Documento - Grupos locales de libertades civiles y Amnistia Internacional expresan su preocupacion por las propuestas del gobierno
AMNESTY INTERNATIONAL
BULLETIN D'INFORMATIONS 162/98
IRLANDE.
Des groupes locaux de défense des libertés publiques et Amnesty International se déclarent préoccupés par les propositions gouvernementales.
Index AI : EUR 29/01/98
Le Committee on the Administration of Justice (CAJ, Comité pour l’administration de la justice), l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL, Conseil irlandais pour les libertés publiques), British Irish Rights Watch et Amnesty International partagent l’indignation de l’opinion publique au sujet des événements tragiques survenus à Omagh.
Les quatre organisations ont fait part aujourd’hui (20 août 1998) de leurs préoccupations quant aux propositions législatives envisagées par les gouvernements britannique et irlandais à la suite de l’attentat.
« Les propositions du gouvernement irlandais rappellent les mesures prises par la Grande-Bretagne après l’attentat de Birmingham, voici plus de vingt-cinq ans, a déclaré Michael Farrell, porte-parole de l’ICCL. N’oublions pas que ces manquements à l’autorité de la loi ont été à l’origine d’erreurs judiciaires, comme celles dont ont été victimes les “Six de Birmingham” ou les “Quatre de Guildford”, incarcérés tandis que les responsables demeuraient en liberté. Les gouvernements ont certes la responsabilité de déférer à la justice les auteurs d’attentats, mais ils doivent veiller à ce que leur action demeure conforme à la législation internationale relative aux droits humains ».
Nombre de propositions formulées par le gouvernement irlandais, que le Taoiseach (Premier ministre) lui-même a qualifiées de drastiques, reproduisent dans une large mesure les dispositions déjà en vigueur en Irlande du Nord. « Aucun élément ne permet de conclure qu’en restreignant le droit de garder le silence ou en créant de nouvelles infractions, on parvient à réduire les violences imputables aux organisations paramilitaires, a affirmé Martin O’Brien, porte-parole du CAJ. En réalité, nous savons par expérience que le recours à des pouvoirs d’exception contribue à perpétuer, plutôt qu’à résoudre, les conflits. »
Les quatre organisations ont critiqué la proposition qui permettrait d’interpréter le choix de l’inculpé de garder le silence, conjugué à l’opinion d’un haut gradé de la police, comme une preuve de l’appartenance du suspect à une organisation illégale.
« Une telle disposition reviendrait à remettre en cause la présomption d’innocence et à reporter la charge de la preuve sur l’accusé, ce qui est inacceptable », a signalé Rory Mungoven, représentant d’Amnesty International.
« Déclarer quelqu’un coupable d’appartenance à une organisation illégale en se fondant uniquement sur la parole d’un représentant de la police et sur le silence de l’accusé constituerait une violation du droit à un procès équitable, a ajouté Martin 0’Brien. En Irlande du Nord, où la proclamation de pouvoirs d’exception étendus a permis à la RUC (police d’Irlande du Nord) de placer des suspects en détention provisoire, cela a des conséquences plus lourdes encore puisque la police est libre de choisir qui faire condamner. »
« Les terroristes qui ont posé la bombe à Omagh visaient à saper le processus de paix et “l’accord du vendredi saint”, a déclaré Michael Farrell. Le CAJ et l’ICCL exhortent les gouvernements à les empêcher de parvenir à leurs fins. »
« L’avenir de l’ensemble des habitants de l’Irlande, qui repose sur la protection des droits humains prévue dans l’accord, est trop précieux pour que l’on en mine les fondements en répétant les erreurs du passé », a précisé Martin O’Brien.
« C’est dans ces moments tragiques que l’on mesure l’attachement d’un gouvernement à s’acquitter des obligations qu’il a contractées, en vertu du droit international, de respecter les droits humains de tous, a conclu Amnesty International. Ce défi, nous engageons les gouvernements britannique et irlandais à le relever. » l
Pour de plus amples informa-tions, veuillez contacter :
CAJ : Martin O’Brien ou Paul Mageean, tél. : 01232 232394 ou 0802 434769
ICCL : Michael Farrell à Dublin, tél. : 6772353 ou 087 232 4106 (portable)
Michael Finucane à Dublin, tél. : 4970181
Service de Presse d’Amnesty International, tél. : 0171 413 5566
British Irish Rights Watch : Jane Winter, tél. : 0467 830500.
La version originale a été publiée par Amnesty International, Secretariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée par les Éditions francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
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