, souffrait et son dossier médical recommandait des soins particuliers après l'opération afin d'éviter toute infection. Il a toutefois été détenu avec cinq immigrés adultes dans une cellule exiguë et apparemment sale. Il aurait été privé de nourriture pendant deux jours, n'aurait pas été autorisé à recevoir la visite d'un proche et n’aurait pu quitter sa cellule pour aller aux toilettes que deux fois par jour. Les médicaments qui lui avaient été prescrits ne lui ont été donnés qu'au bout de deux jours, mais pas à l’heure où il aurait dû les prendre.

Le 22 février 2001, le ministère de l'Ordre public a ordonné à Refat Tafili de quitter le pays dans un délai de quinze jours, alors que le dossier médical recommandait un suivi médical d’au moins deux mois. L'état de santé du jeune homme s'est dégradé peu avant sa remise en liberté : souffrant d'une forte fièvre et d'une hémorragie interne, il a été emmené du poste de police, les mains attachées par des menottes, à l'hôpital de Sismanoglio où il est resté jusqu'au 5 mars.
Son avocat a formé un recours contre l'arrêté d'expulsion et, après l'intervention du médiateur, Refat Tafili a été autorisé à rester en Grèce à titre exceptionnel pour une durée de six mois, qui a été prolongée depuis lors.

La procédure a été retardée par les difficultés d'identification des policiers mis en cause. Refat Tafili, qui avait peur, ne voulait pas participer à une séance d'identification au poste de police d'Aghios Stefanos. Cela était apparemment dû au fait que le policier responsable de l'enquête refusait qu'il soit accompagné de son avocat et d'un interprète, alors qu'il était mineur, n'avait pas ses parents
en Grèce, ne parlait pas le grec et était traumatisé.

Quoi qu’il en soit, à la fin de 2001, l'enquête administrative a apparemment conclu que deux policiers avaient commis des manquements graves à la discipline et les a renvoyés devant un Conseil de discipline en recommandant la révocation de l'un et la suspension de l’autre. En juin 2002, un article paru dans la presse
a indiqué que l'un d'entre eux, voire les deux, pourrait être disculpé.

La procédure pénale a enregistré moins de progrès. Deux policiers auraient été inculpés de coups et blessures aggravés et on tenterait toujours d'en identifier un troisième. La famille de Refat Tafili a intenté une procédure civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Des immigrants et des demandeurs d'asile maltraités en Crète

Le 30 mai 2001, un bateau de pêche turc a été remorqué jusqu'à un port de Crète par le Service des secours côtiers. À son bord se trouvaient 164 ressortissants étrangers (des Kurdes de Turquie, d'Iran et d'Irak pour la plupart, ainsi que quelques Turcs, Afghans, Pakistanais, Érythréens et Éthiopiens). Après le débarquement des passagers, quatre Turcs ont été arrêtés pour trafic d'êtres humains.

Ce groupe d'immigrants et de demandeurs d'asile dépourvus de documents d'identité, parmi lesquels figuraient 20 femmes et 25 enfants, a été retenu pendant plusieurs jours dans les locaux de l'ancienne Académie de la marine marchande à Souda (département de La Canée), où les gardes-côtes auraient agressé nombre des hommes. Un des membres du groupe a raconté plus tard à un juge d’instruction qu’un garde-côte l’avait violé avec une matraque.

Les personnes de ce groupe qui affirmaient avoir été battues ont été examinées
le 6 juin par des médecins locaux. Ceux-ci ont constaté des lésions sur au moins
16 personnes, notamment des contusions, des œdèmes et une déchirure du tympan. Cinq ont été envoyées à l'hôpital pour des examens complémentaires et des soins.

Le 7 juin, la section grecque de Médecins du monde (MDM) a exprimé publiquement sa préoccupation à propos des conditions de rétention de ces demandeurs d'asile et immigrants et du traitement qui leur avait été infligé. Le lendemain, le responsable des autorités portuaires a ordonné une enquête administrative.

Le groupe a été transféré peu après dans l'ancien aéroport de La Canée.
Deux médecins de MDM se sont rendus sur place le 10 juin, ont examiné les hommes blessés et photographié leurs lésions. L'organisation médicale humanitaire a indiqué que les 164 personnes étaient retenues derrière des barreaux dans une pièce de 100 à 150 mètres carrés, qu'elles ne disposaient que de trois toilettes et qu’elles n'avaient pas la possibilité de prendre de l'exercice à l'extérieur. Les femmes et les enfants étaient détenus avec les hommes, et les conditions de rétention étaient rendues encore plus pénibles par la canicule estivale. Médecins du monde a proposé d'héberger les femmes et les enfants ; tous les membres du groupe avaient, semble-t-il, été transférés à Athènes à la mi-juin.

L'enquête administrative a conclu qu'un officier avait usé de la violence « de manière non préventive » et dissimulé les faits. Toujours selon ces conclusions, cinq gardes-côtes se sont rendus coupables de violences physiques ou psychologiques et de dénigrement homophobe, et ont infligé une « punition de type militaire » lorsqu’ils ont obligé un détenu à sauter comme un lapin. Selon certaines sources, en novembre 2001, l'officier et un garde-côte ont été mis aux arrêts pour vingt jours, et les autres gardes-côtes ont été condamnés à des peines comprises entre trente et cinquante jours d'emprisonnement.

En octobre 2001, le procureur du tribunal maritime de La Canée a ordonné l'ouverture d'une information judiciaire contre les cinq gardes-côtes pour atteinte à la dignité humaine. Cependant, aucune investigation n'a été menée jusqu’en mai 2002, date à laquelle un juge d'instruction a convoqué à titre de témoins trois hommes ayant affirmé avoir subi des mauvais traitements. En juillet 2002, ils ont témoigné devant un juge d’instruction du tribunal maritime du Pirée.

L'utilisation d'armes à feu par des responsables
de l'application des lois

Vers la fin de l’année 2001, dans deux affaires différentes, deux jeunes hommes (un Rom et un immigré albanais) ont été abattus par des policiers qui ont affirmé que les coups de feu étaient partis accidentellement. Ce n'était pas la première fois que la police grecque donnait cette explication. Dans d'autres cas, des gardes-côtes et des soldats affectés à la surveillance des frontières auraient blessé par balle – et, dans un cas au moins, tué – des Albanais non armés qui tentaient de pénétrer illégalement en Grèce. Des gardes-côtes auraient en outre tiré sur des bateaux qui transportaient des immigrants clandestins.

Certes, les responsables de l'application des lois sont parfois obligés de prendre des décisions en une fraction de seconde dans des circonstances complexes et dangereuses. Mais des policiers et d’autres responsables de l'application des lois en Grèce semblent avoir utilisé un certain nombre de fois leur arme à feu en violation des normes internationales. Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par les Nations unies, prévoient que les armes à feu doivent être utilisées avec retenue en dernier ressort, seulement en cas de menace imminente de mort ou de blessure grave et lorsque des me­sures moins extrêmes sont insuffisantes. Les responsables de l'application des lois ne doivent recourir intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.

Le recours meurtrier à la force en violation de ces Principes équivaut à une privation arbitraire de la vie, tandis que l'utilisation de la force sans conséquence fatale peut constituer un acte de torture ou une peine ou traitement cruel ou dégradant. Le droit à la vie, le droit de ne pas être torturé ni maltraité et le droit à la sécurité de sa personne sont énoncés par le PIDCP, que la Grèce a ratifié
et qu'elle est tenue de respecter.

La législation grecque sur l'utilisation des armes à feu

L'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois en Grèce est essentiellement régie par une loi datant de 1943, époque à laquelle le pays était sous occupation allemande. L'article premier de la Loi n° 29/1943 énumère toute une série de cas dans lesquels un policier peut utiliser une arme à feu : « … pour faire appliquer les lois, décrets et décisions des autorités compétentes ou pour disperser des rassemblements publics ou réprimer des mutineries […]sans être tenu pour responsable des conséquences ».

Le procureur de la Cour suprême, des hauts responsables de la police, les syndicats représentant les policiers grecs ainsi que la Commission nationale des droits humains ont dénoncé à juste titre les insuffisances de cette loi. En février 2002,
le ministre de l'Ordre public a annoncé qu'une nouvelle loi allait bientôt être promulguée et qu'elle protégerait « les citoyens contre une utilisation irréfléchie des armes à feu par la police, mais aussi les policiers, qui seront mieux informés des circonstances dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme ». Deux projets de loi sur l'utilisation des armes par la police et la formation des policiers auraient été rédigés en avril 2002 par une commission d'experts, mais ils n'avaient pas été adoptés à la fin du mois de juin.

Marinos Christopoulos : un Rom abattu dans sa voiture

Le 24 octobre 2001, à Zefyri (Attique), un policier a abattu Marinos Christopoulos, un Rom de vingt et un ans, d'une balle dans la nuque. Le jeune homme, qui circulait en voiture, n'avait pas obtempéré quand une patrouille de police lui avait fait signe de s'arrêter. Le policier a été arrêté et inculpé d'homicide par imprudence et d'utilisation illégale d'arme à feu. Remis en liberté sous caution cinq jours plus tard, il a repris son travail après avoir été muté dans un autre service. Sa libération a entraîné des protestations et des émeutes dans le quartier rom de Zefyri.

Le policier a déclaré au juge d'instruction que Marinos Christopoulos avait essayé de le renverser et que le coup de feu était parti accidentellement lorsqu'il avait trébuché en voulant éviter le véhicule.

Toutefois, en mars 2002, une enquête administrative a conclu que le policier, « agissant instinctivement, avait posé la main droite sur l'arme qu'il portait à la ceinture, l'avait sortie puis dirigée vers la voiture qui s'éloignait, et avait tiré une fois en direction du véhicule, dans le but de l'immobiliser ». L’enquête renvoyait le policier devant un Conseil de discipline et recommandait sa révocation au motif qu'il avait tiré sur la voiture pour l'immobiliser tout en étant conscient que cet acte pouvait tuer le conducteur, ce qui constitue un homicide par imprudence.

L'information judiciaire s'est terminée en janvier 2002 mais, à la fin de juin 2002, le dossier n'avait pas encore été transmis au Conseil judiciaire, qui doit statuer sur le renvoi du policier devant une juridiction de jugement.

Ferhat Çeka : un Albanais âgé blessé
par balle près de la frontière

Depuis 1991, Ferhat Çeka, soixante-sept ans, complétait sa maigre retraite et subvenait aux besoins de sa famille vivant à Tirana, capitale de l'Albanie, en travaillant plusieurs mois par an comme ouvrier agricole en Grèce. Il s'est remis en route en mars 2002. Selon ses dires, dans la soirée du 8 mars, il est entré clandestinement en Grèce où, seul et non armé, il a été appréhendé par des soldats à proximité du poste militaire d’Aghia Ioanna. Il affirme avoir été battu puis blessé par une balle tirée à bout portant :

« Vers 18 h 30, j'ai […] commencé à grimper le flanc de la montagne […] Quand je suis arrivé au sommet, j'ai emprunté un sentier dans la forêt. Je n'avais pas fait plus de 300 mètres quand j'ai entendu un chien. Il s'est jeté sur moi et m'a attrapé par la manche de ma veste. J'ai entendu des soldats qui criaient " Halte !".J'ai répondu "Oui !". Je n'ai pas essayé de m'enfuir et je n'ai rien fait qui puisse laisser à penser que je voulais prendre la fuite. Au contraire, j'ai obéi aux ordres.

« Les soldats m'ont appelé de loin et je leur ai répondu que j'étais seul. Ils se sont approchés et m'ont fouillé, ont rappelé le chien et ont pris tout ce que j'avais sur moi [… Puis] ils m'ont fait m’allonger par terre sur le ventre. J'ai obéi et ils se sont mis à me donner des coups de pied et à me frapper à coups de crosse de fusil sur le côté, le dos et les épaules. Je leur ai dit : "S'il vous plaît, je suis vieux, s'il vous plaît, ne me frappez pas." Ils ont hurlé : "Ne dis pas un mot si on ne te pose pas de questions."

« Après m'avoir roué de coups, deux soldats (il y en avait un troisième qui est resté à douze ou quinze mètres de distance) m'ont dit de me relever. Je me suis levé avec difficulté. Les deux soldats qui m'avaient frappé ont reculé d'environ cinq mètres et ils se sont parlé à voix basse. Je n'ai pas compris ni même entendu ce qu'ils se disaient. Après cette conversation, l'un d'eux s'est approché de moi par derrière avec un pistolet à la main et il a dit : "Avance." J'ai levé le pied droit pour avancer et il m'a tiré dessus avant de me redire d'avancer. Je lui ai dit de me tirer une balle dans la tête pour m'achever […] J'étais allongé par terre, blessé, et ils m'ont dit : "Maintenant, sauve-toi en Albanie." »

Ferhat Çeka a été emmené à l'hôpital de Kastoria, où il a subi une ablation du rein droit et d'une partie du foie. Il a ajouté :

« Le neuvième jour de mon hospitalisation, un policier est venu m'interroger […]
Ils m'ont fait signer ce qu'ils avaient écrit, sans me le lire ni le traduire. J'ai signé parce que j'étais encore entre leurs mains et que j'avais très peur. Je connais un peu le grec, mais seulement la langue parlée. Je ne sais ni lire ni écrire cette langue. »

Ferhat Çeka est sorti de l'hôpital le 21 mars 2002 et il a été renvoyé en Albanie, où il a reçu d'autres soins médicaux. Un rapport médical délivré à Tirana confirme ses blessures et précise qu'il souffre d'anxiété et de dépression : « Il se rappelle en détail ce qui lui est arrivé […]il a des cauchemars et crie dans son sommeil. »

Les autorités militaires grecques ont ouvert, en mars 2002, une enquête administrative sur cette affaire. Les conclusions de l'enquête, qui s'est terminée début mai, n'ont pas été rendues publiques mais ont été transmises aux plus hautes autorités militaires. L’affaire a ensuite été renvoyée au procureur militaire de Salonique. À la mi-juillet, ce dernier n’avait pas encore pris de décision au sujet d’éventuelles poursuites pénales.

L'impunité : l'échec d'un système

L'impunité résultant de l’inaction des autorités en matière de traduction en justice des responsables présumés constitue l'un des principaux facteurs de la persistance des atteintes aux droits humains. En Grèce, les poursuites pour actes de torture
et mauvais traitements sont rares, longues et, dans la quasi-totalité des cas,
elles n'aboutissent pas ou débouchent sur des peines dérisoires.

Selon des chiffres officiels publiés en mai 2001, aucun policier n'a été reconnu coupable d'actes de torture ou de mauvais traitements entre 1996 et 2000. Pendant cette période, 163 enquêtes administratives ont été ouvertes à la suite de plaintes pour mauvais traitements : 121 plaintes ont été classées sans suite, 24 policiers ont fait l'objet de sanctions disciplinaires (non précisées) et 18 cas étaient en instance. Une information judiciaire a été ouverte dans 52 cas : les policiers ont été relaxés ou l'affaire a été classée dans 18 de ces cas, et les 34 autres étaient toujours en instance.

Deux procès de policiers poursuivis pour actes de torture et autres mauvais traitements ou coups et blessures infligés dans le cadre de leurs fonctions se sont déroulés en 2001. Dans la première affaire, un tribunal a relaxé un policier prévenu de mauvais traitements sur la personne de Lazaros Bekos et d'Eleftherios Koutropoulos (voir plus haut). Dans le second cas, une cour d'appel a confirmé la culpabilité d'un policier poursuivi pour coups et blessures aggravés sur la personne de Melpo Koronaiou (voir plus loin), mais a ramené la peine de trente mois d'emprisonnement prononcée en première instance à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis.

Il n'existe apparemment pas de statistiques officielles sur les poursuites engagées contre des responsables de l'application des lois à la suite de morts ou de blessures résultant de l'utilisation illégale d'armes à feu. Dans quelque cinq cas, entre le début de 2000 et la mi-juin 2002, des policiers ont été renvoyés devant un Conseil judiciaire ou ont été jugés. Trois policiers ont été reconnus coupables d'homicide involontaire (deux d'entre eux ont été condamnés à une peine d'emprisonnement assortie du sursis et le troisième a interjeté appel de sa condamnation à quatre ans et demi d'emprisonnement) ; les deux autres cas ont débouché sur un non-lieu.
À la connaissance d'Amnesty International, pendant la même période, aucun garde-frontière ni aucun soldat n'ont été inculpés à la suite de l'utilisation d'une arme à feu dans les zones frontalières.

De nombreux facteurs sont à l'origine du fait que les autorités ne traduisent pas en justice les responsables de l'application des lois soupçonnés de violations des droits humains. Les enquêtes sont rarement effectuées dans les meilleurs délais, même lorsque leur ouverture est annoncée officiellement avec la diligence requise, et certaines sont loin d'être approfondies. L'exhaustivité et l'impartialité sont également compromises dans les cas où les victimes ou les témoins
ne bénéficient pas de l'assistance d'interprètes professionnels.

Aux termes de la Convention contre la torture, la Grèce est tenue de veiller à ce que « … les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction » et à ce que « … toute personne [… ait] le droit de porter plainte devant les autorités compétentes […] qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause ».

Les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, adoptés par les Nations unies, contiennent des dispositions analogues. Celles-ci s'appliquent également aux cas où la mort résulte de « l'emploi excessif ou illégal de la force par un agent de l'État… » (principe 1). Ces Principes prévoient également qu’« une enquête approfondie et impartiale sera promptement ouverte… » (principe 9).

En Grèce, les policiers accusés de violations graves des droits humains peuvent faire l'objet d'une enquête de police interne, appelée enquête administrative sous serment, ainsi que d'une information judiciaire. Bien que ces deux procédures soient indépendantes, elles peuvent s'influencer mutuellement.

L'enquête administrative sous serment est effectuée par un seul policier et la procédure est confidentielle. Bien que les conclusions soient soumises à un réexamen des plus hautes autorités policières, la victime présumée ne peut interjeter appel des conclusions. La procédure ne garantit pas l'impartialité, l'indépendance ni l'exhaustivité. En outre, même si l'enquête conclut que les allégations formulées contre un policier sont fondées et qu'il devrait être révoqué, cette recommandation peut être écartée lors du réexamen. Dans la pratique, les

sanctions sont rarement plus sévères qu'une peine d'amende, une suspension temporaire ou une mutation. Par ailleurs, les autorités s'abstiennent souvent de suspendre les policiers de leurs fonctions pendant l'enquête.

Bien que les procureurs soient tenus par la loi d'engager une procédure lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'un « acte répréhensible » a été commis, les victimes de torture et d’autres mauvais traitements affirment qu'ils ne le font pas toujours ou qu'ils tardent à ordonner l'ouverture d'une enquête ou à demander un examen médico-légal. Les retards peuvent entraîner la perte d'éléments de preuve essentiels, car la législation grecque ne permet pas à une victime de torture ou d’autres mauvais traitements de se faire examiner directement par un médecin légiste.

Arnesto Nesto, un immigré clandestin albanais arrêté le 15 avril 2002 après une course poursuite avec la police, a affirmé que des policiers l'avaient battu, notamment à coups de poing et de pied, au moment de son arrestation puis au cours de son interrogatoire au poste de police de Megara.

Le 18 avril 2002, il a été présenté à un procureur d'Athènes, auquel il aurait montré ses blessures et signalé les mauvais traitements qui lui avaient été infligés. Le procureur n'a pas ordonné l'ouverture d'une enquête ni requis d’ordonnance en vue d'un examen médico-légal.

Arnesto Nesto a comparu le jour même devant un juge d'instruction. Selon son avocat, ses blessures étaient bien visibles : il présentait des contusions au visage, aux mains et aux pieds, et ses vêtements étaient tachés de sang. Arnesto Nesto a déclaré au juge : « Au poste de police de Megara, ils m'ont frappé, frappé et encore frappé et je n'ai pas ouvert la bouche. Ils m'ont frappé avant que je parle et lorsque j'ai fait une déclaration. Quand je dis que je n'ai pas ouvert la bouche, je veux dire que les policiers m'ont obligé à dire des choses que je n'avais pas faites. »

Dans une requête écrite, Arnesto Nesto a demandé à être examiné par un médecin légiste compétent. Le juge d'instruction n'aurait pas répondu à cette demande. Arnesto Nesto a été placé en détention provisoire pour, entre autres charges, tentative de meurtre, vol qualifié ainsi que détention illégale et usage d'armes.

La justice différée

Le système judiciaire grec souffre d'un manque chronique de personnel, et de conditions déplorables. Les tribunaux sont surchargés et il faut parfois attendre quelques années ou plus pour qu'une affaire soit jugée, et encore plus longtemps pour obtenir une décision définitive. Dans les très rares cas où des policiers ont été reconnus coupables, l'extrême lenteur de la procédure judiciaire et les peines symboliques généralement prononcées ont privé les procès et les condamnations d'une grande partie de leur exemplarité ou de leur effet dissuasif.

Le cas de Melpo Koronaiou

Les actes de torture et les autres mauvais traitements sont souvent infligés quand les détenus sont seuls et il est souvent difficile, voire impossible, pour les victimes d'étayer leurs plaintes avec des éléments de preuve convaincants. Même dans un cas rare comme celui que nous exposons ci-après, où les éléments médicaux sont confirmés par des photographies et par le témoignage de deux avocats ayant assisté aux faits, la justice n’a pas été rendue dans un délai raisonnable et de manière impartiale.

Le 14 avril 1995, des groupes de gauche ont manifesté à Athènes pour protester contre une agression au couteau perpétrée quelques jours auparavant par un extrémiste de droite présumé (deux jeunes gens avaient été blessés, dont l'un très grièvement). La manifestation a dégénéré en affrontements avec la police antiémeutes et huit manifestants au moins ont dû recevoir des soins à l'hôpital. Plusieurs policiers auraient également été blessés.

Melpo Koronaiou, ouvrière et syndicaliste, qui se trouvait à l'arrière de la manifestation, a été encerclée dans la rue Patission par plusieurs membres de la police antiémeutes en uniforme et par un policier en civil. Elle a fait le récit suivant :

« Alors que j'étais seule, sans arme et que je leur tournais le dos, les policiers […] m'ont agressée violemment sans raison. Ils m'ont entourée et ont commencé à me donner des coups de pied et à me frapper avec des matraques sur tout le corps, jusqu'à ce que je m'écroule sur le bitume. Ils ne se sont pas arrêtés, au contraire, [le policier en civil] a continué à me donner des coups de pied à la tête et au visage avec encore plus de violence, alors que j'étais complètement sans défense et que je ne pouvais rien faire. »

Melpo Koronaiou affirme que les autres policiers n'ont rien tenté pour calmer leur collègue et que celui-ci ne s'est arrêté que lorsqu'il a vu le sang de la victime couler sur le trottoir. Cette dernière, en sang et sans connaissance, a attendu environ quarante minutes avant qu'une ambulance n'arrive.

Chose inhabituelle, un photographe a conservé la trace de ces faits, que deux avocats ont observés depuis le balcon de leur cabinet. Des photographies ont été publiées les 18 et 19 avril 1995 dans le quotidien Eleftherotypia. Ces éléments ainsi que le témoignage des deux avocats ont entraîné l'ouverture d'une procédure judiciaire contre Vasilis Athanasopoulos, le policier en civil.

Les médecins qui ont examiné Melpo Koronaiou ont relevé des contusions au visage et sur différentes parties du corps, ainsi qu'une triple fracture de la mâchoire et du menton. Melpo Koronaiou a été dans l'incapacité de prononcer un mot pendant quinze jours et a éprouvé des difficultés pour manger et parler pendant près d'un an.

Le 20 avril, le ministre de l'Ordre public a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative et Vasilis Athanasopoulos a été suspendu temporairement de ses fonctions. Quarante personnes qui, à deux exceptions près, étaient toutes des policiers ont témoigné dans le cadre de l'enquête. Les deux autres témoins étaient Melpo Koronaiou, qui a été entendue pendant son hospitalisation, et l'une des avocats ayant assisté aux faits, qui a passé plusieurs appels téléphoniques et qui a ainsi fini par convaincre le policier responsable de l'enquête de recueillir sa déposition.
Son collègue n'aurait pas été convoqué comme témoin, à l'instar, semble-t-il,
des nombreux autres témoins – manifestants et journalistes – présents sur les lieux.

L'enquête administrative s'est terminée le 3 mai 1995. Les avocats de Melpo Koronaiou ont demandé à consulter le dossier et les conclusions de l'enquête.
Ni les déclarations des personnes interrogées ni le rapport d'expertise médicale
ne leur ont été communiqués.

Ce n'est qu'en février 1998 que les avocats ont reçu, par l'intermédiaire du parquet, les conclusions du policier chargé de l'enquête. Le document donnait simplement la liste des témoins et des documents examinés et concluait :
« Le policier est photographié alors qu'il tente, ou a tenté, de donner un coup de pied à la personne blessée, mais il n’est toutefois pas prouvé qu'il ait finalement fait ce geste. » Étant donné que le comportement de Vasilis Athanasopoulos avait « suscité des commentaires désobligeants à son endroit ainsi qu'à l'égard de son Service et de la police en général », le policier recommandait qu'il soit suspendu de ses fonctions pour une durée de trois mois. Amnesty International ignore
si cette recommandation a été suivie d'effet ou même si Vasilis Athanasopoulos
a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Plus tard, lors de son procès, Vasilis Athanasopoulos aurait déclaré :
« Le commandant adjoint qui a mené l'enquête a dit qu'il devait me sanctionner, sinon il y aurait un tollé général. » Vasilis Athanasopoulos aurait été promu par la suite.

Melpo Koronaiou a déposé une plainte, le 1^er juin 1995, contre Vasilis Athanasopoulos qu'elle accusait de coups et blessures aggravés, ainsi que contre les autres policiers, non identifiés, qui l'avaient frappée. Le parquet a tardé à agir : l'enquête préliminaire n'a débuté qu'en janvier 1996 et elle s'est terminée en mai 1996, sans avoir réussi à identifier aucun des autres policiers impliqués.

La première audience de mise en état a été retardée jusqu'au 13 mars 1997 ;
de nombreux autres ajournements et retards ont suivi. L'affaire est finalement venue pour jugement devant un tribunal d'Athènes le 25 octobre 1999. Vasilis Athanasopoulos, qui a nié les charges retenues contre lui, aurait affirmé qu'il était passé par hasard à cet endroit ce jour-là. Il a argué que la photographie avait été mal interprétée, qu'il avait le pied levé parce qu'il « essayai[t] de passer devant [Melpo Koronaiou] et étai[t] tombé sur elle ». Le tribunal l'a toutefois déclaré coupable d'avoir, avec d'autres personnes (non identifiées), infligé des coups et blessures aggravés à Melpo Koronaiou. Condamné à trente mois d'emprisonnement, il a été maintenu en liberté en attendant qu'il soit statué sur son appel. Les photographies et le témoignage des deux avocats qui avaient assisté aux faits ont été essentiels pour obtenir cette condamnation.

Le 10 octobre 2001, soit deux ans plus tard, une cour d'appel d'Athènes a confirmé la déclaration de culpabilité de Vasilis Athanasopoulos, mais ramené sa peine à quinze mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans en raison de sa bonne conduite avant cette affaire. Melpo Koronaiou a intenté une procédure civile afin d'obtenir une indemnité. L'affaire doit apparemment être examinée en septembre 2002, soit plus de sept ans après que cette femme a été blessée.

Les obstacles à la réparation

Les normes internationales relatives aux droits humains exigent des États qu'ils veillent à ce que les victimes d'atteintes aux droits fondamentaux, notamment d'actes de torture et d’autres mauvais traitements, ou leurs proches en cas d'homicide arbitraire, reçoivent une réparation, y compris une indemnisation équitable et suffisante.

La législation grecque reconnaît en théorie le droit internationalement garanti concernant l’obtention d’une compensation. Néanmoins, un certain nombre d’obstacles limitent ce droit dans la pratique. Dans les faits, et bien qu’elles n’y soient pas toujours contraintes par la loi, les victimes ont besoin des services d'un avocat pour déposer une demande de dommages et intérêts. Mais comme elles n'ont pas droit à une assistance judiciaire gratuite, elles doivent avoir les moyens de rémunérer l’avocat ou solliciter l'aide d'un petit nombre d'ONG ou d'avocats qui acceptent de les assister gratuitement.

Aux honoraires d'avocat et aux longueurs de la procédure judiciaire s'ajoutent le manque d'information et le statut précaire de nombreuses victimes de violations des droits humains. Celles-ci font également preuve d'un scepticisme compréhensible quant à l'efficacité des démarches entreprises pour obtenir réparation. Il n'est donc pas surprenant que relativement peu de victimes déposent une plainte en justice.

Recommandations

Amnesty International et la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme appellent les autorités grecques à mettre en œuvre les mesures suivantes pour empêcher les policiers et les responsables de l'application des lois de recourir à la torture et aux autres mauvais traitements, pour mettre un terme aux violations répétées des normes internationales relatives aux droits humains dues à l'utilisation d'armes à feu et pour faire en sorte de briser définitivement le cycle de l'impunité.

1. Empêcher les violations des droits humains

• La législation grecque et les normes relatives à l'utilisation de la force par les responsables de l'application des lois devraient être strictement respectées.

• Tous les détenus devraient être immédiatement informés de leurs droits dans une langue qu'ils comprennent. Ils devraient avoir la possibilité de rencontrer un avocat et un médecin sans délai, et régulièrement par la suite, et avoir le droit d'informer leur famille. Ils devraient également être mis au courant de l'existence d'un système d'aide judiciaire gratuite pour ceux qui n'ont pas les moyens de rémunérer un avocat, et des renseignements devraient leur être fournis sur la procédure de dépôt de plainte.

• Une formation pratique devrait être dispensée aux policiers sur la manière d'appliquer la législation nationale et les normes internationales relatives aux droits humains, tant dans la routine quotidienne que dans les situations exceptionnelles, en insistant particulièrement sur les mesures non violentes de maintien de l'ordre. Les programmes de formation devraient renforcer les mesures visant à combattre le racisme et la xénophobie de certains policiers.

• La législation et les règles relatives à l'utilisation des armes à feu par les policiers, les gardes-côtes et les soldats affectés aux zones frontalières devraient être mises en conformité avec les normes internationales, notamment avec les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

• Les autorités grecques devraient veiller à la mise en application des recommandations émises par les organismes créés par les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains.

2. Empêcher l'impunité

• Toutes les allégations de torture, de mauvais traitements ou d'utilisation illégale d'armes à feu par les responsables de l'application des lois devraient faire l'objet sans délai d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales. Les fonctionnaires visés par une enquête devraient être écartés de leurs fonctions pendant la durée des investigations.

• Tout responsable de l'application des lois sur lequel pèse un soupçon raisonnable de violation des droits humains devrait être traduit en justice et les peines prononcées devraient être en rapport avec la gravité de l'infraction commise.

• Les victimes de violations des droits humains devraient être informées, dans une langue qu'elles comprennent, de leurs droits et des voies de recours ainsi que de la manière d'y avoir accès. Elles devraient avoir la possibilité de bénéficier directement d'un examen médico-légal et d'une aide judiciaire gratuite en cas de besoin. Les victimes ou leur famille devraient recevoir une réparation, y compris une indemnisation équitable et suffisante, et se voir offrir les moyens d’une réinsertion aussi complète que possible.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre GREECE. Ill-treatment, Shootings and Impunity.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - septembre 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

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